Articles sélectionnés pour le thème : election vote electronique entreprise

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Décret n° 2016-1676 relatif au vote par voie électronique ...

Décret n° 2016-1676 relatif au vote par voie électronique pour les élections professionnelles

Publié le 06/12/2016

Un nouveau pas en faveur du vote électronique vient d'être franchi. L'entreprise dispose à compter du 7 décembre 2016 d'un nouveau levier important de négociation.

Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des...

Site : https://www.alphavote-avex.com

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Élections professionnelles -Vote électronique aux ...

Accueil Professionnels > Actualités >Vote électronique aux élections professionnelles

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En brefÉlections professionnelles

Vote électronique aux élections professionnelles

Publié le 13 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Le vote électronique pour les élections professionnelles ...

Contact

Le vote électronique pour les élections professionnelles

Il est aujourd'hui possible d'utiliser des outils de vote électronique lors des élections professionnelles pour élire les Délégués du Personnel ou les membres du Comité d'Entreprise. Le vote électronique permet des gains en temps, en organisation et en coût, tout en fédérant les salariés dans leur droit...

Site : http://www.actuentreprise.com

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système de vote par internet - Paragon Elections

Elections Professionnelles CE / DP ou DUP

Vous travaillez aux Ressources Humaines / Relations Sociales de votre société et vous êtes en charge de l'organisation de vos futures élections du personnel ? PARAGON ELECTIONS vous propose une gamme complète de solutions idéalement adaptées à vos élections.

Vos électeurs pourront voter par internet ou sur site avec tablettes tactiles de vote,...

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Législation du vote électronique en France - Neovote

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Législation du vote électronique en France

Accueil » Mémentos » Législation du vote électronique en France

Droit du travail, code électoral et législation du vote électronique

La législation du vote électronique a été introduite pour la première fois en France par la loi du 10 mai 1969 autorisant l'utilisation de machines à voter dans les communes de plus de 30 000...

Site : https://www.neovote.com

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Vote électronique : les entreprises face à la CNIL. Par ...

Vote électronique : les entreprises face à la CNIL.

2197 lectures

Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate.

- mardi 15 juillet 2014

Les systèmes de vote électronique sont couramment déployés au sein des entreprises notamment pour les élections professionnelles. Ces systèmes mettent en place des traitements de données à caractère personnel des votants, qu'il convient de protéger d'autant...

Site : village-justice.com

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Elections professionnelles par vote électronique : l ...

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Elections professionnelles par vote électronique : l'employeur est responsable de la confidentialité et de la sécurité des données

Vote électronique

A l'occasion des élections professionnelles, trois méthodes de vote peuvent vous être proposées : le vote traditionnel qui nécessite bulletins, enveloppes et la possibilité de s'isoler avant de voter ;...

Date: 2017-02-22 06:40:50
Site : https://www.lesexpertsduce.fr

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Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 – permettre le recours au ...

Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 - permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Publié le 18/05/2010

Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret par...

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Vote électronique : les 3 points à retenir - VosLitiges

Les garanties prévues pour la régularité du vote

Avant la loi Travail, le vote électronique n'était possible que sous réserve d'avoir été prévu par un accord collectif. Mais est-ce toujours le cas ? Pour quelles élections peut-on recourir au vote électronique ? Quelles sont les garanties de régularité de ce vote ?

Les élections concernées par le vote électronique

Il est...

Date: 2018-01-11 05:54:18
Site : juritravail.com

Thèmes liés : vote electronique code du travail / election vote electronique entreprise / vote electronique decret / vote electronique cnil / materiel vote electronique

Recours au vote électronique aux élections ...

Cet article provient du site du syndicat CFDT .

La loi Travail est venue donner la possibilité pour l'employeur de décider seul de recourir au vote électronique, sans nécessité d'avoir un accord d'entreprise ou de groupe préalable. Une disposition qui devrait permettre de développer ce mode de scrutin (et d'augmenter la participation aux élections professionnelles ?). Le futur décret...

Site : https://www.tripalio.fr

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CFDT - La « libéralisation » du vote électronique

La loi Travail donne à l'employeur la possibilité de décider seul de recourir au vote électronique, sans nécessité d'avoir un accord d'entreprise ou de groupe au préalable. Cette disposition devrait permettre de développer ce mode de scrutin. Mais augmentera-t-elle pour autant la participation aux élections professionnelles ?

1. Ce que modifie et prévoit la loi

Il était déjà...

Site : infoprudhommes.fr

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Elections professionnelles: plus de souplesse pour le vote ...

Site : https://www.cfdt.fr

Elections professionnelles: plus de souplesse pour le vote ...

Site : https://www.cfdt.fr

Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du ...

Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail - Le vote électronique aux elections professionnelles

Publié le 26/05/2007

Depuis une loi du 21 juin 2004, le vote électronique est admis pour les élections professionnelles CE-DP (loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail). Un décret devait préciser les conditions et les modalités de sa mise en oeuvre. La...

Site : https://www.alphavote-avex.com

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Organiser les modalités de vote des élections professionnelles

Par Juritravail - Modifié le 06-05-2015

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Juritravail

Délégué syndical, vous avez été invité à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) pour la mise en place (ou le renouvellement) des délégués du personnel ou du comité d'entreprise. Vote par correspondance ou par procuration,...

Date: 2017-02-22 06:41:42
Site : juritravail.com

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Vote électronique : nouvelles modalités - Les experts du CE

E-mail

Publication : 2 février 2017

Un décret du 5 décembre 2016, issu de la loi Travail, prévoit de nouvelles dispositions pour le recours au vote électronique à l'occasion des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise. En effet, à défaut d'accord, l'employeur peut désormais décider seul du recours à ce moyen de vote.

Avant la loi Travail, la...

Site : https://www.lesexpertsduce.fr

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Vote électronique : les 3 points à retenir - Memento CE

Il est possible de recourir au vote électronique pour deux élections visées dans le décret du 5 décembre 2016 :

Les délégués du personnel.

Les représentants du personnel au comité d'entreprise.

Sachez qu'il est d'ailleurs possible de combiner vote électronique et vote sous enveloppe, à condition que l'acte qui autorise le recours au vote électronique n'exclue pas cette possibilité...

Date: 2018-01-09 14:06:37
Site : https://www.mementoce.com

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Le vote électronique : un procédé décidé par l’employeur ...

Thème du droit du travail : Fonctionnement des RP

Le vote électronique : un procédé décidé par l'employeur ?

Le vote électronique, dont l'utilisation dans le cadre des élections professionnelles (délégués du personnel et membres du comité d'entreprise) se trouvait être strictement encadré, tend à connaître quelques évolutions.

Mots clés de l'article : Elections...

Site : http://www.editions-tissot.fr

Le décret de loi facilitant le recours au vote ...

Zoom sur...

Le décret de loi facilitant le recours au vote électronique dans les entreprises vient de paraître au Journal Officiel

Décembre 2016 - Le décret d'application de la loi El Khomri permettant le recours au vote électronique sans négociation préalable d'un accord d'entreprise vient de paraitre au Journal Officiel.

Le décret d'application lié à l'Article 58, II,...

Site : http://www.voxaly.com

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Interview “Le vote électronique en France” | AlphaVote AVEx

Interview de Fabrice Fernandez, directeur associé de Kercia Solutions, société éditrice du logiciel de vote électronique par Internet pour les élections professionnelles AlphaVote.

Vous venez d'écrire un livre blanc intitulé «Réussir ses élections professionnelles avec le vote électronique». Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez jugé utile de rédiger un tel document...

Site : https://www.alphavote-avex.com

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Le vote électronique | Wiki C2i Nantes | FANDOM powered by ...

LE VOTE ELECTRONIQUE

Definition: Le vote éléctronique est "un système de vote automatisé, notament des scrutins, à l'aide de système informatiques". Il existe trois formes de vote électronique : par boitiers, par Internet, par urne électronique. Les boitiers de vote sont principalement utilisés lors de réunions ou congrès pour permettre aux participants de donner leur avis sur une...

Date: 2012-04-19 10:54:26
Site : http://fr.c2inantes.wikia.com

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Vote électronique assemblée générale - QuizzBox Assemblée

Vote électronique assemblée générale - Elections - QuizzBox Assemblée

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QuizzBox Assemblée est un ensemble logiciel et boitiers de vote électroniques destiné à moderniser le processus de vote en assemblée.

Simple d'utilisation et intuitif, c'est la solution sur mesure pour vos...

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Élections professionnelles en France — Wikipédia

�?lections professionnelles en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit du travail en France .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Les principales élections professionnelles en France sont celles qui permettent d'élire à bulletins secrets...

Date: 2017-02-19 18:58:58
Site : https://fr.wikipedia.org

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Le Vote Electronique en Assemblée Générale d'Entreprise ...

/ Solutions d'interactivité en réunion / Le boîtier, grand classique du vote / Assemblées générales /Assemblée générale d'entreprise

Le vote électronique en Assemblée Générale d'entreprise

Pour tous types de réunions interactives impliquant des élections ou le vote de résolutions, Ubiqus vous accompagne avec une solution clé en main et totalement sécurisée.

Le vote...

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LE VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS ... - Filpac CGT

LE VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : QUELLE LÉGALITÉ (...)

(0 - 0 vote)

LE VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : QUELLE LÉGALITÉ ?

lundi 13 janvier 2014

Le plus souvent, les élections professionnelles se déroulent à l'urne, ou par correspondance pour les salariés absents. Mais, depuis quelques années, il est possible de faire voter les salariés parvoie...

Date: 2017-02-22 06:40:56
Site : http://www.filpac-cgt.fr

Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique elections professionnelles cgt / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique elections professionnelles la poste

Solutions de vote électronique par Internet, vote papier ...

Des technologies garantes du bon déroulement des opérations

Les solutions de vote de Gedicom respectent en tous points les recommandations de la CNIL.

Elles ont fait l'objet de plusieurs expertises menées par des cabinets indépendants ou des sociétés clientes qui témoignent de leur très haut niveau de sécurisation.

Pour chaque opération de vote traitée Gedicom vous garantit la mise en...

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Vote électronique dans l’entreprise, mode d’emploi | AlphaVote

Vote électronique dans l'entreprise, mode d'emploi

Publié le 18/08/2015

Source les echos : h ttp://www.lesechos.fr

Nombre d'employeurs recourent désormais au vote électronique pour les élections des représentants du personnel, tant pour favoriser la participation des salariés que pour en réduire les coûts d'organisation. Qu'il s'effectue par le biais de bornes électroniques ou, ce qui...

Site : https://www.alphavote.com

Thèmes liés : election vote electronique entreprise / vote electronique cnil / vote electronique

jevoteenligne.com, la solution de vote électronique en ...

Le saviez-vous ?

o Une entreprise de plus de 11 salariés se doit d'organiser des élections des Délégués du personnel (DP).

o Une entreprise de plus de 50 salariés doit organiser des élections de Comité d'Entreprise (CE). Elle peut toutefois organiser des élections de Délégation Unique de Personnel (DUP) jusqu'à 199 salariés. Dans ce cas, elle n'aura pas à programmer d'élections...

Site : myrhline.com

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Vote électronique par internet. Solutions pour voter ...

Le vote électronique, la solution optimisée pour vos élections

Les solutions de vote par internet conviennent à une grande majorité d'élections et de scrutins. Elles offrent à l'électeur une navigation aisée dans un environnement hautement sécurisé. VOXALY propose des solutions performantes de vote par Internet, issues d'un savoir-faire de plus de 10 années en matière de vote...

Site : http://www.voxaly.com

Thèmes liés : election vote electronique entreprise / logiciel vote electronique / materiel vote electronique / vote electronique

Les délégués du personnel : élections - Représentants du ...

Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...

Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / champs d'application de l'informatique / circulaire d application de l arrete / champs d application de l informatique

Les délégués du personnel : élections - Délégués du ...

Date: 2017-02-22 04:17:00
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

CFDT - Vote électronique : précisions sur la sécurité et ...

Opter pour un prestataire pour l'organisation des élections professionnelles par vote électronique ne dédouane pas l'employeur de sa responsabilité en cas d'irrégularités. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans cette affaire. Il en profite pour apporter quelques précisions sur les garanties essentielles gouvernant ce dispositif en termes de confidentialité et de sécurité des...

Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles cfdt / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique elections professionnelles la poste / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique election professionnelle

Élections professionnelles : les obligations de l ...

50 salariés et plus

Jusqu'à 10 salariés

Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle (directement pour un syndicat et non pour un candidat). Les représentants élus...

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise

La procédure et le déroulement des élections des IRP (DP ...

Accord d'entreprise relatif à la durée des mandats des délégués du personnel

Protocole d'accord préélectoral

Affichage information du personnel pour le 1er tour des élections

Affichage information du personnel pour le 2ème tour des élections

Affichage information du personnel sur les résultats du 1er tour des élections

Affichage information du personnel sur les résultats des...

Site : https://www.legisocial.fr

Thèmes liés : election vote electronique entreprise / relative a l application des decrets / vote electronique code du travail

VOXALY | Election en ligne et solutions de vote dématérialisé

Qui sommes-nous ?

L'expert reconnu de vos élections à distance

1er Electionneur Français, VOXALY vous propose un accompagnement et des solutions sur mesure pour le succès de vos élections.

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Thèmes liés : application de l article 2 du decret / election vote electronique entreprise / vote electronique cnil / vote electronique en france / vote electronique decret

Elections professionnelles 2017 : 7 infos à ne pas rater

soit il vous laisse consulter ces documents sur place ;

soit il vous communique une copie de ces documents.

N'hésitez pas à exercer votre droit et à faire cette demande à votre employeur. Le contrôle de l'effectif de l'entreprise est très important : il a un impact sur le nombre de vos représentants du personnel !

Demander l'organisation des élections : vous êtes protégé contre le...

Date: 2017-12-07 10:27:40
Site : juritravail.com

Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles cnil / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise / vote electronique cnil

Elections professionnelles 2016 : 7 infos à ne pas rater

soit il vous laisse consulter ces documents sur place ;

soit il vous communique une copie de ces documents.

Demander l'organisation des élections : vous êtes protégé contre le...

Date: 2017-02-22 06:44:52
Site : juritravail.com

Processus du vote électronique - Neovote

Le logiciel de gestion d'élection de Neovote gère chacune des étapes du processus de vote électronique par Internet, en fonction des caractéristiques des scrutins et des obligations légales liées à la mise en oeuvre du vote électronique.

Planification et organisation

Création du « Dossier de vote »

Annonce des opérations de vote

Invitation des acteurs

Edition des documents de...

Site : https://www.neovote.com

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Systemes de vote interactif - tous les fournisseurs ...

Demandes les plus récentes de la part des visiteurs...

SYSTÈMES DE VOTE INTERACTIF : Demande d'offre tarifaire pour un système de vote. Nantes

C'est pour une élection de miss pour permettre un vote directe du jury et participation du jury demande de devis. Bordeaux

Demande de devis et de documentation sur vos produits. ...

Site : http://www.hellopro.fr

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Gedicom : solutions d'alerte et de vote

Actualités

La création du comité social et économique (CSE) et ses modalités de fonctionnement

Depuis l'adoption de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les entreprises de plus de 11 salariés ont l'obligation d'élire une instance unique de représentation du personnel appelée comité social et économique. Les dispositions de l'ordonnance relatives au comité social et...

Site : https://www.gedicom.fr

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Votes en Assemblée Générale - Neovote

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Votes en Assemblée Générale

Accueil » Assemblées Générales » Votes en Assemblée Générale

Régies par les dispositions légales applicables selon la nature de l'organisation et par ses statuts, les votes d'Assemblées Générales peuvent s'effectuer à la fois à distance et sur place. La diversité des modalités de vote utilisables, notamment depuis la loi du 15 mai...

Site : https://www.neovote.com

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Organiser un vote - La Poste

La Poste Solutions Business, à travers sa filiale Docapost, propose des solutions de vote papier ou digitales en s'engageant sur les délais, la sécurité et la confidentialité : une expertise qui garantit des élections sans faille, de la création des documents jusqu'au dépouillement et à la publication des résultats.

Le savoir-faire d'un leader

Avec 25 % de part de marché,...

Site : laposte.fr

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Protocole d'accord préélectoral - VosLitiges

Protocole d'accord préélectoral

La signature du Protocole d'accord préélectoral

Rédigé par Carole Girard Oppici

Mis à jour le 02 Mars 2017

Des élections professionnelles vont avoir lieu dans votre entreprise (CE, délégués du personnel, délégation unique du personnel) et, en tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord...

Date: 2017-12-07 10:27:38
Site : juritravail.com

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Comment se déroulent l'élection des membres du comité d ...

Actualités

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Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Comment se déroulent l'élection des membres du comité d'entreprise (CE) ?

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Réglementation du vote électronique en France — Wikipédia

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

L'introduction de cet article est soit absente, soit non conforme aux conventions de Wikipédia

(indiquez la date de pose grâce au paramètre...

Date: 2017-02-08 06:43:27
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Élections des délégués du personnel : mode d'emploi

Quelles sont les entreprises concernées par les élections des délégués du personnel ?

Sont concernées par les élections des délégués du personnel, toutes les entreprises et organismes du secteur privé et parfois les entreprises du secteur public dès lors que l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés.

Comment calculer l'effectif de l'entreprise ?

L'effectif de 11 salariés...

Date: 2017-02-21 11:40:04
Site : https://www.l-expert-comptable.com

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DELEGUE SYNDICAL DEFINITION - Dictionnaire juridique

DELEGUE SYNDICAL DEFINITION

Définition de Délégué syndical

Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...

Site : dictionnaire-juridique.com

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Elections syndicales dans les entreprises de moins de 11 ...

Elections syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés : votre mobilisation est décisive !

Crédit : Ministère du Travail

C'est un scrutin déterminant, notamment pour les désignations prud'homales et la constitution des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).

Il est recommandé aux employeurs de TPE d'encourager leurs salariés TPE à voter avant...

Site : http://medefparis.fr

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Comment se déroulent les élections des délégués du ...

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Pourquoi le vote électronique serait-il dangereux ? - GeekActu

Nous ne parlerons pas d'élections professionnelles ou du délégué de la classe de CM2 de l'école du coin !

Ce vote dématérialisé est constitué en deux grandes catégories que l'on peut séparer : le vote sur machine et le vote à distance.

Dans le premier cas, on se déplace toujours, on montre toujours ses papiers aux bénévoles courageux qui tiennent le bureau de vote, mais au lieu de...

Site : https://www.geekactu.fr

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