Décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ...

Décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005

La Semaine Juridique Social - 25 Avril 2006 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2006-375, 29 mars 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du...

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Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l ...

Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005

Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005

La réforme des autorisations d'urbanisme

11 juillet 2014

Fiche pratique

Le décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 portant réforme du permis de construire et des autorisations...

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Date: 2017-02-22 06:12:03
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AUTORISATIONS D'URBANISME-DECRET D'APPLICATION - Le Blog ...

AUTORISATIONS D'URBANISME-DECRET D'APPLICATION

DECRET D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 2005

Il était attendu ; il est arrivé presque en même temps que la nouvelle année. En effet le décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 portant le n° 2007-15, daté du 5 janvier 2007 a été publié au J.O. le 6 janvier 2007 (voir légifrance : lien sur ce blog colonne de gauche).

Evidemment nous aurons à revenir sur ce texte mais dans l'immédiat nous limiterons notre propos aux délais d'application de l'ordonnance...

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Décret du 3 mai 2006 - ASL - [DROIT-IMMO.COM]

Décret du 3 mai 2006 - ASL

Article mis en ligne le 2 janvier 2015

dernière modification le 22 décembre 2010

DÉCRET DU 3 MAI 2006

TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES

Article 3

Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de...

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Site : https://www.droit-immo.com

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Sécurité | Les documents de référence du S.I. de l'État

Sécurité

Présentation du Référentiel Général de Sécurité

Le Référentiel Général de Sécurité (RGS V2) définit un ensemble de règles de sécurité qui s'imposent aux autorités administratives dans la sécurisation de leurs systèmes d'information. Il propose également des bonnes pratiques en matière de sécurité des systèmes d'information que les autorités administratives...

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Date: 2017-12-07 04:12:59
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Simplifications : l'ordonnance du 23 juillet 2015 et ses ...

  le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016

Dans le détail, l'ordonnance comporte 15 articles répartis en 5 chapitres.

Le chapitre Ier, composé de six articles, comporte des dispositions d'ordre général portant simplification des procédures de création, de transformation, de déclaration et d'agrément des associations et des fondations. L'article 1er permet de rapprocher les missions...

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Date: 2017-12-07 06:41:32
Site : http://www.associations.gouv.fr

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Justice / Textes et réformes / Décret sur les sociétés ...

Accueil > Décrets > Décret sur les sociétés commerciales

 

Décret sur les sociétés commerciales

Publication au JORF n°287 du 12 décembre 2006

La réforme du décret du n° 67-236 du 23 mars 1967 était très attendue. En effet, la multiplication des textes législatifs venus réformer le code de commerce depuis 1984 et les réflexions issues des négociations communautaires imposaient...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

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Décret n° 2006-479 du 26 avril 2006 - safpt.org

Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances...

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Site : http://www.safpt.org

Thèmes liés : 24 octobre 2006 relative a l application du decret / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / application de l article 16 de la constitution

Décret (Belgique) — Wikipédia

un arrondissement administratif  ;

une agglomération municipale résultant de la mise en commun, en 1971, de certaines compétences des 19 communes bruxelloises.

Le caractère bilingue de cette Région linguistique entraine une grande complexité de la répartition des compétences qui sont allouées ailleurs aux Communautés . En fonction du type de compétence communautaire [5] (enseignement,...

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Date: 2017-11-22 10:22:16
Site : https://fr.wikipedia.org

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L’exécution du décret de la loi Jardé est suspendue pour ...

CONTACT

L'exécution du décret de la loi Jardé est suspendue pour les recherches sur les cosmétiques ... première étape !

Le juge des référés est venu suspendre l'exécution du décret de la Loi Jardé pour les recherches portant sur les cosmétiques. ( Consulter l'ordonnance du 8 février 2017 ). Cette suspension a été prononcée jusqu'à ce que le Conseil d'Etat, saisi également sur...

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Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le ...

Evènements

Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le code de l'urbanisme et celle intéressant les réserves naturelles.

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Nous l'avions annoncé sur ce blog, des ordonnances importantes pour le droit de...

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Île-de-France Mobilités — Wikipédia

L'ordonnance no  59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs et ses décrets d'application ont institué l'organisation des transports collectifs de voyageurs en Île-de-France.

Le

1er janvier 1959

, l'ORTP est remplacé par le Syndicat des transports parisiens (STP), établissement public constitué par l'État, majoritaire, la mairie de Paris et les...

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Date: 2017-11-29 17:04:14
Site : https://fr.wikipedia.org

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Publication de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Article Public - Regulatory - Environment Competition - Consumer - Distribution | 03/06/16 | Vincent Brenot Emmanuelle Mignon Christian Pierret

Publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : première étape de la modernisation de la commande publique.

L'ordonnance relative aux marchés...

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Date: 2017-12-07 08:06:31
Site : august-debouzy.com

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C 2 10 - Loi sur l'information et l'orientation scolaires ...

Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles

(LIOSP)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2008)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002;

vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, du 19 novembre 2003,

décrète ce qui suit :

Titre I Dispositions générales

Art....

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Date: 2011-09-20 07:16:25
Site : ge.ch

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Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d’Etat ...

Evènements

Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d'Etat censure une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques

Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d'Etat censure une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques

Le...

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Ordonnance en droit constitutionnel français — Wikipédia

Ordonnance de la Restauration et de la Monarchie de Juillet[ modifier | modifier le code ]

Au moment de la Restauration , le terme d'« ordonnance » est rétabli pour mieux marquer la rupture avec la Révolution et l'Empire, et rappeler inversement l'Ancien Régime. Toutefois, sur le plan juridique, rien ou presque ne distingue ces ordonnances des décrets impériaux ou des décrets qui...

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Date: 2017-02-15 00:52:31
Site : https://fr.wikipedia.org

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La gestion de trésorerie | Collectivités locales

La gestion de trésorerie

L'obligation de dépôt des fonds libres au trésor

A la différence de l'emprunt, la gestion de la trésorerie des collectivités locales est marquée par deux règles fortes :

- l'obligation de dépôt auprès du Trésor Public (autrement dit le réseau de la direction générale des Finances publiques) ;

- l'absence de rémunération.

La règle d'obligation de dépôt...

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Date: 2017-02-22 06:59:57
Site : collectivites-locales.gouv.fr

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L’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) - Dossier - UNAF

En fait, il existe un risque de danger pour l'enfant.

Le danger est avéré, (certain et actuel).

Le juge n'intervient que dans les situations de relativement graves.

La mesure administrative est la mesure de droit commun de la protection de l'enfance, dans le cadre de la prévention.

En pratique, l'autorité judiciaire est appelée à...

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Date: 2017-02-22 06:05:27
Site : http://www.unaf.fr

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LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE ... - Le blog de Maublanc

LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE DROIT PUBLIC FRANÇAIS

 

-       La Révolution française a fondé le droit sur la loi, expression de la souveraineté nationale et donc acte incontestable, insusceptible de faire l'objet d'un contrôle de régularité. La loi était placée au sommet de l'ordre juridique. Cette prééminence de la loi a été abandonnée avec la primauté du droit...

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Site : http://maublanc.over-blog.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution

Corps des personnels de direction de l'Éducation nationale ...

Le corps des personnels de direction de l'Éducation nationale regroupe les fonctionnaires de catégorie A qui dirigent les établissements publics locaux d'enseignement en France. Sous l'autorité du recteur et du directeur académique des services de l'éducation nationale , ils exercent leurs responsabilités au sein de ces établissements à la fois en qualité de représentants de l'État et...

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Date: 2017-11-23 19:23:08
Site : https://fr.wikipedia.org

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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2012

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par M. Michel MERCIER,

garde des sceaux,...

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Date: 2012-05-03 15:01:57
Site : senat.fr

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FNSCHLM - Les Coop Hlm - Le logement intermédiaire

Mise à jour : 06/12/2016

Le logement intermédiaire doit répondre aux critères suivants :

il fait l'objet d'une aide directe ou indirecte accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par une personne morale de droit privé. Cette aide est conditionnée au respect, pendant une certaine durée, d'engagements quant à son occupation et à son prix ;

il est...

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Date: 2017-02-22 05:23:55
Site : http://www.hlm.coop

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Modifications du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés ...

Modifications du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Rédigé par Guillaume Lesieur le 29 Décembre 2006

Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006

Le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 vient modifier le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales en application des réformes législatives des trois dernières années mais aussi en guise de...

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Site : http://larevue.squirepattonboggs.com

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Du nouveau sur la prise de possession en cas d’appel du ...

Du nouveau sur la prise de possession en cas d'appel du jugement en fixation du prix : point général entre réforme du code de l'expropriation et QPC

Conseil constitutionnel- décision n°2014-451 QPC du 13 février 2015

Par une ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, le code de l'expropriation a fait l'objet d'une refonte complète tant...

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Avocat ordonnance du 6 juin 2005 - Cabinet Palmier

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales

Bureau CL-1A 

Les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial régis par les articles L. 421-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

En application de l'article 1er du Code des...

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Site : https://www.sebastien-palmier-avocat.com

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Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Projet de loi voté sur l'autoconsommation individuelle et collective

20 février

L'ordonnance n° 2016- 1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3e de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoute au code de l'énergie 8 articles qui définissent l'autoconsommation et l'autoconsommation collective.

Cette...

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Date: 2017-02-22 06:28:05
Site : http://www.photovoltaique.info

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Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement

La nouvelle définition du lotissement

Élise Carpentier

Professeur de droit public

L'ordonnance du 22 décembre 2011 et son décret d'application du 28 février 2012, relatifs à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, comportent de nombreuses dispositions...

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Site : http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 ...

B. LES AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE PERMETTENT D'ENGAGER UNE NOUVELLE DYNAMIQUE DANS LE PROCESSUS DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

1. Des retards de mise en accessibilité malgré une mobilisation croissante des acteurs concernés

Le constat que les objectifs de mise en accessibilité fixés par la loi du 11 février 2005 ne seraient pas atteints dans les délais impartis s'est progressivement...

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Date: 2015-05-26 17:26:58
Site : senat.fr

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Communiqué du conseil des ministres du mercredi 17 mai ...

Le mercredi 17 mai 2017, un Conseil des Ministres s'est tenu de 10h à 12h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l'Etat.

L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/-Mesures Générales

Projets de loi et d'ordonnances

Projets de décrets

A/- ...

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Date: 2017-05-17 19:33:38
Site : http://news.abidjan.net

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Instruction n°DGDA/DG/DGA.T/dg/2011005 du 28 décembre 2011 ...

LEGANET.CD               LEGANET.CD            DROITCONGOLAIS.BE       LEGANET.CD      LEGANET.CD 

 

 

 

Instruction n°DGDA/DG/DGA.T/dg/2011/005 du 28 décembre 2011 relative à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et à l'exportation.

I. De l'objet

1. La présente instruction détermine les modalités d'application de la Taxe sur la valeur...

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Date: 2012-08-12 19:06:45
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decret d application de l ordonnance du 23

Le budget de l'EPLE, de sa préparation à son exécution

Un outil de pilotage et de gestion au service de la politique générale de l'EPLE

Dernière mise à jour : actualisation en cours

Dans le contexte du cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), le décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012

assure une meilleure lisibilité du budget.

La réforme du cadre budgétaire et comptable (RCBC) intervenue en 2013...

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Site : http://www.esen.education.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8

SEM et SPL : la délicate alchimie des marchés publics ...

Temporairement en accès libre

 

SEM et SPL : la délicate alchimie des marchés publics, passés au crible des règles du droit privé

17/06/2016 | par Eric Lanzarone , Dominique Fausser | Toute l'actualité

©kelly marken

Attention à ne pas tomber dans les pièges tendus par la réforme des marchés publics ! Les élus locaux présents au sein des instances dirigeantes des SEM et des SPL, il...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

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Site internet de la CARMF

Création de la CARMF par décret.

1949

Institution des régimes de base (RB) et complémentaire vieillesse (RCV).

1950

Élection et installation du premier Conseil d'administration.

1952

Réunion de la première Assemblée générale des délégués.

1954

Entrée en vigueur du régime invalidité-décès (ID). Constitution d'un fonds d'action sociale (FAS).

1960

Institution d'un 3e régime de...

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Site : http://www.carmf.fr

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Installation classée pour la protection de l'environnement ...

Installation classée pour la protection de l'environnement

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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En France , une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale , publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité...

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Date: 2017-11-23 09:42:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / installation de l application / decrets d application de l ordonnance

Energie - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/07/14

Ce projet de loi a préalablement été soumis au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national de la transition écologique et au Conseil d'Etat. Le Conseil national de l'industrie a également été consulté pour avis.

Lutter contre le dérèglement climatique et réduire...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / domaines d application de l information / decret d application de l ordonnance du 8

Règlementation | Observatoire National Termite

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Règlementation

Avant 1999...

L´absence de réglementation nationale a conduit les préfets et les municipalités concernés à prendre des arrêtés destinés à informer les habitants et à prévenir le risque d´attaque des bâtiments par la mise en oeuvre de mesures préventives au moment de la construction.

A la fin des années 90, on comptait 7...

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Site : http://termite.com.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

LOI N° 008/2006 DU 02 AOUT 2006 portant Code des Changes

LOI N° 2006-008 DU 02 AOUT 2006

Portant Code des Changes

 

EXPOSE DES MOTIFS

La loi n° 67-028 du 28 décembre 1967 et ses textes d'application complétée et modifiée par l'ordonnance n° 73-053 du 10 septembre 1973 et l'ordonnance n° 93-010 du 30 mars 1993 sont les textes fondamentaux qui régissent les relations financières de Madagascar avec l'Etranger.

A partir de...

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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 / decret d application de l ordonnance du 23

Procureur de la République (France) — Wikipédia

En France, le procureur de la République assure une double mission : mission « politique », d'une part, et mission régalienne, d'autre part.

Ses attributions sont entre autres définies dans le code de procédure pénale , au livre I, titre I, chapitre II « Du ministère public ».

La mission « politique »[ modifier | modifier le code ]

En tant que membre de la hiérarchie...

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Date: 2017-11-21 08:12:51
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Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / application de l article 30 5 du decret n / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / application de l article 30 5 du decret

Le contentieux de l'annulation d'un acte administratif ...

Le contentieux de l'annulation d'un acte administratif unilatéral

7 Mars 2011

L'administration dispose pour agir de deux types d'actes juridiques : le contrat qui est un acte plurilatéral, fruit d'un accord entre l'administration et les personnes privées, et l'acte unilatéral.

 

Ce dernier doit son nom à la façon dont il est élaboré. Le destinataire n'intervient pas dans le processus,...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire

Contrôle de l'application des lois 2009 - Rapport annuel ...

S O M M A I R E

Pages

AVANT-PROPOS....7 .....................................................................................................................

PREMIÈRE PARTIE :....................................................................................... ..13........................ PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES............

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / senat controle de l'application des lois / rapport annuel de controle de l'application des lois

Affichage associatif : état des lieux - u.d.free.fr

Affichage associatif : état des lieux

Affichage associatif : état des lieux

Urbanisme & démocratie et d'autres (comme La Page, Attac Paris 14, le collectif redessinons Broussais, Monts 14, les Conseils de quartier, etc.) communiquent très régulièrement par voie d'affichage afin d'informer les habitants de leurs activités. C'est, entre autres, comme cela que nous invitons le quartier à...

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Date: 2017-02-22 05:18:36
Site : http://u.d.free.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Composition du conseil syndical - JPM-COPRO Accueil

A.        désignation par l'assemblée générale

L'article L 21 dispose que les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale. L'article L 25 inclut dans les questions relevant de son domaine d'application et de la majorité qu'il prévoit la désignation des membres du conseil syndical. L'article D 25 précise que les membres suppléants sont désignés...

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Date: 2015-03-14 14:52:37
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Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

TUTELLE-CURATELLE : Mesure d'accompagnement social ...

Pour toute information

Introduction

La mesure d'accompagnement social personnalisé et la mesure d'accompagnement judiciaire sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et qui perçoivent des prestations sociales.

Depuis le 1er janvier 2009...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Intermédiaire en opérations de banque et en services de ...

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Appellation

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP, souvent abrégé en IOB) est un professionnel qui met en rapport deux parties...

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Date: 2017-11-24 09:02:36
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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application

Droits et obligations des fonctionnaires et agents non ...

La Fonction publique et le paritarisme

Les personnels d'enseignement, d'éducation, d'orientation et de direction sont des fonctionnaires. Ils relèvent du statut général de la Fonction publique (Fonction publique d'Etat), titres I et II. Le premier statut général Fonction publique date du 19 octobre 1946. Il a subi deux évolutions : l'ordonnance du 4 février 1959, puis sa forme actuelle...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8

L'administration des médicaments - profdedroit.com

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L'administration des médicaments

Il existe, dans les structures sociales et socio-éducatives, une question juridique récurrente, dont la réponse est peu appréciée par les professionnels, parce qu'elle ne correspond pas à leurs espérances : une éducatrice de jeunes enfants, une auxiliaire, un animateur, une ATSEM, un éducateur...

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Date: 2017-12-07 05:13:14
Site : http://blog.profdedroit.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 ...

LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 

 

 

 

CIRCULAIRE MINIST�?RIELLE 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 janvier 2001 relative à l'application du décret-loi 109-2000 du 19 juillet 2000 modifiant et complétant certaines dispositions en matière d'impôts cédulaires sur les revenus. 

 La présente...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / circulaire d application de l arrete

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mardi 07.02.06

1. Démocratie locale

8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 15. Moniteur 02 janvier 2006 n° 1

8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public, p. 78...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

Domaine public en droit public français — Wikipédia

En droit public français , le

domaine public

est l'ensemble des biens ( immeubles ou meubles) appartenant à l' �?tat , à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique .

Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics ) ou à un service public , pourvu qu'en ce...

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Date: 2017-02-15 01:11:42
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8

FOCUS SUR LE DECRET DU 14 DECEMBRE ... - franklin-paris.com

FOCUS SUR LE DECRET DU 14 DECEMBRE 2016 & BREVES D'ACTUALITE

1 Focus sur le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité

La réforme du dispositif de l'obligation d'achat de l'électricité issue de l'énergie renouvelable est en marche ( Newsletter Franklin relative...

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