Portail de la Commande publique - economie.gouv.fr

Le règlement amiable des litiges

Commande publique - 21/02/2017

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure...

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Date: 2017-02-22 04:14:57
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets / l application s est arrete

50 arguments pour le droit à la retraite à 60 ans sans ...

tes compagnons de route de 2005

ainsi que Lordon,

et tu emploies les mêmes procédés que nous avons subi en 2005, et qu'ils continuent à avoir entêtés qu'ils sont, de nous tenir pour non excitants ou ne voulant pas d'Europe, alors si nous voulons une Europe, mais une Europe qui égalise les droits sociaux vers le haut et non vers le bas... et que tous les faits démontrent que nous avions et...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / vous ne pouvez pas ouvrir l application / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique corrige / l'application de la loi dans le temps cas pratique

Dissertations gratuites sur Inconvénients Démocratie

Démocratie représentative

ABGARYAN Anush, EG, sem 1TD Institutions politiques, Groupe 3, 16/10/2015 Sujet de dissertation : La démocratie représentative est-elle... réellemet démocratique ? Introduction  « La démocratie est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ». Cette définition donnée par Abraham Lincoln, président des Etats-Unis de 1861 à 1865, nous...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : le regime representatif est il democratique dissertation / francis dupuis deri democratie histoire politique d un mot / democratie histoire politique d'un mot / quelle est la definition et l'origine du mot democratie / definition et etymologie du mot democratie

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

::MINATD-GTZ: Tous les textes - cvuc-uccc.com

Décret n°2004-275 du 24 septembre 2004 portant Code de marchés publics

Commentaire

Le Code marque le parachèvement de la réforme du système de passation des marchés publics amorcé en 1995. Il répond à ce souci de mettre en place un système performant et moderne conforme aux standards internationaux de bonne gouvernance et permettant d'optimiser l'absorption des crédits...

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Site : http://www.cvuc-uccc.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application

Contrat de Location Gratuit à Imprimer - Modèle conçu par ...

Les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de son contrat de bail

Modèle de contrat de location ou de bail de location

LegalPlace propose des modèles de contrat de location 100% personnalisés au format Word et PDF à télécharger. Ces modèles  ont été rédigés par des avocats expérimentés.

Un questionnaire vous guide pas à pas jusqu'à ce que le modèle de contrat de bail...

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Thèmes liés : modele etat des lieux location pdf / etat des lieux location saisonniere pdf / etat des lieux location non meuble pdf / etat des lieux location meublee pdf / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

Article L2212-2 du Code Général des Collectivités ...

Article L2212-2  du Code Général des Collectivités  Territoriales

Interprétations liées à la problématique des grands prédateurs ours, loups, lynx

Depuis le retour des grands prédateurs dans la vie quotidienne de certains villages et habitants des vallées de montagne des Alpes et des Pyrénées concernant le loup ou l'ours, plusieurs maires ont tenté, en vain, d'user de...

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Site : pyrenees-pireneus.com

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / l application s est arrete / l'application de la loi / l'application / l application

Les droits collectifs et la démocratie sanitaire | CISSARA

Les droits collectifs et la démocratie sanitaire

Les droits collectifs recouvrent le droit de représentation des usagers du système de santé réservé aux membres des associations agréées au niveau national, régional dans les instances de santé publique et dans les établissements de santé. 

Il peut s'agir en second lieu des débats publics permettant de recueillir l'expression de la...

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Site : http://cissara.org

Thèmes liés : domaines d application de l information / l'application de la loi / democratie sanitaire / presentez les enjeux de la democratie sanitaire / enjeux de la democratie sanitaire

11.7.3 États-Unis d'Amérique - Aliments - Agence ...

11.7.3.2.2.2 Restrictions applicables aux produits de viande

L'exploitant doit élaborer, mettre en oeuvre et gérer des programmes de contrôle garantissant que toutes les exigences du FSIS applicables aux normes de produits sont respectées. Ces programmes doivent être efficaces et vérifiables.

11.7.3.2.2.2.1. Exigences microbiologiques

( i ) Produits de viande prêts-à-manger

Le FSIS de l'...

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Site : http://www.inspection.gc.ca

Thèmes liés : veuillez executer le programme d'installation de l'application / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / erreur d application l instruction / programme d installation de l application

Code de valeurs et d'éthique du secteur public - Canada.ca

Accueil

Code de valeurs et d'éthique du secteur public

Décrit les valeurs et les comportements attendus qui orientent les fonctionnaires dans toutes les activités liées à leurs fonctions professionnelles.

Modification : 2011-12-15

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Le rôle des fonctionnaires fédéraux

Sous l'autorité du gouvernement élu et en vertu de la loi, les fonctionnaires fédéraux...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / ministre responsable de l'application des lois professionnelles / responsable de l application des lois professionnelles / conduite pour les responsables de l application des lois

LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES - cdad-martinique.justice.fr

LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES

ATTENDU

Il s'agit, dans une décision de justice, de l'expression qui introduit l'argumentation des parties et les motifs de la décision.

Par exemple, ce terme peut signifier les motifs.

AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

C'est le fait, pour une décision de justice devenue définitive de ne plus pouvoir être remise en cause par les parties au procès.

AVOCAT

Auxiliaire...

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Site : http://www.cdad-martinique.justice.fr

Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi penale dans le temps cours / tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine

Portail du Ministère des Finances Tunisien - Fiscalité

En remplacement des anciennes taxes sur le chiffre d'affaires (taxe à la production, taxe de consommation et taxe sur les prestations de service).

L'application de la TVA s'est faite par étapes puisque dans une 1ère étape la TVA a concerné les importations, la production industrielle et les services, dans une 2ème étape le commerce de gros à partir du 1er octobre 1989 et dans une 3ème...

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Site : http://www.finances.gov.tn

Thèmes liés : l'application de la loi

Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la loi, le ...

- Thinkstock

Création de liens vers www.assemblee-nationale.fr

Le site de l'Assemblée nationale autorise tout site Internet ou tout autre support à le citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers son contenu. L'autorisation de mise en place d'un lien est valable pour tout site, à l'exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique,...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi / application de l'informatique de gestion / application de l'informatique / application de l informatique

La politique française - JeSuisCultive.com

Qui dirige l'�?tat français ?

En France, les trois pouvoirs de l'�?tat sont :

 Le pouvoir législatif qui consiste à discuter et à voter les lois. Ce pouvoir est exercé par le Parlement.

 Le pouvoir exécutif, qui consiste à faire appliquer les lois. Il est exercé par le Président et par le gouvernement (le premier ministre et ses ministres).

 Le pouvoir judiciaire, qui consiste...

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Date: 2017-02-22 04:15:32
Site : http://www.jesuiscultive.com

Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / france democratie directe ou representative / l'application de la loi

L'actualité du jeudi 3 novembre 2016 - idcite.com

REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Eau - Assainissement

Procédures de régularisation des captages d'eau potable -

Les captages d'eau potable sont régis par les codes de la santé publique et de l'environnement : préalablement à leur exploitation, les collectivités doivent obtenir l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, l'institution des...

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Site : http://www.idcite.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ...

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2014-11-20T11:17:36.000+01:00

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières - Saisie de biens incorporels : brevets et licences

1

Les biens meubles incorporels que constituent les brevets et licences génèrent pour leurs propriétaires des droits d'exploitation, qu'ils exploitent directement ou qu'ils louent à des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret

EQUU9301161D Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif ...

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHCR.htm

Article ler : Les missions de maîtrise d'oeuvre confiées par contrat à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé, en vue de réaliser un ouvrage, par les maîtres d'ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, sont définies conformément aux dispositions du présent...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23

Laïcité en France — Wikipédia

15 mars 2004

qui interdit les signes « manifestant ostensiblement une appartenance religieuse », dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire. Cette loi ne s'applique qu'aux établissements publics et ne concerne pas les établissements privés, qui sont libres d'autoriser le port de signes religieux ostensibles, pouvant donner ainsi l'impression, selon la Fédération des...

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Date: 2017-02-15 00:47:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / debat democratique a l'ecole / l'application de la loi dans l'espace wikipedia / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi

Délit de fuite et accident de la route — Avocat Permis

Le Tribunal correctionnel juge des délits. Sa compétence s'étend aux contraventions formant avec le ou les délits concernés un ensemble indivisible. Tel est le cas en cas de commission d'un délit routier et d'une ou plusieurs contraventions.

(...) suite de l'article

Véhicules et engins

Il s'agit de tous véhicules ou engin servant à se déplacer sur terre, qu'il soit à moteur ou non....

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Date: 2018-01-11 05:14:43
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : application de la loi penale dans l'espace cas pratique / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence

cours histoire géo 1° STI: La démocratie en France de 1848 ...

La démocratie en France de 1848 à nos jours

La démocratie française de 1848 à nos jours

I-

De la IIe République à aujourd'hui, la France a connu six régimes

Etaient-ils tous démocratiques?

Dans cet exposé, nous verrons dans un premier temps les régimes démocratiques qu'a connu la France durant cette période et dans un second temps quels ont été les régimes qui ont remis en...

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Date: 2014-10-05 05:34:54
Site : http://histgeo1gm1.blogspot.com

Braine-le-Comte | Offre d'emploi

Offre d'emploi

L'Administration communale procède au recrutement d'un / une juriste

Le CPAS procède au recrutement d'un / une Responsable du service du personnel et des ressources humaines (A1)

Votre fonction :

Mission:

Le juriste est un support de conseil et d'analyse juridique à tous les services de l'administration. Il veille au respect des lois et règlementations spécifiques aux...

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Site : http://www.braine-le-comte.be

Thèmes liés : domaines d application de l information / circulaire d application de l arrete / circulaire relative a l application / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / rapport annuel de controle de l'application des lois

Note relative à l'article L. 1425-2 du Code général des ...

Note relative à l'article L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) à propos du projet d'élaboration d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (20 mai 2010)

Dernière mise à jour le 25 mai 2010

L'article 23 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a introduit dans le Code général des...

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Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : finances publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales / l'application de la loi

Décret — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Selon les Définitions de Platon , le décret est une « décision politique qui ne vaut que pour une période de temps déterminée ».

Actuellement, en Belgique , un décret (ou une ordonnance pour Bruxelles ) est une décision émanant du pouvoir législatif d'une entité fédérée , signée par le gouvernement, et ne produisant des effets juridiques que sur le territoire de l'entité correspondante ; en France , un décret est une norme émanant du pouvoir réglementaire . Il est pris par le Premier ministre , éventuellement contresigné par les ministres...

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Date: 2017-02-19 16:51:51
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Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi

Droit d'auteur — Wikipédia

Article détaillé : Domaine public (propriété intellectuelle) .

�?volution comparée de la durée du droit d'auteur et de l'espérance de vie

Symbole du domaine public (sans valeur juridique)

Dans les pays où elle existe et depuis qu'elle existe, la durée de protection de l'oeuvre et de son auteur a toujours été limitée dans le temps, mais avec de grandes variations [55] .

Avant 1993,...

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Date: 2017-02-20 20:05:27
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Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / domains d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel / domaines d'application de l'informatique wikipedia / les differents domaines d'application de l'informatique

Initiative populaire — Wikipédia

Principe[ modifier | modifier le code ]

Tous les référendums ne sont pas « d'initiative populaire ». Le référendum d'initiative populaire se caractérise par le fait qu'il faut recueillir un certain nombre de signatures d'électeurs. Le nombre est fixé à l'avance.

Les autres référendums sont généralement à l'initiative des institutions. Par exemple en France, le Président de la...

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Date: 2017-02-03 01:52:20
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Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / controle de l'application des lois / commission pour le controle de l'application des lois