Articles sélectionnés pour le thème : l'application de la loi
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Loi sur les compétences des collectivités : ce qui attend ...
Loi sur les compétences des collectivités : ce qui attend les agents territoriaux
Publié le 31 Août, 2015 - 17:19
La réforme des compétences des collectivités, que le gouvernement voulait ambitieuse, vient d'entrer en vigueur. Il ne s'agit ni de "l'acte 3 de la décentralisation", ni du "grand soir" promis aux départements. Pour autant, de nombreuses réorganisations, qui n'épargneront...
Date: 2017-02-22 06:55:28
Site :
http://foterritoriaux.org
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire
Décret n° 2006-375 du 29 mars 2006 pris en application de ...
Vu le code de la sécurité sociale , notamment son livre VI ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l' ordonnance no 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants...
Date: 2006-03-30 06:01:24
Site :
http://admi.net
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
« Merci de ne plus nous appeler usagers » - OASIS - Le ...
Ce rapport du Conseil supérieur du travail social vise à « mettre en valeur les pratiques professionnelles qui prennent appui sur les compétences des usagers en leur accordant une réelle position d'acteur de leur projet ou d'un projet collectif ». Il s'agit de dépasser le discours prescriptif pour se pencher sur la réalité de la prise en considération des personnes concernées, en...
Date: 2017-12-07 06:21:20
Site :
http://www.travail-social.com
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / action creer une association en utilisant l application options / action creer une association en utilisant l application / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps
Démocratie locale participative - M. Paoletti
Module de base , Proposition
Trois niveaux sont concernés : le Conseil Régional, le conseil Général et le Conseil Municipal avec un niveau intermédiaire, plus ou moins bien défini, l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale). Ce document les concerne tous.
Introduction- La démocratie locale participative : deux obstacles et un préalable.
Le carcan de...
Date: 2003-10-24 14:26:29
Site :
http://adonnart.free.fr
Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant ...
CHAPITRE 1er : DU PERSONNEL JUDICIAIRE
Article 1er
Le personnel judiciaire comprend les magistrats, les agents de la police judiciaire des Parquets, les officiers de police judiciaire et ·les agents de l'ordre judiciaire des Cours, Tribunaux et Parquets civils et militaires.
Article 2
Sont magistrats :
1. Le Premier président, les Présidents et les Conseillers de la Cour de...
Date: 2017-03-29 20:04:04
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / decret d application de l ordonnance du 8 / mise a disposition du tribunal de l'application des peines
Société publique locale — Wikipédia
De la SEML à la SPL[ modifier | modifier le code ]
L'idée de « société publique locale » répond aux difficultés des sociétés d'économie mixte locales ; la structure juridique sous forme de société anonyme traditionnellement utilisée par les collectivités territoriales françaises avec les principes de mise en concurrence et de transparence dans la passation des concessions de...
Date: 2018-01-04 13:38:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : donnees publiques et collectivites territoriales / politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / gestion des villes et des collectivites territoriales
O.R.C.A - Organisation pour les Travailleurs Immigrés ...
Vous pouvez lire l'histoire de Mariluz dans notre rapport annuel 2016. Elle travaillait comme domestique pour un ambassadeur. Elle n'a jamais reçu le salaire auquel elle avait droit. Après une année, elle a été mise à la porte. Elle a dû payer elle-même son billet d'avion pour retourner dans son pays d'origine.
Des employeurs sans scrupules, comme celui de Mariluz, ne peuvent plus...
Site :
http://www.orcasite.be
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / l'application de la loi
Liberté d’expression, liberté de la presse, quels sont ...
Liberté d'expression, liberté de la presse, quels sont vraiment nos droits ?
Le 17 janvier 2015 par Gilles Pouzin
Tweet
La liberté d'expression et la liberté de la presse, que nous avons célébrées en réaction au massacre de Charlie Hebdo, sont des valeurs si bien ancrées dans la nature humaine qu'on les revendique sans trop connaître leur réalité légale. Mais quels sont les...
Site :
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Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / la democratie d'opinion en question / democratie d'opinion / democratie d opinion / l'application de la loi
Création d'entreprise — Wikipédia
De nombreuses modifications ont été apportées dans le droit des sociétés par la loi LME du 4 août 2008 dont les plus intéressantes pour les créateurs sont:
1°) Nouvelles règles applicables à la SAS
La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que sous certaines conditions. Un décret précise les seuils à partir desquels cette nomination est obligatoire,...
Date: 2018-01-08 02:19:11
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / 2006 relative a l application du decret n
Société publique locale — Wikipédia
De la SEML à la SPL[ modifier | modifier le code ]
L'idée de « société publique locale » répond aux difficultés des sociétés d'économie mixte locales ; la structure juridique sous forme de société anonyme traditionnellement utilisée par les collectivités territoriales françaises avec les principes de mise en concurrence et de transparence dans la passation des concessions de...
Date: 2017-02-05 17:07:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : donnees publiques et collectivites territoriales / politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / gestion des villes et des collectivites territoriales
Ministère de la Justice - archives-judiciaires
Sous-direction de l'exécution des peines sous-direction de l'application des peines
1er bureau : études et documentation avec 3 sections : études et recherche, documentation et relations internationales, formation professionnelle
2ème bureau : détention avec 3 sections : affaires générales, régimes pénitentiaires et individualisation du traitement, action éducative et...
Date: 2017-12-07 06:46:11
Site :
http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / les domaines d'application de l'informatique definition / circulaire d application de l arrete / les domaines d'application de l'informatique industriel / domains d'application de l'informatique
Le dopage dans le sport - Antidopage.com
charte antidopage actions antidopage contrôle antidopage dopage lutte contre le dopage code mondial antidopage Nutrition Législation anti-dopage Programme mondial antidopage supplementation nutritionnelle compléments alimentaires compléments nutritionnels substances dopantes
Origine du dopage
Selon le dictionnaire Larousse : « se doper, c'est absorber un stimulant ou toute substance...
Date: 2016-10-26 08:22:59
Site :
http://www.anti-dopage.com
Thèmes liés : l'application de la loi
Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le ...
Evènements
Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le code de l'urbanisme et celle intéressant les réserves naturelles.
Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le code de l'urbanisme et celle intéressant les réserves naturelles.
Nous l'avions annoncé sur ce blog, des ordonnances importantes pour le droit de...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Article 50
§ 1 er. L'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines attribue un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée comprenant les lettres BE:
1° à tout assujetti établi en Belgique, à l'exception des assujettis visés aux articles 8 et 8bis, des assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 56, § 2, et des assujettis...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution / domains d'application de l'informatique
Code de la fiscalité locale - ASSIETTE ET TAUX ... - Tunisie
Code de la Fiscalité Locale
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
CHAPITRE PREMIER - TAXE SUR LES IMMEUBLES B�?TIS
Section 2 : ASSIETTE ET TAUX DE LA TAXE
Article 4.
I - La taxe sur les immeubles bâtis est assise sur la base de 2 pour cent du prix de référence du mètre carré couvert fixé pour chaque catégorie d'immeubles visée au paragraphe II du présent article , multiplié par la...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / code collectivites locales tunisie / taxe collectivites locales tunisie / collectivites locales tunisie / collectivites locales finances
Cour d'appel (France) — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
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Ces juridictions ont été instaurées sous le nom de tribunal d'appel par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800 ) qui met fin au système d'« appel circulaire » qui avait été mis en place en 1790 [1] .
Devenues « cour...
Date: 2017-11-23 08:10:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / l'application de la loi / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution / application de la convention europeenne des droits de l homme
Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles, constamment tenue à jour, est accessible sur Legifrance .
Dispositions générales
Article R. 112-1
La famille est une des...
Date: 2013-03-28 12:19:46
Site :
http://dcalin.fr
COLLOQUE "LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE" 2012 | Université ...
COLLOQUE "LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE" 2012
Colloque
« La démocratie de proximité 10 ans après »
Jeudi 3 mai 2012
Salle des Conseils - Université Paris-II
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Adoptée vingt ans après la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité...
Date: 2017-02-22 05:35:05
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http://djt.u-paris2.fr
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / democratie de proximite loi 2002 / democratie de proximite et collectivites locales
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Principes généraux
1
Les activités hors du champ d'application de la TVA ayant un coefficient d'assujettissement égal à zéro en application du II de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / l application s est arrete / finances publiques et collectivites territoriales / collectivites locales et tva / finances publiques collectivites locales
Le 19ème siècle et ses découvertes - Le moteur Stirling
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Le dix-neuvième siècle
Le dix-neuvième siècle n'a pas à rougir de la période actuelle. De nombreuses découvertes et innovations de cette époque ont complètement remodelé notre façon de vivre. Les sciences et techniques ont fait des progrès rapides et impressionnants. Peut-être les avons-nous perdus de vue, tellement ils font partie de notre quotidien. Dans les plus...
Site :
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Thèmes liés : l'application de la loi
Loi NOTRe via @l_AdCF
Le contenu du projet de loi NOTRe adopté en conseil des ministres
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale "des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité".
Le projet de loi comporte...
Site :
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Thèmes liés : organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / competences collectivites territoriales developpement durable / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / definition competences des collectivites territoriales
MENE1317357C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Bourses de collège
Application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation
NOR : MENE1317357C
circulaire n° 2013-108 du 17-7-2013
MEN - DGESCO B1-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire relative a l application / l'application de la loi / application l instruction / l'application / l application
VIII. Le rendu du jugement, les différentes peines et leur ...
Le rendu du jugement, les différentes peines et leur application
Le rendu du jugement
Le jugement peut être rendu le jour même, ou à une audience ultérieure. Dans ce cas, le président doit informer de la date où le jugement sera rendu (art. 462 du CPP).
Le jugement comprend la peine et les dommages et intérêts pour la partie civile. Il arrive que ces derniers ne soient...
Date: 2009-04-17 15:39:00
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Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Jurisite Tunisie: Cybertextes (Tunisie)
[ fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport ]
[ fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport ]
Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2006 -
[ fixant les calendriers de...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : l'application de la loi / taxe collectivites locales tunisie / 2006 relative a l application du decret / relative a l application des decrets
La mission de contrôle et de suivi des lois de ... - senat.fr
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Accueil > La mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale de la commission des lois du Sénat souhaite revitaliser l'échelon communal
La mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale de la commission des lois du Sénat souhaite revitaliser l'échelon communal
Mardi 21 novembre 2017
La commission des lois du Sénat a...
Date: 2017-11-24 11:41:45
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Thèmes liés : commission pour le controle de l'application des lois / senat controle de l'application des lois / controle de l'application des lois / controle de l application des lois / l'application de la loi dans le temps
Sénat : Didier Robert tire à boulets rouges sur la loi ...
Jean-Jacques Morel: Gilbert Annette a rallié Emmanuel Macron "par calcul politique"
Les sénateurs ont eu à examiner cet après-midi le projet de loi "Egalité Outre-mer" défendu par la ministre des Outremers, Ericka Bareigts.
Didier Robert est monté au perchoir pour dénoncer ce qu'il a qualifié de "loi caddie", "dans laquelle il semble que l'on ait voulu faire entrer tout et surtout...
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http://www.zinfos974.com
Thèmes liés : collectivites d'outre mer fiscalite / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer / l'application de la loi / restaurants d'entreprises et de collectivites
La réglementation - Visioreso
Collectivités locales ou territoriales
Retrouvez également des informations complémentaires sur le site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Schéma récapitulatif des 16 étapes obligatoires entre acteurs (responsable de travaux, exploitant de réseaux, entreprise de travaux) avant la conception et la réalisation de travaux
(Source Ineris)
La mise en place expérimentale d'une nouvelle...
Site :
http://www.visioreso.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi / relative a l application des decrets / l application s est arrete
Cigarette électronique — Wikipédia
Absorption accidentelle[ modifier | modifier le code ]
La nicotine est toxique, classée substance « très dangereuse » (classe Ib) par l'OMS et le règlement européen 1272/2008 relatif aux substances dangereuses qui prescrit l'étiquetage suivant pour les préparations contenant plus de 0,1% m/m de nicotine (soit approximativement 1 mg/ml) : « mortel par contact cutané » et...
Date: 2017-02-21 17:28:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d application de l arrete / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014
l'édition - localtis.info
Personnes âgées - Deux décrets mettent en place la - timide - réforme de la tarification des Ehpad
10/01/2017
Social - Santé
Deux décrets du 21 décembre 2016 - pris en application de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - mettent en place la réforme de la tarification des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes...
Site :
http://www.localtis.info
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
Réduction Fillon, exonérations : le nombre d'heures rémunérées
RF Paye n° 161 - juin
Date de parution: 06/2007
Param�?tres de calcul
Réduction Fillon, exonérations : le nombre d'heures rémunérées
Le minist�?re et l'ACOSS ont apporté plusieurs précisions sur la prise en compte de certains temps dans le nombre d'heures rémunérées pour le calcul de la réduction Fillon et d'autres exonérations. Certaines solutions sont favorables, d'autres...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application / l'application de la loi
N° 4019 - Rapport d'information de MM. François Cornut ...
PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19
I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19
II.- LES MESURES DE LA RGPP 22
III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23
PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25
PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29
I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30
A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / domaines d application de l information / programme d installation de l application / application de l article 16 de la constitution
Propriété intellectuelle — Wikipédia
Principe[ modifier | modifier le code ]
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée, pour une durée limitée et sur un territoire déterminé. En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public. Le but du brevet est d'éviter le recours au secret industriel : l'inventeur garde alors le...
Date: 2017-02-20 12:55:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : domaines d application de l information / application de la convention europeenne des droits de l homme / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application / executif et l application de la constitution
Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application ...
Freyheit
le 03 juil 2012 à 18:56
En complément à ma précédente réponse, je souhaite signaler deux documents intéressants : le premier est un article sur les armes neurales et les expérimentations humaines réalisées par les Etats-Unis principalement, sur des populations civiles, publié dans la Essex Human Rights Review http://www.ehrr.org/ dans...
Site :
http://blogs.senat.fr
Thèmes liés : l'application de la loi
Loi du 10 juillet 1965 à jour au 28 mars 2014 - jpm-copro.com
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise...
Date: 2016-01-17 15:45:39
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / responsables de l application des lois / l application s est arrete / l'application de la loi / relative a l application des decrets
[Important] Réforme de l’évaluation environnementale et de ...
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel, deux textes qui formalisent une importante réforme de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Analyse.
Les deux textes auxquels se rapporte la présente note sont les suivants :
Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets,...
Date: 2017-02-22 04:58:43
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
cyberaction : Merci de défendre la zone humide de Notre ...
OUBLIEZ OUBLIES votre cagnotte acquise sur cette stupide décision
LES TERRES sont nouricières et non pour les avions
Marie
Marie
06/12/2016 - 15:12:09
Monsieur Bruno Retailleau est tellement fier de ses mauvaises décisions qu'il n'a même pas la politesse et le courage de répondre au mail que je lui ai envoyé.
çà encourage à voté pour son mentor, M. Fillon, probablement du même...
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L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant ...
Par Ken le mardi 10 mai 2011, - Droits des parents et des enfants - Lien permanent
Beaucoup de personnes sont découragées par les procédures de la justice familiale, devant le JAF ou la Cour d'appel. Cependant, on peut espérer de belles avancées pour le droit de la famille grâce aux principes dégagés par la Cour de cassation et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (la CEDH),...
Date: 2017-12-04 12:06:04
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application / l application s est arrete
Démocratie, autorité et école - Les Cahiers pédagogiques
Démocratie, autorité et école
Par Michel Delaunay, version longue de l'article paru dans le dossier de la revue
La fonction des organisations sociales et de l'État est de permettre aux hommes de vivre ensemble. Dès les origines, l'autorité a été la réponse pour coexister sans s'entre-tuer. Aujourd'hui encore, dans nul groupe, dans nul pays la direction des hommes par d'autres n'est...
Date: 2017-02-22 04:07:11
Site :
http://www.cahiers-pedagogiques.com
Thèmes liés : debat democratique a l'ecole / la democratie d'opinion en question / democratie d'opinion et democratie representative / democratie d'opinion en france / democratie d'opinion
Archives de la XIIIe législature - Les députés, le vote ...
(JO du 23 octobre 2010)
de régulation bancaire et financière - Voir le dossier
Loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010
(JO du 16 octobre 2010)
complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Voir le dossier
Loi n°2010-1199 du 12 octobre 2010
(JO du 13 octobre 2010)
autorisant la ratification de la convention entre la République...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / application de l article 16 de la constitution / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / l'application de la loi penale dans l'espace
maliweb.net - Communiqué du conseil des ministres du jeudi ...
Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le jeudi 08 décembre 2016 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KE�?TA.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :
- adopté des projets de texte ;
- et procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES...
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Les départements attaquent un nouveau texte d’application ...
Les départements attaquent un nouveau texte d'application de la loi NOTRe
29 nov. 2016, PAR Bastien Scordia
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Le président de l'Assemblée des départements de France, Dominique Bussereau - © Florent Dupuy/SIPA
L'Assemblée des départements de France (ADF) a décidé d'attaquer en justice une circulaire du ministre Jean-Michel Baylet élaborée en novembre et rappelant leurs conditions...
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Les attributions du maire en tant que chef de l ...
Article L.. 2132-2 du CGCT
Prendre un arrêté
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal.
Article L. 2122-22 du CGCT
On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :
- les arrêtés réglementaires que l'on peut qualifier de décisions...
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Le Québec est-il guéri de la corruption? - L'actualité
Le Québec est-il guéri de la corruption?
Le Québec est-il guéri de la corruption?
Alors que la commission Charbonneau s'apprête à déposer son rapport final, notre spécialiste dresse la liste des six conditions pour que le Québec reparte sur de nouvelles bases.
4 Nov. 2015
par Brian Myles
Illustrations de Sébastien Thibault
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L’élaboration du budget | Collectivités locales
Examen de la gestion
L'élaboration du budget
Les données nécessaires à l'élaboration des budgets locaux listées aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2 du CGCT sont transmises annuellement aux collectivités locales
1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au...
Date: 2017-02-22 07:13:59
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La gestion de fait | Collectivités locales
La constitution de la gestion de fait
Définition
La gestion de fait s'applique, selon l'article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 Février 1963, à « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public », ou...
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collectivites-locales.gouv.fr
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La gestion de fait s'applique, selon l'article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 Février 1963, à « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public », ou...
Date: 2017-02-22 06:55:18
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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Enseignement
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Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit de prestations de services relevant d'une activité économique, effectuées à titre onéreux.
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Les activités exercées par les établissements publics ou privés dans le cadre des...
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