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Tribunal de l’application des peines - Questions-Justice
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Tribunal de l'application des peines
Le tribunal de l'application des peines fait partie du tribunal de première instance d'Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.
Pour qui ? Pour quoi ?
Un prisonnier - on dit aussi un détenu - condamné à une peine de prison d'au moins 3 ans peut demander à ce que les années de prison... [suite...]
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Organisation-composition-comptences des TAP : Actualités ...
le mois dernier.
A) L'organisation et la composition
Le Tribunal d'application des peines est un tribunal institué dans le ressort de chaque Cour d'appel en Belgique : à Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.
Les chambres du Tribunal de l'application des peines siègent parfois dans les établissements pénitentiaires, quel que soit, dans ce cas, l'endroit ou la région où les dits... [suite...]
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Tribunal de l'application des peines
Le tribunal de l'application des peines fait partie du tribunal de première instance d'Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.
Pour qui ? Pour quoi ?
Un prisonnier - on dit aussi un détenu - condamné à une peine de prison d'au moins 3 ans peut demander à ce que les années de prison...
Date: 2017-02-22 07:52:11
Site :
http://www.questions-justice.be
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Léopold Storme ne sera pas libéré - RTL Info
Le Tribunal d'Application des Peines de Nivelles devait rendre sa décision ce lundi après-midi quant à la demande de libération conditionnelle de Léopold Storme.
L'avocat de Léopold Storme, Me Fabian Lauvaux, avait soumis deux demandes, mercredi matin, au Tribunal d'Application des Peines (TAP) de Nivelles. L'une concernait la libération sous conditions de Léopold Storme et la seconde, subsidiaire à la première, concernait l'admission de celui-ci au port du bracelet électronique. Selon l'avocat, Léopold Storme a déjà obtenu des permissions de sortie et des...
Site :
rtl.be
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Tribunal de l'application des peines (Belgique) — Wikipédia
Tribunal de l'application des peines (Belgique)
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Tribunal de l'application des peines .
En Belgique, le tribunal de l'application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais ) existe depuis le
1er février 2007
.
Il existe un TAP par ressort de Cour d'appel (Liège, Mons, Anvers, Gand et Bruxelles). Chaque TAP...
Date: 2017-12-27 17:54:19
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
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Tribunal de l'application des peines
Le tribunal de l'application des peines fait partie du tribunal de première instance d'Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.
Pour qui ? Pour quoi ?
Un prisonnier - on dit aussi un détenu - condamné à une peine de prison d'au moins 3 ans peut demander à ce que les années de prison...
Date: 2017-12-07 07:47:51
Site :
http://www.questions-justice.be
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Tribunal d'application des peines | Belgiki - Wiki for ...
Le tribunal d'application des peines (TAP) est la juridiction qui, à partir du 1er février 2007, sera chargée de prendre les décisions concernant l'exécution des peines privatives de liberté. Son rôle sera de tenter de concilier les intérêts de la société, des détenus et des victimes dans une optique de réinsertion sociale des condamnés, de minimisation des effets néfastes des...
Date: 2008-02-05 15:44:42
Site :
http://belgium.wikia.com
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Tribunal, Application | Toute l'actualité
Marche: la «prison paysagère» inaugurée ce matin (photos de la prison + vidéo)
Au cours de la cérémonie, le bourgmestre André Bouchat a rappelé que ce projet avait permis la création de 300 emplois, dans une région où le nombre de chômeurs dépasse les 12 %. [...] Elle a aussi rappelé la présence, sur place, d'un tribunal d'application des peines. [...] Et le syndicat de...
Site :
http://actualite.lameuse.be
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Tribunal, Application - Tout - Tout - Lalibre.be
Michelle Martin libérée sous conditions : réactions - La Libre
Georges-Henri Beauthier estime que l'acte du jugement du tribunal de l'application des peines contient des erreurs voir des mensonges. [...] Le bourgmestre de Namur Maxime Prévot a appris mardi matin, sur son lieu de vacances, la décision du tribunal de l'application des peines de libérer sous conditions Michelle...
Site :
http://actualite-generale.lalibre.be
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Prison, Disposition, Tribunal - Tout - Tout - DH.be
Un kidnappeur violeur lourdement condamné à Charleroi - La DH
Giuseppe Stagno a écopé ce mercredi d'une peine de 12 ans de prison et de 10 ans de mise à disposition du tribunal d'application des peines pour avoir enlevé une adolescente et tenté de la violer dans un bois. [...] L'homme était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Charleroi pour enlèvement, séquestration,...
Site :
http://actualite-regionale.dhnet.be
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Organisation-composition-comptences des TAP : Actualités ...
le mois dernier.
A) L'organisation et la composition
Le Tribunal d'application des peines est un tribunal institué dans le ressort de chaque Cour d'appel en Belgique : à Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.
Les chambres du Tribunal de l'application des peines siègent parfois dans les établissements pénitentiaires, quel que soit, dans ce cas, l'endroit ou la région où les dits...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
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Condamné à 30 ans de prison, un des meurtriers de Kitty ...
Faits divers Hassan Iasir passera devant le tribunal d'application des peines le 19 septembre.
L'affaire avait secoué la Belgique entière. Elle était d'une violence inouïe. C'était il y a dix ans. Le 5 novembre 2007. Cette nuit-là, trois violents complices issus du grand banditisme décident de commettre un homejacking à Beersel. Mais tout ne se passe pas comme prévu et à l'arrivée...
Site :
http://www.dhnet.be
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Tribunal de première instance | Cours et tribunaux
Accueil / Tribunaux cours / Tribunal de première instance
Tribunal de première instance
Compétence
Siège des tribunaux de première instance
La Belgique est divisée en 12 arrondissements judiciaires, à savoir Anvers, Brabant wallon, Bruxelles (Hal-Vilvorde), Eupen, Flandre occidentale, Flandre orientale, Hainaut, Liège, Limbourg, Louvain, Luxembourg et Namur.
Il y a un tribunal de...
Site :
https://www.rechtbanken-tribunaux.be
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2013 dans Be 160 ...
160/2013
Résumé
La Cour dit pour droit : L'article 12 de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Arrêt
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke, P. Nihoul, F. Daoût et...
Site :
https://lex.be
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European e-Justice Portal
Juridictions de droit commun - Belgique
Vous trouverez dans cette section un aperçu des juridictions ordinaires en Belgique.
Les juridictions ordinaires - introduction
La cour suprême
La Cour de cassation: elle est la juridiction suprême, le "tribunal des tribunaux" et est établie à Bruxelles.
La Cour d'Assises
Les dix provinces et l'arrondissement adminsitratif de Bruxelles-Capitale...
Site :
https://e-justice.europa.eu
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Ittre: le roi de l’évasion, Nordin Benallal, est sorti de ...
Belga
Cinq évasions à son actif.
La prison d'Ittre s'est séparée d'un de ses prisonniers ce vendredi matin. Et pas n'importe lequel ! Le roi de l'évasion, Nordin Benallal est sorti par la grande porte... alors que sa peine courait jusqu'en 2053, selon nos informations. Nordin avait été condamné en 1998 pour des vols...
Site :
http://www.lacapitale.be
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Tribunal d'application des peines (Belgique ...
Tribunal d'application des peines (Belgique)
Tribunal d'application des peines (Belgique)
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Le tribunal d'application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais ) est, en Belgique , la juridiction qui, depuis le 1er février 2007 , est chargée de prendre certaines décisions concernant...
Date: 2017-12-07 07:48:01
Site :
http://hubertleclerc.skynetblogs.be
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Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Celui qui avait renversé et tué la jeune Merel De Prins ...
L'homme de 22 ans originaire de Schaerbeek qui a mortellement fauché une fille de 12 ans, Merel De Prins, en octobre 2015 à Vilvorde, a été libéré par le tribunal de l'application des peines pour des raisons médicales.
C'est une information des journaux de Mediahuis confirmée mercredi par Me De Vlaemynck, l'avocat de l'ex-détenu.
Selon ce dernier, la libération date d'il y a quatre...
Site :
http://www.dhnet.be
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La demande de détention limitée de Geneviève Lhermitte ...
La demande de détention limitée de Geneviève Lhermitte refusée par le tribunal!
Arnaud Bisschop
Le tribunal de l'application des peines (TAP) de Bruxelles s'est prononcé concernant la demande de détention limitée de Geneviève Lhermitte, condamnée à la réclusion à perpétuité pour avoir égorgé ses cinq enfants en 2007 à Nivelles.
Tweet
Exclusivité Sudpresse
Les parties avaient...
Site :
http://www.sudinfo.be
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par O.B.F.G.
Mercredi 02.05.07
Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.
L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...
Site :
http://www.droitbelge.be
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PV du Midi-débat du 18 mars 2010 sur le recouvrement des ...
PV du Midi-débat du 18 mars 2010 sur le recouvrement des amendes pénales
Orateurs
Monsieur Christian Vanbrabant, Receveur des amendes pénales de Liège
Monsieur Ivo Decoster, Premier attaché des Finances au sein de l'Administration centrale du recouvrement non fiscal
Programme
La procédure de recouvrement depuis l'infraction jusqu'au recouvrement forcé
La compensation avec des...
Date: 2017-02-22 07:51:49
Site :
http://www.steunpuntschuldbemiddeling.be
Thèmes liés : domaines d application de l information / tribunal d'application des peines bruxelles / loi tribunal d'application des peines belgique / tribunal de l'application des peines bruxelles / l'application de la loi penale dans le temps cours
Belgique - actualite.sudpresse.be
Les autoroutes wallonnes de moins en moins éclairées: le ministre Di Antonio veut faire des économies
Depuis le 1er janvier 2008, certaines portions d'autoroutes belges ne sont plus éclairées après une certaine heure, ce qui permet d'économiser deux millions d'euros par an. [...] Et donc, alors qu'en Flandre, différentes portions ne sont plus du tout éclairées, il nous revient...
Site :
http://actualite.sudpresse.be
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Financement
Sous-section 1re. - Diminution du financement alternatif 2016
Art. 2 . A l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3nonies, 1°, les mots "diminués de 5 048 666 milliers d'euros" sont remplacés par les mots...
Voirie : Responsabilité des communes en matière de voirie ...
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Responsabilité des communes en matière de voirie
Sylvie Smoos - Octobre 2005
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Rappel
Nous commencerons par une brève introduction dans laquelle nous rappellerons la notion de voirie ainsi que le régime de la responsabilité des pouvoirs publics...
Site :
http://uvcw.be
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
Jurisprudence immobilière
- (Présentation de la proposition)
- Contrat de bail - Kot Etudiant - 26 juillet 2011 : Proposition de loi du 26 juillet 2011 visant à prévoir un contrat de bail spécifique pour les kots d'étudiants, prévoyant notamment une garantie réduite à un mois, la possibilité de suspendre le contrat durant les vacances et des possibilités de résiliation plus rapides, tant pour le bailleur que...
Site :
http://ejuris-consult.be
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / application de l article 30 5 du decret n
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale ...
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Actualités sur les sectes en janvier 2007 - prevensectes.com
Scolarisation à domicile : le ministre contre deux amendements
AFP , 9 janvier 2007
[Texte intégral]
PARIS - Le ministre délégué à la famille Philippe Bas s'est déclaré mardi opposé à deux amendements au projet de loi sur la protection de l'Enfance, jugeant qu'ils sont "trop restrictifs" quant à la liberté des
parents de choisir le mode de scolarisation de leurs enfants.
"Tels...
Date: 2014-08-29 14:35:06
Site :
http://www.prevensectes.com
Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / application de l article 30 5 du decret n / loi tribunal d'application des peines belgique / l application s est arrete
Tribunal, Première instance | Brabant Wallon
Le tribunal correctionnel de Nivelles a accordé la suspension du prononcé avec un délai d'épreuve de trois ans, mercredi, à un habitant de Saint-Josse. [...] Il a subi une incapacité de travail de trois jours. Condamné sévèrement par défaut, le prévenu qui a fait opposition au premier jugement a nié, devant le tribunal, toute intention de frapper l'arbitre. [...] Dans son...
Site :
http://actualite.lacapitale.be
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines bruxelles / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / tribunal application des peines nivelles / tribunal d'application des peines bruxelles
Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...
détermination de l'allocataire des allocations familiales
filiation
demandes portant sur l'application du régime matrimonial
successions, donations, testaments
liquidation-partage
la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...
Site :
http://www.jeminforme.be
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Prison, Trafic de drogue | Belgique - actualite.sudpresse.be
Le tribunal de l'application des peines (TAP) de Bruxelles se prononcera lundi à 14h00, en audience publique, sur le dossier introduit par Michel Lelièvre, condamné à 25 ans de prison pour association de malfaiteurs impliquée dans des enlèvements d'enfants, enlèvements et séquestrations ainsi que pour trafic de drogue. [...] Une telle détention pourrait par exemple lui permettre de...
Site :
http://actualite.sudpresse.be
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Formations | SOUS LA ROBE
Nous avons le plaisir de vous convier à la prochaine conférence de midi, consacrée aux modes de fixation des dossiers devant le Tribunal de la famille de Liège, qui se tiendra le mardi 27 juin 2017 de 12h15 à 13h15 dans une salle restant à déterminer.
Les méthodes de fixation sont différentes non seulement suivant les chambres et les divisions de ce tribunal mais également en fonction...
Site :
http://www.cljb.be
Thèmes liés : domaines d application de l information / erreur d application l instruction / tribunal de l'application des peines liege / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique
Texte de la nouvelle loi - loi-asbl.be
Home-page | La nouvelle loi | Interview | Outils pour vous aider | A la bonne adresse
Nouvelle loi: Le texte
2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)
Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.
ALBERT II, Roi des...
Site :
http://www.loi-asbl.be
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution
Le Conseil d'État : La motivation des sanctions ...
Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,
Vice-président du Conseil d'Etat
Monsieur le doyen de la faculté de droit d'Amiens,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs les avocats,
Mesdames et Messieurs,
Après avoir accepté d'intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l'intervention qui m'échoit, j'ai espéré alléger ma tâche en recherchant...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
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