Assainissement collectif - Journal de l'Environnement

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Une circulaire du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables (Medad) du 15 février 2008, non publiée, précise les modalités d'application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance...

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Site : http://www.journaldelenvironnement.net

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d application de l arrete / 2006 pris en application de l article 2 du decret / l application s est arrete / 2006 relative a l application du decret n

Organisation-composition-comptences des TAP : Actualités ...

le mois dernier.

A)  L'organisation et la composition

Le Tribunal d'application des peines est un tribunal institué dans le ressort de chaque Cour d'appel en Belgique : à Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.

Les chambres du Tribunal de l'application des peines siègent parfois dans les établissements pénitentiaires, quel que soit, dans ce cas, l'endroit ou la région où les dits...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : greffe tribunal d'application des peines liege / tribunal de l'application des peines mons / tribunal de l'application des peines liege / tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines competence

Contrôle dB, réglementations acoustiques, études et ...

Locaux diffusant de la musique amplifiée (décret du 15 déc 1998)

« Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse » « Arrêté du 15 décembre...

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Date: 2017-09-28 20:02:37
Site : http://controle-db.com

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / aout 2006 relative a l application du decret / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / 2006 relative a l application du decret

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Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément

Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément

Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des...

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Date: 2017-02-22 06:03:44
Site : pompiers.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire du 16 aout 2006 relative a l application / application de l article 30 5 du decret

Contrôle dB, réglementations acoustiques, études et ...

          o Arrêté de 4 Avril 2006

Contrôle dB, suit en permanence l'évolution des textes réglementaires relatifs à nos domaines d'interventions : | Bâtiment | Environnement | Lieux Musicaux | Cette démarche est rendue performante et réactive grâce aux liens qui nous unissent avec le CIDB, SFA,...

Logements (arrêté du 27 novembre 2012)

« Arrêté du 27...

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Date: 2015-03-13 14:24:37
Site : http://www.controle-db.com

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire relative a l application du decret

Traitement des indemnités, avantages sociaux - Accueil

Bulletin officiel n°22 du 28 mai 2009

Traitement des indemnités, avantages sociaux

Indemnités exceptionnelles

Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l'Éducation nationale

NOR : MENH0911417C

circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009

MEN - DGRH - DAF

Références : décret n° 2008-368 du 17-4- 2008 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / aout 2006 relative a l application du decret n 2002 / 16 aout 2006 relative a l application du decret n

Règlement de police du 25 juin 2007 relatif à la lutte ...

Mes services communaux

Durant le mois de février, dans le cadre de la modernisation du Service des Permis , l'accueil sera exceptionnellement fermé les mardis et jeudis.

Les permanences des lundis et vendredis matin (9h à 12h) et des mercredis après-midi (14h à 17h) sont maintenues.

Vous êtes ici : Accueil -> Propreté -> Police de l'environnement -> Règlement de police du 25...

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Site : http://www.liege.be

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret

Ministère de la Justice - archives-judiciaires

Sous-direction de l'exécution des peines sous-direction de l'application des peines

1er bureau : études et documentation avec 3 sections : études et recherche, documentation et relations internationales, formation professionnelle

2ème bureau : détention avec 3 sections : affaires générales, régimes pénitentiaires et individualisation du traitement, action éducative et...

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Date: 2017-12-07 06:46:11
Site : http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / les domaines d'application de l'informatique definition / circulaire d application de l arrete / les domaines d'application de l'informatique industriel / domains d'application de l'informatique

Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...

- La Constitution du 4 octobre 1958 - article 34

- Articles L2132-1 à 6 du Code du Travail donnant la personnalité civile et la possibilité d'agir en justice aux syndicats professionnels pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres

- Circulaire n°1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d application de l arrete / 16 aout 2006 relative a l application du decret n

Nos ouvrages en ligne - Union des Villes et Communes de ...

Les droits et les devoirs du conseiller communal

Sylvie Bollen - Dernière mise à jour: Novembre 2017

1. Les droits du conseiller communal

Certains droits sont liés au statut des mandataires (jetons de présence, congé politique, ...). Ces prérogatives seront évoquées lors du chapitre consacré au statut des mandataires communaux.

Les droits des conseillers inscrits dans le...

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Site : http://www.uvcw.be

Droit des contractuels de la fonction publique ...

>Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?

Actualité

Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?

octobre 2014

On associe généralement emploi public et « fonctionnaires », mais l'administration peut également recruter des agents « non titulaires » - autrement dit des contractuels (en CDD ou CDI) - notamment, pour...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007

Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique

Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

fin d'un contrat à durée déterminée ;

atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...

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Date: 2017-02-22 06:06:10
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / 16 aout 2006 relative a l application du decret n

Les collectivités territoriales et le financement des ...

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B. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPENT DIRECTEMENT À CERTAINES DÉPENSES LIÉES AUX ÉDIFICES CULTUELS

1. Les collectivités territoriales peuvent financer l'entretien et la conservation des édifices cultuels dont elles sont propriétaires

a) La conservation et l'entretien des édifices cultuels offrent aux collectivités territoriales de larges possibilités...

Lire la suite

Date: 2015-03-24 09:25:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...

Le Jurisguide fait peau neuve

Derniers commentaires

5/11 -- Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases légales et un guide pratique -- par Adam

Bonjour, Les greffes du tribunal sont-il en mesure de nous indiquer si le jugement a été notifié aux parties ? (Cas d'un jugement par défaut au pénal) (...) Lire la suite »

1er/03 -- Se procurer la copie d'une décision de...

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Date: 2018-01-11 02:49:14
Site : http://www.precisement.org

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret

Processus d’institutionnalisation de la démocratie ...

En France, la fin de la guerre d'Algérie libère l'espace politique et une phase importante de modernisation de l'appareil industriel et des relations sociales dans l'entreprise débute. Il s'agit de construire dans les secteurs concurrentiels des entreprises compétitives au niveau international et, dans le champ des relations professionnelles, de légitimer le rôle des organisations...

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Site : http://travailemploi.revues.org

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / les partis politiques sont des acteurs de la democratie en france

Telechargements - Académie de Lille

TEXTES OFFICIELS INTERNES

Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.

(Mise à jour : 21/01/2010)

Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...

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Site : http://www.ac-lille.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

1 – Le cadre juridique : de A comme aire d’accueil à T ...

1 - Le cadre juridique : de A comme aire d'accueil à T comme titre de circulation

1 - Le cadre juridique : de A comme aire d'accueil à T comme titre de circulation

Publié le 30/04/2010

o Par Olivier Berthelin o dans : Dossiers d'actualité

Réalisation des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, installation des aires d'accueil, scolarisation, branchements...

Lire la suite

Site : http://www.lagazettedescommunes.com

F6KUM - Droit et antenne

Le droit à l'antenne

Les droits à l'antenne sont définis par deux lois et deux décrets :

Loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 ; Loi N° 92-653 du 13 juillet 1992 ; Décret N° 67-1171 du 22 décembre 1967 ; Décret N° 93-533 du 27 mars 1993 . Pour les écouteurs (radiodiffusion) et les radioamateurs, on trouve dans la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 l'article 1 « Le propriétaire...

Lire la suite

Date: 2013-02-16 08:57:52
Site : http://f6kum.free.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

Concours de l'Etat aux collectivités territoriales

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).

L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution

France, droit administratif, domaine public et domaine ...

Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé

Sous-section 1. Le domaine public

718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.

§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public

719. Il convient de distinguer entre le...

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Date: 2011-01-15 14:53:17
Site : http://www.denistouret.net

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / champ d'application de la loi penale dans l'espace / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007

Livre I : Dispositions communes (Partie législative) | AIDA

Livre I : Dispositions communes (Partie législative)

(JO n° 219 du 21 septembre 2000)

Livre I : Dispositions communes

Modifié par les ordonnances n° 2000-914 du 18 septembre 2000,  n° 2001-321 du 11 avril 2001, n° 2004-489 du 3 juin 2004, n° 2005-655 du 8 juin 2005  et par les lois n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-591 du 2 juillet 2003, n° 2003-699 du 30 juillet 2003,...

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Date: 2017-02-22 02:43:13
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Travail, accidents du travail et maladies professionnelles ...

Connaître ses droits

Travail, accidents du travail et maladies professionnelles

Travailleurs sans contrat, les personnes détenues ne bénéficient pas de la protection du droit du travail. Elles n'ont droit à aucune indemnité en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Elles ne peuvent prétendre au salaire minimum, se prévaloir d'aucune forme d'expression...

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Site : oip.org

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

Tableau synoptique des décrets d'application 147

Introduction générale

Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / champs d'application de la loi informatique et libertes / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

A. Personnes tenues de conserver

    6. En vertu de l'article 60 du Code de la T.V.A., les livres, factures et autres documents dont la tenue, la rédaction, ou la délivrance sont prescrites par ce Code ou en exécution de celui-ci, doivent être conservés par les personnes qui les ont tenus, dressés, délivrés ou reçus.

    L'obligation de conservation à l'égard des factures...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / les differents champs d'application de l'informatique

Arrêté du 01/07/13 modifiant les arrêtés de prescriptions ...

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Arrêté du 01/07/13 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1435, 1510, 2220, 2351, 2415, 2510, 2562, 2564, 2565, 2570, 2710-1, 2710-2, 2711, 2716, 2718, 2781-1, 2791, 2795 et 2950

Arrêté du 01/07/13

(JO n° 172 du 26 juillet 2013 et BO du MEDDE n°...

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Date: 2017-12-07 07:50:43
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013