Articles sélectionnés pour le thème : l'application de la loi
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Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...
La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale
La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.
Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...
Site :
http://www.avoue.net
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006
FNSCHLM - Les Coop Hlm - Les aides aux opérations d ...
Selon les termes de la loi, ce nouveau régime s'applique selon les mêmes conditions que la TVA réduite en zone Anru (plafonds de revenus et de prix, occupation à titre de résidence principale) pour toutes les ventes conclues à compter du 1er janvier 2015 sous réserve du respect de trois conditions :
la demande de permis de construire de l'opération est déposé postérieurement à la...
Date: 2017-02-22 07:59:48
Site :
http://www.hlm.coop
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / l'application de la loi / tva collectivite d'outre mer
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.
« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire...
Date: 2015-01-28 16:36:33
Site :
senat.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application
Bulletin Officiel n°2002-15 - social-sante.gouv.fr
et de l'organisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers
Bureau des professions paramédicales,
des statuts et des personnels hospitaliers (P 2)
Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-77 du 8 février 2002 relative à la mise en oeuvre de certaines mesures du protocole du 14 mars 2001 relatives aux corps des attachés d'administration...
Date: 2012-05-09 17:55:34
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / circulaire d application de l arrete / aout 2006 relative a l application du decret n 2002 / 2006 relative a l application du decret n 2002
Formations | SOUS LA ROBE
Nous avons le plaisir de vous convier à la prochaine conférence de midi, consacrée aux modes de fixation des dossiers devant le Tribunal de la famille de Liège, qui se tiendra le mardi 27 juin 2017 de 12h15 à 13h15 dans une salle restant à déterminer.
Les méthodes de fixation sont différentes non seulement suivant les chambres et les divisions de ce tribunal mais également en fonction...
Site :
http://www.cljb.be
Thèmes liés : domaines d application de l information / erreur d application l instruction / tribunal de l'application des peines liege / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique
Le cadastre - CADA
L'impact de la loi pour une République numérique
Le cadastre
Les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le « plan cadastral », document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, et d'autre part, sur les « matrices cadastrales », document littéral...
Date: 2017-02-22 07:14:16
Site :
http://www.cada.fr
Thèmes liés : l'application de la loi / l application s est arrete / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / se mettre a l'imperatif
Citoyens, contrôlez les comptes de vos collectivités ...
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Qui a essayé de connaître les effectifs de sa mairie ? Le budget de son interco ? Une commune est épinglée par un rapport de la Chambre régionale des comptes, la presse en fait ses choux gras et puis quoi ? Qui saura si des actions sont entreprises ? Ces exemples mettent tous en évidence une difficulté essentielle : l'absence d'informations...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / domaines d application de l information / garanties d'emprunt des collectivites locales / definition code general des collectivites territoriales / donnees publiques et collectivites territoriales
Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée ...
1 - OBSERVATIONS GENERALES
A - Le déroulement des votes
La jurisprudence a précisé les modalités pratiques de déroulement des votes. Ils peuvent être recueillis par bulletin nominatif, par appel nominatif ou à main levée. Le règlement de copropriété peut apporter certaines précisions. Cependant, les votes ne peuvent pas avoir lieu par correspondance ou à bulletin secret.
Le...
Date: 2018-01-11 02:30:36
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / vote electronique assemblee generale copropriete / vote electronique assemblee generale / relative a l application des decrets
Législation du vote électronique en France - Neovote
01 75 43 65 20
Législation du vote électronique en France
Accueil » Mémentos » Législation du vote électronique en France
Droit du travail, code électoral et législation du vote électronique
La législation du vote électronique a été introduite pour la première fois en France par la loi du 10 mai 1969 autorisant l'utilisation de machines à voter dans les communes de plus de 30 000...
Site :
https://www.neovote.com
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique elections professionnelles 2014 / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique election professionnelle
Législation sur le tabac en France — Wikipédia
Législation sur le tabac en France
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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Législation sur le tabac .
En France, le tabac fait l'objet d'une législation spécifique qui concerne à la fois sa taxation mais aussi son utilisation et sa promotion de plus en plus...
Date: 2017-02-12 20:23:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d application de l arrete / application de la loi interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics
APPLICATION DU DROIT PENAL DANS L'ESPACE
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.
Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
Article 113-2
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la...
Date: 2013-06-20 15:37:11
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / l'application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l espace
Politique de la ville — Wikipédia
La politique de la ville oblige les différents départements ministériels à coopérer entre eux, mais implique aussi un partenariat entre l'�?tat et les collectivités territoriales concernées. L'�?tat intervient alors dans le cadre de contrats conclus avec les communes et autres acteurs locaux : contrats de ville, contrats urbains de cohésion sociale . Cette action repose sur une...
Date: 2017-02-09 23:08:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / democratie participative politique de la ville / l'application de la loi fiscale dans le temps et dans l espace / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps
Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée ...
Fiche mémo pour vous aider
1 - OBSERVATIONS GENERALES
A - Le déroulement des votes
La jurisprudence a précisé les modalités pratiques de déroulement des votes. Ils peuvent être recueillis par bulletin nominatif, par appel nominatif ou à main levée. Le règlement de copropriété peut apporter certaines précisions. Cependant, les votes ne peuvent pas avoir lieu par correspondance ou...
Date: 2017-02-22 06:45:58
Site :
conso.net
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / vote electronique assemblee generale copropriete / vote electronique assemblee generale / relative a l application des decrets
Le vote des Français à l'étranger / Comment voter ...
Si vous souhaitez voter à l'étranger pour les prochaines échéances électorales, inscrivez-vous auprès de votre consulat avant le 31 décembre de l'année précédant celle des scrutins.
Informations pour les candidats à une élection
Dépôts de candidature
Les déclarations de candidature sont à déposer auprès du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante :
Ministère de...
Date: 2017-02-22 06:41:06
Site :
interieur.gouv.fr
Thèmes liés : vote electronique en france / l application s est arrete / l'application de la loi / l'application / l application
Enseignement.be - Réforme des titres et fonctions (Primoweb)
Réforme des titres et fonctions (Primoweb)
Attention: la réforme des titres et fonctions entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Introduction
Dans l'enseignement, on parle de « titres » pour désigner les diplômes requis pour dispenser les cours, et de « fonctions » pour caractériser les emplois ; les titres et les fonctions sont la base de l'organisation des cours.
La Réforme des...
Site :
http://www.enseignement.be
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / circulaire relative a l application du decret / circulaire relative a l application / application de l article 30 5 du decret n
Enseignement.be - Réforme des titres et fonctions (Primoweb)
Réforme des titres et fonctions (Primoweb)
Attention: la réforme des titres et fonctions entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Introduction
Dans l'enseignement, on parle de « titres » pour désigner les diplômes requis pour dispenser les cours, et de « fonctions » pour caractériser les emplois ; les titres et les fonctions sont la base de l'organisation des cours.
La Réforme des...
Site :
http://www.enseignement.be
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / circulaire relative a l application du decret / circulaire relative a l application / application de l article 30 5 du decret n
Interdiction de Fumer - Les Droits des Non-Fumeurs - Rubrique
Rapports étrangers
Interdiction de Fumer
Les dispositions de ces textes qui sont actuellement en vigueur se trouvent codifiées dans le Code de la santé publique.
Les premières tentatives officielles de réduction des risques tabagiques datent de 1976 et de la loi du 9 juillet dite loi Veil. Le décret d'application de cette loi a été promulgué le 12 septembre 1977. Il a été abrogé par...
Date: 2018-01-11 05:08:45
Site :
http://dnf.asso.fr
Thèmes liés : application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / application de la loi interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / 1992 relative a l application du decret
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit le harcèlement sexuel et est modifié pour tenir compte de la nouvelle définition du harcèlement sexuel : l'ensemble des « propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à...
Site :
http://www.cdg971.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret
6. Espace presse | Danger téléphone portable et antenne ...
'Portable : la mise en garde de l'Académie américaine de pédiatrie' - Communiqué Robin des Toits - 18/01/217
En mai dernier, le U.S. National Toxicology Program (NTP) publiait les résultats préliminaires d'une étude démontrant que l'exposition aux micro-ondes émises par un téléphone portable augmente significativement la prévalence de rares cancers très malins du cerveau et des nerfs...
Site :
http://www.robindestoits.org
Thèmes liés : executer le programme d'installation de l'application / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans l'espace
Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad - Choix de la langue ...
Pour l'application de l'alinéa 1er, il y a lieu d'entendre par :
1° « apte » : le candidat est apte pour une fonction dans les services de police;
2° « inapte » : le candidat n'entre pas actuellement, pour des raisons médicales, en ligne de compte pour une fonction au sein des services de police. Les anomalies décelées lors de l'épreuve d'aptitude médicale ne sont cependant pas de...
Date: 2011-12-19 08:28:41
Site :
http://www.smdpol.be
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / application de l article 55 de la constitution
Ordonnance n°2016-65 du 29 Janvier 2016, décret d ...
August & Debouzy
France April 27 2016
L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (« l'ordonnance ») et son décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016 (« le décret »), complétés par l'avis du 27 mars 2016 relatif aux seuils de procédure, transposent la directive 2014/23/UE du 24 février 2014 et constituent le second volet de la réforme de la...
Site :
https://www.lexology.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1. La définition des fonctions de mandataires locaux au regard des fonctions d'entrepreneurs locaux
2. La rémunération des mandataires
3. La participation des mandataires aux décisions des organes délibérants
II. - LES PRINCIPALES INFRACTIONS
1. Infractions portant atteinte à l'ordre public économique
1.1. L'abus des biens ou du crédit (art. L....
Date: 2007-03-13 17:29:23
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret
Les modes d'accès à la fonction publique territoriale ...
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1.2.2. Les catégories statutaires
Elles répartissent les cadres d'emplois en trois ensembles désignés dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C :
la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;
la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;
la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.
On...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin
Les conventions collectives de travail - itm.lu
La convention collective de travail est un contrat relatif aux relations et aux conditions de travail des salariés liés à un employeur par un contrat de travail de droit privé, conclu entre:
du côté salarial: un ou plusieurs syndicats de salariés.
du côté patronal:
une entreprise particulière;
une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs, ou;
un groupe d'entreprises ou...
Site :
http://www.itm.lu
Thèmes liés : domaines d application de l information / l'application s'est arretee / l'application contacts s'est arretee / application l instruction emploie l adresse / l'application de la loi dans le temps
Plantations privées : responsabilité et prévention des ...
Plantations privées : responsabilité et prévention des dommages.
CW7970
Note
Les questions posées par le président de la communauté quant aux mesures à prendre pour prévenir des dommages causés par des arbres appartenant à une commune, implantés sur des propriétés privées ou sur le domaine public routier, conduisent à rappeler en premier lieu les textes qui régissent les distances...
Site :
http://www.amf.asso.fr
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
A. Personnes tenues de conserver
6. En vertu de l'article 60 du Code de la T.V.A., les livres, factures et autres documents dont la tenue, la rédaction, ou la délivrance sont prescrites par ce Code ou en exécution de celui-ci, doivent être conservés par les personnes qui les ont tenus, dressés, délivrés ou reçus.
L'obligation de conservation à l'égard des factures...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / les differents champs d'application de l'informatique
SIMDUT-SGH - CNESST - CNESST - Commission des normes, de l ...
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Sur le site web de la CNESST, où trouve-t-on l'information (brochure, dépliant, guide) concernant le SIMDUT?
Le lien suivant vous permet d'accéder aux publications concernant le SIMDUT : http://www.csst.qc.ca/publications/Pages/listePublications.aspx?ChoixThemes=SIMDUT&titre=Publications+sur+le+th%u00e8me+%3a+SIMDUT
À noter que les publications...
Date: 2017-02-22 06:10:17
Site :
http://www.csst.qc.ca
Thèmes liés : commission pour le controle de l'application des lois / controle de l'application des lois / controle de l application des lois / l'application de la loi
Responsabilité civile - Définition
RESPONSABILITE CIVILE DEFINITION
Définition de Responsabilité civile
La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Aux termes de l'article...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
Dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur ...
Les politiques de stationnement mises en place par les collectivités territoriales répondent à des objectifs à la fois de sécurité et d'optimisation de l'espace public, devenu rare et coûteux, de manière à assurer le bon fonctionnement global de la ville et la qualité du cadre de vie urbain. Plusieurs rapports ont cependant souligné les dysfonctionnements qui affaiblissent l'action de...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : champ d'application de la loi penale dans l'espace / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014
Municipalité locale (Québec) — Wikipédia
Articles détaillés : Municipalité régionale de comté , Agglomération du Québec et Région administrative du Québec .
En 2010, 96 % des 1 112 municipalités locales au Québec [4] , [1] évoluent au sein des 88 municipalités régionales de comté (MRC). Depuis leur entrée en vigueur en 1980 avec la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, ces structures supra-locales regroupent...
Date: 2017-02-12 17:52:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'application de la loi / application de l article 16 de la constitution
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / champs d'application de l'informatique
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE YAPSTONE INTERNATIONAL ...
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE YAPSTONE INTERNATIONAL
Vos données personnelles sont traitées par Yapstone International Limited (« YapStone », « nous », et « notre »). Votre vie privée est importante pour nous. Afin de protéger au mieux votre vie privée, nous avons développé cette politique de confidentialité (« Politique de confidentialité »). Nous fournissons des...
Site :
http://www.yapstone.com
Thèmes liés : domaines d application de l information / comment creer une association en utilisant l'application option des dossiers / comment creer une association en utilisant l'application definir les associations / comment creer une association en utilisant l application option / action creer une association en utilisant l application options
Questions fréquentes - FAQ
1 - Supprimer l'exemple en cliquant sur le lien "Supprimer l'exemple" en haut de l'écran
2 - Cliquer sur
et complétez les détails de la location
3 - Au menu "Loyers et paiements" : les loyers de l'année en cours ont été générés automatiquement. Renseigner les loyers déjà payés en cliquant sur l'icône
4 - Au menu "Outils - Préférences" : compléter a minima nom, prénom, adresse, CP...
Site :
https://www.immobilierloyer.com
Thèmes liés : l'application de la loi / l'appartement / l application s est arrete / installation de l application
Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)
2.1.1.2.3. Exigence d'une séparation complète des activités de régulation et des activités commerciales
2.1.1.2.1 Neutralité quant à la forme juridique de l'intervention des pouvoirs publics
67. L'intervention des pouvoirs publics sur un marché concurrentiel est susceptible de revêtir diverses formes : l'autorisation du cumul d'activités de service public et d'activités commerciales...
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 : un nouveau ...
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 : un nouveau corpus juridique pour les concessions
Article Public - Regulatory - Environment | 30/03/16 | Vincent Brenot Emmanuelle Mignon Christian Pierret Emmanuel Weicheldinger Hélène Billery
L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (« l'ordonnance ») et son décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016...
Date: 2018-01-11 06:42:10
Site :
august-debouzy.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 23
fiscalité marocaine LA TAXE PROFESSIONNELLE
Section 3- Paiement et franchise de la taxe
I. Paiement de la taxe.
1°- Etablissement par voie de rôle
La taxe professionnelle est établie par voie de rôle.
2°- Paiement par anticipation
Le paiement par anticipation de la taxe professionnelle est effectué par :
a. les contribuables qui en font la demande par écrit ;
b. Les...
Site :
http://www.makdonis-consulting.com
Thèmes liés : l'application de la loi / description de l'application / description de l application / installation de l application / l'application
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 : un nouveau ...
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Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 : un nouveau corpus juridique pour les concessions
Article | Public - Réglementaire - Environnement | 30/03/16 | Hélène Billery Vincent Brenot Emmanuelle Mignon Christian Pierret Emmanuel Weicheldinger
L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (« l'ordonnance ») et son décret d'application n°2016-86 du...
Date: 2017-02-22 07:23:06
Site :
august-debouzy.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 23
Centrale d'achats - marchés publics - Acheteurs-Publics
Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement
Définition
Une centrale d'achat est un acheteur soumis à l'ordonnance 2015-899 qui a pour objet d'exercer des activités d'achat centralisées qui sont :
`
1° L'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;
2° La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des...
Date: 2017-02-21 16:19:05
Site :
http://www.acheteurs-publics.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / centrale d'achat collectivite territoriale / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014
Loi contre racisme et xénophobie - Infor Jeunes
La Loi du 30 juillet 1981 contre le racisme ou la xénophobie , la Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes du 10 mai 2007 (mise à jour 24/07/2014) et la Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination du 10 mai 2007 ( mise à jour 5/03/2014) constituent les dispositifs qui permettent de lutter contre la racisme et les discriminations en...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / application de l article 30 5 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire
Collectivité d'outre-mer — Wikipédia
Saint-Martin fait l'objet de disputes au XVIIe et XVIIIe siècles entre la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas jusqu'en 1839 où l'île est définitivement divisée entre une partie française et une autre néerlandaise.
Saint-Barthélemy et Saint-Martin forment, lorsqu'elles sont définitivement récupérées par la France, des communes rattachées à la Guadeloupe .
La Polynésie...
Date: 2017-02-01 23:48:40
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer carte / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer
Publication de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Article Public - Regulatory - Environment Competition - Consumer - Distribution | 03/06/16 | Vincent Brenot Emmanuelle Mignon Christian Pierret
Publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : première étape de la modernisation de la commande publique.
L'ordonnance relative aux marchés...
Date: 2017-12-07 08:06:31
Site :
august-debouzy.com
Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
Waze, c’est quoi? L’appli GPS qui fait des miracles… et ...
Waze est une application 100% mobile de navigation GPS. Sa particularité: dès que vous lancez ce service 100% gratuit sur votre smartphone, vous aidez ses créateurs à peaufiner leur réseau routier.
Gratuit, malin et extrêmement efficace: ainsi pourrait se résumer l'application Waze, sous le giron de Google depuis juin 2013. Entre navigation GPS et réseau social, Waze se décrit comme une...
Site :
https://fr.softonic.com
Thèmes liés : l'application waze est elle gratuite / avis sur l'application waze / telecharger l'application waze / l'application waze / vous ne pouvez pas ouvrir l application
Les organismes sous la responsabilité de la ministre de la ...
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Président
Jacques Frémont
Le mandat
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne
.
Au regard des programmes d'accès à l'égalité, elle est responsable de l'application de la Partie III...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application de la loi
droit de préemption urbain : définition de droit de ...
5.2 Liens et documents externes
Historique
Le droit de préemption urbain succède à celui des zones d'intervention foncières (ZIF), créé par la Loi Galley [1] . Il s'agissait alors d'une zone créée de plein droit à l'occasion de l'approbation d'un plan d'occupation des sols (POS) par une commune de plus de 10 000 habitants, sur ses zones urbaines. Les communes de moins de 10 000...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi
Uber (entreprise) — Wikipédia
Depuis sa création en 2009 jusqu'en 2016, la société Uber a cumulé 161,9 millions de dollars de condamnations pécuniaires dans le monde. Elle a fait l'objet de plus de 170 procès rien qu'aux États-Unis [82] .
Cet article ou une de ses sections doit être recyclé
(septembre 2016)
.
Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Discutez des points à...
Date: 2017-12-04 14:13:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l application s est arrete / l'application de la loi / executif et l application de la constitution / relative a l application des decrets / application de l informatique dans l industrie
Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...
- La Constitution du 4 octobre 1958 - article 34
- Articles L2132-1 à 6 du Code du Travail donnant la personnalité civile et la possibilité d'agir en justice aux syndicats professionnels pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres
- Circulaire n°1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d application de l arrete / 16 aout 2006 relative a l application du decret n
Texte d’application de la loi biodiversité : décret fixant ...
Transports
Accueil > Eau et biodiversité > Texte d'application de la loi biodiversité : décret fixant les modalités relatives au calcul de la redevance pour l'exploitation des ressources minérales sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, instituée par l'article L. 132-15-1 du code minier
Contenu
Texte d'application de la loi biodiversité :...
Date: 2017-02-22 06:11:14
Site :
http://www.consultations-publiques.developpement- ...
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi
Précisions sur le droit d'appréhender une personne en ...
Précisions sur le droit d'appréhender une personne en flagrant délit par un agent de sécurité (Et lui faire signer une "lettre-plainte" au passage ....)
29 Décembre 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu , #savoir
Souvenez-vous, je vous avais dit sur ce blog que toutes interpellations/appréhensions faite sous "couvert" de...
Site :
http://www.83-629.fr
Thèmes liés : l'application de la loi / l'application / l application
France, histoire constitutionnelle, la IIIème République ...
Section 1. La naissance de la IIIème République : 1870-1875
170. Le 4 septembre 1870 un Gouvernement de la Défense nationale se constitue provisoirement à Paris, avec notamment les républicains Léon Gambetta , Jules Favre et Jules Ferry , qui proclame la République à l'Hotel de ville (proclamation politique sans valeur juridique).
Les élections pour une Assemblée nationale, le 8...
Date: 2012-07-25 09:45:34
Site :
http://denistouret.fr
Thèmes liés : ministre responsable de l'application des lois professionnelles / cour de cassation et l application du droit en france / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / les partis politiques sont des acteurs de la democratie en france / senat controle de l'application des lois
Conseil supérieur de l'audiovisuel (France) — Wikipédia
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Conseil supérieur de l'audiovisuel
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Conseil supérieur de l'audiovisuel
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Siège du CSA à Paris 15è
Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) est l'autorité française de régulation de l' audiovisuel ( télévision et radio seulement). L'intitulé de sa mission est de garantir l'exercice de la liberté...
Date: 2017-12-01 17:30:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'application de la loi / application de l article 30 5 du decret n / senat controle de l'application des lois / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret