Articles sélectionnés pour le thème : responsables de l application des lois
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Le Code de conduite de l'ONU pour les responsables de l'application des lois
Les devoirs des policiers et des autres responsables de l'application des lois
11 février 2009
Les policiers et autres responsables de l'application des lois constituent la première ligne de défense des droits de l'homme. En 1979, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté un code de conduite à leur intention.
En...
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Conférence internationale des hauts responsables de l ...
Le CICR organise sa toute première conférence internationale consacrée à l'application des lois. Cette conférence réunira des experts et des hauts responsables de l'application des lois de plusieurs pays, qui échangeront sur leurs expériences dans des domaines tels que le maintien de l'ordre public, les menaces à la sécurité nationale ou l'incorporation des règles et des normes...
Date: 2016-10-19 14:35:19
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Le contrôle de l'application des lois - Sénat - senat.fr
I - POURQUOI CONTRÔLER L'APPLICATION DES LOIS ?
1 - Veiller à l'application des lois votées
Le système constitutionnel français distingue, d'une part, les matières législatives qui doivent faire l'objet de lois et, d'autre part, des matières réglementaires qui relèvent, en principe, de textes de valeur inférieure, les règlements (décrets et arrêtés).
Cette distinction a deux...
Date: 2016-11-17 08:46:27
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Principes de base sur le recours à la force et l ...
Attendu que l'article 3 du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois dispose que ces responsables ne peuvent recourir à la force que lorsque cela est strictement nécessaire et seulement dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions,
Attendu que la réunion préparatoire interrégionale du septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime...
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L'application de la loi pénale dans le temps : Le site de ...
L'application de la loi pénale dans le temps
L'application de la loi pénale dans le temps
La nécessité d'un élément légal implique l'impossibilité d'appliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date d'entrée en vigueur fixée par la loi promulguée : non-rétroactivité de la loi pénale (article 112-1 du Code Pénal). Ce principe revêt une...
Date: 2018-01-11 05:24:59
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Contrôle de l'application des lois 2009 - Rapport annuel ...
S O M M A I R E
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AVANT-PROPOS....7 .....................................................................................................................
PREMIÈRE PARTIE :....................................................................................... ..13........................ PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES............
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Ministre - Assemblée nationale du Québec
Minister
Définition
Membre du Conseil exécutif choisi par le premier ministre bien que sa nomination officielle relève du lieutenant-gouverneur.
Les nouveaux ministres doivent prêter un serment d'office et un serment de discrétion relatif au secret des délibérations du Conseil exécutif. Pour occuper une telle fonction, ils doivent d'abord avoir été élus à titre de députés ou se...
Date: 2017-02-22 10:33:49
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Le Comité sur l’application du PL 21 au sein des ...
Le Comité sur l'application du PL 21 au sein des communautés autochtones remet son rapport
Par Chantal Cleary | oct. 27, 2016
Le PL 21 (Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines), adopté en 2009 et entré en vigueur en 2012, pose, depuis ce temps, un défi supplémentaire aux...
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CHARTRÉ, Danielle-Claude - premier-ministre.gouv.qc.ca
Chef de l'équipe des stratégies de communication
1997 - 1998
Conseillère en communication
Ministère des Ressources naturelles
1992 - 1997
Conseillère en communication
Office des Professions du Québec
1991 -...
Site :
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Thèmes liés : responsables de l application des lois
Conditions d'utilisation | McDonald’s du Canada
Modalités et conditions de McDonald's
Modalités et conditions de McDonald's
Dernière révision : 25 juillet 2016
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS SUIVANTES
LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DU SITE WEB MCDONALD'S.CA (LE « SITE ») ET À L'APPLICATION MOBILE (L'« APPLICATION MOBILE ») DES RESTAURANTS MCDONALD DU CANADA LIMITÉE («...
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Application De La Loi Dans Le Temps ... - Etudier.com
Application De La Loi Dans Le Temps
Séance n°3 L'application de la loi dans le temps Les lois ne sont pas perpétuelles. En effet, elles changent et évoluent au... même rythme que la société. Cette succession des lois dans le temps posent un problème évident. Il va falloir déterminer la loi applicable à la situation juridique. Est-ce l'ancienne ou la nouvelle loi? Comment...
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Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / domains d'application de l'informatique
Chapitre trois : L’application de la loi pénale dans l’espace.
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Chapitre trois : L'application de la loi pénale dans l'espace.
Le but du droit pénal est d'assurer la sécurité, de défendre certaines valeurs de la société. Or, chaque Etat est responsable du maintien de l'ordre, et s'il existe des valeurs universelles, chaque Etat possède aussi ses propres valeurs qui fluctuent de plus dans le temps...
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Politique opérationnelle de conformité et d'application de ...
Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi
Table des matières
7.2 Exigences claires et exécutoires
7.3 Instruments d'information
8.1 Activités d'assurance de la conformité menées par l' ACIA
8.2 Activités d'assurance de la conformité menées par les parties réglementées
9.1 Lettre informant de la non-conformité
9.2 Saisie et retenue
9.8 Entrée refusée
9.9...
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Home | MHQ
Labelliser une application
Pourquoi avoir créé le label mHealth Quality ?
La santé connectée est une des révolutions majeures du 21ème siècle. Il y a dans le monde près de 200.000 applications mobiles en santé et chaque jour, de nouvelles applications sont mises en ligne. Face à cette offre pléthorique, 70% des patients ne trouvent pas l'application adaptée à leur besoin et 74% des...
Site :
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Thèmes liés : application de l'informatique en medecine / tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / mise a disposition du tribunal de l'application des peines
Taxe d'aménagement | Collectivités locales
La modernisation des moyens de paiement pour l'encaissement des recettes
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et...
Date: 2017-02-22 07:01:00
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
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N° 1413 - Projet de loi relatif à la prévention de la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2013.
PROJET DE LOI
relatif à la prévention de la récidive
et à l'individualisation des peines,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines / principe de l'application de la loi penale dans le temps / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps cours
N° 820 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 avril 2008.
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de modernisation des institutions de la Ve République,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / application de l article 30 5 du decret n 56
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Veille juridique
Toute la base Avis conforme du responsable ministériel des achats
Un décret du 17 février 2017 modifie les modalités de mise en...
Date: 2017-02-22 04:07:17
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Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / relative a l application des decrets / responsables de l application des lois
Mentions légales - Urssaf.fr
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Ministre responsable | Professions Québec | CIQ
Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles est désigné en vertu d'un décret du Conseil des ministres. Depuis plusieurs années, le ministre de la Justice assume cette responsabilité.
Le ministre rend compte à l'Assemblée nationale du Québec du fonctionnement et de l'évolution du...
Site :
https://professions-quebec.org
Thèmes liés : ministre responsable de l'application des lois professionnelles / responsable de l application des lois professionnelles / responsables de l application des lois
Accueil - Office des professions du Québec
Statistiques
ORDRES PROFESSIONNELS
Au Québec, on compte 46 ordres professionnels qui réglementent la profession de plus de 385 000 membres. Ces ordres sont constitués...
Site :
http://www.opq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : ministre responsable de l'application des lois professionnelles / responsable de l application des lois professionnelles / responsables de l application des lois / l'application de la loi
Livre I : Dispositions communes (Partie législative) | AIDA
Livre I : Dispositions communes (Partie législative)
(JO n° 219 du 21 septembre 2000)
Livre I : Dispositions communes
Modifié par les ordonnances n° 2000-914 du 18 septembre 2000, n° 2001-321 du 11 avril 2001, n° 2004-489 du 3 juin 2004, n° 2005-655 du 8 juin 2005 et par les lois n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-591 du 2 juillet 2003, n° 2003-699 du 30 juillet 2003,...
Date: 2017-02-22 02:43:13
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
Gouvernance de l'Ordre - Tout sur le Barreau - Barreau du ...
Le ministre de la Justice et responsable des lois professionnelles déposera cette année une loi omnibus qui réformera le Code des professions et par le fait même la gouvernance des ordres et certaines de leurs activités clés. Il s'agit là d'un énorme chantier et d'enjeux majeurs pour tous les ordres et pour le Barreau puisqu'il est un ordre professionnel qui, en plus du Code des...
Date: 2017-02-22 06:07:16
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Smartcycle : donnez, trouvez et recyclez vos objets
Conditions générales d'utilisations de Smart Cycle
Version du 01/08/2016
1 - DEFINITIONS
« Editeur » : désigne l'Association loi 1901 SMART CYCLE, dont le siège social est sis 30 rue du Docteur Jean Fiolle - 13006 MARSEILLE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 811 868 504.
« Service » : désigne le service gratuit de l'Editeur Smart Cycle qui permet la revalorisation locale...
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Thèmes liés : creer une association en utilisant l'application / action creer une association en utilisant l application options / creer une association en utilisant l application option / action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l application
Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du ...
Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005
NOR : MCCB0600594C
Le ministre de la culture et de la communication à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires culturelles)
Textes de...
Date: 2006-09-30 08:22:11
Site :
http://www.admi.net
Exemple de commentaire d’arrêt en introduction au droit ...
En dispensant des TD d'introduction générale au droit cette année, j'ai réalisé que la finalité même de l'exercice du commentaire d'arrêt pouvait paraître très absconse pour des étudiants venant de quitter les bancs du lycée. Même avec une méthode théorique, ce n'est qu'en tâtonnant qu'ils parviennent, très progressivement, à éviter le hors sujet et la paraphrase pour enfin...
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http://www.clementfrancois.fr
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Ordres professionnels - Office des professions du Québec
Ordres professionnels
Ordres professionnels
Au Québec, on compte 46 ordres professionnels qui réglementent la profession de plus de 385 000 membres. Ces ordres sont constitués conformément au Code des professions. Ils doivent répondre aux exigences de cette loi-cadre.
Même si l'administration des ordres est autonome, c'est l'État qui leur a confié le mandat de réglementer et de...
Site :
http://www.opq.gouv.qc.ca
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
DECRET n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la Comptabilité publique
RAPPORT DE PRESENTATION
L'harmonisation des législations et procédures budgétaires, des lois de finances et des comptabilités publiques des Etats membres de l'Union économique et monétaire Ouest africaine, prescrite par l'article 67 du Traité de...
Date: 2018-01-11 02:27:15
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / application de l article 30 5 du decret / decrets d application de l ordonnance
Code des douanes de la République démocratique du Congo ...
Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)
Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)
ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT
CODE DES DOUANES
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;
Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime...
Site :
http://info.microetape.com
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Gouvernement Jacques Parizeau — Wikipédia
Jacques Parizeau : premier ministre.
Jean Campeau : ministre des Finances, ministre du Revenu.
Pauline Marois : présidente du Conseil du Trésor, ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique, ministre déléguée à la famille.
Paul Bégin : ministre de la Justice, ministre responsable de l'application des lois professionnelles.
Louise Beaudoin : ministre des Affaires...
Date: 2017-02-12 19:36:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
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Constitution de 1791
Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789
(placée ensuite en tête de la Constitution de 1791)
L'Assemblée nationale voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits.
- Il n'y a plus ni noblesse,...
Date: 2017-02-16 11:18:22
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
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Texte modificatif - Portail environnement de Wallonie
5 juin 2008 - Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (1) (M.B. 20.06.2008 : en vigueur le 06.02.2009)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret a pour objet d'établir les dispositions relatives à la...
Date: 2009-02-10 13:24:17
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Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
|
Lien stable vers la décision
|
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre...
Date: 2017-11-10 09:10:22
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du ...
Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996
Dernière mise à jour le 9 février 2006
(publiée au JO du 27 juillet 1996)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n 96-378 DC en date du 23 juillet 1996 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - L'article L. 32 du code...
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MENE1406107C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
d) Exclusion temporaire de la classe
e) Exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes
f) Exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes
3 - Mesure alternative aux sanctions 4° et 5° prévues à...
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Loi réglementant certaines drogues et autres substances ...
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
L.C. 1996, ch. 19
Sanctionnée 1996-06-20
Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte...
Site :
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Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / mise a disposition du tribunal d application des peines / application de l article 16 de la constitution / tribunal de l'application des peines definition
La lecture par l'Autorité de régulation des ...
Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté par le parlement le 13 mai 2004, prévoit l'abrogation de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'adoption d'un nouvel article L. 1425-1 qui vise à étendre de manière significative le champ de compétences des collectivités...
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Thèmes liés : rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret
N° 2312 - Rapport de MM. Patrick Ollier et Jean Gaubert ...
Avant la LME
Après la LME
Autorisation des extensions de magasins d'une surface supérieure à 300 m2 ou devant dépasser ce seuil du fait de la réalisation du projet
Autorisation des extensions de magasins d'une surface supérieure à 1 000 m2 ou devant dépasser ce seuil du fait de la réalisation du projet
Autorisation des extensions d'ensembles commerciaux d'une surface supérieure à...
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Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005
Pour des Procédures D'Insolvabilité Ordonnées et Efficaces ...
Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale
Avant-propos
De plus en plus, le Fonds monétaire international s'attache à promouvoir chez ses membres des régimes de l'insolvabilité ordonnés et efficaces. L'expérience montre que la réforme de ces régimes peut jouer un rôle majeur dans le renforcement des systèmes économique et financier nationaux. Par exemple, un bon...
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Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / domaines d application de l information / l'application de la loi dans le temps cas pratique / vous ne pouvez pas ouvrir l application / restaurants d'entreprises et de collectivites
La Constitution de la Principauté / Les Institutions ...
TITRE XII. DISPOSITIONS FINALES
CONSTITUTION DE LA PRINCIPAUTÉ 17 DÉCEMBRE 1962 (modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002)
Considérant que les Institutions de la Principauté doivent être perfectionnées, aussi bien pour répondre aux nécessités d'une bonne administration du Pays que pour satisfaire les besoins nouveaux suscités par l'évolution sociale de sa population,
Nous...
Date: 2017-12-07 06:43:50
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Financement
Sous-section 1re. - Diminution du financement alternatif 2016
Art. 2 . A l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3nonies, 1°, les mots "diminués de 5 048 666 milliers d'euros" sont remplacés par les mots...
Texte adopté n° 920 - Les députés, le vote de la loi ...
»
Article 23
I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...
LIVRE II : L'EXÉCUTION DU TRAVAIL - HUMAN FORCE
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
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http://www.humanforcetunisie.com
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> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
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Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Moniteur N° 5668 -
Publié le 13/07/2012
Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J
Introduction
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...
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Introduction
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / collectivites d outre mer regies par l article 74