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Condamné à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale ...
1. Pourquoi faire une distinction selon que la partie de la ou des peines à exécuter est supérieure ou inférieure à trois ans ?
Cette distinction est importante car, selon que l'on se trouve au-dessus ou en-dessous du couperet des trois ans, les règles qui s'appliquent et les instances compétentes sont différentes.
En outre, il ne faut pas parler de « peine au-dessus/en-dessous de...
Date: 2018-01-11 03:08:53
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Tribunal de l’application des peines - Justice en ligne
La mise à disposition du tribunal d'application des peines : une réponse à la grande criminalité
par Fanny Vansiliette , le 7 novembre 2012
Certains délinquants sont jugés particulièrement dangereux. Comme les peines...
Date: 2017-02-22 07:38:32
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Mise à disposition du Tribunal d’application des peines ...
La mise à disposition du tribunal d'application des peines : une réponse à la grande criminalité
par Fanny Vansiliette , le 7 novembre 2012
Certains délinquants sont jugés particulièrement dangereux. Comme les peines...
Date: 2017-02-22 10:49:10
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Les peines aussi, et pas seulement l'action publique ...
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par Gian-Franco Raneri , le 10 mars 2011
Après avoir lu le précédent article de Gian-Franco Raneri, consacré à « La prescription, la fin du temps pénal », un de nos lecteurs s'interroge et nous interroge :
« Pourriez-vous m'expliquer la raison pour laquelle le code pénal fait mention de 20 ans pour les crimes, 10 ans pour les délit dont la peine est...
Date: 2017-02-22 10:42:59
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La « loi Dupont » : l’entrée du droit en prison ...
La prison tient enfermés les gens qui ont enfreint (ou sont soupçonnés d'avoir enfreint) la loi et les règles de société. A ce titre, un des objectifs assigné généralement à l'institution carcérale est la réinsertion, qui passe par la reconnaissance par le condamné de l'existence de règles communes à tous, qui permettent de vivre ensemble. En d'autres mots, l'individu se trouve en...
Date: 2017-02-22 07:31:02
Thèmes liés : l'application de la loi
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