Articles sélectionnés pour le thème : application de l article 2 du decret
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Le décret d’application du 24 avril 2012 - L’article 225 ...
> Grenelle II - L'article 225 en pratique
Grenelle II - L'article 225 en pratique
Le décret d'application du 24 avril 2012 en 4 points
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L'article 225 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et son décret d'application du 24 avril 2012 étendent les obligations, pour les entreprises, de publier dans leur rapport de gestion des informations sur les "conséquences sociales et environnementales de leur activité et sur leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable".
Les...
Date: 2015-08-28 04:50:38
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Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi / l'application / l application
Publication du décret pris en application de l'ordonnance ...
Publication du décret pris en application de l'ordonnance du 31 juillet 2014
Les autres Publications
Les mentions obligatoires du contrat de domiciliation d'une entreprise domiciliée (...)
22 juin 2015
L'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 a...
Site :
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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi
Décret d'application — Wikipédia
Aller à : navigation , rechercher
Un décret d'application est un décret précisant les modalités d'application d'une loi française .
En effet, la plupart des lois françaises, adoptées par le législateur , promulguées par le président de la République et publiées au Journal officiel ,...
Date: 2017-02-07 12:22:40
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Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi
Décret du 3 mai 2006 - ASL - [DROIT-IMMO.COM]
Décret du 3 mai 2006 - ASL
Article mis en ligne le 2 janvier 2015
dernière modification le 22 décembre 2010
DÉCRET DU 3 MAI 2006
TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES
Article 3
Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / application de l article 2 du decret / decrets d application de l ordonnance
Avocats d’un Etat membre de l’Union européenne - Procédure ...
Le candidat doit prouver qu'il remplit toutes les conditions requises pour devenir avocat dans son Etat d'origine et qu'il y a achevé, lorsque cela est requis, le stage professionnel d'avocat en plus du cursus universitaire et des examens de qualification ou d'habilitation professionnelle.
Par décision motivée, le Conseil National des Barreaux précise le nombre de matières, dans la limite...
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Thèmes liés : application de l article 2 du decret / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application / l application
Tribunal de l'application des peines (France) — Wikipédia
Tribunal de l'application des peines (France)
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Tribunal de l'application des peines .
Tribunal de l'application des peines
Sigle
Loi du 9 mars 2004 applicable à compter du 1er janvier 2005
Siège
sauf dérogation celui du tribunal de grande instance où siège la cour d'appel [1] .
Composition
un président et deux assesseurs
Nommé par
le premier président de la Cour d'appel...
Date: 2017-11-24 11:13:41
Site :
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Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / application de l article 2 du decret / l'application de la loi
Loi Toubon — Wikipédia
31 décembre 1975
relative à l'emploi de la langue française [2] .
Cette loi fut critiquée par ses détracteurs, qui l'a surnomma ironiquement en franglais "Loi AllGood" en traduisant le nom de l'auteur.
Cependant, la loi Toubon a été fortement édulcorée à la suite d'un recours devant le Conseil constitutionnel [3] . Le Conseil a estimé que le principe de la liberté de pensée et...
Date: 2017-01-30 09:55:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / circulaire relative a l application du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi / circulaire d application de l arrete
A quand le décret d’application de l’article 66 de la ...
A quand le décret d'application de l'article 66 de la constitution du 18 janvier 1996 sur la déclaration des biens.
Mike April 30, 2017
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Après la promulgation de la loi d'avril 2006, le texte d'application reste attendu. Obtenue au terme d'un long combat de la société civile, des partis politiques de l'opposition et des bailleurs de fonds, la loi...
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Thèmes liés : application de l article 2 du decret / decrets d application de l ordonnance / 2006 relative a l application du decret n / 2006 relative a l application du decret / relative a l application des decrets
La réglementation applicable aux collectivités - CDG14
Les textes applicables
Les obligations en matière de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale sont nombreuses et proviennent principalement du Décret n°85-603 modifié et du Code du Travail ainsi que des différents décrets pris pour son application. A cela s'ajoute la transposition des directives européennes, des normes techniques....
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Art. 108-1 : « Dans les services des collectivités...
Site :
http://www.cdg14.fr
Thèmes liés : circulaire relative a l application du decret / relative a l application des decrets statutaires / relative a l application des decrets / application de l article 2 du decret / circulaire relative a l application
Section 2 : Garanties d'emprunts - Code général des ...
Article L3231-4
Un département ne peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article ou au 1° du I de l'article L. 3231-4-1 ou réalisant une opération mentionnée aux I et II du même article L. 3231-4-1 que dans les conditions fixées au présent article.
Le montant total des annuités,...
Date: 2018-01-11 06:30:25
Site :
https://www.mcj.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites
Section 1 : Garanties d'emprunts. - Code général des ...
Article L4253-1
Une région ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent article.
Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité...
Date: 2018-01-11 06:30:22
Site :
https://www.mcj.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites / l'application de la loi
APVLC
Urbanisme
L'APVLC est née en 1988 d'un combat contre les nuisances du TGV en Val Lamartinien. Au fil du temps elle a étendu son action dans les domaines relatifs au cadre de vie des citoyens. Elle a inscrit dans ses statuts : «la lutte contre les nuisances présentes et à venir et la protection de l'environnement».
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée le 1er avril...
Site :
http://apvlc.org
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / application de l article 16 de la constitution / 2006 relative a l application du decret
Flash info / les deux décrets du 2 août 2017 : procédure d ...
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Accueil Flash info / les deux décrets du 2 août 2017 : procédure d'appel et élections au CNB
Editorial
Flash info / les deux décrets du 2 août 2017 : procédure d'appel et élections au CNB
Chronique
Mis à jour le 10.08.2017
Nouvelle procédure d'appel : Précisions publiées dans un décret
Le décret n°2017-1227 du 2 août 2017...
Date: 2017-12-07 06:21:54
Site :
http://www.avocatparis.org
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Décret sur la confidentialité des comptes des micro ...
Imprimer gratuitement
L'ordonnance du 1er février 2014 permet aux micro-entreprises d'opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels. Un décret d'application et un arrêté viennent préciser les modalités de réalisation de cette procédure.
Confidentialité des comptes : mise en place par l'ordonnance du 1er février 2014 ¶
L'ordonnance 2014-86 du 1er février 2014 insère...
Site :
https://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets / mise a disposition du tribunal de l'application des peines
Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux ...
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2423, 2428 et 2434 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret...
Date: 2007-04-17 14:05:28
Site :
http://www.juri-logement.org
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / l'application de l'article 55 de la constitution
projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars ...
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le Garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1er
L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006...
Date: 2010-12-21 16:22:03
Site :
senat.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / application de l article 30 5 du decret / application de l ordonnance du 23 mars 2006
Texte d’application de la loi biodiversité : décret fixant ...
Transports
Accueil > Eau et biodiversité > Texte d'application de la loi biodiversité : décret fixant les modalités relatives au calcul de la redevance pour l'exploitation des ressources minérales sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, instituée par l'article L. 132-15-1 du code minier
Contenu
Texte d'application de la loi biodiversité :...
Date: 2017-02-22 06:11:14
Site :
http://www.consultations-publiques.developpement- ...
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi
Article L3642-2 du Code général des collectivités ...
OK
I. ? 1. Sans préjudice de l' article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l' article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l' article L. 1331-1 du code de la santé publique , le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer en matière d'assainissement.
Par dérogation à l'article L. 1331-10 du même code, le président du conseil...
Date: 2017-12-07 10:56:18
Site :
https://www.mcj.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / relative a l application des decrets
Publication du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris ...
Logiciel JAF 2002
TEXTES : ACTUALITES
Publication du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Publié au journal officiel du 25 février 2016, le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n°...
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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / circulaire relative a l application du decret
Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif ...
Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.
1195 lectures
- mercredi 9 août 2017
Article Expert
Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d'appel est arrivé. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2017.
Ecoutez
Voilà...
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village-justice.com
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / l application s est arrete
Publication des décrets d'application de l'article 67 de ...
30|06|2016
Publication des décrets d'application de l'article 67 de la loi Macron
Plusieurs décrets d'application de l' article 67 de la loi Macron , viennent de paraître au JO du 30 juin 2016.
Cet article 67 simplifie les conditions de création et de constitution des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales. Cet article avait...
Site :
http://www.gazettedupalais.com
Thèmes liés : 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / decembre 1993 relative a l application des decrets / 1993 relative a l application des decrets
Publication des décrets d'application de l'article 67 de ...
GAZETTE DU PALAIS - lextenso éditions
L'information juridique au service du notariat
Professions
30|06|2016
Publication des décrets d'application de l'article 67 de la loi Macron
Plusieurs décrets d'application de l' article 67 de la loi Macron , viennent de paraître au JO du 30 juin 2016.
Cet article 67 simplifie les conditions de création et de constitution des sociétés d'exercice...
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www.senat.fr
�? UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre IER
Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires
dans le parc privé
(CMP)
Article 1er
I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Après le mot :...
Date: 2014-07-01 12:56:17
Site :
senat.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l application s est arrete / l'application de la loi / relative a l application des decrets
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la ...
Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2016, édition électronique, texte n° 3 :
au 14° du II de l'article 39 :
Au lieu de : « Art. L. 6323-30. - Les abondements supplémentaires mentionnés à l'article L. 6323-9... »,
Lire : « Art. L. 6323-30. - Les abondements supplémentaires mentionnés à l'article L. 6323-29... » ;
au 2° de l'article 71 :
Au lieu de : « c)...
Date: 2017-12-07 10:54:16
Site :
http://itefa.unsa.org
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi / relative a l application des decrets
Simplifications : l'ordonnance du 23 juillet 2015 et ses ...
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016
Dans le détail, l'ordonnance comporte 15 articles répartis en 5 chapitres.
Le chapitre Ier, composé de six articles, comporte des dispositions d'ordre général portant simplification des procédures de création, de transformation, de déclaration et d'agrément des associations et des fondations. L'article 1er permet de rapprocher les missions...
Date: 2017-12-07 06:41:32
Site :
http://www.associations.gouv.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification ...
Accueil » Vie professionnelle » Grilles et salaires » Grilles par corps
Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités...
Date: 2017-12-07 06:49:01
Site :
http://itefa.unsa.org
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 23 / relative a l application des decrets statutaires / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets
DECRET DU 20 DECEMBRE 2007 INSTITUANT UNE ACTION ...
DECRETS
DECRET DU 20 DECEMBRE 2007 INSTITUANT UNE ACTION SPECIFIQUE DE L'ETAT AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE
Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée...
Date: 2013-08-13 20:46:09
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets / application de l article 2 du decret / 1993 relative a l application des decrets / relative a l application des decrets
La réglementation - Visioreso
Collectivités locales ou territoriales
Retrouvez également des informations complémentaires sur le site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Schéma récapitulatif des 16 étapes obligatoires entre acteurs (responsable de travaux, exploitant de réseaux, entreprise de travaux) avant la conception et la réalisation de travaux
(Source Ineris)
La mise en place expérimentale d'une nouvelle...
Site :
http://www.visioreso.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi / relative a l application des decrets / l application s est arrete
Décret en France — Wikipédia
Sous l'Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]
Sous l' Ancien Régime le décret fait partie du vocabulaire de la procédure criminelle. Il y a alors trois sortes de décret :
décret d'assignation
décret d'ajournement personnel, l'équivalent du mandat d'amener actuel.
décret de prise de corps, équivalent du mandat d'arrêt d'aujourd'hui.
Sous la Révolution[ modifier | modifier le...
Date: 2017-02-04 20:18:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
L’ingénierie financière | Collectivités locales
Les associations qui oeuvrent en faveur de la création d'entreprises
En application de l'article L. 1511-7 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité de verser des subventions aux organismes :
dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de l'article 2 du règlement CE no ...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / application de l article 2 du decret / garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social
L’article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges ...
Publications
L'article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges immobiliers, modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et le décret du 11 janvier 2007
L'article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges immobiliers, modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et le décret du 11 janvier 2007
Article publié par Maître Dominique Ponté - Avocat Paris - Droit...
Site :
http://www.avocatconseilparis.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / application de l ordonnance du 23 mars 2006 / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 23
L’ingénierie financière | Collectivités locales
Les associations qui oeuvrent en faveur de la création d'entreprises
En application de l'article L. 1511-7 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité de verser des subventions aux organismes :
dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de l'article 2 du règlement CE no ...
Date: 2017-02-22 07:03:51
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
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Convocation - copropriete-info.fr
Le logiciel Ergos_copropriete et le serveur du site " www.copropriete-info.fr " respectent les règles définies par le Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
Il permet donc d'envoyer aux Copropriétaires-abonnés la convocation à l'Assemblée générale...
Site :
https://www.copropriete-info.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / relative a l application des decrets / vote electronique assemblee generale copropriete
Cas pratique sur les conflits de lois dans le temps.
Message(s) : 6
Bonsoir,
Les faits ... Quelle est la loi applicable ? Les principes applicables aux conflits de loi dans le temps sont énoncés par l'article 2 du Code civil (A) ; ils connaissent toutefois certaines exceptions (B).
A.Le principe d'application immédiate de la loi nouvelle.
Selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / application de l article 2 du decret / l'application
Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014
Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014
30 septembre 2014
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de septembre 2014 : usure, procédures collectives, intermédiaires financiers, action de groupe, droit d'information et de rétractation du consommateur, emprunt des collectivités territoriales, financement participatif, simplification comptables et du droit...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decrets d application de l ordonnance
Article 16 de la Constitution de la Cinquième République ...
Article 16 de la Constitution de la Cinquième République française
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
L'article 16 de la Constitution de la Cinquième République est un article connu comme celui...
Date: 2017-02-19 18:02:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
Justice / Textes et réformes / Décret sur les sociétés ...
Accueil > Décrets > Décret sur les sociétés commerciales
Décret sur les sociétés commerciales
Publication au JORF n°287 du 12 décembre 2006
La réforme du décret du n° 67-236 du 23 mars 1967 était très attendue. En effet, la multiplication des textes législatifs venus réformer le code de commerce depuis 1984 et les réflexions issues des négociations communautaires imposaient...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005
Tout sur les recueils des actes administratifs - Un blog ...
Sur le Journal officiel de la République française édition Lois et décrets (JORF) et l'entrée en vigueur des textes qui y sont publiés, les modifications de 2004 et les versions successives de Legifrance ont créé une abondante doctrine et de nombreux billets et articles en ligne. Mais il existe en revanche, à l'heure actuelle, très peu de littérature sur les recueils des actes...
Date: 2018-01-11 06:11:28
Site :
http://www.precisement.org
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / 1993 relative a l application des decrets / 2006 relative a l application du decret n
L'article 10 du décret du 12 décembre 1996 - Arnaud Le ...
% au-delà de 1 525 EUR .
Mais que se passe-t-il en matière d'aide juridictionnelle
?
L'huissier de justice ne peut prétendre percevoir le droit de recouvrement ou d'encaissement prévu par l'article 10 de son tarif (D. n° 96-1080, 12 déc. 1996), car la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (Journal Officiel 13 Juillet 1991) dans ses articles 32 et 36, prévoit qu'en matière d'aide...
Date: 2017-12-07 06:53:02
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Registre des bénéficiaires effectifs : précisions sur les obligations de déclaration et les questions en suspens
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Une obligation a été créée en matière juridique à laquelle sont soumises toutes les sociétés existantes et à créer.
Depuis un décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, pris en application de l'ordonnance 2016-1635 du 1er décembre...
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Obligation d'achat et complément de rémunération : la ...
Le Gouvernement vient de publier trois décrets relatifs à la réforme du régime du contrat d'obligation d'achat et du contrat de complément de rémunération. Le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définit la liste des installations éligibles à chacun de ces deux dispositifs et les conditions de passage de l'ancien au nouveau cadre juridique. Présentation.
L'article 104 de la loi n°...
Date: 2018-01-11 03:18:22
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2012
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Michel MERCIER,
garde des sceaux,...
Date: 2012-05-03 15:01:57
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Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 - safpt.org
Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
NOR: INTB0600245D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des communes, notamment ses...
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Association française pour le nommage Internet en coopération
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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,
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Date: 2018-01-06 23:37:51
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POUVOIRS DE POLICE DE LA CIRCULATION - lexinter.net
Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation
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Date: 2015-09-08 16:12:14
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Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la ...
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En vigueur depuis le 28 février 2002.
Les pensions de réversion et pensions d'orphelin versées aux...
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Le contrôle de l'application des lois - Sénat - senat.fr
I - POURQUOI CONTRÔLER L'APPLICATION DES LOIS ?
1 - Veiller à l'application des lois votées
Le système constitutionnel français distingue, d'une part, les matières législatives qui doivent faire l'objet de lois et, d'autre part, des matières réglementaires qui relèvent, en principe, de textes de valeur inférieure, les règlements (décrets et arrêtés).
Cette distinction a deux...
Date: 2016-11-17 08:46:27
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Compliance : nouvelles obligations à la charge des sociétés s'agissant de leurs "bénéficiaires effectifs"
Cette nouvelle obligation visant à lutter contre l'évasion fiscale intervient dans le cadre de la transposition de l'article 30 de la Directive européenne anti-blanchiment n° 2015/849 du 20 mai 2015 ; elle prévoit la communication au greffe par les sociétés de l'identité de leur...
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Code de la fiscalité locale - ASSIETTE ET TAUX ... - Tunisie
Code de la Fiscalité Locale
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CHAPITRE PREMIER - TAXE SUR LES IMMEUBLES B�?TIS
Section 2 : ASSIETTE ET TAUX DE LA TAXE
Article 4.
I - La taxe sur les immeubles bâtis est assise sur la base de 2 pour cent du prix de référence du mètre carré couvert fixé pour chaque catégorie d'immeubles visée au paragraphe II du présent article , multiplié par la...
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