Articles sélectionnés pour le thème : l'application de la loi
→ 1336 articles
Voir également 41 Vidéos pour ce thème
Décret sur l'industrie des services automobiles | CPA Montréal
Le CPA Montréal a pour mandat l'observance du Décret. Vous pouvez le télécharger ici.
Décret sur l'industrie des services automobiles de la région de Montréal
Loi sur les décrets de convention collective
(L.R.Q., c. D-2)
1.00. Définitions
1.01.
Dans le présent décret, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
« apprenti » : salarié qui apprend un des...
Site :
http://www.cpamontreal.ca
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi penale dans le temps cours
APVLC
Urbanisme
L'APVLC est née en 1988 d'un combat contre les nuisances du TGV en Val Lamartinien. Au fil du temps elle a étendu son action dans les domaines relatifs au cadre de vie des citoyens. Elle a inscrit dans ses statuts : «la lutte contre les nuisances présentes et à venir et la protection de l'environnement».
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée le 1er avril...
Site :
http://apvlc.org
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / application de l article 16 de la constitution / 2006 relative a l application du decret
Le dépôt de garantie – J 129 (fichier PDF - inc-conso.fr
Application dans le temps des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiées par la loi ALUR
Principe : les dispositions de l'article 22 relatives au dépôt de garantie s'appliquent à tous les contrats de location pour les logements vides comme pour les logements meublés (bail en cours, nouveau bail ou faisant l'objet d'un renouvellement).
Exception : concernant les...
Date: 2018-01-11 02:24:46
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n
Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)
9 juin 2016 : Liberté d'installation des notaires
Proposition de carte pour l'implantation progressive de nouveaux offices notariaux
L'Autorité de la concurrence identifie, sur 307 zones du territoire, 247 zones où il serait utile de créer
des offices de notaires, conduisant ainsi à un maillage territorial renforcé.
Elle y recommande l'installation libérale de 1 650 nouveaux notaires...
Site :
http://www.autoritedelaconcurrence.fr
Thèmes liés : installation de l application / collectivites d'outre mer carte / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer / l'application de la loi
Décrets d'application de la loi du 05/03/2014 - OPCA Opcalia
Réforme de la formation professionnelle
Décrets d'application de la loi du 05/03/2014
<
Date : 01.07.2015
La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014 par le Président de la République, puis publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française.
Certaines dispositions de la loi sont...
Site :
https://www.opcalia.com
Thèmes liés : relative a l application des decrets / formation professionnelle democratie participative / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / application de l article 16 de la constitution
Actualités sur les sectes en janvier 2007 - prevensectes.com
Scolarisation à domicile : le ministre contre deux amendements
AFP , 9 janvier 2007
[Texte intégral]
PARIS - Le ministre délégué à la famille Philippe Bas s'est déclaré mardi opposé à deux amendements au projet de loi sur la protection de l'Enfance, jugeant qu'ils sont "trop restrictifs" quant à la liberté des
parents de choisir le mode de scolarisation de leurs enfants.
"Tels...
Date: 2014-08-29 14:35:06
Site :
http://www.prevensectes.com
Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / application de l article 30 5 du decret n / loi tribunal d'application des peines belgique / l application s est arrete
Assemblée nationale - Outre-mer
- Dossier sur le site du ministère de l'outre-mer
Communiqué du conseil des ministres du 12 mars 2003
Ce texte, qui est la traduction au plan législatif des engagements pris par le Président de la République et par le Gouvernement, vise à promouvoir un développement économique de l'outre-mer, fondé sur une logique d'activité...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : collectivites d'outre mer / l'application de la loi / collectivites territoriales et developpement durable
Que disent la loi Leonetti et ses décrets d’application ...
Collectif Plus digne la vie avec le Groupe de travail « Éthique, droit et santé »
Que disent la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie du 22 avril 2005 ("loi Leonetti") et ses décrets d'application ?
Ils définissent les droits des patients et les obligations des médecins au regard des limitations ou des arrêts de traitements, afin d'éviter toute «obstination...
Site :
http://plusdignelavie.com
Thèmes liés : domaines d application de l information / l application s est arrete / l'application de la loi
l'avocat en droit immobilier - gpierreavocat.fr
Cher Maître,
J'ai été locataire d'un appartement neuf de juillet 2013 à fin novembre 2015.
En septembre 2013, nous nous apercevons qu'il y a de l'eau au plafond de mon salon et cela descend jusqu'a sur les murs. Haut dessus il y a la salle d'eau. Je prend contact avec mon agence qui s'obstine à me dire que je doit faire une déclaration de dégâts des eaux à mon assureur. Après plusieurs...
Site :
http://www.gpierreavocat.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / vous ne pouvez pas ouvrir l application
Réforme des marchés publics : quels changements pour les ...
Réforme des marchés publics : quels changements pour les organismes soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 ?
17 septembre 2015
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Le 26 février 2014 ont été publiées de nouvelles directives « marchés » n° 2014/24 et 2014/25 qu'il appartient à la France de transposer avant le 18 avril 2016.
Le législateur national a...
Site :
http://www.seban-associes.avocat.fr
Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat
Projet de loi NOTRe : ce qu'il faut retenir du texte du Sénat
Réforme territoriale
Publié le 02/06/2015 o Par La Rédaction o dans : A la une , Dossiers d'actualité , France
M. Alexandre - AFP
La Haute-Assemblée a voté, le 2 juin 2015 en deuxième lecture le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République. Au programme : le maintien des prérogatives du...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / domaines d application de l information / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites
La « démocratie sanitaire » : du concept législatif à la ...
Cécile Castaing Laisser un commentaire
Les droits des malades et la qualité du système de santé ont été profondément modifiés par la loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner ». L'année dernière, à l'occasion de son 10e anniversaire, de nombreux colloques ont fait le point sur 10 années d'application de ce nouveau régime légal de responsabilité et d'indemnisation des accidents...
Site :
anglesdroit.hypotheses.org
Thèmes liés : definition du concept de democratie sanitaire / concept democratie sanitaire / definition democratie sanitaire / democratie sanitaire / concept de democratie definition
Le Code canadien des normes de la publicité
Le Code canadien des normes de la publicité
L'autoréglementation de la publicité au Canada
Les Lignes directrices
Vue d'ensemble
Le Code canadien des normes de la publicité (le Code), qui a été rédigé dans le but de promouvoir la pratique professionnelle de la publicité, a d'abord été publié en 1963. Depuis, il a fait l'objet de révisions et de refontes, de manière à...
Site :
http://www.normespub.com
Thèmes liés : code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / erreur lors de l'application des differences / erreur lors de l application des differences / erreur lors de l application
La « démocratie sanitaire » : du concept législatif à la ...
Les droits des malades et la qualité du système de santé ont été profondément modifiés par la loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner ». L'année dernière, à l'occasion de son 10e anniversaire, de nombreux colloques ont fait le point sur 10 années d'application de ce nouveau régime légal de responsabilité et d'indemnisation des accidents médicaux. Ces différents bilans ont...
Site :
anglesdroit.hypotheses.org
Thèmes liés : definition du concept de democratie sanitaire / concept democratie sanitaire / definition democratie sanitaire / democratie sanitaire / concept de democratie definition
Les emails et les sms comme moyens de preuve - Maitre ...
LES EMAILS ET LES SMS COMME MOYENS DE PREUVE
Article juridique publié le 09/11/2009 à 18:11, vu 82564 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile,...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cours / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / principe de l'application de la loi penale dans le temps / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / l'application de la loi penale dans le temps
maliweb.net - Communiqué du conseil des ministres du ...
Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 19 octobre 2016 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KE�?TA.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :
- adopté des projets de texte ;
- procédé à des nominations ;
- et entendu des...
Site :
maliweb.net
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / competences collectivites territoriales developpement durable
Question préjudicielle — Wikipédia
Procédure de renvoi par les juridictions nationales[ modifier | modifier le code ]
Définition de la juridiction par la Cour de Justice[ modifier | modifier le code ]
Le statut de juridiction est validé pour la Cour de justice de l'Union européenne si l'institution est reconnue comme telle par la législation de l'�?tat, mais aussi plus généralement aux autorités permanentes et reconnues...
Date: 2017-02-03 05:06:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l application s est arrete / application de la theorie de l equite en marketing / l'application de la loi dans le temps
Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ...
La lettre de l'aménagement
La lettre des contrats
Publication de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
par AdDen avocats o
31 janvier 2016
Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , accompagnée d'un Rapport au Président de la République en présentant...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8
N° 2826 - Rapport d'information de M. Jean-Louis Léonard ...
25 000
30 000
Source : Les Cahiers Français, Vacances itinérantes, n°112, juillet 1966 (cité dans François Perroy, op.cit.)
Le mouvement s'amplifie dans la décennie 1970, comme l'atteste le nombre d'immatriculations alors recensées : 55 000 en 1970, 68 620 en 1972, plus de 89 000 en 1979 ! Ce sont au final plus de 800 000 caravanes qui seront mises sur le marché en France en trois...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete
Décentralisation et centralisation au Cameroun : la ...
Includes bibliographical references (p. 451-481).
Contents
La répartition des compétences, modalité d'une décentralisation territoriale affirmée -- Titre I : La construction juridique de la répartition des compétences au Cameroun -- Les bases constitutionnelles de la répartition des compétences -- Section 1 : La promotion constitutionnelle de la décentralisation et la répartition...
Site :
https://searchworks.stanford.edu
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites
Lire la Circulaire DHOS/P 2/DREES n ... - social-sante.gouv.fr
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment l'article 44 modifié par l'article 57 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie...
Date: 2012-05-09 17:53:45
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n
Le Comité sur l’application du PL 21 au sein des ...
Le Comité sur l'application du PL 21 au sein des communautés autochtones remet son rapport
Par Chantal Cleary | oct. 27, 2016
Le PL 21 (Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines), adopté en 2009 et entré en vigueur en 2012, pose, depuis ce temps, un défi supplémentaire aux...
Site :
https://www.cssspnql.com
Thèmes liés : ministre responsable de l'application des lois professionnelles / responsable de l application des lois professionnelles / responsables de l application des lois / domaines d application de l information / l'application de la loi dans le temps
Collectivités territoriales : élection des conseillers ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/11/12
Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et un projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / democratie en france aujourd'hui / democratie en france aujourd hui
Composition du conseil syndical - JPM-COPRO Accueil
A. désignation par l'assemblée générale
L'article L 21 dispose que les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale. L'article L 25 inclut dans les questions relevant de son domaine d'application et de la majorité qu'il prévoit la désignation des membres du conseil syndical. L'article D 25 précise que les membres suppléants sont désignés...
Date: 2015-03-14 14:52:37
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
la V° République. - mapage.noos.fr
Constitution : Loi fondamentale organisant les pouvoirs politiques dans un pays et définissant les droits des citoyens
les pouvoirs politiques :
pouvoir législatif : celui de faire les lois (souvent détenu par un parlement élu)
pouvoir exécutif : celui de gouverner en appliquant les lois. (gouvernement)
pouvoir judiciaire : celui de vérifier le respect des lois. (justice)
référendum :...
Date: 2005-11-11 00:32:17
Site :
http://mapage.noos.fr
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / l'application de la loi / executif et l application de la constitution / ministre responsable de l'application des lois professionnelles
Guide des institutions | Portail de la Wallonie
Tel: 081 77 20 00 - 02
Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement
Gère les patrimoines naturels, agricoles et ruraux de la Région wallonne en termes de prévention, de protection et de remédiation ;
Élabore et propose des axes de développement conformes aux déclarations gouvernementales dans les secteurs agricoles, sylvicoles et...
Site :
http://www.wallonie.be
Thèmes liés : l'application de la loi dans l'espace / developpement durable et democratie participative la dynamique performative locale / l'application de la loi / democratie participative et developpement durable / code wallon de la democratie locale et de la decentralisation
Guide des institutions | Portail de la Wallonie
Tel: 081 77 20 00 - 02
Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement
Gère les patrimoines naturels, agricoles et ruraux de la Région wallonne en termes de prévention, de protection et de remédiation ;
Élabore et propose des axes de développement conformes aux déclarations gouvernementales dans les secteurs agricoles, sylvicoles et...
Site :
http://www.wallonie.be
Thèmes liés : l'application de la loi dans l'espace / developpement durable et democratie participative la dynamique performative locale / l'application de la loi / democratie participative et developpement durable / code wallon de la democratie locale et de la decentralisation
Réforme de l’évaluation environnementale des projets ...
17 août 2016
o Commentaires fermés sur Réforme de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
En parallèle de la réforme des procédures d'information et de participation du public en matière de décisions...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011
Guide des institutions | Portail de la Wallonie
Tel: 081 77 20 00 - 02
Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement
Gère les patrimoines naturels, agricoles et ruraux de la Région wallonne en termes de prévention, de protection et de remédiation ;
Élabore et propose des axes de développement conformes aux déclarations gouvernementales dans les secteurs agricoles, sylvicoles et...
Site :
http://www.wallonie.be
Thèmes liés : l'application de la loi dans l'espace / developpement durable et democratie participative la dynamique performative locale / l'application de la loi / democratie participative et developpement durable / code wallon de la democratie locale et de la decentralisation
Cercle des fiscalistes - Bref retour sur la holding ...
L'instruction administrative commentant ce régime [5] précise ainsi, s'agissant des holdings : « lorsque la prise de participation répond au désir de diriger ou de contrôler la société émettrice, l'activité de la société participante (la holding - NDLA) n'est pas différente de celle poursuivie par la société dans laquelle elle détient des droits. Les holdings qui exercent une...
Site :
http://www.lecercledesfiscalistes.com
Thèmes liés : erreur d application l instruction / cour de cassation et l application du droit en france / l application s est arrete / application de l article 16 de la constitution / erreur lors de l'application des differences
N° 3592 - Rapport d'information de MM. Philippe Meunier et ...
Pays-Bas 6 milliards d'euros
Coûts des différents degrés de déficience auditive
Selon le rapport, une perte d'acuité auditive légère coûte à la société 2 200 euros par individu par an, une perte d'acuité auditive modérée coûte 6 600 euros par individu par an, alors qu'une perte d'acuité auditive sévère ou profonde coûte 11 000 euros par personne par an. Ces chiffres ne...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret n
Voici le texte du projet de loi "CNIL 3" - Association ...
La Délibération de la CNIL n° 2017-299 du 30 novembre 2017
L'AFCDP avait été reçu en mai 2017 par pour faire entendre la voix des professionnels concernés (les CIL, futurs Délégués à la protection des données). Elle a été à nouveau reçue le 28 novembre 2017 par ce même service. Une délégation de l'AFCDP est auditionnée le 20 décembre par Mme Paula Forteza, Rapporteur...
Site :
https://www.afcdp.net
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets / l'application de la loi
Guide de la passation des marchés publics au Sénégal ...
Guide de la passation des marchés publics au Sénégal
�?tudes Africaines
Collection dirigée par Denis Pryen et François Manga Akoa Dernières parutions
Xavier DIJON et Marcus NDONGMO, L'�?thique du bien commun en Afrique, Regards croisés, 2011. Daniel KEUFFI, La régulation des marchés financiers dans l'espace OHADA, 2011. Cedric ONDAYE-EBAUH, Vous avez dit développement ?, 2010....
Site :
youscribe.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / 2006 pris en application de l article 2 du decret / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 30 5 du decret n / aout 2006 relative a l application du decret n 2002
Le président de la commission des lois du Sénat dresse un ...
Recherche avancée
Langue
Accueil > Le président de la commission des lois du Sénat dresse un bilan contrasté de l'application des lois promulguées sous la XIVème législature
Le président de la commission des lois du Sénat dresse un bilan contrasté de l'application des lois promulguées sous la XIVème législature
Mercredi 18 janvier 2017
Au cours de sa réunion du mercredi 18...
Date: 2017-01-18 15:41:44
Site :
senat.fr
Thèmes liés : commission pour le controle de l'application des lois / senat controle de l'application des lois / controle de l application des lois sociales / controle de l'application des lois / controle de l application des lois
Le problème de la définition des Institutions ...
retour aux propositions de M. Joël OULATAR, président du parti Tchad Avenir
Il y a quelques semaines, notre compatriote Joêl Oulatar sortait de son mutisme pour faire quelques propositions à la classe politique et aux élites tchadiennes, en cinq points :
L'institution d'une seconde chambre du parlement;
L'élection du président au suffrage uni¬versel indirect;
Le mandat présidentiel de...
Site :
http://www.tchadactuel.com
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application / programme d'installation de l'application
ESPIONNAGE - Le Monde.fr plonge dans le Web pour vous
14 juin 2011
ESPIONNAGE - Les 10 mots de passe de téléphone les plus courants
Quels sont les codes à quatre chiffres les plus utilisés pour verrouiller et déverrouiller un téléphone portable ? Le développeur américain Daniel Amitay a réalisé une étude , en introduisant dans une application qu'il a développée, Big Brother Camera Security, une ligne de code permettant d'enregistrer le...
Site :
http://bigbrowser.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / domains d'application de l'informatique / domains d application de l informatique / champs d'application de l'informatique
BO spécial n°8 du 13 juillet 2000 - Ministère de l ...
Bulletin Officiel du ministère de
l'Education Nationale et
du ministère de la Recherche
Spécial N°8 du 13 juillet
www.education.gouv.fr/bo/2000/special8/proced.htm - vaguemestre@education.gouv.fr
PROC�?DURES DISCIPLINAIRES
D�?CRET MODIFIANT LE D�?CRET N°85-924 DU 30 AOUT 1985 RELATIF AUX �?TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX...
Date: 2011-11-29 13:03:18
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8
Immunité parlementaire en France — Wikipédia
8.2 Liens externes
L'immunité parlementaire, de la Révolution à nos jours[ modifier | modifier le code ]
Les révolutionnaires français érigèrent l'immunité parlementaire en principe républicain pour protéger le pouvoir législatif ( Mirabeau lors des �?tats Généraux - gravé par Lamotte en 1889 - reproduit l'oeuvre de Dalou ).
En France , l'immunité des parlementaires est une...
Date: 2017-02-15 00:50:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution
Code de l'environnement - Livre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES
VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PARTIE DECRETALE
Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales
TITRE Ier. - Principes
Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...
Date: 2017-02-17 12:24:09
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
Quelles sont les compétences des collectivités ...
Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986 , ont systématisé le transfert de compétences aux collectivités territoriales par "blocs de compétences" et posent différents principes : le principe du transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées, n'est...
Site :
http://www.ville-pont-audemer.fr
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites
Électronique — Wikipédia
suivant la manière dont on considère ce signal et l'usage que l'on souhaite en faire.
Il est d'usage également de décomposer un signal en deux composantes :
signal = signal utile + bruit
le signal utile étant la partie du signal contenant l'information recherchée, le bruit [1] étant toutes les perturbations modifiant cette partie utile. Ce découpage est donc arbitraire et lié à l'usage...
Date: 2018-01-06 13:26:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : les differents domaines d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel / logiciels et domaines d'application de l'informatique / domaines d application de l information / logiciels et domaines d application de l informatique
Visite de l’inspecteur du travail : 4 infos essentielles ...
L'inspecteur du travail constate toute infraction relative au non-respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles.
La conformité des locaux, des consignes et des affichages obligatoires
L'employeur doit obligatoirement veiller à la sécurité des salariés et afficher, de manière accessible à tous, certains textes de loi ou certaines informations.
L'inspecteur veille...
Date: 2017-12-07 06:42:16
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps / l application s est arrete / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier
Investir en immobilier d'habitation dans le neuf
La nue-propriété, une alternative qualitative à l'investissement locatif en loi Pinel-Duflot.
Investir en nue-propriété, c'est d'abord investir dans un bien immobilier d'habitation à 95% dans le neuf en VEFA (sur plans). La majorité des résidences en nue-propriété est ainsi un mixe d'accession à la propriété classique (résidence...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps / garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / garantie d emprunt entre collectivites / l'application de la loi
Démocratie athénienne : définition de Démocratie ...
Juges Héliée Ecclésia .
La Boulè passe ainsi de 400 à 500 membres, 50 pour chaque nouvelle tribu, et sert non plus à éclairer l'Aréopage mais à définir l'ordre du jour de l'Ecclésia. Malgré la création des tribunaux de l'Héliée, la mainmise sur le pouvoir judiciaire de l'Aréopage reste prédominante.
La réforme ne retint pas le vote comme mode principal de désignation des...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cours / quelles sont les institutions de la democratie athenienne / democratie athenienne definition simple / une critique de la democratie athenienne aristophane / definition democratie athenienne
Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 1
Date de fraîcheur: décembre 2014
PREMIERE PARTIE - LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Il est nécessaire, dans un premier temps, d'évoquer quels sont les grands principes qui peuvent être utilisés, dans le cadre d'un Etat unitaire, pour structurer l'organisation administrative. Dans le schéma actuel de l'organisation administrative française, on distinguera l'administration d'Etat de...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / champ d'application de la loi penale dans l'espace / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011
Démocratie_athénienne : définition de Démocratie ...
Juges Héliée Ecclésia .
La Boulè passe ainsi de 400 à 500 membres, 50 pour chaque nouvelle tribu, et sert non plus à éclairer l'Aréopage mais à définir l'ordre du jour de l'Ecclésia. Malgré la création des tribunaux de l'Héliée, la mainmise sur le pouvoir judiciaire de l'Aréopage reste prédominante.
La réforme ne retint pas le vote comme mode principal de désignation des...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cours / quelles sont les institutions de la democratie athenienne / democratie athenienne definition simple / une critique de la democratie athenienne aristophane / definition democratie athenienne
Pourvoi en cassation en droit français — Wikipédia
Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France , un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires ) ou devant le Conseil d'�?tat (pour les juridictions administratives ), contre une décision de justice rendue en dernier ressort .
Cette voie de recours est offerte aux parties à l'instance à la suite d'un arrêt rendu...
Date: 2017-01-30 08:52:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / l'application de la loi penale dans le temps cours / application de l article 2 du decret / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps
2 – PRINCIPES REGISSANT LE DROIT PENAL GENERAL
Décisions prises par le Président de la République en matière réglementaire
Les décrets pris en conseil des ministres, en conseil d'état ou non, les décrets simples
Les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux
La coutume
La loi est la source du droit pénal
La jurisprudence n'a qu'un rôle strictement interprétatif pour l'application de la règle de droit pénal
La ...
Date: 2016-11-24 05:24:30
Site :
http://www.opgie.com
Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / l'application de la loi penale dans l'espace
Pourvoi en cassation en droit français — Wikipédia
Pourvoi en cassation en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France , un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires ) ou devant le Conseil d'�?tat (pour les juridictions administratives ), contre une décision de...
Date: 2017-02-07 03:16:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / l'application de la loi penale dans le temps cours / application de l article 2 du decret / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps
Fiscalité locale - Maire-Info
Article du 06/02/2017
La gestion des impôts directs locaux par la DGFiP doit être améliorée, selon la Cour des comptes
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) doit améliorer sa gestion de la fiscalité directe locale. C'est ce que conclut la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi dernier. Reposant notamment sur le recouvrement des taxes foncières, la taxe...
Site :
http://www.maire-info.com
Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / forum pour la gestion des villes et des collectivites territoriales / les finances des collectivites locales en 2013 etat des lieux / finances collectivites locales 2013 / finances collectivites locales 2014