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7 articles sélectionnés

[Important] Réforme de l’évaluation environnementale et de ...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel, deux textes qui formalisent une importante réforme de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Analyse.

Les deux textes auxquels se rapporte la présente note sont les suivants :

Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets,...

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Date: 2017-02-22 04:58:43

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Urbanisme - Cabinet d'avocats Gossement - Le Blog

JORF n°0100 du 29 avril 2015 page 7467

texte n° 45

DECRET

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols

NOR: ETLL1426277D

ELI:...

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Date: 2017-02-22 05:49:08

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8

Obligation d'achat et complément de rémunération : la ...

Le Gouvernement vient de publier trois décrets relatifs à la réforme du régime du contrat d'obligation d'achat et du contrat de complément de rémunération. Le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définit la liste des installations éligibles à chacun de ces deux dispositifs et les conditions de passage de l'ancien au nouveau cadre juridique. Présentation.

L'article 104 de la loi n°...

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Date: 2018-01-11 03:18:22

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / installation de l application

Décisions administratives individuelles et principe de ...

Déchets : conclusions de l'Avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne sur la qualification d'emballage (affaire des mandrins)

22h27 16 juil. 2016

Décisions administratives individuelles et principe de sécurité juridique : en l'absence d'information sur les délais et voies de recours, le délai raisonnable de recours est, en principe, d'un an (Conseil d'Etat)

Par un arrêt...

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Date: 2018-01-11 00:56:23

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / definition de la reunion d'information / definition de la reunion d information / l application s est arrete

Urbanisme : publication de l'arrêté du 10 novembre 2016 ...

Le 25 novembre 2016, a été publié au Journal officiel l' arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. Présentation.

Le code de l'urbanisme a été profondément modifié en 2015, par une...

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Date: 2017-02-22 05:22:49

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l application s est arrete / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance

[Agenda] 2 mars 2017 : Petit déjeuner consacré à la ...

L'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses deux décrets d'application du 26 janvier 2017 ont été publiés au Journal officiel du 27 janvier 2017. Le cabinet Gossement avocats organise un petit déjeuner consacré à la présentation de ces textes importants, le 3 mars 2017 (et non plus le 2 mars comme prévu initialement) et le 10 mars 2017.

Le petit déjeuner sera intégralement...

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Date: 2017-02-22 07:58:38

Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets

Solaire : le cabinet Gossement Avocats obtient une ...

Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats obtient le rejet du recours contre le permis de construire une installation, devant le Tribunal administratif de Limoges

14h32 07 juin 2017

Solaire : le cabinet Gossement Avocats obtient une décision importante pour les producteurs devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Par un arrêt du 4 mai 2017, n°15BX01303, la Cour administrative...

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Date: 2018-01-11 01:56:18

Thèmes liés : installation de l application