Fasc. 652 : COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ...

Encyclopédie > JCl. Collectivités territoriales > Fasc. 652 : COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INTÉRÊT PUBLIC LOCAL

Fasc. 652 : COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INTÉRÊT PUBLIC LOCAL

JCl. Collectivités territoriales - Date de fraîcheur : 12 Juillet 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. - Les autorités locales ont compétence pour décider dans des domaines...

Lire la suite


Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : definition competences des collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale / definition collectivite territoriale constitution / definition collectivites territoriales / collectivites territoriales

Organisation territoriale de la France : définitions et enjeux

Organisation territoriale de la France : définitions et enjeux

L'organisation territoriale de la France : départements, régions et communes

Le territoire français est constitué de collectivités territoriales qui exercent des compétences administratives distinctes. Cette organisation territoriale complexe est en cours d'évolution. Quel est le rôle des collectivités territoriales ? Quels...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / collectivite territoriale en france definition / nombre de collectivites territoriales en france 2014 / definition competences des collectivites territoriales

Le principe de libre administration des collectivités ...

Le principe de libre administration des collectivités territori

By Loïs M.

Nombre de pages : 7 pages

Langue : français

Date de mise à jour : vendredi 01 avril 2011

Consulté : 7 fois

LIRE EN ENTIER

Résumé du document

Dissertation de droit des collectivités territoriales sur le thème de la libre administration des collectivités territoriales

Extraits

I) Le principe de libre administration...

Lire la suite


Site : https://www.docs-en-stock.com

Thèmes liés : definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / definition libre administration des collectivites territoriales / collectivite territoriale en france definition

La libre administration des collectivités territoriales ...

La libre administration des collectivités territoriales

Les recommandations sur ce sujet -

Le Principe de libre administration à l'épreuve des collectivités territoriales d'Afrique francophone (Bénin, Burkina Faso, Gabon, Mali, Sénégal)

La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. D'abord découvert par...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 07:08:14
Site : http://www.le-politiste.com

Thèmes liés : que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / definition libre administration des collectivites territoriales

La libre administration des collectivités territoriales ...

La libre administration des collectivités territoriales

Posted on

Author

La libre administration des collectivités territoriales

La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. D'abord découvert par la jurisprudence, puis inscrit dans la Constitution, elle le caractère d'une liberté fondamentale, ce qui...

Lire la suite


Site : http://www.le-politiste.com

Thèmes liés : que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / definition libre administration des collectivites territoriales

Quelles sont les compétences des collectivités ...

Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986 , ont systématisé le transfert de compétences aux collectivités territoriales par "blocs de compétences" et posent différents principes : le principe du transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées, n'est...

Lire la suite


Site : http://www.ville-pont-audemer.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

Droit des Collectivités Territoriales - Dissertation ...

Droit des Collectivités Territoriales

Dissertation : Droit des Collectivités Territoriales. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par droitdesCT   o  8 Février 2016  o  Dissertation  o  2 217 Mots (9 Pages)  o  98 Vues

Page 1 sur 9

Droit des Collectivités Territoriales

Dissertation 1 : Le principe de libre administration des collectivités...

Lire la suite


Site : https://www.dissertationsenligne.com

Thèmes liés : que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / principe de libre administration des collectivites territoriales dissertation / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / libre administration des collectivites territoriales dissertation

Finances locales/Le principe d'équilibre budgétaire ...

Finances locales/Le principe d'équilibre budgétaire

Un livre de Wikilivres.

Aller à : navigation , rechercher

Il s'agit d'un équilibre qui s'inscrit dans la loi de finances. Au niveau de l'�?tat le principe d'équilibre est obligatoire pour l'équilibre financier et non pour l'équilibre budgétaire.

Pour les collectivités territoriales, c'est différent, celles-ci ne peuvent adopter de...

Lire la suite

Date: 2017-02-04 20:50:35
Site : https://fr.wikibooks.org

Thèmes liés : definition budget collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale / definition code general des collectivites territoriales / collectivite territoriale securite sociale

Les compensations des transferts de compétences : pistes ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2010

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur les compensations des transferts de compétences,

Par MM. Yves KRATTINGER et Roland du LUART,

Sénateurs.

(1) Cette déléguation est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier,...

Lire la suite

Date: 2010-07-06 16:21:47
Site : senat.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre ...

Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales

 

B. LES LIMITES DU DISPOSITIF CONSTITUTIONNEL RELATIF À LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Une définition assez elliptique...

a) Une reconnaissance constitutionnelle tardive

Tout en énonçant le principe de la libre administration des collectivités...

Lire la suite

Date: 2011-12-22 15:25:14
Site : senat.fr

Thèmes liés : definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / definition libre administration des collectivites territoriales / definition libre administration des collectivites locales

Décentralisation en France — Wikipédia

Décentralisation institutionnelle[ modifier | modifier le code ]

La décentralisation est le fait pour l'�?tat de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration , qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'�?tat ; il n'y a pas alors création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 01:36:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivites territoriales decentralises / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / definition code general des collectivites territoriales

Les principes généraux de la compensation financière des ...

I/ Les principes qui encadrent la compensation financière des transferts de compétences

Depuis 1983, la compensation des transferts de compétences obéit principalement au principe de la neutralité budgétaire : les transferts de compétences vers les collectivités territoriales doivent s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes aux dépenses affectées, à la date du...

Lire la suite


Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites

Les principes généraux de la compensation financière des ...

I/ Les principes qui encadrent la compensation financière des transferts de compétences

Depuis 1983, la compensation des transferts de compétences obéit principalement au principe de la neutralité budgétaire : les transferts de compétences vers les collectivités territoriales doivent s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes aux dépenses affectées, à la date du...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 06:56:52
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites

Les collectivités territoriales et la décentralisation ...

Livres numériques, ebook

Les collectivités territoriales et la décentralisation

7EUR99

Téléchargement immédiat

Retrouvez votre ebook dans l'appli Kobo by Fnac et dans votre compte client sur notre site web dès validation de votre commande.

Voir toutes les options et délais de livraison

Satisfait

Voir toutes les caractéristiques

Classe énergie

Les collectivités territoriales connaissent...

Lire la suite


Site : fnac.com

Thèmes liés : collectivites territoriales decentralises / finances publiques et collectivites territoriales / definition collectivite territoriale constitution / collectivites publiques et territoriales / definition collectivite territoriale locale

Les collectivités territoriales et la décentralisation ...

Livres numériques, ebook

Les collectivités territoriales et la décentralisation

7EUR99

Téléchargement immédiat

Retrouvez votre ebook dans l'appli Kobo by Fnac et dans votre compte client sur notre site web dès validation de votre commande.

Voir toutes les options et délais de livraison

Satisfait

Voir toutes les caractéristiques

Classe énergie

Dix nouvelles métropoles créées depuis le...

Lire la suite


Site : fnac.com

Thèmes liés : collectivites territoriales decentralises / finances publiques et collectivites territoriales / definition collectivite territoriale constitution / definition collectivite territoriale locale / definition competences des collectivites territoriales

Décentralisation et centralisation au Cameroun : la ...

Includes bibliographical references (p. 451-481).

Contents

La répartition des compétences, modalité d'une décentralisation territoriale affirmée -- Titre I : La construction juridique de la répartition des compétences au Cameroun -- Les bases constitutionnelles de la répartition des compétences -- Section 1 : La promotion constitutionnelle de la décentralisation et la répartition...

Lire la suite


Site : https://searchworks.stanford.edu

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites

Décentralisation : chronologie, 4 août 1789 , 29 septembre ...

La construction d'une République une et indivisible

4 août 1789

La "Nuit du 4 août" met fin aux privilèges des provinces, principautés, villes et communautés d'habitants désormais confondus dans le droit commun des Français. Cette décision consacre l'unité administrative du royaume.

29 septembre 1789

Présentation du rapport Thouret sur la division de la France à l'Assemblée...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 06:00:34
Site : http://www.vie-publique.fr

La représentation des collectivités territoriales - Sénat

III - UNE ACTION D'INFORMATION DES ACTEURS LOCAUX

Cette structure a sa traduction parlementaire dans la Constitution puisque le Sénat, assemblée de plein exercice, a en outre reçu de l'article 24 la mission spécifique « d'assurer la représentation des collectivités territoriales de la République ». Cette mission n'est pas sans rappeler les prérogatives reconnues à bien d'autres...

Lire la suite

Date: 2016-11-29 15:26:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / composantes du principe de libre administration des collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites

Principe de libre administration des collectivités ...

Principe de libre administration des collectivités territoriales (France)

Cet article a une forme trop académique.

 (novembre 2008)

.

La forme ressemble trop à un extrait de cours et nécessite une réécriture afin de correspondre aux standards de Wikipédia . N'hésitez pas à l' améliorer .

La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur...

Lire la suite

Date: 2017-11-30 12:58:26
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / definition libre administration des collectivites territoriales

Finances locales/L'unité budgétaire — Wikilivres

Dans les collectivités, il y a régie directe lorsque la collectivité prend elle même en charge l'activité. Le financement des activités de service public est prévu par le budget principal de la collectivité.

Puis les régies dotées de la seule autonomie financière. Elles correspondent à des services publics de la collectivité dont le financement est retracé dans un budget spécial...

Lire la suite

Date: 2017-02-02 12:21:38
Site : https://fr.wikibooks.org

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / budget des collectivites territoriales en france / que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales

L'élu local et le code des marchés publics - senat.fr

2. QUI DÉCIDE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ?

Articles 5, 20, 70 et 78

L'essentiel

=> La collectivité territoriale pour laquelle est conclu le marché est la « personne publique » visée dans le code des marchés publics.

=> L'assemblée délibérante détermine le niveau (administratif ou fonctionnel) auquel les besoins de fournitures et de services de la collectivité sont évalués....

Lire la suite

Date: 2010-12-21 15:20:28
Site : senat.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / definition code general des collectivites territoriales / conseil d etat et l application du droit communautaire / executif et l application de la constitution / circulaire d application de l arrete

Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...

Un expert vous répond gratuitement

Entrez votre question

Votre question a été envoyée

Pour retrouver l'ensemble des questions posées par les collectivités cliquer ici

 

Introduction

Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.

Ses...

Lire la suite


Site : https://www.agorastore.fr

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / 2006 pris en application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / application de l article 2 du decret / les domaines d'application de l'informatique definition

Acte III de la décentralisation — Wikipédia

Acte III de la décentralisation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'acte III de la décentralisation est le nom donné à une série de réformes des collectivités territoriales françaises adoptée à partir de 2013 sous la présidence de François Hollande .

Ces réformes reviennent en partie sur la réforme des collectivités territoriales...

Lire la suite

Date: 2017-02-13 00:16:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / definition competences des collectivites territoriales

Les collectivités territoriales - La France en Serbie

Twitter

Les collectivités territoriales sont des structures administratives distinctes de l'administration d'Etat, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis.

La définition et l'organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution (art. 34 et titre XII) de la Vème République et par le Code général des collectivités...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 10:53:57
Site : https://rs.ambafrance.org

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / collectivite territoriale en france definition / definition collectivites d'outre mer

Synthèse des propositions adoptées par la délégation aux ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2013

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la synthèse des propositions adoptées par la délégation aux collectivités territoriales susceptibles d'animer les discussions législatives à venir,

Par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Edmond HERVÉ,

Sénateurs.

(1)...

Lire la suite

Date: 2013-04-10 15:29:23
Site : senat.fr

Décryptage de la loi NOTRe - lagazettedescommunes.com

Décryptage de la loi NOTRe

REFORME DE L'ETAT

Décryptage de la loi NOTRe

Publié le 09/09/2015 o Par Auteur associé o dans : Dossiers juridiques

Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte III de la...

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites

Les apports de la nouvelle constitution marocaine en ...

Chercheur dans le domaine des collectivités territoriales

Titulaire d'un master en Droit des collectivités locales à

l'Université Mohammed V-Souissi, Faculté des sciences juridiques, Economiques et sociales- Salé

Introduction

La nouvelle constitution marocaine de 2011 (1) qui a fait l'objet d'un référendum populaire le 1er juillet a constituée un tournant historique et déterminant dans...

Lire la suite


Site : http://www.marocdroit.com

Thèmes liés : que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales

Chapitre 2. Les collectivités territoriales décentralisées

La Corse

59. Le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin (UMP, chiraquien), de par la réforme constitutionnelle de 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, a fait modifier assez fondamentalement l'organisation des collectivités territoriales décentralisées, notamment en faisant ajouter à l'article 72 les articles 72-1 à 72-4.

Selon l'article 34 de la constitution...

Lire la suite

Date: 2006-10-25 15:40:05
Site : http://www.denistouret.fr

La clarification des compétences des collectivités ...

La clarification des compétences des collectivités territoriales ou l'improbable innovation

The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation

Marie-Hélène Frayssinet

Français English

L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur...

Lire la suite


Site : http://journals.openedition.org

Appel à projets annuels - diplomatie.gouv.fr

Formulaire d'aide à la préparation au dépôt en ligne du dossier de candidature

Mise à jour du 25 janvier 2017

L'ouverture de l'appel à projets conjoint franco-argentin est repoussée à une date ultérieure. En conséquence, les collectivités territoriales françaises et argentines qui souhaitent obtenir un soutien du MAEDI/DAECT pour leurs projets de coopération peuvent désormais...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 06:56:13
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivite territoriale et enjeux developpement durable / competences collectivites territoriales developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable

EXTINCTION NOCTURNE : RESPONSABILITES DU MAIRE - CDMF ...

Intervention de Me Sandrine FIAT lors du 1er salon de l'éclairage organisé par le SEDI le 17 juin 2015

 

INTRODUCTION

 

Le Service de l'éclairage public a pris naissance dans de très anciennes prescriptions de Police, qui imposaient aux riverains des voies de circulation de procéder eux-mêmes à leur éclairage. Des édits royaux imposaient ainsi aux habitants de mettre à leurs fenêtres...

Lire la suite


Site : http://www.cdmf-avocats.fr

MENE1306458C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Définition des temps périscolaires et extrascolaires, Associations complémentaires de l'école, mouvements d'éducation populaire et mouvement sportif et Les dérogations dans le cadre du projet éducatif territorial  (au format PDF)

Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / definition collectivite territoriale locale / definition competences des collectivites territoriales

Assemblée nationale - Collectivités territoriales ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/14

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / definition competences des collectivites territoriales

N° 2529 - Projet de loi, adopté par le Sénat, après ...

M. LE PRÉSIDENT

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

L’État, la décentralisation et la crise économique ...

Envoyer

La crise actuelle oblige à repenser le rôle des pouvoirs publics. La nouvelle étape de la décentralisation ne pourra pas être une simple affaire de redistribution des tâches entre État et collectivités territoriales : le contexte budgétaire doit être intégré en amont plutôt que subi comme une contrainte extérieure.

Tirelire cassée (cc) 401kcalculator.org

Dossier :...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 05:29:08
Site : http://www.metropolitiques.eu

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / definition autonomie financiere des collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale / gestion financiere des collectivites territoriales

Les collectivités territoriales et le financement des ...

Page suivante

B. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPENT DIRECTEMENT À CERTAINES DÉPENSES LIÉES AUX ÉDIFICES CULTUELS

1. Les collectivités territoriales peuvent financer l'entretien et la conservation des édifices cultuels dont elles sont propriétaires

a) La conservation et l'entretien des édifices cultuels offrent aux collectivités territoriales de larges possibilités...

Lire la suite

Date: 2015-03-24 09:25:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ

DES TERRITOIRES

Article 5 A

Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « ou d'une communauté » sont supprimés ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 16:21:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

La lecture par l'Autorité de régulation des ...

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté par le parlement le 13 mai 2004, prévoit l'abrogation de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'adoption d'un nouvel article L. 1425-1 qui vise à étendre de manière significative le champ de compétences des collectivités...

Lire la suite


Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret

Actes I et II de la décentralisation : évolution des ...

- Actions de formation pour les moins de 26 ans

- Fonds régional de l'apprentissage et de la formation

Culture

- Archives, musées, bibliothèques, conservatoires municipaux

- Archives, musées, bibliothèques centrales de prêt départementaux

- Archives, musées régionaux

En 1992, une Loi d'orientation relative à l'administration de la République a corrigé quelques effets pervers de celle...

Lire la suite

Date: 2014-12-10 15:34:04
Site : http://geoconfluences.ens-lyon.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Loi du 13 juillet 1983 (art. 11 bis A)

Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Code général des collectivités territoriales (art. L. 2123-1 et s.)

Code du travail (art. L. 122-24-1 et s.)

Code général des collectivités territoriales (art. R. 2123-1 et s.)

Décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ...

Lire la suite

Date: 2007-03-13 17:29:47
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / application de l article 2 du decret

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

Lire la suite

Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

N°1782. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard SAUMADE ...

 

Moy. : 19,4%

(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.

(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).

(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.

(d) Ou 4% dans les...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.

« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire...

Lire la suite

Date: 2015-01-28 16:36:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application

Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de ...

Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de proximité

(JO du 28 février 2002)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : De la démocratie de proximité

Chapitre I : Participation des habitants à la vie locale

Article 1er de la loi du 27 février 2002

I. 1. Le chapitre II du titre IV du livre...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 05:33:05
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application

Les compétences des collectivités territoriales à la ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales,

Par M. Antoine LEFÈVRE,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM....

Lire la suite

Date: 2011-02-02 16:41:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / collectivite territoriale definition exemple

Texte adopté n° 920 - Les députés, le vote de la loi ...

»

Article 23

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la ...

LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

NOR : INTX0100065L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

DE LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE

Chapitre Ier

Participation des habitants à la vie locale

Article 1er

I. - 1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième...

Lire la suite

Date: 2005-06-10 09:03:06
Site : http://admi.net

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret n 56

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

Lire la suite

Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les ...

2017-09-20T17:20:37.000+02:00

Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées

I. Personnes imposables

A. Présentation

1

Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information