Articles sélectionnés pour le thème : decrets d application de l ordonnance
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Décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ...
Décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005
La Semaine Juridique Social - 25 Avril 2006 - n° 17
EXTRAIT *
D. n° 2006-375, 29 mars 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du...
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http://www.lexisnexis.fr
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Décret d’application 2016 de l’Ordonnance 2015 marchés publics
Le blog du veilleur pour vous aider à gagner des Marchés Publics
Décret d'application 2016 de l'Ordonnance 2015 marchés publics
Le Décret d'application 2015-360 du 25 mars 2016 est entré en vigueur le 1er avril 2016...
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Mesures d'application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 ...
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Mesures d'application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 simplifiant le droit des sociétés
D.O...
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Le planning annoncé des décrets d’application des ...
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Après le décret du 25 septembre 2017 relatif à l'indemnité légale de licenciement, le gouvernement a d'ores et déjà présenté aux partenaires sociaux les décrets relatifs aux moyens de fonctionnement du CSE ainsi qu'aux modalités de consultations des IRP dans les entreprises de moins de 20 salariés. Le gouvernement a annoncé la publication de ces deux...
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Publication du décret pris en application de l'ordonnance ...
Publication du décret pris en application de l'ordonnance du 31 juillet 2014
Les autres Publications
Les mentions obligatoires du contrat de domiciliation d'une entreprise domiciliée (...)
22 juin 2015
L'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 a...
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http://stcpartners.fr
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Publication du décret d'application de l'ordonnance de ...
Publication du décret d'application de l'ordonnance de simplification du droit des sociétés
Le décret 2015-545 du 18 mai 2015 précise certaines mesures de l'ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014 relative à la simplification du droit des sociétés.
Ce décret vise notamment à :
préciser les formalités d'opposabilité aux tiers d'une cession de parts sociales de SNC et de...
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Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l ...
Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005
Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005
La réforme des autorisations d'urbanisme
11 juillet 2014
Fiche pratique
Le décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 portant réforme du permis de construire et des autorisations...
Date: 2017-02-22 06:12:03
Site :
http://urbanisme.legibase.fr
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Conditions d'application des dispositions de l'Ordonnance ...
Conditions d'application des dispositions de l'Ordonnance du 12 mars 2014 N°2014-326
Par gilles.huvelin le mer, 30/07/2014 - 18:32
Passionnés de procédures collectives.... je plaisante... le décret d'application (D. N°2014-736 du 30 juin 2014 publié au J.O. du 1er Juillet...
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(JO) Décret d'application de l'ordonnance du 19 juillet ...
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(JO) Décret d'application de l'ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Publié
le 11Août2017 à 10:58
- Affaires
Le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, pris pour l'application de l' ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, complète la transposition de la directive...
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https://www.lextenso.fr
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Impossibilité de mettre en application l'ordonnance n ...
Accueil > Revues > Revue des procédures collectives > Revue des procédures collectives - Novembre 2014 - n° 6 > Impossibilité de mettre en application l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 faute de décret d'application
Impossibilité de mettre en application l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 faute de décret d'application
Revue des procédures collectives - Novembre 2014 - n° 6
Commentaire par Christophe DELATTRE
EXTRAIT *
Si l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014...
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Lancement de la consultation sur le projet de décret d ...
Lancement de la consultation sur le projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015
Le projet de décret d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est enfin publié et soumis à consultation par la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ).
Ce projet de décret « vise à la fois à achever la transposition [des dernières] directives européennes sur les marchés publics...
Site :
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AUTORISATIONS D'URBANISME-DECRET D'APPLICATION - Le Blog ...
AUTORISATIONS D'URBANISME-DECRET D'APPLICATION
DECRET D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 2005
Il était attendu ; il est arrivé presque en même temps que la nouvelle année. En effet le décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 portant le n° 2007-15, daté du 5 janvier 2007 a été publié au J.O. le 6 janvier 2007 (voir légifrance : lien sur ce blog colonne de gauche).
Evidemment nous aurons à revenir sur ce texte mais dans l'immédiat nous limiterons notre propos aux délais d'application de l'ordonnance...
Site :
http://michelsantacreu.canalblog.com
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Décrets d'application de l'ordonnance n° 2004-632 relative ...
En effet, selon l'article 62 de l'ordonnance, les modalités d'application de nombreuses dispositions de ce texte doivent faire l'objet de décrets en Conseil d'Etat. Or, à ce jour, un an et demi après, les décrets ne sont toujours pas paru au Journal officiel. Aussi, il lui demande ce qui justifie un tel retard et dans quels délais il envisage la parution de ces décrets.
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page ...
Date: 2016-10-21 11:13:32
Site :
senat.fr
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Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l ...
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
( Lien Legifrance , JO 25/02/2016)
Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la...
Date: 2016-02-29 06:56:31
Site :
http://www.affaires-publiques.org
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets / l'application / l application
Le projet de décret d’application de l’ordonnance relative ...
Le 5 novembre dernier Bercy a publié le tant attendu projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2915 relative aux marchés publics. Il est ouvert à la consultation publique jusqu'au 4 décembre prochain. Comme annoncé, ce décret concerne tous les marchés soumis à la nouvelle ordonnance à l'exception des marchés de défense et de sécurité. Aucun projet de décret pour ces derniers marchés n'a pour l'instant été publié.
Peu...
Date: 2018-01-11 02:37:30
Site :
http://www.guimet-avocats.net
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets
Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016 ...
CKS Learning > Actualité CKS > Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016 relatf aux marchés publics
ACTUALITÉS
MARS 2016
Formation - Ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application...
Site :
http://www.cks-learning.com
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance
Nouveau décret marchés publics : l'éclairage d'un expert
Comment s'articulent-elles avec les dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ?
Les dispositions du décret complètent et précisent l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
Il est vrai que par rapport au Code des marchés publics de 2006, l'appropriation des textes par les acheteurs et praticiens est moins aisée dans la mesure où il faudra apprendre à conjuguer...
Site :
https://www.comundi.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l ordonnance du 23 mars 2006
PROJET DECRET APPLICATION ORDONNANCE
Re : PROJET DECRET APPLICATION ORDONNANCE
« Répondre #10 le: Octobre 15, 2015, 09:28:05 »
Cette histoire d'entrée en vigueur me gène depuis un moment et comme aucun commentaire de l'ordonnance n'évoque "cette maladresse rédactionnelle" j'ai posé la question à la DAJ
je vous fais copie de la réponse :
"Aux termes du I de l'article 103 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015...
Date: 2017-02-22 10:05:12
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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets
Justice / Textes et réformes / Loi du 22/12/10 exercice ...
Lire l'article de présentation du décret
Le décret du 23 septembre 2011, pris en application de cette loi, définit les conditions dans lesquelles les chambres régionales des huissiers de justice siègent en chambre de discipline et modifie le régime des activités accessoires des huissiers de justice et leur ouvre l'activité de médiation.
Lire l'article de présentation du décret
Le décret du 3...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi
Décret — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Selon les Définitions de Platon , le décret est une « décision politique qui ne vaut que pour une période de temps déterminée ».
Actuellement, en Belgique , un décret (ou une ordonnance pour Bruxelles ) est une décision émanant du pouvoir législatif d'une entité fédérée , signée par le gouvernement, et ne produisant des effets juridiques que sur le territoire de l'entité correspondante ; en France , un décret est une norme émanant du pouvoir réglementaire . Il est pris par le Premier ministre , éventuellement contresigné par les ministres...
Date: 2017-02-19 16:51:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux ...
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L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, accompagnée de son décret d'application n° 2016-86 relatif aux contrats de concession, ont été publiés aux Journaux officiels des 30 janvier et 2 février...
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L'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application en date du 25 mars 2016
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Directive de 2014, ordonnance du 23 juillet 2015, décret du 25 mars 2016 et textes périphériques : Quelles évolutions réglementaires et quels impacts sur les...
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L'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application en date du 25 mars 2016 : quels impacts sur les pratiques des centres hospitaliers?
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Directive de 2014, ordonnance du 23 juillet 2015, décrets et textes périphériques : Quelles évolutions réglementaires et quels impacts sur les pratiques ?
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Publication du décret d'application relatif aux contrats de concession
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Après l'ordonnance numéro 2016-65 relatives aux contrats de concession, en date du 29 janvier...
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L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux ...
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L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et (...)
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession entreront en vigueur le 1er avril 2016.
21 mars 2016
Par Caroline Signoret Votez pour cet article
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Ordonnance du 31 mars 2016 : l'interprofessionnalité d ...
L'ordonnance sur l'interprofessionnalité est prise en application du 2° de l'article 65 de la loi Macron du 6 août 2015.
Le parlement avait habilité le gouvernement à prendre des mesures pour faciliter l'interprofessionnalité d'exercice et la création d'un guichet unique pour les entreprises.
Un décret en Conseil d'�?tat est encore prévu.
Huit professions du droit et du chiffre...
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publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2215
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Les missions générales de la Protection judiciaire de la jeunesse[ modifier | modifier le code ]
Le décret du 6 novembre 2007 [3] définit les missions principales de la PJJ:
" 1° L'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et...
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Ordonnance du 15 juillet 2009 : décret d'application ...
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Par gilles.huvelin le ven, 28/08/2009 - 10:17
Le décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 (JO 16 juill. 2009, p. 11868 et rectif. JO 25 juill. 2009, p. 12422 ; JCP E 2009, act. 358), relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant...
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Décret en France — Wikipédia
Sous l'Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]
Sous l' Ancien Régime le décret fait partie du vocabulaire de la procédure criminelle. Il y a alors trois sortes de décret :
décret d'assignation
décret d'ajournement personnel, l'équivalent du mandat d'amener actuel.
décret de prise de corps, équivalent du mandat d'arrêt d'aujourd'hui.
Sous la Révolution[ modifier | modifier le...
Date: 2017-02-04 20:18:36
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Les consultations publiques du ministère de l ...
Transports
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Consultation publique sur le projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
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Publication du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris ...
Logiciel JAF 2002
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Publication du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Publié au journal officiel du 25 février 2016, le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n°...
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L'ordonnance du 1er février 2014 permet aux micro-entreprises d'opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels. Un décret d'application et un arrêté viennent préciser les modalités de réalisation de cette procédure.
Confidentialité des comptes : mise en place par l'ordonnance du 1er février 2014 ¶
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Le juge de l'application des peines - Cours et exercices ...
Le juge de l'application des peines
Le juge de l'application des peines
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Il appartient à la juridiction de jugement d'individualiser la peine. Cette individualisation judiciaire doit être complétée par une individualisation pénitentiaire qui permettra d'adapter la mesure primitivement prononcée. Le Juge de l'application des peines, instauré par le code de procédure ...
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État d'urgence - Sénat - senat.fr
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État d'urgence
Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
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Procédure accélérée engagée par le...
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Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal
A quand le décret d’application de l’article 66 de la ...
A quand le décret d'application de l'article 66 de la constitution du 18 janvier 1996 sur la déclaration des biens.
Mike April 30, 2017
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Après la promulgation de la loi d'avril 2006, le texte d'application reste attendu. Obtenue au terme d'un long combat de la société civile, des partis politiques de l'opposition et des bailleurs de fonds, la loi...
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Thèmes liés : application de l article 2 du decret / decrets d application de l ordonnance / 2006 relative a l application du decret n / 2006 relative a l application du decret / relative a l application des decrets
Simplifications : l'ordonnance du 23 juillet 2015 et ses ...
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016
Dans le détail, l'ordonnance comporte 15 articles répartis en 5 chapitres.
Le chapitre Ier, composé de six articles, comporte des dispositions d'ordre général portant simplification des procédures de création, de transformation, de déclaration et d'agrément des associations et des fondations. L'article 1er permet de rapprocher les missions...
Date: 2017-12-07 06:41:32
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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
[Agenda] 2 mars 2017 : Petit déjeuner consacré à la ...
L'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses deux décrets d'application du 26 janvier 2017 ont été publiés au Journal officiel du 27 janvier 2017. Le cabinet Gossement avocats organise un petit déjeuner consacré à la présentation de ces textes importants, le 3 mars 2017 (et non plus le 2 mars comme prévu initialement) et le 10 mars 2017.
Le petit déjeuner sera intégralement...
Date: 2017-02-22 07:58:38
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Commande publique : Publication de l'ordonnance et du ...
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Commande publique : Publication de l'ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession
Le droit interne des concessions se trouve largement remodelé par l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016. Ces textes vont au-delà d'une simple transposition de la directive 2014/23/UE...
Date: 2018-01-11 06:42:10
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / 1993 relative a l application des decrets / relative a l application des decrets
Décret du 3 mai 2006 - ASL - [DROIT-IMMO.COM]
Décret du 3 mai 2006 - ASL
Article mis en ligne le 2 janvier 2015
dernière modification le 22 décembre 2010
DÉCRET DU 3 MAI 2006
TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES
Article 3
Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / application de l article 2 du decret / decrets d application de l ordonnance
Création d'une ASL et obtention du consentement
Il existe trois sortes d'associations syndicales dites de propriétaires :
L'association syndicale autorisée qui est constituée par le préfet avec l'accord d'une certaine majorité des intéressés, et qui fonctionne sous le contrôle de l'Administration ;
L'association syndicale forcée qui est créée d'office par l'Administration dans l'intérêt public ;
L'association syndicale...
Site :
http://www.ancc.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decrets d application de l ordonnance
Justice / Textes et réformes / Décret sur les sociétés ...
Accueil > Décrets > Décret sur les sociétés commerciales
Décret sur les sociétés commerciales
Publication au JORF n°287 du 12 décembre 2006
La réforme du décret du n° 67-236 du 23 mars 1967 était très attendue. En effet, la multiplication des textes législatifs venus réformer le code de commerce depuis 1984 et les réflexions issues des négociations communautaires imposaient...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005
Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014
Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014
30 septembre 2014
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de septembre 2014 : usure, procédures collectives, intermédiaires financiers, action de groupe, droit d'information et de rétractation du consommateur, emprunt des collectivités territoriales, financement participatif, simplification comptables et du droit...
Site :
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decrets d application de l ordonnance
Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux ...
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2423, 2428 et 2434 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret...
Date: 2007-04-17 14:05:28
Site :
http://www.juri-logement.org
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Application de la loi dans le temps en droit français ...
C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps...
Sommaire
4.4 Liens externes
Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires[ modifier | modifier le code ]
L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l' ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ) dispose que :
« Les lois et, lorsqu'ils sont...
Date: 2017-02-02 17:36:15
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