Articles sélectionnés pour le thème : l'application de la loi
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GISTI - A. L’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier dans ...
Accueil > Dossiers > Délits de solidarité > II. Aide à l'entrée... > A. L'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier dans (...)
A. L'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier dans les textes
dans le Ceseda, le droit communautaire et la jurisprudence
Délit de solidarité : comprendre les textes sur lesquels les poursuites sont engagées
Analyse du collectif Délinquants solidaires, 4...
Date: 2017-02-22 06:01:00
Site :
http://www.gisti.org
Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / droit penal application de la loi penale dans l'espace
« La grève, ce n'est pas Martinez qui la décrète » - Le ...
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Notre journal a reçu vendredi le numéro un de la CGT. Loi Travail, grèves, fonctionnement des syndicats, violences sociales... Philippe Martinez a répondu, sans esquives, aux questions de sept de nos lecteurs.
C'est peu direqu'il était attendu de pied ferme. Alors que la grève à la SNCF en était, vendredi, à sa dixième journée...
Date: 2017-02-21 15:28:07
Site :
http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l application s est arrete / importance parti politique democratie francaise / l'application de la loi dans le temps / application de la convention europeenne des droits de l homme
Tribunal de l'application des peines (Belgique) — Wikipédia
Le tribunal d'application des peines est compétent pour l'octroi ou non de :
la surveillance électronique , outil par lequel un détenu est autorisé à exécuter sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaire mais reste soumis à un contrôle exercé par des moyens électroniques (actuellement, un bracelet fixé à la cheville du détenu capable de détecter sa présence à son...
Date: 2017-02-20 17:27:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines belgique / tribunal de l'application des peines competence / loi tribunal d'application des peines belgique / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine
Armement et police municipale (Notions-Cles ...
2.3.2 Les formations d'entraînement à l'armement
Conformément à l' article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
Communes et Établissements Publics de Coopération...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : circulaire relative a l'application de la legislation sur les armes / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales
Droit — Wikipédia
Droit et société[ modifier | modifier le code ]
Selon les tenants du positivisme juridique , le droit est un phénomène social [4] . La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et à organiser les relations, économiques ou politiques, des personnes physiques qui la composent. Cela lui donne une importance considérable [4] .
Droit, morale, éthique et justice[...
Date: 2017-02-12 17:46:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / application de la convention europeenne des droits de l homme / circulaire d application de l arrete / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace
Compteurs Linky et opposition des communes : les contours ...
Compteurs Linky et opposition des communes : les contours juridiques du problème
5 avril 2016
Présentés comme la première brique du développement des réseaux intelligents, les compteurs communicants, baptisés Linky, sont aujourd'hui l'objet d'un véritable combat mené par de plus en plus de communes sous la pression des habitants. Ces derniers sollicitent ainsi de leur Maire la prise...
Site :
http://www.seban-associes.avocat.fr
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / domaines d application de l information / action creer une association en utilisant l application / l application s est arrete / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps
Un peu de droit : les sursis - Journal d'un avocat
A l'occasion du jugement de notre mini dealer, la question du sursis a été abordée. Sursis simple, avec mise à l'épreuve, sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, tout cela peut paraître un peu obscur.
Voici un vade mecum des règles relatives aux sursis (vous allez comprendre le pluriel). Ce vade mecum est valable jusqu'au 1er janvier 2006 où entreront en...
Date: 2017-10-23 14:08:24
Site :
http://www.maitre-eolas.fr
Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / tribunal de l'application des peines mons / tribunal de l'application des peines
Contrat de partenariat — Wikipédia
29 août 2002
avait permis à l'État de confier au secteur privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la police , la gendarmerie ou la défense nationale . Les secteurs de la Justice et de la Santé ont fait l'objet de lois sectorielles spécifiques avant l'ordonnance générale de 2004 sur les CP.
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy , avait souhaité...
Date: 2018-01-08 03:01:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
L’expérience marocaine en assurance obligatoire | L'Economiste
L'expérience marocaine en assurance obligatoire
Par | Edition N°:3296 Le 11/06/2010 | Partager
L'assurance obligatoire procède d'une politique de défense non seulement de l'assuré contre sa propre inertie ou son inconscience, mais surtout des intérêts des personnes qui peuvent subir un préjudice du fait d'une activité professionnelle ou de loisir. Imposer une obligation de s'assurer...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : l application s est arrete / l'application de la loi
Le caractère inédit de la révolte catalane - Telos
Espagne
En 1963, l'historien John H. Elliott se faisait connaître avec une étude appelée à faire date : La Révolte des Catalans. Une étude du déclin de l'Espagne 1598-1640. Cet ouvrage essentiel explorait les motivations de cette sécession. Le 27 septembre dernier, dans une lettre envoyée au Times, John H. Elliott, professeur émérite de l'Université d'Oxford, dénonçait les...
Site :
telos-eu.com
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / executif et l application de la constitution / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / partis politiques et democratie representative / l'application de la loi dans le temps cas pratique
Conseiller principal d'éducation — Wikipédia
et de l'évolution du fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement . Elle précise les trois domaines dans lesquels se répartissent leurs responsabilités :
la politique éducative de l'établissement
participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de cette politique,
contribuer à une citoyenneté participative
le suivi des élèves
assurer le suivi pédagogique et...
Date: 2017-02-03 20:36:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire d application de l arrete / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
09 Archives de l'Ariège - Archives départementales en ligne
164 - mercredi 11 juin 2014 @ 22:22 baudy a dit :
Bjr,
Comment consulter en ligne des actes NMD dans les Archives Départementales ?
Possible sur place en salle de lecture ? Et bien c'est évident...Le Calvados c'est à côté de l'Ariège...MDR....
Quand donc sera-t-il possible de faire comme la plupart des AD en France ?
merci pour une info...Cdt
165 - mercredi 18 juin 2014 @ 00:00 brigas...
Site :
http://www.archives-departementales.com
Thèmes liés : l application s est arrete / application de l article 30 5 du decret n / faut il un s a l'imperatif / application de l article 30 5 du decret / l'application de la loi dans le temps
La maison durable: 3 Inertie thermique
RT 2012: capteur solaire et casquette solaire
Bonne année à tous ceux qui suivent mon blog et les autres aussi !
En 2013 nous verrons comment sera mis en place la nouvelle RT 2012. Dans un contexte ou l'état n'effectue plus de contrôle on peut douter du sérieux de l'application de la loi. Enfin bon jouons le jeux :
La nouvelle RT 2012 demande un mimimum de 2 m2 de capteur...
Site :
http://www.lamaisondurable.com
Thèmes liés : l'application de la loi
CODE DU TRAVAIL A DOMICILE : LOIS, texte de loi ...
SECTION II : Contrat de travail (néant)
SECTION III : Salaires
Art. L. 721-9. Le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 721-12 et L. 721-14 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L....
Site :
http://www.travail-a-domicile.net
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / l application s est arrete / ministre responsable de l'application des lois professionnelles / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
INSTRUCTION - vatican.va
LA COLLABORATION DES FIDÈLES LAÏCS
AU MINISTÈRE DES PRÊTRES
CITÉ DU VATICAN 1997
AVANT-PROPOS
Il découle du mystère de l'Église que tous les membres du Corps mystique sont appelés à participer activement à la mission et à la construction du Peuple de Dieu, dans une communion organique des divers ministères et charismes. A cet appel ont fait souvent écho les documents du Magistère,...
Site :
http://www.vatican.va
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction
Le vote électronique à l'élection présidentielle ? Un élu ...
Le vote électronique à l'élection présidentielle ? Un élu UMP le propose
Et si le vote électronique était proposé pour les élections présidentielles et européennes ? C'est la proposition du député UMP Thierry Mariani, élu par les Français de l'étranger. Il a ainsi déposé une proposition de loi en ce sens, mettant l'exigence constitutionnelle de l'accessibilité au premier plan,...
Site :
numerama.com
Thèmes liés : vote electronique election presidentielle / vote electronique presidentielle 2017 / vote electronique presidentielle / vote electronique en france / vote electronique
#EGalim : « Il faut avoir un regard à la fois global et ...
insécurité alimentaire
© Pascal Xicluna / Min.Agri.Fr
François Collart-Dutilleul est juriste, spécialiste du droit de la sécurité alimentaire et professeur émérite des Universités. En 2009, il a été à l'initiative du programme Lascaux, un projet international pour lutter contre la faim dans le monde. Passionné et défenseur d'une alimentation saine et de qualité pour tous, il est...
Date: 2018-01-11 01:14:49
Site :
http://agriculture.gouv.fr
Thèmes liés : faut il un s a l'imperatif / l'application de la loi
Site internet de la CARMF
Création de la CARMF par décret.
1949
Institution des régimes de base (RB) et complémentaire vieillesse (RCV).
1950
Élection et installation du premier Conseil d'administration.
1952
Réunion de la première Assemblée générale des délégués.
1954
Entrée en vigueur du régime invalidité-décès (ID). Constitution d'un fonds d'action sociale (FAS).
1960
Institution d'un 3e régime de...
Site :
http://www.carmf.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005
Collection "Comprendre pour agir" de l'AFB - Onema
Les zones de rejet végétalisées : repères scientifiques et recommandations pour la mise en oeuvre - Février 2017
Implantées en sortie des stations de traitement des eaux usées (Steu), les zones de rejet végétalisées (ZRV) sont souvent présentées comme un moyen complémentaire de protection des milieux naturels vis-à-vis des polluants, en complément de l'abattement réalisé par les...
Date: 2018-01-11 06:51:30
Site :
http://www.onema.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / collectivites d'outre mer union europeenne / l'application de la loi dans l'espace pdf / restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites
L'évolution politique de la France depuis 1945 - cndp.fr
2. La naissance difficile de la IVème Républiquesuffrage
L'échec de la 1ère Assemblée constituante et l'avènement du Tripartisme
Lors des élections d'octobre 1945, marquées par l'adoption de la représentation proportionnelle et l'établissement du vote des femmes, les Français se prononcent par référendum sur l'avenir des institutions et élisent une assemblée...
Date: 2011-12-15 08:12:36
Site :
http://www.cndp.fr
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / executif et l application de la constitution / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / l'application de la loi dans le temps
Le droit de préemption | Collectivités locales
Demande de valeurs foncières
Le droit de préemption
Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l'acquéreur d'un bien que son propriétaire a mis en vente. Ce droit a été attribué aux collectivités publiques pour leur permettre d'intervenir sur le marché foncier dans certaines zones sensibles.
La loi n°...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi / collectivites publiques locales
Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie ...
- la publication de l'attribution.
Section 1 - L'appel à la concurrence
Art. 53 - L'avis d'appel à la concurrence doit être publié par voie de presse et sur le site web des marchés publics auprès de la haute instance de la commande publique et ce trente (30) jours au moins avant la date limite de réception des offres. Ce délai peut être ramené à 15 jours en cas d'urgence dûment...
Site :
http://www.marchespublics.gov.tn
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / domaines d'application de l'informatique militaire / les differents domaines d'application de l'informatique / application de l article 30 5 du decret n 56
Concours Administratifs - Extrait : Démocratie et république
Réussir les concours d'entrée
fonction publique
Catégories A et B
Extrait : Démocratie et république
Liens Directs :
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la...
Date: 2001-06-12 15:36:39
Site :
http://www.culturegenerale.free.fr
Thèmes liés : en quoi la france est une republique indivisible laique democratique et sociale / la france est un pays indivisible laique democratique et sociale / pourquoi la france est elle un pays democratique / la france est elle un pays democratique / inegalites sociales en france dans la democratie
Gaddin.com | Club Privé de Consommateurs
23. Droit applicable et attribution de compétence.
1. Bienvenue sur le Site GADDIN.COM
1.1 Veuillez lire attentivement les informations suivantes qui décrivent les modalités et les Conditions d'Utilisation du Site ainsi que les modalités d'adhésion au Service proposé par GADDIN.COM.
1.2 Le seul fait de naviguer sur le Site, en qualité de Visiteur signifie que vous acceptez et vous engagez...
Site :
http://www.gaddin.com
Thèmes liés : champ d'application de la loi penale dans l'espace / domaines d application de l information / les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / les differents champs d'application de l'informatique
Circulaire n° 93-37 du 20 décembre 1993 relative à l ...
Dispositions propres à chaque corps
*
A. - Corps des cadres socio-éducatifs
Le décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la formation publique hospitalière apporte deux éléments essentiels et novateurs.
a) Un corps unique de débouché en catégorie A
Ce texte regroupe en effet au sein d'un corps unique les assistants de service social-chefs...
Site :
http://affairesjuridiques.aphp.fr
Thèmes liés : 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / 1993 relative a l application des decrets statutaires / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets
Nos cours - oagq.qc.ca
Amélie Genois, conseillère MSP et Janelle Potvin, ingénieur MTMDET
Biographie :
Amélie Genois
�? l'emploi du ministère de la Sécurité publique depuis 2001, Amélie Genois est conseillère experte en aménagement du territoire à la Direction générale de la sécurité civile et de la sécurité incendie. Elle se consacre principalement à l'élaboration d'orientations et d'outils...
Site :
http://www.oagq.qc.ca
Thèmes liés : domaines d application de l information / l'application de la loi
Pouvoir judiciaire - Tribunal des prud'hommes - ge.ch
Accueil » Pratique » Juridictions & Tribunaux » Tribunal des prud'hommes
Navigation rapide:
Tribunal des prud'hommes
MissionS
Le Tribunal Organe institué pour trancher les litiges. des prud'hommes traite des litiges découlant d'un contrat de travail.
Compétences
les contestations, notamment entre employeurs et salariés, pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d'un contrat...
Site :
http://ge.ch
Thèmes liés : l'application de la loi / l'application / l application
Définition - Collectivité d'outre-mer / COM | Insee
Dernière mise à jour le : 13/10/2016
Définition
Les collectivités d'outre-mer (Com ) sont des collectivités territoriales de la République française régies, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, par l'article 74 de la Constitution (à savoir l'application du principe de l'exception législative dévolue à une institution compétente locale). Elles regroupent des...
Site :
https://www.insee.fr
Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer
La commission des lois du Sénat renforce l’efficacité de ...
Langue
Accueil > La commission des lois du Sénat renforce l'efficacité de la justice pénale
La commission des lois du Sénat renforce l'efficacité de la justice pénale
Mercredi 25 janvier 2017
Réunie le mercredi 25 janvier 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de M. François Pillet (Ratt. Les...
Date: 2017-01-25 17:51:09
Site :
senat.fr
Thèmes liés : l'application de la loi
Le droit syndical dans la fonction publique d’état ...
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / organiser une reunion participative / l'application de la loi
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Textes sources :
- Code de la construction et de l' habitation
- Directive européenne 98/34 CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques modifiées par la directive du 20 juillet 1998
- Loi de Robien : urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003
- Décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions...
Date: 2007-03-13 17:29:13
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret
circulaire DHOS du 19.02.2002 - social-sante.gouv.fr
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs ;
Décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la santé publique ;
Circulaire DGS/3 D du 26 août 1986 relative à l'organisation des soins et à l'accompagnement des malades en...
Date: 2012-05-09 17:55:38
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / application de l article 30 5 du decret n
Les nouveaux CT et CAP dans la fonction publique territoriale
Les nouveaux CT et CAP dans la fonction publique territoriale
Publié le 9 Janvier 2012
Le statut de la FPT a prévu des organismes nationaux (CSFPT - CNFPT) qui assurent un fonctionnement paritaire national de la FPT. Ces organismes sont nécessaires pour une concertation au plus haut niveau, mais ne peuvent garantir à eux seuls le droit de participation des fonctionnaires. Il est...
Site :
http://www.sdpm.net
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / collectivite territoriale hygiene et securite / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi dans le temps
TVA sur opérations d'aménagement ... - Cabinet-comptes
p. m. : taux prélèvement pour frais d'assiette
2,50%
2,14%
2,37%
S'agissant de ces droits d'enregistrement qui s'ajoutent - et la nouveauté est ici - à la TVA, il faut distinguer les cas suivants :
Si la vente est faite à un assujetti à la TVA :
Un engagement de construire pris par l'acquéreur fait échapper aux droits d'enregistrement,
Un engagement de revendre pris par...
Date: 2017-02-21 14:15:11
Site :
http://www.cabinet-comptes.com
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / application l instruction / collectivite locale et tva immobiliere
Les outils fonciers des collectivités locales : comment ...
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C. AMÉLIORER LES PROCÉDURES COMPLÉMENTAIRES
Les collectivités disposent pour conduire leurs projets d'aménagement ou de rénovation - ou pour leur en offrir l'opportunité - d'autres instruments aux fondements divers et aléatoires.
1. L'acquisition de biens sans maître
Ce dispositif constitue un mode d'acquisition à titre gratuit38 ( * ) d'immeubles dont le propriétaire...
Date: 2014-02-12 09:49:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / circulaire d application de l arrete / conseil d etat et l application du droit communautaire / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines
3. la vie démocratique en France.
1/A qui appartient la souveraineté ? au peuple français
2/ Comment est-elle exercée ? par ses représentants élus. (démocratie représentative)
2- Le Président de la République :
1/A quoi doit-il veiller ? De quoi est-il le garant ? au respect de la Constitution , garant de l'indépendance nationale.
2/Pour combien de temps est-il élu ? Que se passe-t-il en cas de vacance de la...
Site :
http://beziauhistgeo.over-blog.com
Thèmes liés : les partis politiques sont des acteurs de la democratie en france / partis politiques et democratie representative / comment ameliorer la vie democratique en france / importance parti politique democratie francaise / parti politique et democratie
Région française — Wikipédia
Article détaillé : Région (collectivité territoriale française) .
La région est une collectivité territoriale à savoir une personne morale de droit public distincte de l'État et bénéficiant à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale. Elle dispose d'un organe délibérant, le conseil régional élu, d'un organe exécutif , le président, élu par l'assemblée et d'un organe...
Date: 2017-11-30 12:46:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / collectivite a statut particulier corse / collectivites a statut particulier wikipedia / collectivites d'outre mer / collectivites a statut particulier
Région française — Wikipédia
Article détaillé : Région (collectivité territoriale française) .
La région est une collectivité territoriale à savoir une personne morale de droit public distincte de l'État et bénéficiant à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale. Elle dispose d'un organe délibérant, le conseil régional élu, d'un organe exécutif , le président, élu par l'assemblée et d'un organe...
Date: 2018-01-06 23:35:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / collectivite a statut particulier corse / collectivites a statut particulier wikipedia / collectivites d'outre mer / collectivites a statut particulier
Région française — Wikipédia
Article détaillé : Région (collectivité territoriale française) .
La région est une collectivité territoriale à savoir une personne morale de droit public distincte de l'�?tat et bénéficiant à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale. Elle dispose d'un organe délibérant, le conseil régional élu, d'un organe exécutif , le président, élu par l'assemblée et d'un...
Date: 2017-02-21 07:57:24
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / collectivite a statut particulier corse / collectivites a statut particulier wikipedia / collectivites d'outre mer / collectivites a statut particulier
MENE1121701A - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Accueil > Le Bulletin officiel > 2011 > spécial n°8 du 13 octobre 2011
Bulletin officiel spécial n°8 du 13 octobre 2011
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / laboratoire d'application de la chimie a l'environnement / laboratoire d application de la chimie a l environnement / domaines d application de l information
Côte d'Ivoire: Communiqué du Conseil des Ministres du ...
PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES
1- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté deux projets de loi :
o un projet de loi portant répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires ;
Ce projet de loi vise à corriger les insuffisances relevées dans la lutte contre ce fléau. Ces insuffisances sont...
Site :
http://koaci.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011
MENE1121701A - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Bulletin officiel spécial n°8 du 13 octobre 2011
Enseignement de sciences physiques et chimiques en laboratoire de la série sciences et technologies de laboratoire - classe terminale
NOR : MENE1121701A
arrêté 2-8-2011 - J.O. du 26-8-2011
MEN - DGESCO A3-1
Vu code de l'éducation ; arrêté du 27-5-2010 ; avis du Comité interprofessionnel consultatif du 1-7-2011 ; avis du CSE du...
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http://www.education.gouv.fr
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Le décret de loi facilitant le recours au vote ...
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Le décret de loi facilitant le recours au vote électronique dans les entreprises vient de paraître au Journal Officiel
Le décret de loi facilitant le recours au vote électronique dans les entreprises vient de paraître au Journal Officiel
Décembre 2016 - Le décret d'application de la loi El Khomri permettant le recours au vote électronique sans négociation préalable d'un accord d'entreprise vient de paraitre au Journal Officiel.
Le décret d'application lié à l'Article 58, II,...
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La Prévoyance De Branche
Le Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie
27/07/2016
Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.
Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...
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Algérie - Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant ...
Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF
(consulté le 2015-10-23)
Résumé/Citation:
Le titre II du Livre I contient des dispositions relatives aux gens de mer, notamment aux conditions d'exercice de la profession, au placement, à l'enrôlement et aux obligations réciproques des gens de mer et de l'armement.
Prévoit que l'armateur est tenu d'assurer le marin sur la vie, contre les...
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Temps partiel : le seuil minimal de 24h - Le Blog du Dirigeant
J'ai deux contrats à temps partiel pour un meme poste, mais donc deux employeur
1 contrat de 21.5h/s depuis le 18/10/2012 et un second de 16h/s depuis le 01/08/2013
la loi des 24h/s s'applique-t-elle, sachant que mes deux contrat font donc 37.5h/s
je précise que je ne perçois aucune heures complémentaires ou supplémentaires d'aucun des deux employeurs
merci pour vos réponses,
Laurent Dufour...
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Coyote et Cie strictement interdits en Suisse - Moniteur ...
Vous partez en vacances en voiture en passant par la Suisse ? Attention à votre Coyote ou Wikango ainsi qu'aux applications avec avertisseur de radar de vos GPS et smartphones. La loi est très sévère en Suisse.
200 francs (env. 185 EUR) d'amende, confiscation et destruction du boîtier : voilà ce que vous risquez à transporter un Coyote ou un Wikango, même éteint, dans votre voiture en...
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Droit de l'exécution des peines en France — Wikipédia
Droit de l'exécution des peines en France
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Le droit de l'exécution des peines est la partie du droit pénal qui concerne la période qui fait suite au prononcé de la peine.
Il ne peut exister de décisions pénales, rendues par des juridictions répressives, sans que matériellement se manifeste pour la personne...
Date: 2017-01-31 13:39:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Projet de loi de finances pour 2013 : Relations avec les ...
49,78
49,03
Source : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
L'article 8 entérine une réduction des mêmes concours de 1,5 milliard d'euros entre 2013 et 2015.
Le second vise à associer les collectivités à la définition des modalités de leur contribution.
En d'autres termes, les collectivités territoriales prennent également part à l'effort...
Date: 2012-11-22 11:08:24
Site :
senat.fr
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L’article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges ...
Publications
L'article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges immobiliers, modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et le décret du 11 janvier 2007
L'article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges immobiliers, modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et le décret du 11 janvier 2007
Article publié par Maître Dominique Ponté - Avocat Paris - Droit...
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http://www.avocatconseilparis.com
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