Articles sélectionnés pour le thème : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
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Conditions d'application des dispositions de l'Ordonnance ...
Conditions d'application des dispositions de l'Ordonnance du 12 mars 2014 N°2014-326
Par gilles.huvelin le mer, 30/07/2014 - 18:32
Passionnés de procédures collectives.... je plaisante... le décret d'application (D. N°2014-736 du 30 juin 2014 publié au J.O. du 1er Juillet...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decrets d application de l ordonnance / l'application / l application
Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014
Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014
30 septembre 2014
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de septembre 2014 : usure, procédures collectives, intermédiaires financiers, action de groupe, droit d'information et de rétractation du consommateur, emprunt des collectivités territoriales, financement participatif, simplification comptables et du droit...
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Taxe immeubles inoccupés - Taxes et redevances communales ...
Le Conseil communal du 10 novembre 2014 a arrêté la taxe sur les immeubles inoccupés.
Article 1er : § 1. Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.
Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole,...
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Encore des modifications concernant les permis de ...
La lettre de l'aménagement
La lettre des contrats
Encore des modifications concernant les permis de construire : nouveautés en matière d'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec certaines procédures du code de l'environnement (police de l'eau (IOTA), atteintes aux espèces protégées)
par AdDen avocats o
11 avril 2016
O rdonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016...
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Office de la Naissance et de l'Enfance - ONE: D'une loi à ...
Arrêté du 30 avril 2009 Réglementation générale et modalités de subventionnement des services d'accueil spécialisé.
D. STRUCTURES D'ACCUEIL (3-12+)
Extra-Scolaire
Décret 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire.
Arrêté du 19 mai 2004 Règlement d'ordre intérieur de la Commission...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance
Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...
GESTION LOCATIVE: TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS EN DETAIL.
La taxe annuelle sur les logements vacants, prévue à l'article 232 du code général des impôts, a été créée pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché.
Dans un contexte de crise, la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013 ont durci les modalités d'application...
Site :
http://www.corse-immobilier.com
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Secic Syndic - administrateur d'immeuble, syndic de ...
GESTION LOCATIVE: TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS EN DETAIL.
La taxe annuelle sur les logements vacants, prévue à l'article 232 du code général des impôts, a été créée pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché.
Dans un contexte de crise, la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013 ont durci les modalités d'application...
Site :
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FNSCHLM - Les Coop Hlm - Le logement intermédiaire
Mise à jour : 06/12/2016
Le logement intermédiaire doit répondre aux critères suivants :
il fait l'objet d'une aide directe ou indirecte accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par une personne morale de droit privé. Cette aide est conditionnée au respect, pendant une certaine durée, d'engagements quant à son occupation et à son prix ;
il est...
Date: 2017-02-22 05:23:55
Site :
http://www.hlm.coop
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Algérie - Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant ...
Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF
(consulté le 2015-10-23)
Résumé/Citation:
Le titre II du Livre I contient des dispositions relatives aux gens de mer, notamment aux conditions d'exercice de la profession, au placement, à l'enrôlement et aux obligations réciproques des gens de mer et de l'armement.
Prévoit que l'armateur est tenu d'assurer le marin sur la vie, contre les...
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014
L'actualité du jeudi 3 novembre 2016 - idcite.com
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales
Eau - Assainissement
Procédures de régularisation des captages d'eau potable -
Les captages d'eau potable sont régis par les codes de la santé publique et de l'environnement : préalablement à leur exploitation, les collectivités doivent obtenir l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, l'institution des...
Site :
http://www.idcite.com
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Ordonnance n°2016-65 du 29 Janvier 2016, décret d ...
August & Debouzy
France April 27 2016
L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (« l'ordonnance ») et son décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016 (« le décret »), complétés par l'avis du 27 mars 2016 relatif aux seuils de procédure, transposent la directive 2014/23/UE du 24 février 2014 et constituent le second volet de la réforme de la...
Site :
https://www.lexology.com
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Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 : un nouveau ...
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Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 : un nouveau corpus juridique pour les concessions
Article | Public - Réglementaire - Environnement | 30/03/16 | Hélène Billery Vincent Brenot Emmanuelle Mignon Christian Pierret Emmanuel Weicheldinger
L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (« l'ordonnance ») et son décret d'application n°2016-86 du...
Date: 2017-02-22 07:23:06
Site :
august-debouzy.com
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Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 : un nouveau ...
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 : un nouveau corpus juridique pour les concessions
Article Public - Regulatory - Environment | 30/03/16 | Vincent Brenot Emmanuelle Mignon Christian Pierret Emmanuel Weicheldinger Hélène Billery
L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (« l'ordonnance ») et son décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016...
Date: 2018-01-11 06:42:10
Site :
august-debouzy.com
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Portail de la Commande publique - economie.gouv.fr
Le règlement amiable des litiges
Commande publique - 21/02/2017
La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure...
Date: 2017-02-22 04:14:57
Site :
economie.gouv.fr
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Open data — Wikipédia
12.4 Vidéographie
�?léments de contexte et de définition[ modifier | modifier le code ]
L'ouverture des données est une philosophie visant à rendre des données numériques accessibles à tous et à s'affranchir des restrictions sur le droit d'accès et de réutilisation. Ces restrictions peuvent être imposées par l'usage de formats propriétaires ou de licences restrictives, notamment...
Date: 2017-02-15 02:02:57
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Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
Contrôle de l'application des lois 2009 - Rapport annuel ...
S O M M A I R E
Pages
AVANT-PROPOS....7 .....................................................................................................................
PREMIÈRE PARTIE :....................................................................................... ..13........................ PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES............
Site :
youscribe.com
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Domaine public en droit public français — Wikipédia
En droit public français , le
domaine public
est l'ensemble des biens ( immeubles ou meubles) appartenant à l' �?tat , à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique .
Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics ) ou à un service public , pourvu qu'en ce...
Date: 2017-02-15 01:11:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Une servitude de cours communes ne permet de déroger qu ...
Une servitude de cours communes ne permet pas de déroger aux règles de hauteur fixées par l'article 10 du PLU applicable, y compris lorsque ces dernières sont liées aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives prescrites à l'article 7.
TA. Orléans, 4 novembre 2014, req. n°14-00353
Dans cette affaire, le titulaire du permis de construire attaqué avait contracté avec le...
Date: 2018-01-11 03:32:08
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http://jurisurba.blogspirit.com
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FOCUS SUR LE DECRET DU 14 DECEMBRE ... - franklin-paris.com
FOCUS SUR LE DECRET DU 14 DECEMBRE 2016 & BREVES D'ACTUALITE
1 Focus sur le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité
La réforme du dispositif de l'obligation d'achat de l'électricité issue de l'énergie renouvelable est en marche ( Newsletter Franklin relative...
Site :
https://www.franklin-paris.com
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SELARL - FBLS.net
L'assemblée générale est réglementée par les articles du Code de Commerce concernant les SARL . Une AG par vision conférence est par conséquent possible.
LES ASSOCIES PROFESSIONNELS DECIDENT SEULS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION
Seuls les associés professionnels exerçant au sein de la SELARL prennent part à la délibération quand la décision porte sur les conditions d'exercice de...
Date: 2017-01-15 07:55:18
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Tribunal administratif de Limoges : Lettre de la jurisprudence
. tribunal administratif de Limoges, 24 septembre 2015, M. ...., n° 1500797 .
Président : M. Iselin.
Rapporteur : M. Panighel.
Rapporteur public : Mme Béria-Guillaumie.
Le tribunal administratif était saisi d'une requête dirigée contre un arrêté préfectoral refusant d'admettre M..., ressortissant guinéen, au séjour et assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire...
Site :
http://limoges.tribunal-administratif.fr
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Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...
Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Chapitre 2 : Droit du travail
Article 83
Réforme de la justice prud'homale.
Article 85
Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.
Article 95
Renforcement des sanctions administratives en matière de...
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http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8
Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés ...
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l`activitéet l`égalité des chances économiques (loi Macron) comporte diverses dispositions relatives au droit des sociétés, aux formalités au RCS et au RM ainsi qu`aux annonces légales.
Mutation de fonds de commerce - publication - oppositions
Publication
Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que toute attribution de...
Site :
http://www.laloi.com
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La VEFA à l'épreuve de la réforme de la commande publique ...
Contentieux des contrats publics Contrats complexes Conventions domaniales et immobilières Marchés publics Place à l'expert
S'il est un procédé utilisé par les collectivités publiques pour répondre à leurs besoins immobiliers en dehors des marchés publics de travaux, c'est bien celui de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Emprunté au droit de la construction, ce montage...
Site :
http://droit-des-contrats-publics.efe.fr
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Marché de l'électricité en France — Wikipédia
L'article L. 314-1 du code de l'énergie [15] prévoit qu'EDF et sur 5 % du territoire, les entreprises locales de distribution , sont tenus d'acheter à un tarif réglementé l'électricité produite par certaines installations. Il s'agit principalement de promouvoir la production d'électricité à partir de sources renouvelables et de faciliter ainsi la réalisation des objectifs...
Date: 2018-01-08 04:23:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Prêt - Définition - Dictionnaire juridique
PRET DEFINITION
Définition de Prêt
Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur .
L'article liminaire et les articles L312-1 et notamment l'article L312-39 du Code de la...
Site :
dictionnaire-juridique.com
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Circulaires fonction publique | Portail de la Fonction ...
Vous trouverez ci-dessous les principales circulaires fonction publique en vigueur :
Année 2017
Circulaire du 23 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion
Programme "Action publique 2022"
Circulaire du 7 août 2017 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la...
Site :
fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
Réforme de l’évaluation environnementale des projets ...
17 août 2016
o Commentaires fermés sur Réforme de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
En parallèle de la réforme des procédures d'information et de participation du public en matière de décisions...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011
CMP 2016 - Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux ...
Télécharger le code des marchés publics 2017 (Dernière version et précédente)
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D). Ce décret très attendu et qui a fait l'objet d'une consultation publique a été pris en application de l' ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015...
Site :
marche-public.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006
[Important] Réforme de l’évaluation environnementale et de ...
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel, deux textes qui formalisent une importante réforme de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Analyse.
Les deux textes auxquels se rapporte la présente note sont les suivants :
Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets,...
Date: 2017-02-22 04:58:43
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http://www.arnaudgossement.com
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Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...
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Introduction
Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.
Ses...
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Juge de l'exécution (JEX) - Définition
JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION
Définition de Juge de l'exécution (JEX)
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. En matière de saisies des rémunérations le Juge d'instance exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. Depuis la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant...
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Décret du 9 juillet 2014 : Vote électronique dans la ...
01 75 43 65 20
Décret du 9 juillet 2014 : Vote électronique dans la fonction territoriale
Accueil » Mémentos » Législation du vote électronique en France » Décret du 9 juillet 2014 : Vote électronique dans la fonction territoriale
DECRET
Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des...
Site :
https://www.neovote.com
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Ministère de l'Éducation nationale (France) — Wikipédia
26 août 1824
, une ordonnance crée un ministère des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique, confié à Mgr Denis Frayssinous , qui était déjà grand-maître de l'Université. Ce ministère est organisé sous la forme de deux directions, une pour chacun des deux domaines confiés au nouveau département. La Direction de l'Instruction publique, après plusieurs démembrements...
Date: 2017-02-16 13:00:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
MENH1506032C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Plan numérique
Traitements et indemnités, avantages sociaux
Modalités d'attribution de l'indemnité pour mission particulière (IMP)
Application du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015
NOR : MENH1506032C
circulaire n° 2015-058 du 29-4-2015
MENESR - DGRH B1-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / decrets d application de l ordonnance
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
AUGMENTATION DU TAUX DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN ILE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2016
9 Décembre 2015
L'année 2016 va être synonyme d'une forte augmentation des droits d'enregistrement pour toutes les ventes signées en Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.
Ces augmentations sont de deux ordres :
- La première est d'ores et déjà votée et concerne uniquement Paris. Le...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014
maliweb.net - Gouvernance au Mali : Une Administration ...
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L'administration malienne coûte cher au contribuable. Plus de la moitié du budget de l'Etat est consacré au payement des salaires et au fonctionnement de l'administration -bâtiments, parc automobile, télécommunication, déplacements, consommables, etc. Pour chaque franc investi (en infrastructures de base, routes, écoles, etc.), l'état dépense 1,37 franc supplémentaire rien que...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Cigarette électronique — Wikipédia
Absorption accidentelle[ modifier | modifier le code ]
La nicotine est toxique, classée substance « très dangereuse » (classe Ib) par l'OMS et le règlement européen 1272/2008 relatif aux substances dangereuses qui prescrit l'étiquetage suivant pour les préparations contenant plus de 0,1% m/m de nicotine (soit approximativement 1 mg/ml) : « mortel par contact cutané » et...
Date: 2017-02-21 17:28:43
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Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d application de l arrete / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-12-07 07:12:17
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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Actualités - approbation-de-comptes.fr
Enregistrement effectué
Actualités
3 février 2017 - SASU - Les seuils de dispense d'établissement du rapport de gestion ont été relévés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les SASU dont l'associé unique est Président, sont dispensées d'établir le rapport de gestion si elles remplissent deux des trois...
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Le règlement Dublin - La Cimade
Grille des critères de détermination
8
Mineur isolé : l'État où se trouve un membre de famille, frère ou soeur légalement admis et dans l'intérêt du mineur
Si pas de membre de famille,
dernier État où le mineur a introduit sa demande de
protection. (cf. CJUE, 6 juin
2013, C-648/11)
9
État où se trouve un membre de famille bénéficiaire de protection internationale admis à...
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Focus sur l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ...
22.03.2017Jean-Pierre Delvigne, Jeanne Lesigne, Jérome Michel
Focus sur l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale & Brèves d'actualité
Focus sur l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale & Brèves d'actualité
I Focus sur l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation...
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QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...
Vous ne connaissez probablement pas cette juridiction spécialisée exclusivement compétente pour connaitre des infractions maritimes. La sécurité de la navigation nécessite une discipline professionnelle, donnant lieu à des sanctions professionnelles et pénales. A ce titre, cette juridiction répressive et spécifique permet de juger des contraventions et des délits commis par les marins...
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Instruction fiscale BOI-BIC-RICI-10 ... - bofip.impots.gouv.fr
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2017-03-01T12:21:37.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2...
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École nationale d'administration (France) — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : Alsace
École nationale d'administration
Géolocalisation sur la carte : France
École nationale d'administration
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École nationale d'administration
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L'École nationale d'administration (ENA) est une grande école française créée en 1945 pour démocratiser l'accès à la haute fonction publique de l' État...
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Le dépôt de garantie – J 129 (fichier PDF - inc-conso.fr
Application dans le temps des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiées par la loi ALUR
Principe : les dispositions de l'article 22 relatives au dépôt de garantie s'appliquent à tous les contrats de location pour les logements vides comme pour les logements meublés (bail en cours, nouveau bail ou faisant l'objet d'un renouvellement).
Exception : concernant les...
Date: 2018-01-11 02:24:46
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Côte d'Ivoire: Communiqué du Conseil des Ministres du ...
PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES
1- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté deux projets de loi :
o un projet de loi portant répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires ;
Ce projet de loi vise à corriger les insuffisances relevées dans la lutte contre ce fléau. Ces insuffisances sont...
Site :
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Définition de l'adoption - Dictionnaire juridique
ADOPTION DEFINITION
Définition de Adoption
Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :
l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
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l'avocat en droit immobilier - gpierreavocat.fr
Cher Maître,
J'ai été locataire d'un appartement neuf de juillet 2013 à fin novembre 2015.
En septembre 2013, nous nous apercevons qu'il y a de l'eau au plafond de mon salon et cela descend jusqu'a sur les murs. Haut dessus il y a la salle d'eau. Je prend contact avec mon agence qui s'obstine à me dire que je doit faire une déclaration de dégâts des eaux à mon assureur. Après plusieurs...
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http://www.gpierreavocat.fr
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