Articles sélectionnés pour le thème : l'application de la loi
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Livre: Rapport sur l'application de la loi n° 2009-258 du ...
France, Sénat, Commission pour le contrôle de l'application des lois
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Livre: Rapport sur l'application de la loi n° 2010-737 du ...
France, Sénat, Commission pour le contrôle de l'application des lois
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LOI-CROISSANCE-ACTIVITE - L'essentiel de la loi pour la ...
L'essentiel de la loi pour la croissance et l'activité
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sur l'application de la loi
- août 2016 ...
Date: 2017-02-22 10:38:08
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Thèmes liés : l'application de la loi
Norme relative à l’application de la loi du 11 janvier ...
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Norme relative à l'application de...
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Cas pratique sur les conflits de lois dans le temps.
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Bonsoir,
Les faits ... Quelle est la loi applicable ? Les principes applicables aux conflits de loi dans le temps sont énoncés par l'article 2 du Code civil (A) ; ils connaissent toutefois certaines exceptions (B).
A.Le principe d'application immédiate de la loi nouvelle.
Selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet...
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L'application de la loi dans l'espace et dans le temps
L’application de la loi dans l’espace et dans le temps
Résumé du TD
I/ L'application de la loi dans l'espace en présence d'un élément d'extranéité
Le développement des relations internationales entre les particuliers a favorisé l'émergence et l'extension du droit international privé.
Savoir quelle est la loi applicable lorsque la législation de deux ou de plusieurs Etats a...
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Fasc. 10 : APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE ...
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Encyclopédie > JCl. Pénal Code > Fasc. 10 : APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE. - Infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
Fasc. 10 : APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE. - Infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
JCl. Pénal Code - Date de fraîcheur : 18 Mai...
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Le juge de l'application des peines - ANJAP
En France, le juge de l'application des peines (JAP) est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison. Il a été créé en 1958, dans un souci d'individualisation de la peine.
Il correspond, avec le tribunal de l'application des peines, au premier degré des juridictions de l'application des peines (juge de...
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Application de la loi pénale | Le monde politique
Mise à jour : avril 2015
Application de la loi pénale
La loi pénale ne s'applique pas sans restriction. Elle est soumise à certains principes.
Fiche : Champ d'application de la loi pénale
Principe de non-rétroactivité
Ce principe résulte de l'article 112-1 du Code pénal. Il comprend le principe de non-rétroactivité de la loi pénale (al. 1 et 2) et celui de la rétroactivité de la loi...
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L'application de la loi pénale dans le temps
Accueil L'application de la loi pénale dans le temps
lejuristeclub@gmail.com
L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS
I. LA LOI PÉNALE DE FOND
(JCP 1992. I. N° 3615, étude de F. Desportes et F. le Gunehec : Etudie les grands points du Nouveau Code Pénal dont ici l'application de la loi pénale dans le temps, c'est un résumé très succinct,...
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L'application de la loi dans le temps - docs-en-stock.com
L'application de la loi dans le temps
[...] Il en va différemment en matière contractuelle. Lorsqu'une situation résulte d'un contrat passé sous la loi ancienne, celle-ci continue à produire ses effets alors qu'une loi nouvelle est entrée en vigueur, c'est- à-dire que les effets du contrat continuent à être régis parla loi ancienne : on parle de survie de la loi ancienne en matière...
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Juge de l'application des peines — Wikipédia
Juge de l'application des peines
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ne doit pas être confondu avec Juge de l'exécution .
Pour les articles homonymes, voir JAP .
En France, le juge de l' application des peines (JAP) est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison . Il a été créé en 1958,...
Date: 2017-11-23 08:09:58
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Assemblée nationale - Pouvoirs publics : prorogation de l ...
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2016 , TA n° 806
Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 ...
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Fasc. 20 : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES ...
Encyclopédie > JCl. Procédure pénale > Fasc. 20 : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES. - Composition, compétences
Fasc. 20 : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES. - Composition, compétences
JCl. Procédure pénale - Date de fraîcheur : 01 Mars 2007
EXTRAIT *
Points-clés1. - Depuis le 1er janvier 2005 et l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant...
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Ordonnance concernant l'application de la loi du 22 ...
Accueil > Lois et ordonnances > Ordonnance concernant l'application de la loi du 22 décembre 2010
Ordonnance concernant l'application de la loi du 22 décembre 2010
Publication au JORF n°0291 du 16 décembre 2011
L'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
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L'application de la loi pénale dans le temps : Actualités ...
L'application de la loi pénale dans le temps
L'application de la loi pénale dans le temps
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Tout d'abord, il convient de souligner que les lois pénales et les arrêtés royaux contenant des dispositions répressives entrent en vigueur le dixième jour suivant leur publication au Moniteur belge, à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans la...
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La loi: son application dans le temps et dans l'espace
La loi: son application dans le temps et dans l'espace
Dans le temps
Une loi nouvelle est généralement meilleure que la précédente, son applicabilité est donc immédiate.
Cependant, il y a un risque de léser des intérêts légitimes.
C'est pourquoi il existe des cas où la...
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Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application ...
La commission pour le contrôle de l'application des lois a examiné au cours de sa réunion du mercredi 23 juillet, en commun avec la commission des lois, le rapport de M. Philippe Kaltenbach et Mme Jacqueline Gourault sur la mise en oeuvre du dispositif de la loi du 12 mars 2012 pour lutter contre la précarité dans la fonction publique.
Mardi 15 juillet 2014
Rapport sur les réserves...
Date: 2015-12-08 13:50:04
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L'application de la loi pénale dans le temps - le blog tdpenal
L'application de la loi pénale dans le temps
Publié le
Crim. 16 mai 2006 et Crim. 24 mai 2006 (commentaire groupé)
I/ Les différentes conditions d'application du principe de non rétroactivité de la loi pénale
A - Un régime commun pour les lois pénales de fond et d'exécution des peines
B - L'application du principe de non rétroactivité aux lois pénales nouvelles plus...
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Application de la loi pénale dans l'espace : les faits de ...
Application de la loi pénale dans l'espace : les faits de complicité réalisés en France d'un délit commis à l'étranger ne relèvent de la loi française que si l'infraction principale a été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère
Application de la loi pénale dans l'espace : les faits de complicité réalisés en France d'un délit commis à...
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L'Application De La Loi Dans Le Temps - Compte Rendu ...
L'Application De La Loi Dans Le Temps
Compte Rendu : L'Application De La Loi Dans Le Temps. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Jessamine o 24 Novembre 2011 o 1 705 Mots (7 Pages) o 463 Vues
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...
trois cas, la loi nouvelle n'est pas déclarée rétroactive, mais seulement d'application immédiate à la situation en cours. Elle va donc...
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Une mission de contrôle pour suivre l’application de la loi.
Une mission de contrôle pour suivre l'application de la loi.
La ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti s'est félicitée de la mise en place d'une Commission pour le contrôle de l'application de la loi du 11 février 2005. Si l'échéance de 2015 est maintenue, celle concernant l'accessibilité dans les bâtiments publics sera plus difficile à tenir.
Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée...
Date: 2018-01-11 05:23:38
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Application de la loi dans le ...
Application de la loi dans le temps : la règle de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle n'est pas absolue
Mots-clefs : Application de la loi dans le temps, Conflit de lois dans le temps, Loi nouvelle, Principe d'application immédiate, Exception, Survie de la loi ancienne, Effets futurs d'un contrat, Bail d'habitation, Effets légaux, Prérogative judiciaire, Délai de paiement,...
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Application de la loi dans le temps en droit français ...
C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps...
Attention : l'article ne correspond pas à celui en Anglais.
Sommaire
Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires Modifier
L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l' ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ) dispose que :
« Les lois et,...
Date: 2017-11-21 17:03:32
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Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi / cour de cassation et l application du droit en france
Liste des organismes assujettis et des responsables de l ...
Liste des organismes assujettis et des responsables de l'application de la Loi sur l'accès
Liste des organismes assujettis et des responsables de l'application de la Loi sur l'accès
Une demande d'accès à un document ou à un renseignement personnel doit être adressée au responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels désigné dans l'organisme public détenant le document ou le renseignement.
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La...
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Tribunal, Application - Tout - Tout - Lalibre.be
Michelle Martin libérée sous conditions : réactions - La Libre
Georges-Henri Beauthier estime que l'acte du jugement du tribunal de l'application des peines contient des erreurs voir des mensonges. [...] Le bourgmestre de Namur Maxime Prévot a appris mardi matin, sur son lieu de vacances, la décision du tribunal de l'application des peines de libérer sous conditions Michelle...
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L'application de la Loi sur le système de justice pénale ...
L'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents - Manuel de référence
Cadre de référence
Description
Le manuel de référence L'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est un outil visant à soutenir le rôle des intervenants des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et des centres intégrées universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) offrant des services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté...
Site :
http://publications.msss.gouv.qc.ca
Thèmes liés : l'application de la loi / l'application / l application
Application de la loi dans le temps en droit français ...
C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps...
Sommaire
4.4 Liens externes
Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires[ modifier | modifier le code ]
L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l' ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ) dispose que :
« Les lois et, lorsqu'ils sont...
Date: 2017-02-02 17:36:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi / cour de cassation et l application du droit en france
L'application de la loi pénale dans le temps : Le site de ...
L'application de la loi pénale dans le temps
L'application de la loi pénale dans le temps
La nécessité d'un élément légal implique l'impossibilité d'appliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date d'entrée en vigueur fixée par la loi promulguée : non-rétroactivité de la loi pénale (article 112-1 du Code Pénal). Ce principe revêt une...
Date: 2018-01-11 05:24:59
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Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
L'application de l'article L. 2212-2, 5° du Code général ...
L'application de l'article L. 2212-2, 5° du Code général des collectivités territoriales peut engager la responsabilité sans faute de l'État
L'application de l'article L. 2212-2, 5° du Code général des collectivités territoriales peut engager la responsabilité sans faute de l'État
La Semaine...
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Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / l'application de la loi / l'application / l application / collectivites territoriales
Publication des décrets d'application de l'article 67 de ...
30|06|2016
Publication des décrets d'application de l'article 67 de la loi Macron
Plusieurs décrets d'application de l' article 67 de la loi Macron , viennent de paraître au JO du 30 juin 2016.
Cet article 67 simplifie les conditions de création et de constitution des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales. Cet article avait...
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http://www.gazettedupalais.com
Thèmes liés : 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / decembre 1993 relative a l application des decrets / 1993 relative a l application des decrets
Publication des décrets d'application de l'article 67 de ...
GAZETTE DU PALAIS - lextenso éditions
L'information juridique au service du notariat
Professions
30|06|2016
Publication des décrets d'application de l'article 67 de la loi Macron
Plusieurs décrets d'application de l' article 67 de la loi Macron , viennent de paraître au JO du 30 juin 2016.
Cet article 67 simplifie les conditions de création et de constitution des sociétés d'exercice...
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Le contrôle de l'application des lois - Sénat - senat.fr
I - POURQUOI CONTRÔLER L'APPLICATION DES LOIS ?
1 - Veiller à l'application des lois votées
Le système constitutionnel français distingue, d'une part, les matières législatives qui doivent faire l'objet de lois et, d'autre part, des matières réglementaires qui relèvent, en principe, de textes de valeur inférieure, les règlements (décrets et arrêtés).
Cette distinction a deux...
Date: 2016-11-17 08:46:27
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Le Code de conduite de l'ONU pour les responsables de l ...
Le Code de conduite de l'ONU pour les responsables de l'application des lois
Les devoirs des policiers et des autres responsables de l'application des lois
11 février 2009
Les policiers et autres responsables de l'application des lois constituent la première ligne de défense des droits de l'homme. En 1979, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté un code de conduite à leur intention.
En...
Site :
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DALLOZ Etudiant - Fiches: La loi dans le temps
Fiches de révision > Introduction au droit > La loi dans le temps
La loi dans le temps
L'ESSENTIEL
Dernière mise à jour : septembre 2010
L'ESSENTIEL
Au sein des difficultés susceptibles de survenir dans la mise en oeuvre de la loi, il faut prendre en compte l'importance du facteur temporel (sur la durée de la loi v. Fr. Terré, Introduction générale au droit, v. infra, n° 389...
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Tribunal de l’application des peines - Questions-Justice
Accueil > Pour mieux comprendre > Tribunal de l'application des peines
Tribunal de l'application des peines
Le tribunal de l'application des peines fait partie du tribunal de première instance d'Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.
Pour qui ? Pour quoi ?
Un prisonnier - on dit aussi un détenu - condamné à une peine de prison d'au moins 3 ans peut demander à ce que les années de prison...
Date: 2017-12-07 07:47:51
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Tribunal de l'application des peines (France) — Wikipédia
Tribunal de l'application des peines (France)
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Tribunal de l'application des peines .
Tribunal de l'application des peines
Sigle
Loi du 9 mars 2004 applicable à compter du 1er janvier 2005
Siège
sauf dérogation celui du tribunal de grande instance où siège la cour d'appel [1] .
Composition
un président et deux assesseurs
Nommé par
le premier président de la Cour d'appel...
Date: 2017-11-24 11:13:41
Site :
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Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / application de l article 2 du decret / l'application de la loi
L'application de la loi pénale dans le temps - JURIPOLE
L'application de la loi pénale dans le temps
A-LA LOI PENALE DE FOND :
(JCP 1992 . I . N° 3615, étude de F. Desportes et F. le Gunehec : Etudie les grands points du Nouveau Code Pénal dont ici l'application de la loi pénale dans le temps, c'est un résumé très succinct, l'aide mémoire idéal quand on a déjà appris son cours.)
Les lois pénales de fond sont celles qui définissent les...
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État d'urgence - Sénat - senat.fr
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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État d'urgence
Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 parue au JO n° 270 du 21 novembre 2015
Procédure accélérée engagée par le...
Date: 2016-12-06 17:52:19
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Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal
Lapplication de la loi dans lespace dissertation writing
Lapplication de la loi dans lespace dissertation writing
L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE
la loi s'applique dans le temps et dans l'espace
Pour l'espace, il s'agit de déterminer la sphère d'application de la souveraineté nationale
Cela est important en raison de l'internationalisation du crime organisé (criminalité transfrontière) et des difficultés de répression engendrées...
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Application de la loi relative à l'administration ...
Application de la loi relative à l'administration territoriale
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Question écrite n° 01246 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)
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M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du...
Date: 2016-10-21 10:49:56
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Thèmes liés : 1992 relative a l application du decret / 1993 relative a l application des decrets / relative a l application des decrets / l'application de la loi / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune
Forum de Droit Public Marocain : منتدى القانون العام ...
1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité
2- L'application dans le temps : La Non-rétroactivité
---------------------------
I- Le Principe de la légalité :
1- Origines :
Comme on l'a déjà précisé dans l'introduction, le principe de légalité des peines et des délits puise ses fondements des anciennes philosophies juridiques grecques, selon lesquelles personne ne...
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Application de la loi dans le temps et l'espace - Cours de ...
APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ET L'ESPACE
Dans ce thème nous allons étudier l'application de la loi dans le temps et dans l'espace et nous ne nous plongerons pas dans les complications et les problèmes rencontrés par le juge.
- Concernant l'application de la loi dans le temps, les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature...
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Application de la loi pénale dans le temps (fr ...
4 Voir aussi
Le conflit de loi dans le temps
Une loi nouvelle s'applique-t-elle à toutes les situations juridiques, où celles-ci demeurent régies par la loi ancienne ? Le même problème se pose en droit pénal.
Une première solution est certaine : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle, qui signifie qu'une loi nouvelle s'applique à tous les actes accomplis après son...
Date: 2017-05-16 13:40:29
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Loi pénale dans le temps | Objectif-Justice.fr
Loi pénale dans le temps
Le 21 mars 2012
Nous commençons avec cet article, l'étude du Droit Pénal. Avant d'y entrer de plein fouet, nous devons connaitre quelques principes de base comme l'application de la loi pénale dans le temps, dans l'espace ect...
Ici, nous allons aborder la question de l'application de la loi pénale dans le temps. Quand est-ce qu'une loi s'applique ? Comment...
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objectif-justice.fr
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Loi pénale dans le temps
Le 21 mars 2012
Nous commençons avec cet article, l'étude du Droit Pénal. Avant d'y entrer de plein fouet, nous devons connaitre quelques principes de base comme l'application de la loi pénale dans le temps, dans l'espace ect...
Ici, nous allons aborder la question de l'application de la loi pénale dans le temps. Quand est-ce qu'une loi s'applique ? Comment...
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Fiche de synthèse : Le contrôle de l’application des lois ...
Rôle et po...
Le contrôle de l'application des lois et l'évaluation de la législation et des politiques publiques
Fiche de synthèse n°52 : Le contrôle de l'application des lois et l'évaluation de la législation et des politiques publiques
Fiche mise à jour le 16 mai 2014
Point clé : résumé de la fiche de synthèse
Le suivi de l'application des lois est devenu l'une des missions...
Date: 2017-02-22 10:27:24
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Thèmes liés : senat controle de l'application des lois / controle de l'application des lois / commission pour le controle de l'application des lois / controle de l application des lois sociales / controle de l application des lois
Paris I - l'application de la loi dans le temps - corrigé
Dissertation : L'application de la loi dans le temps
Attention ce corrigé à été donné par un professeur de la Sorbonne
CORRECTION
DROIT CIVIL
L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle correspond à des nécessités politiques, économiques et sociales.
Pour ces raisons, la loi nouvelle est toujours réputée meilleure que la précédente et abroge, même implicitement la loi antérieure...
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Justice / Portail / Juridictions de l'application des peines
La commission de l'application des peines
La loi prévoit que l'administration pénitentiaire donne son avis préalablement à la décision du JAP sur les aménagements de peine : il concerne le comportement de la personne en détention, son projet de sortie, etc.
Le JAP prend sa décision après avoir entendu la commission de l'application des peines (CAP).
La CAP est présidée...
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Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / l'application de la loi / l'application