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8 articles sélectionnés

application de la loi pénale dans l'espace - Cours et ...

la loi s'applique dans le temps et dans l'espace

Pour l'espace, il s'agit de déterminer la sphère d'application de la souveraineté nationale

Cela est important en raison de l'internationalisation du crime organisé (criminalité transfrontière) et des difficultés de répression engendrées par la facilité de circulation des biens et des personnes, des communications

Il existe bien des...

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Date: 2016-11-24 05:25:31

Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / l'application de la loi penale dans l'espace et le temps / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / l'application de la loi penale dans l'espace

2 – PRINCIPES REGISSANT LE DROIT PENAL GENERAL

Décisions prises par le Président de la République en matière réglementaire

 

Les décrets pris en conseil des ministres, en conseil d'état  ou non, les décrets simples

Les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux

La coutume

La loi est la source du droit pénal

La jurisprudence n'a qu'un rôle strictement interprétatif pour l'application de la règle de droit pénal

La ...

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Date: 2016-11-24 05:24:30

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La cours d'appel et les voies de recours - Cours et ...

- 1 jury composé de douze jurés.

L'accusé ne peut en récuser plus de 6 et le ministère public plus de 5.

Toutefois, la cour statue sans l'assistance des jurés lorsque l'accusé renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime est le seul appelant ou lorsque l'appel du MP d'un arrêt de condamnation concerne un délit connexe à un crime et qu'il n'y a...

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Date: 2016-11-24 05:25:48

Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / l'application de la loi penale dans le temps cours / l application s est arrete / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines

Le juge de l'application des peines - Cours et exercices ...

Le juge de l'application des peines

Le juge de l'application des peines

1/- GENERALITES

Il appartient à la juridiction de jugement d'individualiser la peine. Cette individualisation judiciaire doit être complétée par une individualisation pénitentiaire qui permettra d'adapter la mesure primitivement prononcée. Le Juge de l'application des peines, instauré par le code de procédure ...

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Date: 2016-11-24 05:26:11

Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / composition tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / decrets d application de l ordonnance

La commission rogatoire - Cours et exercices de procédure ...

L'OPJ exécute la CR :

sous l'autorité du magistrat mandant qui doit vérifier les éléments d'information recueillis

sous le contrôle du président de la chambre de l'instruction ( l'OPJ doit tenir le magistrat mandant informé de son activité, lui signaler ses difficultés et, si besoin, solliciter des instructions)

1) Constatations

Rare en CR car effectuées en principe, avant...

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Date: 2016-11-24 05:25:49

Thèmes liés : application l instruction emploie l adresse / application l instruction emploie / application l instruction / l'application de la loi penale dans le temps cours / principe de l'application de la loi penale dans le temps

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Date: 2016-11-24 05:27:00

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Le tribunal correctionnel - Cours et exercices de ...

Aux infractions dont la poursuite est prévue par une loi spéciale

Dans le cas du jugement par un seul magistrat

Décision de renvoi d'une juridiction d'instruction

 

Soit une ordonnance du JI

Soit un arrêt de la chambre d'instruction (crimes transformés en délits)

Procédure simplifiée

Les délits prévus par le code de la route peuvent être jugé par procédure...

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Date: 2016-11-24 05:26:17

Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / l application s est arrete / application l instruction

Le juge d'instruction - Cours et exercices de procédure ...

L'instruction peut être close par une ordonnance de non-lieu, sauf s'il s'agit d'un non-lieu partiel.

Lorsque le JI décide du renvoi devant la juridiction compétente :

il détermine celle qui doit en connaître

il donne une qualification légale aux faits incriminés.

V / LES DÉCISIONS DU JI ET LES VOIES DE RECOURS

On appelle ordonnance, toute DÉCISION par laquelle le JI prend une...

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Date: 2016-11-24 05:26:12

Thèmes liés : application l instruction