Décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ...

Décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005

La Semaine Juridique Social - 25 Avril 2006 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2006-375, 29 mars 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du...

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Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l ...

Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005

Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005

La réforme des autorisations d'urbanisme

11 juillet 2014

Fiche pratique

Le décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 portant réforme du permis de construire et des autorisations...

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Date: 2017-02-22 06:12:03
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AUTORISATIONS D'URBANISME-DECRET D'APPLICATION - Le Blog ...

AUTORISATIONS D'URBANISME-DECRET D'APPLICATION

DECRET D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 2005

Il était attendu ; il est arrivé presque en même temps que la nouvelle année. En effet le décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 portant le n° 2007-15, daté du 5 janvier 2007 a été publié au J.O. le 6 janvier 2007 (voir légifrance : lien sur ce blog colonne de gauche).

Evidemment nous aurons à revenir sur ce texte mais dans l'immédiat nous limiterons notre propos aux délais d'application de l'ordonnance...

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Décret du 3 mai 2006 - ASL - [DROIT-IMMO.COM]

Décret du 3 mai 2006 - ASL

Article mis en ligne le 2 janvier 2015

dernière modification le 22 décembre 2010

DÉCRET DU 3 MAI 2006

TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES

Article 3

Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de...

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Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ...

Les missions générales de la Protection judiciaire de la jeunesse[ modifier | modifier le code ]

Le décret du 6 novembre 2007 [3] définit les missions principales de la PJJ:

" 1° L'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et...

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Date: 2017-11-21 15:35:59
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Décret en France — Wikipédia

Sous l'Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]

Sous l' Ancien Régime le décret fait partie du vocabulaire de la procédure criminelle. Il y a alors trois sortes de décret :

décret d'assignation

décret d'ajournement personnel, l'équivalent du mandat d'amener actuel.

décret de prise de corps, équivalent du mandat d'arrêt d'aujourd'hui.

Sous la Révolution[ modifier | modifier le...

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Date: 2017-02-04 20:18:36
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État d'urgence - Sénat - senat.fr

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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État d'urgence

Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :

Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 parue au JO n° 270 du 21 novembre 2015

Procédure accélérée engagée par le...

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Date: 2016-12-06 17:52:19
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Simplifications : l'ordonnance du 23 juillet 2015 et ses ...

  le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016

Dans le détail, l'ordonnance comporte 15 articles répartis en 5 chapitres.

Le chapitre Ier, composé de six articles, comporte des dispositions d'ordre général portant simplification des procédures de création, de transformation, de déclaration et d'agrément des associations et des fondations. L'article 1er permet de rapprocher les missions...

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Date: 2017-12-07 06:41:32
Site : http://www.associations.gouv.fr

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Justice / Textes et réformes / Décret sur les sociétés ...

Accueil > Décrets > Décret sur les sociétés commerciales

 

Décret sur les sociétés commerciales

Publication au JORF n°287 du 12 décembre 2006

La réforme du décret du n° 67-236 du 23 mars 1967 était très attendue. En effet, la multiplication des textes législatifs venus réformer le code de commerce depuis 1984 et les réflexions issues des négociations communautaires imposaient...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005

Application de la loi dans le temps en droit français ...

C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps...

Sommaire

4.4 Liens externes

Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires[ modifier | modifier le code ]

L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l' ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ) dispose que :

« Les lois et, lorsqu'ils sont...

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Date: 2017-02-02 17:36:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi / cour de cassation et l application du droit en france

Application de la loi dans le temps en droit français ...

C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps...

Attention : l'article ne correspond pas à celui en Anglais.

Sommaire

Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires Modifier

L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l' ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ) dispose que :

« Les lois et,...

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Date: 2017-11-21 17:03:32
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Sécurité | Les documents de référence du S.I. de l'État

Sécurité

Présentation du Référentiel Général de Sécurité

Le Référentiel Général de Sécurité (RGS V2) définit un ensemble de règles de sécurité qui s'imposent aux autorités administratives dans la sécurisation de leurs systèmes d'information. Il propose également des bonnes pratiques en matière de sécurité des systèmes d'information que les autorités administratives...

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Date: 2017-12-07 04:12:59
Site : http://references.modernisation.gouv.fr

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Taxe immeubles inoccupés - Taxes et redevances communales ...

Le Conseil communal du 10 novembre 2014 a arrêté la taxe sur les immeubles inoccupés.

Article 1er : § 1. Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.

Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole,...

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Site : https://www.tournai.be

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Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le ...

Evènements

Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le code de l'urbanisme et celle intéressant les réserves naturelles.

Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le code de l'urbanisme et celle intéressant les réserves naturelles.

 

Nous l'avions annoncé sur ce blog, des ordonnances importantes pour le droit de...

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L’exécution du décret de la loi Jardé est suspendue pour ...

CONTACT

L'exécution du décret de la loi Jardé est suspendue pour les recherches sur les cosmétiques ... première étape !

Le juge des référés est venu suspendre l'exécution du décret de la Loi Jardé pour les recherches portant sur les cosmétiques. ( Consulter l'ordonnance du 8 février 2017 ). Cette suspension a été prononcée jusqu'à ce que le Conseil d'Etat, saisi également sur...

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Site : http://www.delsolavocats.fr

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Publication de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Article Public - Regulatory - Environment Competition - Consumer - Distribution | 03/06/16 | Vincent Brenot Emmanuelle Mignon Christian Pierret

Publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : première étape de la modernisation de la commande publique.

L'ordonnance relative aux marchés...

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Date: 2017-12-07 08:06:31
Site : august-debouzy.com

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Île-de-France Mobilités — Wikipédia

L'ordonnance no  59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs et ses décrets d'application ont institué l'organisation des transports collectifs de voyageurs en Île-de-France.

Le

1er janvier 1959

, l'ORTP est remplacé par le Syndicat des transports parisiens (STP), établissement public constitué par l'État, majoritaire, la mairie de Paris et les...

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Date: 2017-11-29 17:04:14
Site : https://fr.wikipedia.org

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C 2 10 - Loi sur l'information et l'orientation scolaires ...

Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles

(LIOSP)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2008)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002;

vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, du 19 novembre 2003,

décrète ce qui suit :

Titre I Dispositions générales

Art....

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Date: 2011-09-20 07:16:25
Site : ge.ch

Thèmes liés : domaines d application de l information / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi

Décret (Belgique) — Wikipédia

un arrondissement administratif  ;

une agglomération municipale résultant de la mise en commun, en 1971, de certaines compétences des 19 communes bruxelloises.

Le caractère bilingue de cette Région linguistique entraine une grande complexité de la répartition des compétences qui sont allouées ailleurs aux Communautés . En fonction du type de compétence communautaire [5] (enseignement,...

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Date: 2017-11-22 10:22:16
Site : https://fr.wikipedia.org

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Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d’Etat ...

Evènements

Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d'Etat censure une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques

Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d'Etat censure une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques

Le...

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Ordonnance en droit constitutionnel français — Wikipédia

Ordonnance de la Restauration et de la Monarchie de Juillet[ modifier | modifier le code ]

Au moment de la Restauration , le terme d'« ordonnance » est rétabli pour mieux marquer la rupture avec la Révolution et l'Empire, et rappeler inversement l'Ancien Régime. Toutefois, sur le plan juridique, rien ou presque ne distingue ces ordonnances des décrets impériaux ou des décrets qui...

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Date: 2017-02-15 00:52:31
Site : https://fr.wikipedia.org

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Encore des modifications concernant les permis de ...

 La lettre de l'aménagement

 La lettre des contrats

Encore des modifications concernant les permis de construire : nouveautés en matière d'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec certaines procédures du code de l'environnement (police de l'eau (IOTA), atteintes aux espèces protégées)

par AdDen avocats  o 

11 avril 2016

O rdonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016...

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Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l ...

Négociation collective

Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, sauf exceptions

Publiée le 23 septembre 2017, l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective confirme la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Dans quelques domaines, la branche demeure la norme de référence, par l'effet de la loi ou de la volonté des...

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Finalisation des dispositifs issus de l'ordonnance de ...

Finalisation des dispositifs issus de l'ordonnance de simplification du droit des sociétés

Le décret d'application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 est paru. Il comporte notamment des aménagements relatifs à la publicité des cessions de parts de SARL ou de SNC ainsi qu'à celle des rachats d'actions de préférence.

Les modalités d'application de certaines mesures de l'ordonnance n°...

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GÉNÉRALITÉS SUR LE PORT DES DÉCORATIONS

ORDONNANCE du 7 janvier 1944

relative aux décorations décernées à l'occasion de la guerre

J.O. du 17 février 1944 - Page 145

 

Le Comité français de la libération nationale,

Sur le rapport du Comité de la défense nationale,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale ;

Le comité juridique entendu ;

Le comité de défense...

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Date: 2016-09-24 18:19:52
Site : http://www.france-phaleristique.com

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Médaille de la Résistance française - France-phaleristique

ORDONNANCE du 7 janvier 1944

relative aux décorations décernées à l'occasion de la guerre

J.O. du 17 février 1944 - Page 145

 

Le Comité français de la libération nationale,

Sur le rapport du Comité de la défense nationale,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale ;

Le comité juridique entendu ;

Le comité de défense...

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Date: 2016-03-13 18:48:48
Site : http://www.france-phaleristique.com

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La gestion de trésorerie | Collectivités locales

La gestion de trésorerie

L'obligation de dépôt des fonds libres au trésor

A la différence de l'emprunt, la gestion de la trésorerie des collectivités locales est marquée par deux règles fortes :

- l'obligation de dépôt auprès du Trésor Public (autrement dit le réseau de la direction générale des Finances publiques) ;

- l'absence de rémunération.

La règle d'obligation de dépôt...

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Date: 2017-02-22 06:59:57
Site : collectivites-locales.gouv.fr

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Modèle de lettre de licenciement, précision du motif après ...

Social

Licenciement

Mod�?le de lettre de licenciement, précision du motif apr�?s coup : la procédure de licenciement est facilitée

Le gouvernement s'était fixé pour objectif qu'un vice de forme ne l'emporte plus sur le fond. Pour aider les employeurs, une ordonnance publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 prévoit que des mod�?les de lettres de licenciement seront mis à...

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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Ministre - Assemblée nationale du Québec

Minister

Définition

Membre du Conseil exécutif choisi par le premier ministre bien que sa nomination officielle relève du lieutenant-gouverneur.

Les nouveaux ministres doivent prêter un serment d'office et un serment de discrétion relatif au secret des délibérations du Conseil exécutif. Pour occuper une telle fonction, ils doivent d'abord avoir été élus à titre de députés ou se...

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Date: 2017-02-22 10:33:49
Site : http://www.assnat.qc.ca

Thèmes liés : ministre responsable de l'application des lois professionnelles / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / responsable de l application des lois professionnelles / responsables de l application des lois

Droit des étrangers en France : les décrets d'application ...

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Accueil Droit des étrangers en France : les décrets d'application publiés, la loi du 7 mars 2016 entre en vigueur

Droit des étrangers en France : les décrets d'application publiés, la loi du 7 mars 2016 entre en...

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Date: 2018-01-11 02:43:42
Site : http://www.editions-legislatives.fr

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LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE ... - Le blog de Maublanc

LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE DROIT PUBLIC FRANÇAIS

 

-       La Révolution française a fondé le droit sur la loi, expression de la souveraineté nationale et donc acte incontestable, insusceptible de faire l'objet d'un contrôle de régularité. La loi était placée au sommet de l'ordre juridique. Cette prééminence de la loi a été abandonnée avec la primauté du droit...

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Site : http://maublanc.over-blog.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution

Décret n° 2006-479 du 26 avril 2006 - safpt.org

Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances...

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Site : http://www.safpt.org

Thèmes liés : 24 octobre 2006 relative a l application du decret / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / application de l article 16 de la constitution

Corps des personnels de direction de l'Éducation nationale ...

Le corps des personnels de direction de l'Éducation nationale regroupe les fonctionnaires de catégorie A qui dirigent les établissements publics locaux d'enseignement en France. Sous l'autorité du recteur et du directeur académique des services de l'éducation nationale , ils exercent leurs responsabilités au sein de ces établissements à la fois en qualité de représentants de l'État et...

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Date: 2017-11-23 19:23:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

L'actualité du jeudi 3 novembre 2016 - idcite.com

REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Eau - Assainissement

Procédures de régularisation des captages d'eau potable -

Les captages d'eau potable sont régis par les codes de la santé publique et de l'environnement : préalablement à leur exploitation, les collectivités doivent obtenir l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, l'institution des...

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Site : http://www.idcite.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8

L’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) - Dossier - UNAF

En fait, il existe un risque de danger pour l'enfant.

Le danger est avéré, (certain et actuel).

Le juge n'intervient que dans les situations de relativement graves.

La mesure administrative est la mesure de droit commun de la protection de l'enfance, dans le cadre de la prévention.

En pratique, l'autorité judiciaire est appelée à...

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Date: 2017-02-22 06:05:27
Site : http://www.unaf.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / circulaire relative a l application du decret

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2012

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par M. Michel MERCIER,

garde des sceaux,...

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Date: 2012-05-03 15:01:57
Site : senat.fr

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Du nouveau sur la prise de possession en cas d’appel du ...

Du nouveau sur la prise de possession en cas d'appel du jugement en fixation du prix : point général entre réforme du code de l'expropriation et QPC

Conseil constitutionnel- décision n°2014-451 QPC du 13 février 2015

Par une ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, le code de l'expropriation a fait l'objet d'une refonte complète tant...

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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Modifications du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés ...

Modifications du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Rédigé par Guillaume Lesieur le 29 Décembre 2006

Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006

Le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 vient modifier le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales en application des réformes législatives des trois dernières années mais aussi en guise de...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004

Pénibilité : projets de décrets - otre.org

2 janvier 2018

 

Les projets de décrets d'application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (C2P) ont été approuvés à la majorité, le 8 novembre, par le conseil d'administration de la Cnav :

> est entérinée la fin du fonds chargé du financement des droits liés au compte pénibilité, C3P devenu C2P : au 1er janvier 2018, ses capitaux, créances et dettes seront...

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Avocat ordonnance du 6 juin 2005 - Cabinet Palmier

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales

Bureau CL-1A 

Les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial régis par les articles L. 421-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

En application de l'article 1er du Code des...

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Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ...

Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , accompagnée d'un Rapport au Président de la République en présentant succinctement l'objet et le plan.

Cette ordonnance, somme toute assez dense (27 pages et 79 articles), devra encore être complétée par un décret et, pour l'essentiel, entrera en vigueur au...

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Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Projet de loi voté sur l'autoconsommation individuelle et collective

20 février

L'ordonnance n° 2016- 1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3e de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoute au code de l'énergie 8 articles qui définissent l'autoconsommation et l'autoconsommation collective.

Cette...

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Date: 2017-02-22 06:28:05
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Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui a changé

Bulletin de paie électronique

Dans l'ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail.

Macron

Elu le 7...

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Date: 2017-12-05 14:10:16
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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n

Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ...

 La lettre de l'aménagement

 La lettre des contrats

Publication de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

par AdDen avocats  o 

31 janvier 2016

Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , accompagnée d'un Rapport au Président de la République en présentant...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 ...

B. LES AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE PERMETTENT D'ENGAGER UNE NOUVELLE DYNAMIQUE DANS LE PROCESSUS DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

1. Des retards de mise en accessibilité malgré une mobilisation croissante des acteurs concernés

Le constat que les objectifs de mise en accessibilité fixés par la loi du 11 février 2005 ne seraient pas atteints dans les délais impartis s'est progressivement...

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Date: 2015-05-26 17:26:58
Site : senat.fr

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Côte d'Ivoire - Portail officiel du Gouvernement - Les ...

L'Inspecteur Général d'Etat :

Dirige, anime et coordonne les activités de l'IGE ;

Organise les services, prépare et exécute toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'IGE ;

Répartit les missions entre les services, procède à la désignation des Inspecteurs d'Etat devant les accomplir, planifie celles devant faire l'objet de tournées annuelles ;

Décide en cas de besoin, de...

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Site : http://www.gouv.ci

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / rapport annuel de controle de l'application des lois / controle de l'application des lois / controle de l application des lois

Communiqué du conseil des ministres du mercredi 17 mai ...

Le mercredi 17 mai 2017, un Conseil des Ministres s'est tenu de 10h à 12h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l'Etat.

L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/-Mesures Générales

Projets de loi et d'ordonnances

Projets de décrets

A/- ...

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Date: 2017-05-17 19:33:38
Site : http://news.abidjan.net

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FNSCHLM - Les Coop Hlm - Le logement intermédiaire

Mise à jour : 06/12/2016

Le logement intermédiaire doit répondre aux critères suivants :

il fait l'objet d'une aide directe ou indirecte accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par une personne morale de droit privé. Cette aide est conditionnée au respect, pendant une certaine durée, d'engagements quant à son occupation et à son prix ;

il est...

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Date: 2017-02-22 05:23:55
Site : http://www.hlm.coop

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Portail du Ministère des Finances Tunisien - La Direction ...

mercredi 22 février 2017

Accueil La Direction Générale des Impôts (DGI)

La Direction Générale des Impôts (D.G.I.)

 Organigramme de la DGI:

 

La Direction Générale des Impôts (DGI), est une administration publique relevant du Ministère des Finances.  Elle compte environ 3800 agents répartis sur tout le territoire de la République et gère les dossier de plus que 600.000...

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Site : http://www.finances.gov.tn

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Instruction n°DGDA/DG/DGA.T/dg/2011005 du 28 décembre 2011 ...

LEGANET.CD               LEGANET.CD            DROITCONGOLAIS.BE       LEGANET.CD      LEGANET.CD 

 

 

 

Instruction n°DGDA/DG/DGA.T/dg/2011/005 du 28 décembre 2011 relative à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et à l'exportation.

I. De l'objet

1. La présente instruction détermine les modalités d'application de la Taxe sur la valeur...

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Date: 2012-08-12 19:06:45
Site : http://www.leganet.cd

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