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Tribunal de l'application des peines et mesures - vs.ch
TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES (TAPEM)
Le Tribunal de l'application des peines et mesures (TAPEM) est compétent pour rendre les décisions réservées par la loi au juge dans le cadre de l'exécution d'une condamnation pénale, comme par exemple ordonner la libération conditionnelle ou assurer le suivi de mesures thérapeutiques.
Il intervient chaque fois que la loi exige qu'un magistrat prenne une décision...
Site :
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Tribunal de l'application des peines (France) — Wikipédia
Tribunal de l'application des peines (France)
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Tribunal de l'application des peines .
Tribunal de l'application des peines
Sigle
Loi du 9 mars 2004 applicable à compter du 1er janvier 2005
Siège
sauf dérogation celui du tribunal de grande instance où siège la cour d'appel [1] .
Composition
un président et deux assesseurs
Nommé par
le premier président de la Cour d'appel...
Date: 2017-11-24 11:13:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Tribunal de l'application des peines | Cours et tribunaux
Tribunal de l'application des peines
Introduction
Le tribunal de l'application des peines (TAP) veille à l'exécution des peines prononcées par les cours et tribunaux.
Le tribunal de l'application des peines se compose d'un président, du juge de l'application des peines et de deux assesseurs. Il existe depuis le 1er février 2007.
Le juge de l'application des peines rend des décisions sur...
Site :
https://www.tribunaux-rechtbanken.be
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tribunal-execution-peines - avocats-legalex-namur.be
Le tribunal d'application des peines est la juridiction compétente pour prendre les décisions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté.
Il doit veiller à concilier les intérêts de la société, des détenus et des victimes dans l'optique d'une réinsertion sociale des condamnés en tenant naturellement compte des risques de récidive.
Il y a un tribunal d'application des peones par ressort de Cour d'appel.
Chaque chambre est composée des membres suivants :
un président : le juge de l'application des peines (magistrat professionnel)
deux assesseurs : l'un d'eux est spécialisé en matière d'exécution des peines tandis que...
Site :
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Tribunal de l'application des peines (Belgique) — Wikipédia
Le tribunal d'application des peines est compétent pour l'octroi ou non de :
la surveillance électronique , outil par lequel un détenu est autorisé à exécuter sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaire mais reste soumis à un contrôle exercé par des moyens électroniques (actuellement, un bracelet fixé à la cheville du détenu capable de détecter sa présence à son...
Date: 2017-02-20 17:27:50
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Justice / Portail / Juridictions de l'application des peines
La commission de l'application des peines
La loi prévoit que l'administration pénitentiaire donne son avis préalablement à la décision du JAP sur les aménagements de peine : il concerne le comportement de la personne en détention, son projet de sortie, etc.
Le JAP prend sa décision après avoir entendu la commission de l'application des peines (CAP).
La CAP est présidée...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
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Tribunal d'application des peines et mesures - ge.ch
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Tribunal d'application des peines et mesures
Missions
Le Tribunal Organe institué pour trancher les litiges. d'application des peines et des mesures est compétent pour statuer Régler avec autorité, prendre une décision Lorsque les juges, au terme d'un...
Site :
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Tribunal de l'application des peines (Belgique) — Wikipédia
Tribunal de l'application des peines (Belgique)
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Tribunal de l'application des peines .
En Belgique, le tribunal de l'application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais ) existe depuis le
1er février 2007
.
Il existe un TAP par ressort de Cour d'appel (Liège, Mons, Anvers, Gand et Bruxelles). Chaque TAP...
Date: 2017-12-27 17:54:19
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Tribunal de première instance | Cours et tribunaux
Accueil / Tribunaux cours / Tribunal de première instance
Tribunal de première instance
Compétence
Siège des tribunaux de première instance
La Belgique est divisée en 12 arrondissements judiciaires, à savoir Anvers, Brabant wallon, Bruxelles (Hal-Vilvorde), Eupen, Flandre occidentale, Flandre orientale, Hainaut, Liège, Limbourg, Louvain, Luxembourg et Namur.
Il y a un tribunal de...
Site :
https://www.rechtbanken-tribunaux.be
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Fasc. 20 : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES ...
Encyclopédie > JCl. Procédure pénale > Fasc. 20 : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES. - Composition, compétences
Fasc. 20 : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES. - Composition, compétences
JCl. Procédure pénale - Date de fraîcheur : 01 Mars 2007
EXTRAIT *
Points-clés1. - Depuis le 1er janvier 2005 et l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
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Ministère de la Justice - CA Caen
Service-Public
La cour d'appel de Caen
La cour d'appel de Caen est dirigée par deux magistrats, le premier président Jean-Luc Stoesslé, et le procureur général Sylvie Petit-Leclair, encore appelés les "chefs de cour". La mission de la cour d'appel est double : juridictionnelle et administrative.
La cour d'appel, juridiction du second degré :
Ses formations de jugement ("chambres")...
Date: 2017-12-07 06:42:01
Site :
http://www.ca-caen.justice.fr
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Juge de l'application des peines — Wikipédia
Juge de l'application des peines
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ne doit pas être confondu avec Juge de l'exécution .
Pour les articles homonymes, voir JAP .
En France, le juge de l' application des peines (JAP) est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison . Il a été créé en 1958,...
Date: 2017-11-23 08:09:58
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https://fr.wikipedia.org
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Le juge de l'application des peines - ANJAP
En France, le juge de l'application des peines (JAP) est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison. Il a été créé en 1958, dans un souci d'individualisation de la peine.
Il correspond, avec le tribunal de l'application des peines, au premier degré des juridictions de l'application des peines (juge de...
Site :
anjap.org
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Tribunal d'application des peines | Belgiki - Wiki for ...
Le tribunal d'application des peines (TAP) est la juridiction qui, à partir du 1er février 2007, sera chargée de prendre les décisions concernant l'exécution des peines privatives de liberté. Son rôle sera de tenter de concilier les intérêts de la société, des détenus et des victimes dans une optique de réinsertion sociale des condamnés, de minimisation des effets néfastes des...
Date: 2008-02-05 15:44:42
Site :
http://belgium.wikia.com
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Le juge de l'application des peines - Cours et exercices ...
Le juge de l'application des peines
Le juge de l'application des peines
1/- GENERALITES
Il appartient à la juridiction de jugement d'individualiser la peine. Cette individualisation judiciaire doit être complétée par une individualisation pénitentiaire qui permettra d'adapter la mesure primitivement prononcée. Le Juge de l'application des peines, instauré par le code de procédure ...
Date: 2016-11-24 05:26:11
Site :
http://www.opgie.com
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Le juge d'application des peines dans la surveillance de ...
I- Les juridictions de l'application des peines
A) Le premier degré
Ce premier degré de juridiction correspond au Juge de l'application des peines et au tribunal de l'application des peines.
1°- Le JAP
-- est chargé de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les...
Site :
https://legavox.fr
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Le juge de l'application des peines - Alexia.fr
Le juge de l'application des peines
Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h47
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Principe
Le juge de l'application des peines est un juge chargé spécialement de suivre la vie des condamnés.
Il a des pouvoirs à l'extérieur et à l'intérieur de la prison.
C'est un juge spécialisé du Tribunal de grande instance.
Il intervient après condamnation à une peine...
Site :
https://www.alexia.fr
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Juge d'Application des Peines (JAP) / En matière pénale ...
Juge d'Application des Peines (JAP)
30/07/2015 14:24
Le juge de l'application des peines (JAP) est un magistrat du TGI dont le rôle consiste essentiellement à superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée.
En vertu de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, les fonctions de JAP ne peuvent être exercées plus...
Date: 2018-01-11 02:42:17
Site :
http://cdad-landes.justice.fr
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Organisation-composition-comptences des TAP : Actualités ...
le mois dernier.
A) L'organisation et la composition
Le Tribunal d'application des peines est un tribunal institué dans le ressort de chaque Cour d'appel en Belgique : à Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.
Les chambres du Tribunal de l'application des peines siègent parfois dans les établissements pénitentiaires, quel que soit, dans ce cas, l'endroit ou la région où les dits...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
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Jurisprudence | cour d'appel | tribunal de grande instance
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2003 Pièce à conviction : Consignation P.C. :
COUR D'APPEL DE PARIS
13ème chambre, section B
(N 9 , 5 pages) Prononcé en chambre du conseil le JEUDI 06 NOVEMBRE 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section B, Sur appel d'un jugement en date du 01 SEPTEMBRE 2003 du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'EVRY (E03/00171JAP).Mme...
Site :
https://dimitriphilopoulos.com
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Période de sûreté — Wikipédia
Période de sûreté obligatoire et facultative[ modifier | modifier le code ]
La période de sûreté est obligatoire (et s'applique automatiquement même si la juridiction qui condamne ne la mentionne pas) si les deux conditions suivantes sont réunies :
l'infraction commise par le condamné doit faire partie d'une liste prévue par le code pénal ;
la condamnation prononcée par la...
Date: 2017-12-26 12:38:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Ministère de la Justice - CA Bourges : Tribunal de grande ...
Palais de Justice - Crédit photo : C. MOREAU
Tribunal de grande instance de BOURGES
8 rue des Arènes
CS 20339
Tél : 02 48 68 34 34
Télécopie : 02 48 68 34 65
Président : Monsieur Yannick GRESSOT
Procureur de la République : Monsieur Joël GARRIGUE
Directeur de greffe : Monsieur Denis POYET
Pour accéder au tribunal de grande instance, cliquer ici .
Bourges et le Haut-Berry...
Site :
http://www.ca-bourges.justice.fr
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Ministère de la Justice - CA Versailles : Tribunal de ...
Tribunal de grande instance de Nanterre
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
Standard : 01 40 97 10 10
Liste des services au bâtiment principal : présidence, parquet du procureur de la République, direction de greffe, pôle pénal (cour d'assises, chambres correctionnelles, juges d'instruction, service de l'application des peines, juges des libertés et de...
Date: 2017-12-07 08:05:24
Site :
http://www.ca-versailles.justice.fr
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SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE - lexinter.net
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Article 739
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 29 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 100 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le condamné est placé sous le contrôle du juge de...
Date: 2012-06-08 08:20:26
Site :
http://lexinter.net
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KSOURI: L’application de la loi pénale dans le temps
" Je jure par Dieu tout puissant, de remplir les actes de la profession d'avocat en toute probité et en tout honneur, de garder le secret professionnel, de respecter les lois et de ne jamais manquer de respect et aux tribunaux et aux autorités publiques."
jeudi 6 mars 2008
L'application de la loi pénale dans le temps
I - L'application des lois pénales de fond
A - Le principe de la non...
Date: 2016-05-20 09:20:45
Site :
http://ksouri-avocat.blogspot.fr
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KSOURI: L’application de la loi pénale dans le temps
" Je jure par Dieu tout puissant, de remplir les actes de la profession d'avocat en toute probité et en tout honneur, de garder le secret professionnel, de respecter les lois et de ne jamais manquer de respect et aux tribunaux et aux autorités publiques."
jeudi 6 mars 2008
L'application de la loi pénale dans le temps
I - L'application des lois pénales de fond
A - Le principe de la non...
Date: 2016-05-20 09:20:45
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http://ksouri-avocat.blogspot.com
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2013 dans Be 160 ...
160/2013
Résumé
La Cour dit pour droit : L'article 12 de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Arrêt
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke, P. Nihoul, F. Daoût et...
Site :
https://lex.be
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Droit pénal en France — Wikipédia
Influence de la philosophie des Lumières[ modifier | modifier le code ]
Le droit pénal humaniste en vigueur aujourd'hui trouve ses sources dans la doctrine philosophique du milieu et de la fin du XVIIIe siècle [1] . Dans De l'Esprit des lois (1748), Montesquieu affirme l'importance de la prévention pour empêcher le crime , et insiste sur la nécessité de punir avec modération mais...
Date: 2017-02-15 00:47:03
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https://fr.wikipedia.org
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Sursis | service-public.fr
La personne n'a jamais été condamnée
Le sursis peut s'appliquer dans tous les cas.
La personne a déjà été condamnée
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
À une peine de prison
Elle est de nouveau jugée pour crime ou délit
Un sursis simple ne peut en aucun cas être prononcé si la personne a déjà été condamnée (avec ou sans sursis) dans...
Site :
https://www.service-public.fr
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Condamné à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale ...
1. Pourquoi faire une distinction selon que la partie de la ou des peines à exécuter est supérieure ou inférieure à trois ans ?
Cette distinction est importante car, selon que l'on se trouve au-dessus ou en-dessous du couperet des trois ans, les règles qui s'appliquent et les instances compétentes sont différentes.
En outre, il ne faut pas parler de « peine au-dessus/en-dessous de...
Date: 2018-01-11 03:08:53
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
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European e-Justice Portal
Juridictions de droit commun - Belgique
Vous trouverez dans cette section un aperçu des juridictions ordinaires en Belgique.
Les juridictions ordinaires - introduction
La cour suprême
La Cour de cassation: elle est la juridiction suprême, le "tribunal des tribunaux" et est établie à Bruxelles.
La Cour d'Assises
Les dix provinces et l'arrondissement adminsitratif de Bruxelles-Capitale...
Site :
https://e-justice.europa.eu
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GISTI - A. L’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier dans ...
Accueil > Dossiers > Délits de solidarité > II. Aide à l'entrée... > A. L'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier dans (...)
A. L'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier dans les textes
dans le Ceseda, le droit communautaire et la jurisprudence
Délit de solidarité : comprendre les textes sur lesquels les poursuites sont engagées
Analyse du collectif Délinquants solidaires, 4...
Date: 2017-02-22 06:01:00
Site :
http://www.gisti.org
Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / droit penal application de la loi penale dans l'espace
Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) - Infor ...
demandes portant sur l'application du régime matrimonial
successions, donations, testaments
liquidation-partage
la chambre de la jeunesse est compétente pour prendre toutes les mesures utiles pour protéger les mineurs en danger et les mineurs délinquants
la chambre de règlement à l'amiable a pour mission de tenter le règlement des conflits à l'amiable
Le tribunal de première...
Site :
http://www.jeminforme.be
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Ministère de la Justice - CA Angers : Le tribunal de ...
Le tribunal de grande instance du Mans
Adresse :
1 avenue Pierre Mendès-France
72014 LE MANS Cedex
Procureur de la République : M. Fabrice BELARGENT
Directeur de greffe : Mme Florence FONTAINE
Compétences :
En matière civile :
C'est le tribunal de droit commun : il a vocation à juger tous les litiges civils entre des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement...
Date: 2017-12-07 06:45:45
Site :
http://www.ca-angers.justice.fr
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L'APPLICATION DE LA LOI - oas.org
Elles sont donc responsables de la création, du maintien et de l'organisation des cours provinciales ayant compétence en matière civile et pénale ainsi que de la procédure civile.
Le gouvernement fédéral a, quant à lui, la compétence exclusive pour nommer et payer les juges des cours supérieures dans chaque province. Le Parlement a également le pouvoir de créer une cour générale...
Date: 2008-07-09 16:24:24
Site :
oas.org
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / domaines d application de l information / mise a disposition du tribunal d application des peines
Ministère de la Justice - CA Angers : Le tribunal de ...
Le tribunal de grande instance d'Angers
Adresse :
Accueil du public : de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Accès handicapés possible en prévenant préalablement l'accueil
Pour accéder au palais de justice, consultez le plan .
Président : Xavier PAVAGEAU
Procureur de la République : Yves GAMBERT
Le tribunal de grande instance d'Angers est composé de 36 magistrats ( 26 magistrats du siège...
Date: 2017-12-07 09:54:00
Site :
http://www.ca-angers.justice.fr
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / application l instruction
Réouverture du Tribunal de Grande Instance de ... - CA Angers
Réouverture du Tribunal de Grande Instance de Saumur
Le 01 Septembre 2014
Présentation duTribunal de grande Instance de Saumur
Le tribunal de grande instance de Saumur
Adresse :
Palais de Justice
Téléphone : 02-41-83-47-47
Courriel : @justice.fr
Accueil du public : de 8...
Site :
http://www.ca-angers.justice.fr
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / application l instruction
Le Tribunal de Première Instance / La Justice / Les ...
Textes fondateurs
Missions
Le tribunal de première instance est une juridiction collégiale qui statue soit en matière civile (tribunal de première instance), soit en matière pénale (tribunal correctionnel).
Tous les magistrats du tribunal ont donc vocation à siéger aussi bien au civil qu'au pénal.
Les tribunaux de la Principauté exercent la juridiction, soit à l'égard des...
Date: 2017-02-22 10:46:37
Site :
http://www.gouv.mc
Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines
LE TRIBUNAL DE COMMERCE - FBLS.net
Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. ( Articles L621-1 à L621-12 )
Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. ( Articles L622-1 à L622-33 )
Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. ( Articles L623-1 à L623-3 )
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
Section 1...
Date: 2017-01-17 17:02:12
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http://www.fbls.net
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / tribunal de l'application des peines competence / mise a disposition du tribunal de l'application des peines
VIII. Le rendu du jugement, les différentes peines et leur ...
Le rendu du jugement, les différentes peines et leur application
Le rendu du jugement
Le jugement peut être rendu le jour même, ou à une audience ultérieure. Dans ce cas, le président doit informer de la date où le jugement sera rendu (art. 462 du CPP).
Le jugement comprend la peine et les dommages et intérêts pour la partie civile. Il arrive que ces derniers ne soient...
Date: 2009-04-17 15:39:00
Site :
http://www.guidejuridique.net
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2 – PRINCIPES REGISSANT LE DROIT PENAL GENERAL
Décisions prises par le Président de la République en matière réglementaire
Les décrets pris en conseil des ministres, en conseil d'état ou non, les décrets simples
Les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux
La coutume
La loi est la source du droit pénal
La jurisprudence n'a qu'un rôle strictement interprétatif pour l'application de la règle de droit pénal
La ...
Date: 2016-11-24 05:24:30
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Tribunal d'application des peines (Belgique ...
Tribunal d'application des peines (Belgique)
Tribunal d'application des peines (Belgique)
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Le tribunal d'application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais ) est, en Belgique , la juridiction qui, depuis le 1er février 2007 , est chargée de prendre certaines décisions concernant...
Date: 2017-12-07 07:48:01
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Le dialogue après la bataille? : le nouvel équilibre des ...
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Le dialogue après la bataille? : le nouvel équilibre des questions préjudicielles
Colloque: La guerre des juges aura-t-elle lieu?
02/02/2016 by Hada Messoudi
L'acte de ce colloque porte sur la guerre des juges administratif et judiciaire dans la protection des libertés...
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Code de l'éducation – Partie législative
L'obligation scolaire
Article L. 131-1
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Article L. 131-1-1
Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part,...
Date: 2013-03-28 12:19:05
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LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE ... - Le blog de Maublanc
LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE DROIT PUBLIC FRANÇAIS
- La Révolution française a fondé le droit sur la loi, expression de la souveraineté nationale et donc acte incontestable, insusceptible de faire l'objet d'un contrôle de régularité. La loi était placée au sommet de l'ordre juridique. Cette prééminence de la loi a été abandonnée avec la primauté du droit...
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LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS - senat.fr
LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS
Table des matières
c) Les jeunes adultes de dix-huit à vingt-cinq ans
NOTE DE SYNTHESE
L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C'est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en...
Date: 2010-12-21 15:41:31
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Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi penale dans le temps / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines
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Date: 2016-11-08 11:00:34
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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
pour demander la révision d'une ordonnance rendue à l'endroit d'un adolescent par un juge de paix qui n'est pas juge d'un tribunal pour adolescents.
Note marginale :Mise en liberté provisoire par un juge du tribunal pour adolescents
(8) Seul un juge du tribunal pour adolescents, à l'exclusion de tout autre tribunal, juge ou juge de paix, peut, en vertu de l'article 522 du
, mettre en...
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Lapplication de la loi dans lespace dissertation writing
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L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE
la loi s'applique dans le temps et dans l'espace
Pour l'espace, il s'agit de déterminer la sphère d'application de la souveraineté nationale
Cela est important en raison de l'internationalisation du crime organisé (criminalité transfrontière) et des difficultés de répression engendrées...
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Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
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dictionnaire-juridique.com