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Élections professionnelles -Vote électronique aux ...
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En brefÉlections professionnelles
Vote électronique aux élections professionnelles
Publié le 13 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Le...
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Décret n° 2016-1676 relatif au vote par voie électronique ...
Décret n° 2016-1676 relatif au vote par voie électronique pour les élections professionnelles
Publié le 06/12/2016
Un nouveau pas en faveur du vote électronique vient d'être franchi. L'entreprise dispose à compter du 7 décembre 2016 d'un nouveau levier important de négociation.
Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des...
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Le vote électronique pour les élections professionnelles ...
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Le vote électronique pour les élections professionnelles
Il est aujourd'hui possible d'utiliser des outils de vote électronique lors des élections professionnelles pour élire les Délégués du Personnel ou les membres du Comité d'Entreprise. Le vote électronique permet des gains en temps, en organisation et en coût, tout en fédérant les salariés dans leur droit...
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système de vote par internet - Paragon Elections
Elections Professionnelles CE / DP ou DUP
Vous travaillez aux Ressources Humaines / Relations Sociales de votre société et vous êtes en charge de l'organisation de vos futures élections du personnel ? PARAGON ELECTIONS vous propose une gamme complète de solutions idéalement adaptées à vos élections.
Vos électeurs pourront voter par internet ou sur site avec tablettes tactiles de vote,...
Site :
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Elections professionnelles par vote électronique : l ...
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Elections professionnelles par vote électronique : l'employeur est responsable de la confidentialité et de la sécurité des données
Vote électronique
A l'occasion des élections professionnelles, trois méthodes de vote peuvent vous être proposées : le vote traditionnel qui nécessite bulletins, enveloppes et la possibilité de s'isoler avant de voter ;...
Date: 2017-02-22 06:40:50
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Elections professionnelles: plus de souplesse pour le vote ...
La loi Travail est venue donner la possibilité pour l'employeur de décider seul de recourir au vote électronique, sans nécessité d'avoir un accord d'entreprise ou de groupe préalable. Une disposition qui devrait permettre de développer ce mode de scrutin (et d'augmenter la participation aux élections professionnelles ?). Le futur décret (toujours à l'état de projet) détaille...
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Elections professionnelles: plus de souplesse pour le vote ...
La loi Travail est venue donner la possibilité pour l'employeur de décider seul de recourir au vote électronique, sans nécessité d'avoir un accord d'entreprise ou de groupe préalable. Une disposition qui devrait permettre de développer ce mode de scrutin (et d'augmenter la participation aux élections professionnelles ?). Le futur décret (toujours à l'état de projet) détaille...
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Recours au vote électronique aux élections ...
Cet article provient du site du syndicat CFDT .
La loi Travail est venue donner la possibilité pour l'employeur de décider seul de recourir au vote électronique, sans nécessité d'avoir un accord d'entreprise ou de groupe préalable. Une disposition qui devrait permettre de développer ce mode de scrutin (et d'augmenter la participation aux élections professionnelles ?). Le futur décret...
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Le vote électronique : un procédé décidé par l’employeur ...
Thème du droit du travail : Fonctionnement des RP
Le vote électronique : un procédé décidé par l'employeur ?
Le vote électronique, dont l'utilisation dans le cadre des élections professionnelles (délégués du personnel et membres du comité d'entreprise) se trouvait être strictement encadré, tend à connaître quelques évolutions.
Mots clés de l'article : Elections...
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CFDT - La « libéralisation » du vote électronique
La loi Travail donne à l'employeur la possibilité de décider seul de recourir au vote électronique, sans nécessité d'avoir un accord d'entreprise ou de groupe au préalable. Cette disposition devrait permettre de développer ce mode de scrutin. Mais augmentera-t-elle pour autant la participation aux élections professionnelles ?
1. Ce que modifie et prévoit la loi
Il était déjà...
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Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du ...
Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail - Le vote électronique aux elections professionnelles
Publié le 26/05/2007
Depuis une loi du 21 juin 2004, le vote électronique est admis pour les élections professionnelles CE-DP (loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail). Un décret devait préciser les conditions et les modalités de sa mise en oeuvre. La...
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Organiser les modalités de vote des élections professionnelles
Organiser les modalités de vote des élections professionnelles
Par Juritravail - Modifié le 06-05-2015
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
Juritravail
Délégué syndical, vous avez été invité à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) pour la mise en place (ou le renouvellement) des délégués du personnel ou du comité d'entreprise. Vote par correspondance ou par procuration,...
Date: 2017-02-22 06:41:42
Site :
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Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / election vote electronique entreprise / elections professionnelles la poste 2014 vote electronique / vote electronique elections professionnelles la poste / vote electronique elections professionnelles 2014
Le vote électronique | Wiki C2i Nantes | FANDOM powered by ...
LE VOTE ELECTRONIQUE
Definition: Le vote éléctronique est "un système de vote automatisé, notament des scrutins, à l'aide de système informatiques". Il existe trois formes de vote électronique : par boitiers, par Internet, par urne électronique. Les boitiers de vote sont principalement utilisés lors de réunions ou congrès pour permettre aux participants de donner leur avis sur une...
Date: 2012-04-19 10:54:26
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Thèmes liés : vote electronique suisse de l'etranger / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle / vote electronique election presidentielle / election vote electronique entreprise
Le décret de loi facilitant le recours au vote ...
Zoom sur...
>
Le décret de loi facilitant le recours au vote électronique dans les entreprises vient de paraître au Journal Officiel
Le décret de loi facilitant le recours au vote électronique dans les entreprises vient de paraître au Journal Officiel
Décembre 2016 - Le décret d'application de la loi El Khomri permettant le recours au vote électronique sans négociation préalable d'un accord d'entreprise vient de paraitre au Journal Officiel.
Le décret d'application lié à l'Article 58, II,...
Site :
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Solutions de vote électronique par Internet, vote papier ...
Des technologies garantes du bon déroulement des opérations
Les solutions de vote de Gedicom respectent en tous points les recommandations de la CNIL.
Elles ont fait l'objet de plusieurs expertises menées par des cabinets indépendants ou des sociétés clientes qui témoignent de leur très haut niveau de sécurisation.
Pour chaque opération de vote traitée Gedicom vous garantit la mise en...
Site :
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Élections professionnelles en France — Wikipédia
�?lections professionnelles en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit du travail en France .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Les principales élections professionnelles en France sont celles qui permettent d'élire à bulletins secrets...
Date: 2017-02-19 18:58:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles fonction publique / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise / vote electronique droit travail
Élections professionnelles : les obligations de l ...
50 salariés et plus
Jusqu'à 10 salariés
Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle (directement pour un syndicat et non pour un candidat). Les représentants élus...
Site :
https://www.service-public.fr
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LE VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS ... - Filpac CGT
LE VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : QUELLE LÉGALITÉ (...)
(0 - 0 vote)
LE VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : QUELLE LÉGALITÉ ?
lundi 13 janvier 2014
Le plus souvent, les élections professionnelles se déroulent à l'urne, ou par correspondance pour les salariés absents. Mais, depuis quelques années, il est possible de faire voter les salariés parvoie...
Date: 2017-02-22 06:40:56
Site :
http://www.filpac-cgt.fr
Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique elections professionnelles cgt / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique elections professionnelles la poste
Elections professionnelles 2017 : 7 infos à ne pas rater
soit il vous laisse consulter ces documents sur place ;
soit il vous communique une copie de ces documents.
N'hésitez pas à exercer votre droit et à faire cette demande à votre employeur. Le contrôle de l'effectif de l'entreprise est très important : il a un impact sur le nombre de vos représentants du personnel !
Demander l'organisation des élections : vous êtes protégé contre le...
Date: 2017-12-07 10:27:40
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles cnil / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise / vote electronique cnil
Elections professionnelles 2016 : 7 infos à ne pas rater
soit il vous laisse consulter ces documents sur place ;
soit il vous communique une copie de ces documents.
N'hésitez pas à exercer votre droit et à faire cette demande à votre employeur. Le contrôle de l'effectif de l'entreprise est très important : il a un impact sur le nombre de vos représentants du personnel !
Demander l'organisation des élections : vous êtes protégé contre le...
Date: 2017-02-22 06:44:52
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles cnil / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise / vote electronique cnil
jevoteenligne.com, la solution de vote électronique en ...
Le saviez-vous ?
o Une entreprise de plus de 11 salariés se doit d'organiser des élections des Délégués du personnel (DP).
o Une entreprise de plus de 50 salariés doit organiser des élections de Comité d'Entreprise (CE). Elle peut toutefois organiser des élections de Délégation Unique de Personnel (DUP) jusqu'à 199 salariés. Dans ce cas, elle n'aura pas à programmer d'élections...
Site :
myrhline.com
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[Site Fonction Publique] Vote électronique à l’Éducation ...
Vote électronique à l'Éducation nationale
lundi 3 octobre 2011
Interview de Geneviève Guidon, adjointe à la DRH au ministère de l'Éducation nationale.
Pourquoi le ministère de l'Éducation nationale a-t-il décidé de mettre en place le vote électronique pour les élections professionnelles d'octobre ?
La loi du 5 juillet 2010 qui pose le principe de la généralisation de l'élection...
Date: 2016-02-15 18:24:17
Site :
fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles fonction publique / decret vote electronique fonction publique / vote electronique elections professionnelles decret / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle
Les délégués du personnel : élections - Représentants du ...
Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / champs d'application de l'informatique / circulaire d application de l arrete / champs d application de l informatique
Les délégués du personnel : élections - Délégués du ...
Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...
Date: 2017-02-22 04:17:00
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / champs d'application de l'informatique / circulaire d application de l arrete / champs d application de l informatique
Gedicom : solutions d'alerte et de vote
Actualités
La création du comité social et économique (CSE) et ses modalités de fonctionnement
Depuis l'adoption de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les entreprises de plus de 11 salariés ont l'obligation d'élire une instance unique de représentation du personnel appelée comité social et économique. Les dispositions de l'ordonnance relatives au comité social et...
Site :
https://www.gedicom.fr
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Protocole d'accord préélectoral - VosLitiges
Protocole d'accord préélectoral
La signature du Protocole d'accord préélectoral
Rédigé par Carole Girard Oppici
Mis à jour le 02 Mars 2017
Des élections professionnelles vont avoir lieu dans votre entreprise (CE, délégués du personnel, délégation unique du personnel) et, en tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord...
Date: 2017-12-07 10:27:38
Site :
juritravail.com
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Le vote électronique - senat.fr
2) Les réalisations
NOTE DE SYNTHÈSE
L'article L. 57-1 du code électoral, introduit par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral et récemment amendé par l'article 72 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose que des machines à...
Date: 2010-12-21 15:41:26
Site :
senat.fr
Élections professionnelles CE et DP : Votez Sud au second ...
Les salariés sont appelés à voter pour un deuxième tour du 28 octobre au 3 novembre 2016 car, dans l'ensemble, le Quorum n'a pas été atteint lors du 1er tour.
Un taux de participation historiquement déplorable : 44% en moyenne !
Le faible taux de participation à ce vote prouve que les salariés sont attachés au vote physique qui matérialise leur engagement et leur soutien aux...
Date: 2018-01-11 06:06:29
Site :
http://www.sud-michelin.org
Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles cfdt / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise
Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada
Accueil Centre de ressources Recherche Technologie Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada
Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada
3.0 Contexte et analyse documentaire
La présente étude est une analyse des questions législatives liées à d'autres méthodes de vote en milieu contrôlé, ainsi qu'en milieu non contrôlé, par Internet. Une borne...
Site :
http://www.elections.ca
Formation élection professionnelle - Cegos
formés chaque année
95% de maintien
de sessions garanties
Pour vous apporter encore plus de fiabilité, nous nous engageons à réaliser les sessions identifiées par «Formation garantie». Nous réalisons 95% de ces Formations Garanties. Il est possible que pour des raisons pédagogiques, nous estimions que la session ne peut être maintenue, nous vous proposerons alors de vous reporter sur...
Site :
http://www.cegos.fr
Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise / vote electronique
Loi Travail : l'accord collectif majoritaire sera bientôt ...
RF Social n° 166 - septembre
Date de parution: 09/2016
Négociation collective
Loi Travail : l'accord collectif majoritaire sera bient�?t la norme
Au cours des trois prochaines années, tous les accords d'entreprise passeront progressivement au régime majoritaire : ils devront être signés par des syndicats représentant au moins 50 % des voix exprimées en faveur des syndicats...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / l'application de la loi dans le temps / vote electronique elections professionnelles decret / l'application de la loi / vote electronique election professionnelle
[Site Fonction Publique] Vote électronique à l’Éducation ...
Le e-vote en permettant à chacun de s'exprimer sans les contraintes du vote à l'urne ou du vote par correspondance y compris dans les endroits du monde les plus reculés permettra d'assurer une meilleure représentativité des élus avec lesquels des accords peuvent également être conclus.
Pouvez-vous nous expliquer les modalités du vote ?
Près d'un million d'électeurs seront amenés à...
Site :
fonction-publique.gouv.fr
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DELEGUE SYNDICAL DEFINITION - Dictionnaire juridique
DELEGUE SYNDICAL DEFINITION
Définition de Délégué syndical
Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / cour de cassation et l application du droit en france
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la ...
Accueil > Publications DGAFP > Interviews de Trajectoires > Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique
Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique - 23/05/2014
Interview de Véronique Gronner, sous directrice des statuts et de l'encadrement supérieur à la DGAFP*
En quoi les élections professionnelles dans la fonction...
Site :
fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique elections professionnelles 2014 / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles fpt / vote electronique election professionnelle
Élections des délégués du personnel : mode d'emploi
Quelles sont les entreprises concernées par les élections des délégués du personnel ?
Sont concernées par les élections des délégués du personnel, toutes les entreprises et organismes du secteur privé et parfois les entreprises du secteur public dès lors que l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés.
Comment calculer l'effectif de l'entreprise ?
L'effectif de 11 salariés...
Date: 2017-02-21 11:40:04
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https://www.l-expert-comptable.com
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Juridique | FGTA FO
> Vote électronique des DP et des membres du CE
> Infraction routière : communiquer l'identité du salarié devient obligatoire
> Les étrangers dispensés d'autorisation de travail
Zoom
> La limite d'exonération des frais de repas d'un salarié sédentaire
> Loi travail : congé du proche aidant
Jurisprudence
> En l'absence d'entretien préalable, la rupture conventionnelle est...
Site :
http://www.fgtafo.fr
Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique election professionnelle / vote electronique droit travail / l'application de la loi dans le temps
Documentation sur les élections 2014 europeennes et ...
L'Union européenne, à ne pas confondre avec le continent européen (50 pays), c'est :
Une organisation regroupant 28 pays, unis pour coopérer sur des questions politiques, économiques et monétaires ;
Une monnaie commune, l'euro, adoptée par 18 États-membres qui font partie de la " zone euro * ".
L'Europe, à quoi sert-elle ?
L'Union européenne a été créée en 1951, au lendemain des...
Site :
http://elections2014.infor-jeunes.be
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information
Elections syndicales dans les entreprises de moins de 11 ...
Elections syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés : votre mobilisation est décisive !
Crédit : Ministère du Travail
C'est un scrutin déterminant, notamment pour les désignations prud'homales et la constitution des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).
Il est recommandé aux employeurs de TPE d'encourager leurs salariés TPE à voter avant...
Site :
http://medefparis.fr
Thèmes liés : vote electronique droit travail / vote electronique code du travail / election vote electronique entreprise / materiel vote electronique / accord vote electronique elections professionnelles
Fusion des IRP (CE, DP, CHSCT), questions-réponses sur le ...
A compter des prochaines élections professionnelles dans les entreprises, l' ORDONNANCE 2 prévoit le remplacement des CE, DP et CHSCT par un CSE (Comité social et économique). Réponses aux questions que se posent élus du personnel et salariés.
Que deviennent les CE, DP et CHSCT ?
Le Comité d'entreprise, les délégués du personnel et le Comité hygiène-sécurité et conditions de...
Date: 2017-12-07 10:28:15
Site :
humanite.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles fonction publique
7.1.0.2 les élections des représentants des salariés ...
Accueil » 7.1.0.2 les élections des représentants des salariés
7.1.0.2 les élections des représentants des salariés
Par : admin le 16/10/2013 09:23 |
Les élections des institutions représentatives du personnel
I - Etre candidat
conditions pour être candidat aux élection des institutions représentatives du personnel : L2314-16 pour les délégués du personnel et L2324-15 pour les...
Date: 2017-02-22 06:33:29
Site :
infoprudhommes.fr
Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / election vote electronique entreprise / vote electronique election professionnelle / vote electronique code du travail
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale
Décrets - Loi Travail : l'échéancier prévisionnel de ...
Décrets - Loi Travail : l'échéancier prévisionnel de publication est paru
Catégories :
Actualités
par FREY Vanessa , le 12 Septembre 2016
L'échéancier de publication des décrets d'application de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 a été mis...
Date: 2018-01-11 02:41:26
Site :
http://www.andrh.fr
Thèmes liés : relative a l application des decrets / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / accord vote electronique elections professionnelles / l'application
Élections professionnelles - Ministère de l'Éducation ...
Avant le vote
Suis-je électeur ?
Tous les personnels relevant du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR) sont électeurs.
Les personnels titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public ou privé suivants votent par internet du 27 novembre au 4 décembre :
Personnels affectés dans les services centraux et déconcentrés, dans...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles 2014 / vote electronique election professionnelle
Le droit syndical dans la fonction publique territoriale ...
- La Constitution du 4 octobre 1958 - article 34
- Articles L2132-1 à 6 du Code du Travail donnant la personnalité civile et la possibilité d'agir en justice aux syndicats professionnels pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres
- Circulaire n°1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decret vote electronique fonction publique territoriale / circulaire d application de l arrete
Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...
- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Les décisions de la jurisprudence
- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique / champs d application de l informatique / l application s est arrete / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure
Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure
Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel
Rédigé par Lucie De Lestable
Mis à jour le 03 Février 2017
Vous souhaitez connaître tous les secrets des élections des délégués du personnel, depuis le seuil de déclenchement jusqu'à la proclamation des résultats :...
Date: 2017-02-22 06:43:29
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise
SNUipp - FSU 80 - CAPD
Compte-rendu de la CAPD du 11 mars 2016 - Mars 2016
Les membres de la commission paritaire se sont réunis ce jour pour examiner divers points. approbation des modifications apportées à la circulaire du mouvement départemental des professeurs des écoles et des instituteurs pour l'année 2016 : approbation des entrées et sorties du dispositif PACD (poste adapté de courte durée) et PALD...
Date: 2017-02-22 06:41:55
Site :
http://80.snuipp.fr
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / elections professionnelles la poste 2014 vote electronique / l application s est arrete / vote electronique elections professionnelles 2014 / erreur lors de l'application des differences
L'importance de la reconnaissance d'une unité économique ...
Mise en place pour "éclairer" l'opacité de la réalité économique et sociale d'une société, d'un groupe, l'unité économique et sociale regroupe plusieurs "personnes" juridiquement distinctes mais réellement liées.
Un arrêt de la chambre sociale est l'occasion d'aborder d'une part, l'origine de l'unité économique et sociale, d'autre part, son émancipation et enfin la compétence...
Site :
http://magalie-guerrero.over-blog.com
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l application s est arrete / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps
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