FINANCEMENT DES SDIS EN PERIL - Syndicat SUD SDIS 69

Lire et diffuser le tract concernant le financement des SDIS

Les explications :

Depuis 2002, par la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dans son article 121, le législateur a limité la participation des communes et des EPCI à une augmentation annuelle ne prenant en compte que le montant de l'inflation.

Nous citons :

« Pour les exercices suivants la...

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Site : https://www.sudsdis69.fr

Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / democratie de proximite loi 2002 / loi democratie de proximite sdis

COLLOQUE "LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE" 2012 | Université ...

COLLOQUE "LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE" 2012

Colloque

« La démocratie de proximité 10 ans après »

Jeudi 3 mai 2012

Salle des Conseils - Université Paris-II

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Adoptée vingt ans après la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité...

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Date: 2017-02-22 05:35:05
Site : http://djt.u-paris2.fr

Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / democratie de proximite loi 2002 / democratie de proximite et collectivites locales

Historique | SDIS du Bas-Rhin

Historique

Avant 1996

Un établissement public créé par le décret n°55-612 du 20 mai 1955 relatif aux services de protection contre l'incendie existait avant 1996. Il était présidé par le préfet puis par le président du conseil général dans le cadre de la décentralisation. La principale fonction de l'établissement était de donner son avis sur le montant annuel de la contribution des...

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Site : https://www.sdis67.com

Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / democratie de proximite loi 2002 / loi democratie de proximite sdis

Remboursement des frais de secours engagés par les SDIS ...

M. Didier Guillaume (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1639

Contenu de la question

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de se faire rembourser, par les sociétés concessionnaires, des frais de secours sur les aires de services.

Cette question...

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Date: 2018-01-11 02:04:33
Site : http://pnrs.ensosp.fr

Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / democratie de proximite loi 2002 / l application s est arrete

Délibérations du conseil municipal - [MAIRIES 02]

Délibérations du conseil municipal

dimanche 30 avril 2006 par jeanlou

Les délibérations des assemblées élues

Les assemblées des communes, départements et régions expriment leurs décisions par le biais de délibérations. Leur validité est conditionnée par des règles d'organisation et de rédaction. A suivre sous peine de censure du juge administratif.

Quelles sont les règles de...

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Date: 2017-02-22 05:30:26
Site : http://www.ticasso.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006

La démocratie locale en France : enjeux et obstacles ...

Pour comprendre les difficultés d'approfondissement de la démocratie locale en France, il faut en rechercher les obstacles dans son histoire et dans sa culture politique. Le territoire français est, en effet, structuré par une double opposition : central contre local et représentation contre participation, héritage de son passé et reflet d'une longue tradition politique. Ces oppositions historiques se perpétuent aujourd'hui. On propose de vérifier cette hypothèse en examinant les politiques menées...

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Site : http://www.espacesetsocietes.msh-paris.fr

Thèmes liés : histoire de la democratie locale en france / decentralisation et democratie locale en france / democratie locale participative representative / democratie locale et participation citoyenne / democratie locale et participation des habitants

Livre I : Dispositions communes (Partie législative) | AIDA

Livre I : Dispositions communes (Partie législative)

(JO n° 219 du 21 septembre 2000)

 

Livre I : Dispositions communes

 

Modifié par les ordonnances n° 2000-914 du 18 septembre 2000,  n° 2001-321 du 11 avril 2001, n° 2004-489 du 3 juin 2004, n° 2005-655 du 8 juin 2005  et par les lois n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-591 du 2 juillet 2003, n° 2003-699 du 30 juillet 2003,...

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Date: 2017-02-22 02:43:13
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

La Rochelle: Comités de quartiers

Publications

Comités de quartiers

Apparus dès 1903, les Comités de quartier, associations de citoyens constituées en application de la loi de 1901, s'assignent comme missions la défense des intérêts des habitants et l'animation des quartiers. Non subventionnés par la Ville, ils s'administrent librement et sont considérés...

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Site : http://www.ville-larochelle.fr

Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / democratie de proximite loi 2002 / loi democratie de proximite conseil de quartier

Démocratie représentative et démocratie participative ...

Les deux notions de démocratie "représentative" et/ou "participative" étant au coeur du débat politique actuel, il m'a semblé important de regarder de près ce que cela signifiait et les limites que cela avait. Il m'a semblé important de développer deux exemples de la mise en oeuvre de la démocratie dans notre système politique : Les commissions consultatives des services publics locaux...

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Date: 2017-02-08 14:31:30
Site : http://blog.durandandco.org

Thèmes liés : democratie locale participative representative / democratie representative participative deliberative / democratie representative et participative / democratie representative et democratie participative / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002

Les agents de la police municipale | Collectivités locales

Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.

Les missions de police administrative

Depuis l'intervention de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, de nombreuses dispositions sont intervenues pour accroître les missions des agents de police municipale et les moyens dont ils disposent pour les...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / democratie de proximite loi 2002 / loi democratie de proximite

Le cumul des mandats électoraux / Les élections en France ...

Les élections en France

Le cumul des mandats électoraux

Les principales règles sur la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives ont été posées par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (qui traite de la situation des parlementaires nationaux) et par la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à...

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Date: 2017-02-22 05:30:08
Site : interieur.gouv.fr

Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / democratie de proximite loi 2002 / democratie locale representative

Dispositif des interventions économiques des collectivités ...

La procédure de contrôle des règles de cumul d'aides

 

Le droit des interventions économiques des collectivités territoriales et groupements a considérablement évolué ces quinze dernières années, en particulier avec la loi no  2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités...

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Date: 2017-02-22 07:10:15
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / intervention economique des collectivites territoriales exemple / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite

Dispositif des interventions économiques des collectivités ...

La procédure de contrôle des règles de cumul d'aides

 

Le droit des interventions économiques des collectivités territoriales et groupements a considérablement évolué ces quinze dernières années, en particulier avec la loi no  2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

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Finalités de la démocratie participative : quelle ...

loi du 12 avril 2000 facilitant les relations des citoyens avec l'administration.

L'article 10 de la loi du 6 février 1992 précise « le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociables de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Historique - SDIS Isère

> Ces grandes dates qui ont marqué les services d'incendie et de secours

 

La loi municipale du 5 avril 1884 prévoit que l'organisation de la lutte contre l'incendie et les secours sera exercée dans le cadre communal.

Le décret du 12 novembre 1938 institue les dépenses de personnels et de matériels du service de secours et de défense contre l'incendie en dépenses obligatoires pour les...

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Site : http://www.sdis38.fr

Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002

Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le ...

Evènements

Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le code de l'urbanisme et celle intéressant les réserves naturelles.

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Nous l'avions annoncé sur ce blog, des ordonnances importantes pour le droit de...

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Site : http://www.green-law-avocat.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 - safpt.org

Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

NOR: INTB0600245D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des communes, notamment ses...

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Site : http://www.safpt.org

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002

Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de ...

Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de proximité

(JO du 28 février 2002)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : De la démocratie de proximité

Chapitre I : Participation des habitants à la vie locale

Article 1er de la loi du 27 février 2002

I. 1. Le chapitre II du titre IV du livre...

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Date: 2017-02-22 05:33:05
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application

Gestion de proximité et démocratie participative - Persée

Marie-Hélène Bacqué, Yves Sintomer

GESTION DE PROXIMITÉ ET DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE

«The man who wears the shoe knows best that it pinches and where it pinches, even if the expert shoema¬ ker is the best judge of how the trouble is to be remedied [. . .] Democracy must begin at home, and its home is the neigborhood community»

John Dewey, The Public and its Problems

Le projet de loi sur...

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Site : http://www.persee.fr

Thèmes liés : gestion de proximite et democratie participative une perspective comparative / gestion de proximite et democratie participative / loi democratie de proximite conseil de quartier / democratie participative politique de la ville / democratie de proximite loi 2002

Démocratie participative en France - Ventenac Equitable

Démocratie participative en France

Démocratie participative en France, de Clotilde Deffigier

I- Le système politique français est substantiellement fondé sur une démocratie représentative, tant au niveau national qu'au niveau local. Le corps électoral désigne des représentants, des élus qui exercent, en son nom, le pouvoir politique ou administratif. Cette démocratie...

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Site : http://ventenac-equitable.over-blog.com

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Loi du 13 juillet 1983 (art. 11 bis A)

Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Code général des collectivités territoriales (art. L. 2123-1 et s.)

Code du travail (art. L. 122-24-1 et s.)

Code général des collectivités territoriales (art. R. 2123-1 et s.)

Décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ...

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Date: 2007-03-13 17:29:47
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / application de l article 2 du decret

La clarification des compétences des collectivités ...

La clarification des compétences des collectivités territoriales ou l'improbable innovation

The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation

Marie-Hélène Frayssinet

Français English

L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur...

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Site : http://journals.openedition.org

LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la ...

LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

NOR : INTX0100065L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

DE LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE

Chapitre Ier

Participation des habitants à la vie locale

Article 1er

I. - 1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième...

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Date: 2005-06-10 09:03:06
Site : http://admi.net

La démocratie participative absorbée par le système ...

Envoyer

Alors que les dispositifs participatifs ne cessent de se multiplier, l'abstention aux élections locales n'a jamais été aussi forte. Loin de renouveler la « démocratie locale », les expériences de participation tendent plutôt à renforcer des pouvoirs locaux de moins en moins proches de leurs citoyens.

Réunion d'un conseil de quartier à Arles (Bouches-du-Rhône)...

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Date: 2017-02-22 04:07:50
Site : http://www.metropolitiques.eu

Thèmes liés : loic blondiaux democratie locale et participation citoyenne / democratie locale participative representative / democratie locale et participation citoyenne / gouvernance locale et democratie participative / democratie locale et participation des habitants

UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ...

UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SINGULIER : LE SDIS

Nos publications

UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SINGULIER : LE SDIS

02052005

Paru dans TPBM Mai 2005

 

UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SINGULIER : LE SDIS

La mission de protection des biens et des personnes est une fonction régalienne de l'Etat. Mais de manière...

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Site : http://www.avodroits-public.com

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / application de l article 16 de la constitution / aout 2006 relative a l application du decret n 2002

Démocratie locale | Collectivités locales

Participation des citoyens

Démocratie locale

Afin de définir la libre administration des collectivités territoriales, l'alinéa 3 de l'article 72 de la constitution pose la règle selon laquelle celles-ci s'administrent librement par des conseils élus. L'élection de ces derniers est d'ailleurs la seule condition concrète posée par la constitution pour que la libre administration soit...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / composantes du principe de libre administration des collectivites territoriales / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002

Démocratie locale | Collectivités locales

Participation des citoyens

Démocratie locale

Afin de définir la libre administration des collectivités territoriales, l'alinéa 3 de l'article 72 de la constitution pose la règle selon laquelle celles-ci s'administrent librement par des conseils élus. L'élection de ces derniers est d'ailleurs la seule condition concrète posée par la constitution pour que la libre administration soit...

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Date: 2017-02-22 04:07:55
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / composantes du principe de libre administration des collectivites territoriales / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002

Assemblée nationale - Projet de loi : démocratie de proximité

Ordonnances prises en application de cette loi :

Article 100

 

Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) (JO du 14 décembre 2002) [sur le site...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret

Assemblée nationale - Projet de loi : démocratie de proximité

Ordonnances prises en application de cette loi :

Article 100

 

Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) (JO du 14 décembre 2002) [sur le site...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret

Agenda 21 — Wikipédia

Section I. Dimensions sociales et économiques[ modifier | modifier le code ]

Chapitre 2 [note 2]  : Coopération internationale visant à accélérer un développement durable dans les pays en développement, et politiques nationales connexes,

Chapitre 3 [note 3]  : Lutte contre la pauvreté,

Chapitre 4 [note 4]  : Modification des modes de consommation,

Chapitre 5 [note 5]  : Dynamique...

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Date: 2017-11-22 20:22:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : democratie participative et developpement durable / democratie de proximite developpement durable / democratie et developpement durable / agenda 21 democratie participative / democratie de proximite et collectivites locales

Démocratie locale : quelle représentation et quelle ...

Date : 20/07/2007

Une démocratie locale à approfondir

Au regard des pratiques observées dans d'autres pays européens, la France est encore très frileuse en matière d'initiatives permettant la participation des habitants dans la gestion et l'avenir de leur

territoire. En effet, la notion de démocratie locale ne se limite pas au système électoral universel, direct ou indirect.

Même si la...

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Site : http://www.millenaire3.com

Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie locale et participation des habitants / democratie locale participative representative / democratie locale et participation citoyenne

DECENTRALISATION ET DEMOCRATIE - Le blog de Maublanc

Ebauche car l'ambition des décentralisateurs de 1982 était de rassembler dans un même code de l'élu local toutes les dispositions le concernant (électorales, sociales, pénales, libertés publiques etc.), en améliorant le droit existant. Cet objectif a été corrigé à la baisse, mais a débouché sur des dispositions diverses qui ébauchent un statut de l'élu local (lois du 3...

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Site : http://maublanc.over-blog.com

Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / gestion financiere des collectivites locales cours / l'application de la loi

Les instruments de la démocratie - Sens Public

En France par exemple, la loi Vaillant du 26 février 2002 « Démocratie de proximité » impose les conseils de quartier pour les villes de plus de 80000 habitants. Ces conseils ont une enveloppe financière qui permet aux habitants d'intervenir modestement dans la gestion des politiques publiques. La loi ne fait que reprendre une pratique existante, puisque de nombreuses communes...

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Date: 2018-01-11 01:44:55
Site : http://sens-public.org

Conseils de quartier de Paris — Wikipédia

Conseils de quartier de Paris

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Les conseils de quartier sont, à Paris , des structures permettant d'associer les habitants à la gestion municipale de la capitale française .

Sommaire

Origine et rôle[ modifier | modifier le code ]

Les conseils de quartier ont été créés par la loi dite Vaillant du 27 février 2002 , relative à la démocratie de proximité [1] . Obligatoires dans les communes de plus de 80 000 habitants, ils ont conduit à la création, en juillet 2002, de...

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Date: 2017-02-03 11:10:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil de quartier paris 15e / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / loi democratie de proximite conseil de quartier / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / conseil quartier

Communication territoriale : Vecteur de démocratie ...

Communication territoriale : Vecteur de démocratie participative

By 25 December 2012

4.4 La communication territoriale comme vecteur de démocratie participative.

Au XVIIIe siècle, Montesquieu avait mis en lumière le concept de la démocratie représentative. Il affirmait à ce propos que « comme la plupart des citoyens, qui ont assez de suffisance pour élire, n'en ont pas assez...

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Site : blog.wikimemoires.com

Mairie du 12e - Présentation - mairie12.paris.fr

Les Conseils de quartier : Mode d'emploi

7 Conseils de quartier couvrent le 12e arrondissement.

Espace d'information et de dialogue, de propositions, d'initiatives, d'avis, le Conseil de quartier à pour principale mission de faire le lien entre les habitants et la municipalité.

Un peu d'histoire...

Rendus obligatoires en France par la loi dite « relative à la démocratie de proximité » de...

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Date: 2017-02-22 05:45:28
Site : mairie12.paris.fr

Thèmes liés : loi democratie de proximite conseil de quartier / conseil quartier paris 10 / conseil quartier / democratie locale participative representative / democratie locale et participation des habitants

La Population Française en Temps Réel - Encyclopédie ...

Pour certaines définitions : Insee, Wikipédia ( population et démographie )

Notes

[ 1 ] Le recensement de la population française (INSEE)

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des...

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Date: 2017-02-22 05:37:26
Site : http://www.encyclopedie-incomplete.com

Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / democratie de proximite loi 2002

La décentralisation a 30 ans / Dossiers / Actualités ...

Dossiers

La décentralisation a 30 ans

Le processus de décentralisation, mis en oeuvre en France depuis une trentaine d'années, a marqué une rupture avec la tradition centralisatrice qui a constitué, des siècles durant, une forte spécificité de l'organisation politique et administrative de la France.

Depuis la fin du Moyen �?ge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son...

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Date: 2017-02-22 05:31:15
Site : interieur.gouv.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire

La démocratie participative connaît de grandes disparités ...

La démocratie participative connaît de grandes disparités en France

ANA�?LLE PENCHE, le 27/01/2012 à 21h30

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Les textes de lois ne manquent pas, dans notre pays, en matière de démocratie participative mais ils la limitent souvent au niveau local.

Historiquement, ce sont d'abord sur les procédures de concertation que l'�?tat a légiféré. Dès 1983, la loi Bouchardeau impose des...

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Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : democratie participative grand paris / democratie participative mairie de paris / loi democratie de proximite conseil de quartier / democratie locale et participation des habitants / loi vaillant relative a la democratie de proximite

Historique de la décentralisation | Collectivités locales

Historique de la décentralisation

L'effort centralisateur de la monarchie française

Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

La décentralisation | Collectivités locales

La décentralisation

L'effort centralisateur de la monarchie française

Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de l'entrée dans le...

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Date: 2017-02-22 04:20:11
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire

- thème de la « décentralisation locale », le pouvoir ...

 

1.1. Historique

Schématiquement, on peut décrire le développement des instances et procédures participatives dans les villes françaises comme la rencontre de deux mouvements, ascendant et descendant, reliant le pouvoir municipal et la société.

L'organisation plus ou moins formelle des habitants dans le cadre de quartiers est relativement ancienne et...

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Date: 2007-08-01 20:34:12
Site : https://www.eleves.ens.fr

Thèmes liés : democratie locale participative representative / democratie locale et participation citoyenne / democratie locale et participation des habitants / gouvernance locale et democratie participative / exemple de democratie participative locale

Où s’applique la gratuité des secours en montagne ...

[MAGAZINE] Sur piste, hors-piste, secours gratuits ou payants... la loi dite « Montagne 2 » du 28 décembre 2016 introduit des nouveautés sur un sujet ancien et toujours d'actualité : la facturation des secours. La France, deuxième destination mondiale pour le ski, synonyme de liberté, de plaisir et de sensations grisantes, compte, chaque année et en toute saison, 45 000 interventions des...

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Date: 2018-01-11 02:04:18
Site : pompiers.fr

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / domaines d application de l information / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8

Les fonds de concours et les financements croisés (Guide ...

Le principe : l'interdiction des financements croisés

Les EPCI sont régis par le principe de spécialité. Ce principe revêt deux aspects : une spécialité territoriale en vertu de laquelle l'EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre et une spécialité fonctionnelle qui interdit à l'EPCI d'intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l article 16 de la constitution

Populations légales 2013−Populations légales 2013 | Insee

Saint-Martin

35 594

Le département de la Guadeloupe ne comprend plus les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui sont devenues des collectivités d'outre-mer en 2007.

Populations légales de Nouvelle-Calédonie , de Polynésie française et de Wallis et Futuna

Source : Recensement de la population 2013 - Limites territoriales au 1er janvier...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / collectivite d'outre mer de saint martin / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / democratie de proximite du 27 fevrier 2002

La microfinance est non fiable au Congo | Le Soft ...

Un jugement sans appel:

l'analyse des données du secteur de la microfinance au Congo fait ressortir une prédominance maintenue des institutions mutualistes de petite taille, un intérêt croissant des capitaux étrangers dans la catégorie non mutualiste. Si la Banque Centrale du Congo note une amélioration auprès de certaines institutions, le secteur reste encore caractérisé par...

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Site : http://www.lesoftonline.net

Thèmes liés : application l instruction / relative a l application des decrets / l'application de la loi / democratie de proximite loi 2002

Démocratie directe et participation. Regards croisés sur ...

Jean-Pierre Gaudin, professeur à l'Institut d'études politiques d'Aix en Provence, est l'auteur de "La démocratie participative" publiée chez Armand Colin en 2012. Il a publié ici également un article intitulé "Critique de la gouvernance". Dans la tribune qui suit, Jean-Pierre Gaudin, à l'occasion du récent référendum de la Suisse sur l'immigration, interroge les relations entre...

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Date: 2018-01-11 02:02:04
Site : http://www.c6r.org

Thèmes liés : democratie representative participative directe / democratie locale participative representative / democratie representative participative deliberative / democratie representative et participative / democratie representative et democratie participative

MENTON EUROPE DEMOCRATIE

L'opposition bâillonnée

Par Philippe BRIAND le mercredi 25 mai 2016, 18:06 - Menton

Il est des villes où l'équipe municipale a conscience qu'elle n'a l'exécutif seulement parce que le plus grand nombre a voté pour eux, mais qu'une partie de la population, elle, ne l'a pas fait, pense autrement, avait proposé d'autres projets et a même - eh oui... des...

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Site : http://www.philippe-briand.fr

Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans l'espace

Contrat de ville — Wikipédia

Le contrat de ville doit faire l'objet de révisions sur la base des résultats du dispositif d'évaluation qui sera mis en place compte tenu de sa durée. En effet, si le contrat a vocation à servir de cadre stratégique sur toute sa durée, il doit ménager la capacité d'adaptation des programmes d'action qui peuvent comporter des échéances différentes.

La participation des habitants[...

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Date: 2017-01-30 21:27:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie et participation l'exemple de la renovation urbaine / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / loi democratie de proximite conseil de quartier

Les conditions matérielles d’exercice des mandats locaux ...

L'assimilation des temps d'absence à une durée de travail effective au regard des droits acquis dans l'entreprise

Les temps d'absence du travail, qui résultent de l'usage par les élus locaux de leur droit à autorisations d'absence et au crédit d'heures, sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / differentielle d'une fonction exercices