Articles sélectionnés pour le thème : controle de l'application des lois
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Le contrôle de l’application des lois – Le Sénat pour tous
Le contrôle de l'application des lois
M. Michel Laflandre
conseiller hors classe à la Direction du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales
Plan du cours
Définition du contrôle de l'application des lois o Le contrôle de...
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Commission pour le contrôle de l'application des lois ...
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Ajoutée le 28 août 2016
Mardi 16 avril à 15h30, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application...
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Contrôle de l’application des lois : un enjeu démocratique ...
Contrôle de l'application des lois : un enjeu démocratique majeur
13 Fév 2012
La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a été mise en place, en décembre 2011, par la nouvelle majorité sénatoriale. Le mardi 7 février 2012, le Sénat a débattu de l'application des lois pour la première fois en séance...
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Le contrôle de l’application des lois : un enjeu ...
Le contrôle de l'application des lois : un enjeu démocratique
Soumis par: Citoyen de demain
Publié le 14/02/2011 ;
Chaque écolier apprend au cours des leçons d'instruction civique que ce sont les Députés et les Sénateurs qui font les lois. Ils ont le pouvoir législatif. Ce sont les lois qui organisent notre société. Elles sont votées au nom du Peuple Français.
Ce que l'on sait moins,...
Date: 2017-02-22 10:27:40
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Une mission de contrôle pour suivre l’application de la loi.
Une mission de contrôle pour suivre l'application de la loi.
La ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti s'est félicitée de la mise en place d'une Commission pour le contrôle de l'application de la loi du 11 février 2005. Si l'échéance de 2015 est maintenue, celle concernant l'accessibilité dans les bâtiments publics sera plus difficile à tenir.
Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée...
Date: 2018-01-11 05:23:38
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http://www.accespourtous.org
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Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application ...
La commission pour le contrôle de l'application des lois a examiné au cours de sa réunion du mercredi 23 juillet, en commun avec la commission des lois, le rapport de M. Philippe Kaltenbach et Mme Jacqueline Gourault sur la mise en oeuvre du dispositif de la loi du 12 mars 2012 pour lutter contre la précarité dans la fonction publique.
Mardi 15 juillet 2014
Rapport sur les réserves...
Date: 2015-12-08 13:50:04
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Le Code de conduite de l'ONU pour les responsables de l ...
Le Code de conduite de l'ONU pour les responsables de l'application des lois
Les devoirs des policiers et des autres responsables de l'application des lois
11 février 2009
Les policiers et autres responsables de l'application des lois constituent la première ligne de défense des droits de l'homme. En 1979, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté un code de conduite à leur intention.
En...
Site :
http://iipdigital.usembassy.gov
Thèmes liés : code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / conduite pour les responsables de l application des lois / responsables de l application des lois / controle de l'application des lois
La commission sénatoriale de contrôle de l'application des ...
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La commission sénatoriale de contrôle de l'application des lois
La commission sénatoriale contrôle l'application des dispositions de la loi du 23 juillet 2010 relatives aux Chambres de commerce et d'industrie (en liaison avec la commission des Affaires économiques). Rapporteurs : M. Jean-Claude Lenoir (UMP - Orne) et M. Claude Bérit-Débat (Soc - Dordogne) ;
47...
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La mission de contrôle et de suivi des lois de ... - senat.fr
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Accueil > La mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale de la commission des lois du Sénat souhaite revitaliser l'échelon communal
La mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale de la commission des lois du Sénat souhaite revitaliser l'échelon communal
Mardi 21 novembre 2017
La commission des lois du Sénat a...
Date: 2017-11-24 11:41:45
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Le contrôle de l'application des lois - Sénat - senat.fr
I - POURQUOI CONTRÔLER L'APPLICATION DES LOIS ?
1 - Veiller à l'application des lois votées
Le système constitutionnel français distingue, d'une part, les matières législatives qui doivent faire l'objet de lois et, d'autre part, des matières réglementaires qui relèvent, en principe, de textes de valeur inférieure, les règlements (décrets et arrêtés).
Cette distinction a deux...
Date: 2016-11-17 08:46:27
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Sénat : émergence d'une nouvelle culture du contrôle et de ...
Journal d'annonces légales, judiciaires de Seine-et-Marne
Sénat : émergence d'une nouvelle culture du contrôle et de l'évaluation
le
- Boris STOYKOV - Droit
Sénat
David Assouline, président de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, a présenté dernièrement le Rapport annuel sur l'application des lois (Rapport n° 654 2012-2013).
Le Parlement ne peut plus...
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Fiche de synthèse : Le contrôle de l’application des lois ...
Rôle et po...
Le contrôle de l'application des lois et l'évaluation de la législation et des politiques publiques
Fiche de synthèse n°52 : Le contrôle de l'application des lois et l'évaluation de la législation et des politiques publiques
Fiche mise à jour le 16 mai 2014
Point clé : résumé de la fiche de synthèse
Le suivi de l'application des lois est devenu l'une des missions...
Date: 2017-02-22 10:27:24
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Article 55 de la Constitution de la Cinquième République ...
L'article 55 de la Constitution de la Cinquième République française définit la place des traités et accords internationaux dans la hiérarchie des normes en France .
Sommaire
Texte de l'article[ modifier | modifier le code ]
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque...
Date: 2017-02-19 18:21:37
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Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / controle de l'application des lois / l application s est arrete
Le président de la commission des lois du Sénat dresse un ...
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Accueil > Le président de la commission des lois du Sénat dresse un bilan contrasté de l'application des lois promulguées sous la XIVème législature
Le président de la commission des lois du Sénat dresse un bilan contrasté de l'application des lois promulguées sous la XIVème législature
Mercredi 18 janvier 2017
Au cours de sa réunion du mercredi 18...
Date: 2017-01-18 15:41:44
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Contrôle interne — Wikipédia
Les trois dimensions du Contrôle Interne[ modifier | modifier le code ]
La notion de contrôle interne a plusieurs dimensions :
La lutte contre la fraude . Cela a été un des moteurs du développement de la notion de contrôle interne. À l'origine, il y a la publication, en 1977 aux États-Unis, du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Cette loi exige des entreprises qu'elles mettent en place...
Date: 2017-11-22 15:30:32
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https://fr.wikipedia.org
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KSOURI: L’application de la loi pénale dans le temps
" Je jure par Dieu tout puissant, de remplir les actes de la profession d'avocat en toute probité et en tout honneur, de garder le secret professionnel, de respecter les lois et de ne jamais manquer de respect et aux tribunaux et aux autorités publiques."
jeudi 6 mars 2008
L'application de la loi pénale dans le temps
I - L'application des lois pénales de fond
A - Le principe de la non...
Date: 2016-05-20 09:20:45
Site :
http://ksouri-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / principe de l'application de la loi penale dans le temps / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps
KSOURI: L’application de la loi pénale dans le temps
" Je jure par Dieu tout puissant, de remplir les actes de la profession d'avocat en toute probité et en tout honneur, de garder le secret professionnel, de respecter les lois et de ne jamais manquer de respect et aux tribunaux et aux autorités publiques."
jeudi 6 mars 2008
L'application de la loi pénale dans le temps
I - L'application des lois pénales de fond
A - Le principe de la non...
Date: 2016-05-20 09:20:45
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Principes de base sur le recours à la force et l ...
Attendu que l'article 3 du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois dispose que ces responsables ne peuvent recourir à la force que lorsque cela est strictement nécessaire et seulement dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions,
Attendu que la réunion préparatoire interrégionale du septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime...
Site :
http://www.ohchr.org
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Contrôle des lois sociales - Service public fédéral Emploi ...
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Contrôle des lois sociales
Le Contrôle des Lois Sociales et les restructurations
Tout comme la Direction générale des Relations collectives du travail dont certains membres peuvent être impliqués dans le cadre de restructurations d'entreprise, la Direction générale Contrôle des lois sociales peut, en...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
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LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE ... - Le blog de Maublanc
LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE DROIT PUBLIC FRANÇAIS
- La Révolution française a fondé le droit sur la loi, expression de la souveraineté nationale et donc acte incontestable, insusceptible de faire l'objet d'un contrôle de régularité. La loi était placée au sommet de l'ordre juridique. Cette prééminence de la loi a été abandonnée avec la primauté du droit...
Site :
http://maublanc.over-blog.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution
Contrôle de l'application des lois 2009 - Rapport annuel ...
S O M M A I R E
Pages
AVANT-PROPOS....7 .....................................................................................................................
PREMIÈRE PARTIE :....................................................................................... ..13........................ PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES............
Site :
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / senat controle de l'application des lois / rapport annuel de controle de l'application des lois
Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux en ...
Modalités de contrôle[ modifier | modifier le code ]
Ce contrôle prend la forme d'une inspection dans les locaux de l'établissement ou du service.
Faire obstacle au contrôle est un délit (art. L313-22-1 CASF) puni d'un an d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende.
Trois types de contrôle au titre du code de l'action sociale et des familles (CASF)[ modifier | modifier le code ]
1 ) Le...
Date: 2017-11-22 21:50:43
Site :
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Contrôle social — Wikipédia
Sanctions formelles et sanctions informelles[ modifier | modifier le code ]
Le contrôle social procède en premier lieu par jugements et par sanctions : un écart à la norme suscite des réactions qui signalent au contrevenant -- et aux autres membres du groupe -- qu'il doit s'y conformer. Ces sanctions peuvent être négatives (railleries, réprobations, mépris public, mise au ban, amende,...
Date: 2017-02-12 19:11:55
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Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge ...
Dissertation : Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif.. Recherche parmi 193 000+ dissertations
Par rdzzz o 29 Novembre 2016 o Dissertation o 1 960 Mots (8 Pages) o 846 Vues
Page 1 sur 8
Dissertation : Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif.
L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappel au terme...
Site :
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Sénat (France) — Wikipédia
Il est affecté au Sénat conservateur en 1799, et à toutes les chambres hautes successives : Chambre des pairs de la Restauration et de la Monarchie de Juillet , Sénat du Second Empire et Sénat de la Troisième République à partir de 1799 [N 1] . En 1940, le Palais est occupé par l'�?tat-Major de la Luftwaffe -ouest, avant de devenir, en 1944 le siège de l' Assemblée consultative...
Date: 2017-02-21 14:24:22
Site :
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Thèmes liés : senat controle de l'application des lois / commission pour le controle de l'application des lois / domaines d application de l information / controle de l application des lois sociales / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014
Conditions d'utilisation | McDonald’s du Canada
Modalités et conditions de McDonald's
Modalités et conditions de McDonald's
Dernière révision : 25 juillet 2016
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS SUIVANTES
LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DU SITE WEB MCDONALD'S.CA (LE « SITE ») ET À L'APPLICATION MOBILE (L'« APPLICATION MOBILE ») DES RESTAURANTS MCDONALD DU CANADA LIMITÉE («...
Site :
https://www.mcdonalds.com
Thèmes liés : telecharger l'application facebook sur iphone / telecharger l'application facebook sur ipad / telecharger l'application facebook mobile gratuit / telecharger l'application facebook mobile / l'application facebook s'est arrete
Bilan et perspectives du contrôle de légalité ...
Bilan et perspectives du contrôle de légalité
La préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne-les-Bains.
Photo S. Carrette © SIRP
La préfecture de la Vienne (86), à Poitiers.
Photo : Didier Le Scour © La Documentation française
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La procédure de contrôle semble diversement appréhendée. D'une manière générale, le bilan du contrôle de légalité s'avère assez décevant....
Date: 2017-12-07 06:42:20
Site :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr
Application De La Loi Dans Le Temps ... - Etudier.com
Application De La Loi Dans Le Temps
Séance n°3 L'application de la loi dans le temps Les lois ne sont pas perpétuelles. En effet, elles changent et évoluent au... même rythme que la société. Cette succession des lois dans le temps posent un problème évident. Il va falloir déterminer la loi applicable à la situation juridique. Est-ce l'ancienne ou la nouvelle loi? Comment...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / domains d'application de l'informatique
Chapitre trois : L’application de la loi pénale dans l’espace.
1 2 3 4 5 6 7 8 9 ... 14
Chapitre trois : L'application de la loi pénale dans l'espace.
Le but du droit pénal est d'assurer la sécurité, de défendre certaines valeurs de la société. Or, chaque Etat est responsable du maintien de l'ordre, et s'il existe des valeurs universelles, chaque Etat possède aussi ses propres valeurs qui fluctuent de plus dans le temps...
Site :
http://l.21-bal.com
Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps
Tribunal d'application des peines (Belgique ...
Tribunal d'application des peines (Belgique)
Tribunal d'application des peines (Belgique)
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Le tribunal d'application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais ) est, en Belgique , la juridiction qui, depuis le 1er février 2007 , est chargée de prendre certaines décisions concernant...
Date: 2017-12-07 07:48:01
Site :
http://hubertleclerc.skynetblogs.be
Thèmes liés : tribunal application des peines mons adresse / tribunal d'application des peines liege adresse / tribunal de l'application des peines mons / tribunal de l'application des peines liege / tribunal de l'application des peines definition
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
DECRET n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la Comptabilité publique
RAPPORT DE PRESENTATION
L'harmonisation des législations et procédures budgétaires, des lois de finances et des comptabilités publiques des Etats membres de l'Union économique et monétaire Ouest africaine, prescrite par l'article 67 du Traité de...
Date: 2018-01-11 02:27:15
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / application de l article 30 5 du decret / decrets d application de l ordonnance
Politique opérationnelle de conformité et d'application de ...
Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi
Table des matières
7.2 Exigences claires et exécutoires
7.3 Instruments d'information
8.1 Activités d'assurance de la conformité menées par l' ACIA
8.2 Activités d'assurance de la conformité menées par les parties réglementées
9.1 Lettre informant de la non-conformité
9.2 Saisie et retenue
9.8 Entrée refusée
9.9...
Site :
http://www.inspection.gc.ca
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DROIT PUBLIC NET, Pr. Pascal JAN
Qu'est-ce que l'état d'urgence ? Son régime juridique
France et droit comparé
mardi 13 décembre 2016
Afin de "sécuriser" les prochaines échéances électorales de 2017, le Président a souhaité une nouvelle prorogation de l'état d'urgence en décembre 2016. C'est la cinquième prorogation compte tenu de l'existence d'un péril imminent résultant d'atteintes graves...
Date: 2017-02-22 09:15:48
Site :
http://www.droitpublic.net
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / l'application de la loi
MANUEL D’UTILISATION ARCHOS 101
5.9. Accessibilité
Certains logiciels tiers comportent des options spéciales pour les utilisateurs malvoyants ou malentendants. Cocher ces options active ces fonctions.
Automatique : activer cette option si vous souhaitez régler l'horloge automatiquement lorsque votre ARCHOS est connecté à un réseau WiFi. Désactiver cette option pour régler l'heure et la date manuellement.
ATTENTION
:...
Date: 2011-05-26 12:07:27
Site :
http://www.archos.com
Taxe d'aménagement | Collectivités locales
La modernisation des moyens de paiement pour l'encaissement des recettes
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et...
Date: 2017-02-22 07:01:00
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information
N° 820 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 avril 2008.
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de modernisation des institutions de la Ve République,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / application de l article 30 5 du decret n 56
Ordres professionnels - Office des professions du Québec
Ordres professionnels
Ordres professionnels
Au Québec, on compte 46 ordres professionnels qui réglementent la profession de plus de 385 000 membres. Ces ordres sont constitués conformément au Code des professions. Ils doivent répondre aux exigences de cette loi-cadre.
Même si l'administration des ordres est autonome, c'est l'État qui leur a confié le mandat de réglementer et de...
Site :
http://www.opq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : ministre responsable de l'application des lois professionnelles / responsable de l application des lois professionnelles / rapport annuel de controle de l'application des lois / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois
L'audit dans le secteur public marocain - Mémoire de ...
A l'aube de ce 21e siècle, l'administration, plus généralement appelée Secteur Public, s'engage de plus en plus dans des mouvements de modernisation afin de répondre au mieux aux besoins, en pleine mutation, de ses usagers. Cette évolution et/ou réforme visent principalement une responsabilisation accrue des décideurs publics. En effet, Forts du constat que la modernisation du secteur...
Site :
http://www.mawarid.ma
Thèmes liés : erreur d'application l'instruction a emploie l'adresse memoire / rapport annuel de controle de l'application des lois / erreur d application l instruction emploie l adresse memoire / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie
Home | MHQ
Labelliser une application
Pourquoi avoir créé le label mHealth Quality ?
La santé connectée est une des révolutions majeures du 21ème siècle. Il y a dans le monde près de 200.000 applications mobiles en santé et chaque jour, de nouvelles applications sont mises en ligne. Face à cette offre pléthorique, 70% des patients ne trouvent pas l'application adaptée à leur besoin et 74% des...
Site :
https://www.mhealth-quality.eu
Thèmes liés : application de l'informatique en medecine / tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / mise a disposition du tribunal de l'application des peines
Le régime juridique des sociétés publiques locales et des ...
> Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement
[TO] Environnement
Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement
Pour le ministre et par délégation,le directeur général des collectivités locales, Eric Jalon - Moniteur N° 5609 -
Publié le...
Site :
lemoniteur.fr
N° 66 - 15.12.99 - Contrôle judiciaire des amendes TVA
N° 66 - 15.12.99 - Contrôle judiciaire des amendes TVA
Edition n° 66 du 15 décembre 1999
Le contrôle judiciaire des amendes TVA depuis les derniers arrêts de la Cour d'arbitrage et de la Cour de cassation
Auteur:
Advocat au Barreau de Liège,
Bours & Associés
La nature exacte des amendes dénommées amendes fiscales par le Code de la TVA, fait depuis longtemps l'objet de controverses. Ces...
Site :
http://www.ipcf.be
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Présidence Burundi
une Cellule de la Communication.
Article 5 : Sont rattachés au Cabinet du Ministre :
le Secrétariat Général du Ministère ;
l'Inspection Générale de l'Enseignement ;
le Bureau des Evaluations du système éducatif ;
la Cellule de la Communication ;
la Fondation pour le Logement des Personnels de l'Enseignement.
Article 6 : Le Secrétariat Général du Ministère est...
Date: 2017-02-22 06:04:56
Site :
http://www.presidence.bi
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / domaines d application de l information / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23
N° 1413 - Projet de loi relatif à la prévention de la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2013.
PROJET DE LOI
relatif à la prévention de la récidive
et à l'individualisation des peines,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission...
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Thèmes liés : tribunal de l'application des peines / principe de l'application de la loi penale dans le temps / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps cours
Ministère de la Justice - archives-judiciaires
Sous-direction de l'exécution des peines sous-direction de l'application des peines
1er bureau : études et documentation avec 3 sections : études et recherche, documentation et relations internationales, formation professionnelle
2ème bureau : détention avec 3 sections : affaires générales, régimes pénitentiaires et individualisation du traitement, action éducative et...
Date: 2017-12-07 06:46:11
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Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / les domaines d'application de l'informatique definition / circulaire d application de l arrete / les domaines d'application de l'informatique industriel / domains d'application de l'informatique
Ministere de l Interieur et des Collectivites ...
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Ministere de l Interieur et des Collectivites Territoriales (MICT)
Le Ministère de l'Intérieur est l'organisme central ayant pour mission de concevoir, de définir et de concrétiser la politique du pouvoir exécutif en ce qui concerne la tutelle des collectivités territoriales, l'immigration et l'émigration et la protection civile.
Présentation du Ministère
DECRET DU 17...
Date: 2017-12-07 06:42:31
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Thèmes liés : controle de l'application des lois / controle de l application des lois / politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites territoriales decentralises / collectivites publiques et territoriales
Chapitre 1 — La gestion et le contrôle financiers et la ...
Chapitre 1 -- La gestion et le contrôle financiers et la gestion des risques
2011 juin -- Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada
Chapitre 1 -- La gestion et le contrôle financiers et la gestion des risques
2011 juin -- Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada
Annexe -- Tableau des recommandations
Pièces :
Points saillants
Objet
Les contrôles...
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Thèmes liés : rapport annuel de controle de l'application des lois / controle de l'application des lois / controle de l application des lois / l'application de la loi dans le temps resume / responsable de l application des lois professionnelles
la Constitution
1. La notion de Constitution
A Origine de la Constitution
a) L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse.
L'Ancien Régime en France admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois le pouvoir politique. Ce droit tiré de la Bible est dit droit naturel :...
Date: 2012-10-12 12:29:10
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Thèmes liés : executif et l application de la constitution / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / cour de cassation et l application du droit en france / senat controle de l'application des lois / application de la convention europeenne des droits de l homme
Loi — Wikipédia
Lois organiques [ modifier | modifier le code ]
Ces lois sont prises en application de la Constitution (la Constitution ordonne que des dispositions doivent être prises par voie législative). Contrôle de constitutionnalité obligatoire.
Elles fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et font l'objet d'une procédure particulière prévue par les articles 46...
Date: 2017-02-16 17:05:25
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Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Lire l'article 55 : Comment comprendre un texte ...
Lire l'article 55 : Comment comprendre un texte établissant une hiérarchie des normes comme étant lui-même le texte d'une norme ?
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Olivier CAYLA - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 7 (Dossier : La hiérarchie des normes) - décembre 1999
|Agrégé de droit public, Directeur d'études à l'École des Hautes Études en Sciences Sociales
Il convient de distinguer, lorsqu'on analyse le...
Date: 2018-01-09 18:36:02
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Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / ecrire un texte au present de l'imperatif / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / application de l article 55 de la constitution
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
L.C. 2001, ch. 27
Sanctionnée 2001-11-01
Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Définitions et interprétation
Note marginale :Définitions
2...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / erreur d application l instruction emploie / erreur application l instruction