Articles sélectionnés pour le thème : l'application de la loi
→ 1336 articles
Voir également 41 Vidéos pour ce thème
Article 16 de la Constitution de la Cinquième République ...
Article 16 de la Constitution de la Cinquième République française
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
L'article 16 de la Constitution de la Cinquième République est un article connu comme celui...
Date: 2017-02-19 18:02:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
4 manières de résoudre les équations différentielles
Les bases
1
Définissez la dérivée. La dérivée (aussi appelée quotient différentiel ; particulièrement en Grande-Bretagne)est définie comme étant la limite du rapport de l'accroissement d'une fonction (généralement y) à l'accroissement d'une variable (généralement x) de cette fonction, lorsque cette variable tend vers 0 ; c'est la variation instantanée d'une quantité par rapport...
Site :
fr.wikihow.com
Thèmes liés : equation differentielle logarithmique / equation differentielle exacte / differentielle d'une fonction a une seule variable / differentielle d'une fonction a deux variables / differentielle d'une fonction a 2 variables
Licence de droit, cours de droit constitutionnel
Cours de licence de droit :
droit constitutionnel
Le cours est divisé en plusieurs parties (4/7). Le menu est ici : Cours de droit constitutionnel . Partager ce cours :
Chapitre 3 : la participation au pouvoir
L'individu peut lui-même participer à la détermination des personnes qui le gouverneront, et participer à la détermination, de la manière, dont il sera gouverné. Dans le cadre d'un...
Date: 2016-03-16 19:15:28
Site :
http://www.cours-univ.fr
Dualité des ordres de juridiction en France — Wikipédia
Dualité des ordres de juridiction en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(mai 2017)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
(mai 2017)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez...
Date: 2018-01-08 10:56:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
Cours d'astronomie sur la mécanique céléste
6.1. Positions d'équilibre du premier type
6.1.1. Point L1 de Lagrange
6.1.2. Point L2 de Lagrange
6.1.3. Point L3 de Lagrange
6.2. Positions d'équilibre du deuxième type
6.2.1. Point L4,L5 de Lagrange
La mécanique céleste est la conséquence de la loi d'attraction universelle de Newton et du principe fondamental de la mécanique (cf. chapitre de...
Site :
http://astronomie.coursgratuits.net
Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
Conditions générales de vente - Auberge du ...
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
1.1 Généralités
Les présentes CGV s'appliquent aux opérations de ventes conclues par l'aubergiste avec des non professionnels du voyage.
1.2 Capacité
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Les conditions générales de vente et les conditions...
Site :
http://www.auberge-schantzwasen.com
Thèmes liés : application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / application de l'informatique / application de l informatique / l'application de la loi / application de la loi interdiction de fumer dans les lieux publics
Sport sur ordonnance : la concertation pour les décrets d ...
Le 15 mars dernier, j'étais l'invitée des « Mardis de l'INSEP « , un cycle de conférences organisé par le Master « Sport, Expertise, Performance de Haut-Niveau » que propose cette belle maison de l'excellence sportive française , cette « Terre de Champions » pour reprendre sa signature.
Je remercie chaleureusement Jean-François Toussaint, Directeur de l' IRMES (Institut de...
Site :
http://www.valerie-fourneyron.fr
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / relative a l application des decrets / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps
Exigeons l'instauration de la Démocratie en France ...
Les citoyens depuis des années indiquent dans les sondages qu'ils sont plus de 67% à ne faire confiance ni à la droite ni à la gauche pour gouverner le pays dans les prochaines années..
Ils sont 82 à 88% à souhaiter pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix...
La loi est censée être l'expression de la volonté générale selon l'article 6 de la DDHC de 1789... Alors...
Date: 2018-01-11 02:12:20
Site :
agoravox.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique
Le budget de l'EPLE, de sa préparation à son exécution
Un outil de pilotage et de gestion au service de la politique générale de l'EPLE
Dernière mise à jour : actualisation en cours
Dans le contexte du cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), le décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012
assure une meilleure lisibilité du budget.
La réforme du cadre budgétaire et comptable (RCBC) intervenue en 2013...
Site :
http://www.esen.education.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8
II. Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la ...
Accueil
II. Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse constitue un des démembrements (avec les décrets flamand et germanophone et les travaux en cours à Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale) de la loi du 8 avril 1965.
Pour rappel, ce démembrement résulte de la communautarisation de la protection de...
Site :
http://www.aidealajeunesse.cfwb.be
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret
LES THEORIES EN MATIERE - decf.descf.free.fr
Agent de communication inter et intra-groupe
Attitude vis-à-vis du travail
Contrôle extérieur et quasi permanent
Appel à la responsabilité (autocontrôle)
Limites de l'école des relations humaines :
- certaine inefficacité opérationnelle (ex. : contrairement à l'armée),
- méconnaissance du rôle de la technologie (ex. : d'où, échec de certaines tâches),
-...
Date: 2000-12-29 21:20:22
Site :
http://decf.descf.free.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / les differents champs d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel / les domaines d'application de l'informatique resume
Titre 1 - La nomenclature par nature | Collectivités locales
> Titre 1 - La nomenclature par nature
Titre 1 - La nomenclature par nature
Les éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l'activité de la collectivité ou de l?établissement constituent l'actif immobilisé.
Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité ou de...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel
Cumul fonctionnaire décret 20 janvier 2011
Un fonctionnaire peut exercer sans limitation de durée une activité qualifiée d'accessoire, mais après autorisation seulement.
Présentation décret fonctionnaires du 20 janvier 2011
La législation a toujours fortement limité la possibilité pour un fonctionnaire de créer une entreprise . Pour exercer une activité secondaire, un fonctionnaire devait :
ou bien se limiter aux...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires
Le Tribunal de Première Instance / La Justice / Les ...
Textes fondateurs
Missions
Le tribunal de première instance est une juridiction collégiale qui statue soit en matière civile (tribunal de première instance), soit en matière pénale (tribunal correctionnel).
Tous les magistrats du tribunal ont donc vocation à siéger aussi bien au civil qu'au pénal.
Les tribunaux de la Principauté exercent la juridiction, soit à l'égard des...
Date: 2017-02-22 10:46:37
Site :
http://www.gouv.mc
Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines
GISTI - Droit à l’école – scolarisation – cantines – bourses
Mineurs isolés étrangers : Paris refuse « la scolarisation systématique » , Mediapart, 9 septembre 2015
Ministre de l'éducation "Je tiens à rappeler ici que c'est l'honneur de la République française de garantir aux enfants, à tous les enfants, le droit à l'éducation, c'est-à-dire le droit à un avenir" "Le principe républicain d'égalité d'accès au service public de...
Date: 2018-01-11 06:18:40
Site :
http://gisti.org
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi dans le temps cours pdf / definition code general des collectivites territoriales / l'application de la loi dans le temps pdf / l'application de la loi dans le temps
2016 Archives - Les Observateurs
/ Christian Hofer
Christian Hofer: Voici le cadeau de fin d'année de notre traductrice Schwarze Rose: l'analyse sur la situation en Suisse par Monsieur Blocher.
Comme on le constate ici, Blocher est très loin d'être un extrémiste mais tous les médias ont entériné cette image mensongère afin de propulser le PS et autre PDC comme étant des partis "raisonnables" pour qui il fallait voter...
Site :
lesobservateurs.ch
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / l'application
La cours d'appel et les voies de recours - Cours et ...
- 1 jury composé de douze jurés.
L'accusé ne peut en récuser plus de 6 et le ministère public plus de 5.
Toutefois, la cour statue sans l'assistance des jurés lorsque l'accusé renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime est le seul appelant ou lorsque l'appel du MP d'un arrêt de condamnation concerne un délit connexe à un crime et qu'il n'y a...
Date: 2016-11-24 05:25:48
Site :
http://www.opgie.com
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / l'application de la loi penale dans le temps cours / l application s est arrete / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines
Définition des concepts | Portail de la Fonction publique
Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).
Tout ouvrir / Tout fermer
Accident de trajet
Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile ou le lieu de restauration, à l'heure normale.
Accident du travail
Accident de service...
Date: 2017-02-22 04:49:37
Site :
fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer / le fonctionnement de l'appareil respiratoire exercices
Définition des concepts | Portail de la Fonction publique
Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).
Tout ouvrir / Tout fermer
Accident de trajet
Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile ou le lieu de restauration, à l'heure normale.
Accident du travail
Accident de service...
Site :
fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer / le fonctionnement de l'appareil respiratoire exercices
N° 66 - 15.12.99 - Contrôle judiciaire des amendes TVA
N° 66 - 15.12.99 - Contrôle judiciaire des amendes TVA
Edition n° 66 du 15 décembre 1999
Le contrôle judiciaire des amendes TVA depuis les derniers arrêts de la Cour d'arbitrage et de la Cour de cassation
Auteur:
Advocat au Barreau de Liège,
Bours & Associés
La nature exacte des amendes dénommées amendes fiscales par le Code de la TVA, fait depuis longtemps l'objet de controverses. Ces...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete / controle de l'application des lois
Fiche de synthèse - Les députés, le vote de la loi, le ...
La Constitution du 4 octobre 1958 a été conçue pour mettre un terme aux excès du régime d'assemblée, dans un contexte marqué par l'incapacité de la IVème République à affronter les crises de la décolonisation.
Au centre se trouve le Président de la République, « clé de voûte des institutions ». Il assure, par son arbitrage, « le fonctionnement régulier des pouvoirs...
Date: 2017-12-07 06:37:33
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d application de l arrete / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
Démocratie participative en France - Ventenac Equitable
Démocratie participative en France
Démocratie participative en France, de Clotilde Deffigier
I- Le système politique français est substantiellement fondé sur une démocratie représentative, tant au niveau national qu'au niveau local. Le corps électoral désigne des représentants, des élus qui exercent, en son nom, le pouvoir politique ou administratif. Cette démocratie...
Site :
http://ventenac-equitable.over-blog.com
Les menaces internes à l'indépendance de la justice ...
Les menaces internes à l'indépendance de la justice
Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV
L'indépendance de la justice
Télécharger l'ouvrage au format PDF
Dans de telles conditions, autant dire que l'indépendance du juge, pour avoir un sens, a plus que jamais besoin de garanties organisées au sein de l'institution judiciaire qui en assurera la protection, après le Chef de...
Date: 2017-12-07 05:07:40
Site :
http://www.ahjucaf.org
La feuille de route des collectivités pour le quinquennat
La feuille de route des collectivités pour le quinquennat
Discours de politique générale
La feuille de route des collectivités pour le quinquennat
Publié le 04/07/2017
o dans : A la une , France
Twitter @EPhilippePM
Initialement prévue pour 2019, l'exonération de 80 % des foyers de la taxe d'habitation devrait être effective en 2022, a annoncé le Premier ministre Edouard Philippe. Le...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / l'application de la loi penale dans le temps plan / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
European e-Justice Portal
Juridictions de droit commun - Belgique
Vous trouverez dans cette section un aperçu des juridictions ordinaires en Belgique.
Les juridictions ordinaires - introduction
La cour suprême
La Cour de cassation: elle est la juridiction suprême, le "tribunal des tribunaux" et est établie à Bruxelles.
La Cour d'Assises
Les dix provinces et l'arrondissement adminsitratif de Bruxelles-Capitale...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines bruxelles / tribunal d'application des peines bruxelles / tribunal de l'application des peines belgique / tribunal de l'application des peines liege
Circulaire du 14/02/2008 gpi 62 relative a l'armement de ...
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
14 FEVRIER 2008. - Circulaire GPI 62 relative à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux
A Mme et Messieurs les Gouverneurs de province, A Mme le Gouverneur de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale, A Mmes et MM. les Bourgmestres, A M. le Commissaire général de la police fédérale, A Mmes et MM. les Chefs de...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete
CDG59-Les CDG Infos - thématique
CDG-INFO2016-12
La mise en oeuvre dans la fonction publique territoriale de la mesure dite du "transfert primes / points" prévue par l'article 148-I. - A. de la loi de finances 2016 - Application de l'abattement sur tout ou...
Site :
http://www.cdg59.fr
Thèmes liés : l'application de la loi
Les 14 cas de démissions reconnues légitimes par l’accord ...
Nous vous avons proposé plusieurs articles concernant la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, notamment sur les droits rechargeables (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici mais également le cumul des allocations avec un revenu d'activité ou le régime particulier des PEM (voir l'article à ce sujet en cliquant ici ).
Droits rechargeables à l'assurance chômage : le...
Site :
https://www.legisocial.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n
L’ordonnance organisant le groupe Action Logement publiée ...
Le Journal officiel du 20 octobre 2016 publie l'ordonnance organisant le "groupe Action Logement". Cette ordonnance met en oeuvre la réforme du 1% logement annoncée par les partenaires sociaux au printemps 2015.
Nous vous présentons ici les principaux contours de ce nouveau groupe résultant de l'ordonnance.
Un groupe organisé autour de trois entités
L'association « Action...
Date: 2017-02-22 06:04:02
Site :
http://www.hlm.coop
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete
CDG59-Les CDG Infos - chronologique
CDG-INFO2016-12
La mise en oeuvre dans la fonction publique territoriale de la mesure dite du "transfert primes / points" prévue par l'article 148-I. - A. de la loi de finances 2016 - Application de l'abattement sur tout ou partie des indemnités...
Site :
http://www.cdg59.fr
Thèmes liés : l'application de la loi
Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du ...
Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail - Le vote électronique aux elections professionnelles
Publié le 26/05/2007
Depuis une loi du 21 juin 2004, le vote électronique est admis pour les élections professionnelles CE-DP (loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail). Un décret devait préciser les conditions et les modalités de sa mise en oeuvre. La...
Site :
https://www.alphavote-avex.com
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles fonction publique / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique election professionnelle
Titre 1 - La nomenclature par nature | Collectivités locales
1. CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX (FONDS PROPRES, EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES)
Les comptes de la classe 1 regroupent les capitaux propres (comptes 10 à 13 et 19) et les autres fonds propres.
Le montant des capitaux propres correspond à la somme algébrique :
des dotations et fonds globalisés d'investissement (compte 102) ;
des réserves (compte 106) ;
du report à nouveau (compte 11) ;
du...
Date: 2017-02-22 06:59:52
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel
La communauté d'agglomération (Guide 2006) | Collectivités ...
> La communauté d'agglomération (Guide 2006)
La communauté d'agglomération (Guide 2006)
Caractéristiques de la communauté d'agglomération (art. L 5216-1 du CGCT)
La communauté d'agglomération a été créée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
La communauté d'agglomération est régie par les...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
La communauté d'agglomération (Guide 2006) | Collectivités ...
> La communauté d'agglomération (Guide 2006)
La communauté d'agglomération (Guide 2006)
Caractéristiques de la communauté d'agglomération (art. L 5216-1 du CGCT)
La communauté d'agglomération a été créée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
La communauté d'agglomération est régie par les...
Date: 2017-02-22 07:07:43
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
Décret d'application — Wikipédia
Aller à : navigation , rechercher
Un décret d'application est un décret précisant les modalités d'application d'une loi française .
En effet, la plupart des lois françaises, adoptées par le législateur , promulguées par le président de la République et publiées au Journal officiel ,...
Date: 2017-02-07 12:22:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi
Constitution du 6 messidor an I — Wikipédia
La Constitution de l'an I institue un régime d'assemblée où le pouvoir est plus ou moins concentré entre les mains d' une seule assemblée renouvelable tous les ans au suffrage universel direct . Elle exerce le pouvoir législatif, avec la participation des citoyens par une sorte de référendum . Elle tient sa légitimité du peuple, l'accession à la majorité des nouvelles générations,...
Date: 2017-12-01 18:13:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : executif et l application de la constitution / responsables de l application des lois / l'application de la loi
La Cour de justice de la CEMAC - AHJUCAF.org
La Cour de justice de la CEMAC
Juge à la Cour de justice de la CEMAC
I. Présentation générale
''Conscients de la nécessité de développer ensemble toutes les ressources
humaines et naturelles de leurs Etats'' dans l'intérêt du bien-être général de leurs peuples, les
gouvernements des Républiques du Cameroun, du Congo, du Gabon, de la Guinée
Equatoriale, du Tchad et de Centrafrique...
Date: 2017-12-07 06:00:15
Site :
http://www.ahjucaf.org
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / ministre responsable de l'application des lois professionnelles / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
Le régime indemnitaire | Collectivités locales
> Votre rôle - Votre statut - Le régime indemnitaire
Le régime indemnitaire
L'essentiel
Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.
Qui, dans une commune, peut bénéficier d'une indemnité de fonction...
Date: 2017-02-22 06:53:49
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire relative a l application / definition code general des collectivites territoriales / l'application de la loi
Démocratie et République - Le blog de François Fillon
On trouve d'excellentes contributions sur le site d'Alexandre Jardin, http://www.commentonfait.fr/proposition.asp?id=89
telles que celle-ci :
Hervé, 50 ans, Près du château de ma Reine, policier - le 12/04/2007 22:35:20
Cela ne va pas être facile de se limiter à 15 Ministères si l'on encrée à tout bout de champ !!Ceci étant dit "Comment fait on"1) On pose le problème sans démagogie ni...
Site :
http://blog-fillon.over-blog.com
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / l'application de la loi dans le temps / l application s est arrete / democratie histoire politique d'un mot / l'application de la loi
Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ...
Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , accompagnée d'un Rapport au Président de la République en présentant succinctement l'objet et le plan.
Cette ordonnance, somme toute assez dense (27 pages et 79 articles), devra encore être complétée par un décret et, pour l'essentiel, entrera en vigueur au...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
OLYMPOS, la Grèce antique -- Democratie
Mise en place de la démocratie à Athènes
La crise de la cité
Au VIe siècle a lieu une grave crise sociale. En effet d'après la loi, si un citoyen ne peut plus rembourser ses dettes il devient esclave de son créancier. Cette pratique étant courante, cela entraîne un manque de citoyens...
En 592 Solon propose une solution, par :
L'interdiction de servitude pour dettes, avec...
Site :
http://www.e-olympos.com
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps
Bulletin officiel n°2005-18
Texte non paru au Journal officiel
1502
DE L’ÉQUIPEMENT, DU TOURISME
ET DE LA MER
Direction générale de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
Direction des études économiques
et de l’évaluation environnementale
Circulaire UHC/PS1 no 2005-57 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévues par le décret...
Date: 2005-10-31 13:19:44
Site :
http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / erreur d application l instruction / circulaire d application de l arrete / circulaire relative a l application du decret / l'application de la loi dans l'espace
Chapitre 8 : L’organisation administrative
14/05/2015 by Christian Autexier
Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités
1.de la Fédération,...
Publication des décrets d'application de l'article 63 de ...
Celui-ci est applicable à l'ensemble des personnes morales, commerçantes ou non, qui exercent ou ont l'intention d'exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'est applicable, sauf exception, ni aux sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ni aux sociétés d'exercice libéral régies par le titre Ier de la loi...
Site :
http://www.gazettedupalais.com
Thèmes liés : 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets / application de l article 2 du decret / 1993 relative a l application des decrets / 1992 relative a l application du decret
Les élections en France - Assemblée nationale
Les élections en France
Dernière mise à jour : 03 décembre 2010
Article 3 de la Constitution
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer carte / collectivites d'outre mer / l'application de la loi / l'application
Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada ...
Les lignes directrices servent à faciliter l'interprétation d'une indication « Produit du Canada » ou « Fait au Canada », qu'elle soit implicite ou explicite, afin de savoir si celle-ci pourrait être fausse ou trompeuse pour les acheteurs éventuels du produit en cause.
3.1.1 Critère de l'impression générale
Pour déterminer si une indication « Produit du Canada » ou « Fait au...
Date: 2017-12-07 07:38:53
Site :
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine
Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...
Le Jurisguide fait peau neuve
Derniers commentaires
5/11 -- Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases légales et un guide pratique -- par Adam
Bonjour, Les greffes du tribunal sont-il en mesure de nous indiquer si le jugement a été notifié aux parties ? (Cas d'un jugement par défaut au pénal) (...) Lire la suite »
1er/03 -- Se procurer la copie d'une décision de...
Date: 2018-01-11 02:49:14
Site :
http://www.precisement.org
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret
Les peines aussi, et pas seulement l'action publique ...
Lire les réactions | Réagir
par Gian-Franco Raneri , le 10 mars 2011
Après avoir lu le précédent article de Gian-Franco Raneri, consacré à « La prescription, la fin du temps pénal », un de nos lecteurs s'interroge et nous interroge :
« Pourriez-vous m'expliquer la raison pour laquelle le code pénal fait mention de 20 ans pour les crimes, 10 ans pour les délit dont la peine est...
Date: 2017-02-22 10:42:59
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : l application s est arrete / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
Instruction fiscale BOI-BIC-RICI-10 ... - bofip.impots.gouv.fr
Comparer les versions sélectionnées
2017-03-01T12:21:21.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application l instruction emploie / cour de cassation et l application du droit en france / collectivite territoriale securite sociale / l'application de la loi dans le temps
Universimmo.com - Modèles de Statuts pour ASL et Copropriétés
STATUT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT
TITRE 1 : FORMATION - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORMATION
Il est formé une association syndicale libre, régie par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et les décrets pris pour application, et par les presents statuts.
Elle existera entre les propriétaires des terrains à batir crée par le soussigné yant...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application / action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l application / application de l article 2 du decret