Articles sélectionnés pour le thème : vote electronique elections professionnelles cnil

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Le vote électronique autorisé pour les ... - Info FPT

Le vote électronique autorisé pour les élections professionnelles (CAP, CT et CHSCT).

Un décret autorise le vote électronique pour les élections professionnelles du 4 décembre 2014. Il s'applique à l'ensemble des élections des représentants du personnel appelés à siéger dans les organismes de concertation (CAP, CT et...

Site : http://www.info-fpt.fr

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Vote électronique pour les élections professionnelles : le ...

Fonction publique - Vote électronique pour les élections professionnelles : le CSFPT vote contre

13/03/2014 Thomas Beurey / Projets publics

Les collectivités territoriales, les intercommunalités, leurs établissements publics et les centres de gestion de la fonction publique territoriale pourront proposer aux agents territoriaux de voter par internet à l'occasion des élections...

Site : http://www.localtis.info

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Vote électronique : les entreprises face à la CNIL. Par ...

Vote électronique : les entreprises face à la CNIL.

2197 lectures

Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate.

- mardi 15 juillet 2014

Les systèmes de vote électronique sont couramment déployés au sein des entreprises notamment pour les élections professionnelles. Ces systèmes mettent en place des traitements de données à caractère personnel des votants, qu'il convient de protéger d'autant...

Site : village-justice.com

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Législation du vote électronique en France - Neovote

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Législation du vote électronique en France

Accueil » Mémentos » Législation du vote électronique en France

Droit du travail, code électoral et législation du vote électronique

La législation du vote électronique a été introduite pour la première fois en France par la loi du 10 mai 1969 autorisant l'utilisation de machines à voter dans les communes de plus de 30 000...

Site : https://www.neovote.com

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Elections professionnelles par vote électronique : l ...

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Elections professionnelles par vote électronique : l'employeur est responsable de la confidentialité et de la sécurité des données

Vote électronique

A l'occasion des élections professionnelles, trois méthodes de vote peuvent vous être proposées : le vote traditionnel qui nécessite bulletins, enveloppes et la possibilité de s'isoler avant de voter ;...

Date: 2017-02-22 06:40:50
Site : https://www.lesexpertsduce.fr

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Décret n° 2017-1560 – Le vote électronique autorisé pour ...

Décret n° 2017-1560 - Le vote électronique autorisé pour les élections professionnelles de 2018 au sein de la Fonction Publique Hospitalière

Publié le 16/11/2017

Suite à la Fonction Publique d'Etat en 2011, et à la Fonction Publique Territoriale en 2014, c'est à présent au sein de la Fonction Publique Hospitalière que le vote électronique est autorisé.

En effet, le décret n°...

Site : https://www.alphavote-avex.com

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Le vote électronique : un procédé décidé par l’employeur ...

Thème du droit du travail : Fonctionnement des RP

Le vote électronique : un procédé décidé par l'employeur ?

Le vote électronique, dont l'utilisation dans le cadre des élections professionnelles (délégués du personnel et membres du comité d'entreprise) se trouvait être strictement encadré, tend à connaître quelques évolutions.

Mots clés de l'article : Elections...

Site : http://www.editions-tissot.fr

Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du ...

Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail - Le vote électronique aux elections professionnelles

Publié le 26/05/2007

Depuis une loi du 21 juin 2004, le vote électronique est admis pour les élections professionnelles CE-DP (loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail). Un décret devait préciser les conditions et les modalités de sa mise en oeuvre. La...

Site : https://www.alphavote-avex.com

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Débat au CSFPT sur le vote électronique pour les élections ...

Débat au CSFPT sur le vote électronique pour les élections professionnelles de 2014

Publié le 21/03/2014 à 15H57

Par Claire Le Calonnec & Véronique Sauvage

�? l'occasion de la réunion du CSFPT du 12 mars 2014, la DGCL a présenté un projet de décret permettant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des modalités de vote par internet pour les prochaines élections...

Site : https://www.cfdt.fr

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Débat au CSFPT sur le vote électronique pour les élections ...

Débat au CSFPT sur le vote électronique pour les élections professionnelles de 2014

Publié le 21/03/2014 à 15H57

Par Claire Le Calonnec & Véronique Sauvage

À l'occasion de la réunion du CSFPT du 12 mars 2014, la DGCL a présenté un projet de décret permettant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des modalités de vote par internet pour les prochaines élections...

Site : https://interco.cfdt.fr

Solutions de vote électronique par Internet, vote papier ...

Des technologies garantes du bon déroulement des opérations

Les solutions de vote de Gedicom respectent en tous points les recommandations de la CNIL.

Elles ont fait l'objet de plusieurs expertises menées par des cabinets indépendants ou des sociétés clientes qui témoignent de leur très haut niveau de sécurisation.

Pour chaque opération de vote traitée Gedicom vous garantit la mise en...

Site : https://www.gedicom.fr

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Ordinateurs-de-vote.org

- 3 février : La machine à voter fait débat (Paris Normandie)

Ce qui aurait pu n'être qu'une délibération parmi d'autres s'est transformé en attaque en règle. Lundi soir, lors du conseil municipal, les élus de l'opposition sont montés au créneau, parfois violemment, contre l'utilisation de machines à voter.

- 29 janvier - Belgique : Vote électronique aux élections de mai 2014 :...

Date: 2017-12-07 10:27:56
Site : ordinateurs-de-vote.org

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CFDT - Vote électronique : précisions sur la sécurité et ...

Opter pour un prestataire pour l'organisation des élections professionnelles par vote électronique ne dédouane pas l'employeur de sa responsabilité en cas d'irrégularités. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans cette affaire. Il en profite pour apporter quelques précisions sur les garanties essentielles gouvernant ce dispositif en termes de confidentialité et de sécurité des...

Site : https://www.cfdt.fr

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LE VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS ... - Filpac CGT

LE VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : QUELLE LÉGALITÉ (...)

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LE VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : QUELLE LÉGALITÉ ?

lundi 13 janvier 2014

Le plus souvent, les élections professionnelles se déroulent à l'urne, ou par correspondance pour les salariés absents. Mais, depuis quelques années, il est possible de faire voter les salariés parvoie...

Date: 2017-02-22 06:40:56
Site : http://www.filpac-cgt.fr

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Elections professionnelles 2016 : 7 infos à ne pas rater

soit il vous laisse consulter ces documents sur place ;

soit il vous communique une copie de ces documents.

N'hésitez pas à exercer votre droit et à faire cette demande à votre employeur. Le contrôle de l'effectif de l'entreprise est très important : il a un impact sur le nombre de vos représentants du personnel !

Demander l'organisation des élections : vous êtes protégé contre le...

Date: 2017-02-22 06:44:52
Site : juritravail.com

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Elections professionnelles 2017 : 7 infos à ne pas rater

soit il vous laisse consulter ces documents sur place ;

soit il vous communique une copie de ces documents.

Demander l'organisation des élections : vous êtes protégé contre le...

Date: 2017-12-07 10:27:40
Site : juritravail.com

Élections professionnelles : les obligations de l ...

50 salariés et plus

Jusqu'à 10 salariés

Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle (directement pour un syndicat et non pour un candidat). Les représentants élus...

Site : https://www.service-public.fr

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jevoteenligne.com, la solution de vote électronique en ...

Le saviez-vous ?

o Une entreprise de plus de 11 salariés se doit d'organiser des élections des Délégués du personnel (DP).

o Une entreprise de plus de 50 salariés doit organiser des élections de Comité d'Entreprise (CE). Elle peut toutefois organiser des élections de Délégation Unique de Personnel (DUP) jusqu'à 199 salariés. Dans ce cas, elle n'aura pas à programmer d'élections...

Site : myrhline.com

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Les délégués du personnel : élections - Représentants du ...

Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...

Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Les délégués du personnel : élections - Délégués du ...

Date: 2017-02-22 04:17:00
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Organiser un vote - La Poste

La Poste Solutions Business, à travers sa filiale Docapost, propose des solutions de vote papier ou digitales en s'engageant sur les délais, la sécurité et la confidentialité : une expertise qui garantit des élections sans faille, de la création des documents jusqu'au dépouillement et à la publication des résultats.

Le savoir-faire d'un leader

Avec 25 % de part de marché,...

Site : laposte.fr

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Élections des délégués du personnel : mode d'emploi

Quelles sont les entreprises concernées par les élections des délégués du personnel ?

Sont concernées par les élections des délégués du personnel, toutes les entreprises et organismes du secteur privé et parfois les entreprises du secteur public dès lors que l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés.

Comment calculer l'effectif de l'entreprise ?

L'effectif de 11 salariés...

Date: 2017-02-21 11:40:04
Site : https://www.l-expert-comptable.com

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Le droit syndical dans la fonction publique territoriale ...

- La Constitution du 4 octobre 1958 - article 34

- Articles L2132-1 à 6 du Code du Travail donnant la personnalité civile et la possibilité d'agir en justice aux syndicats professionnels pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres

- Circulaire n°1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de...

Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decret vote electronique fonction publique territoriale / circulaire d application de l arrete

Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...

- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...

Site : http://infosdroits.fr

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