Articles sélectionnés pour le thème : vote electronique decret

→ 41 articles

Voir également 1 Vidéos pour ce thème

Décret n° 2016-1676 relatif au vote par voie électronique ...

Décret n° 2016-1676 relatif au vote par voie électronique pour les élections professionnelles

Publié le 06/12/2016

Un nouveau pas en faveur du vote électronique vient d'être franchi. L'entreprise dispose à compter du 7 décembre 2016 d'un nouveau levier important de négociation.

Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des...

Site : https://www.alphavote-avex.com

Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles fonction publique / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise

Législation du vote électronique en France - Neovote

01 75 43 65 20

Législation du vote électronique en France

Accueil » Mémentos » Législation du vote électronique en France

Droit du travail, code électoral et législation du vote électronique

La législation du vote électronique a été introduite pour la première fois en France par la loi du 10 mai 1969 autorisant l'utilisation de machines à voter dans les communes de plus de 30 000...

Site : https://www.neovote.com

Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique elections professionnelles 2014 / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique election professionnelle

Décret n° 2017-1560 – Le vote électronique autorisé pour ...

Décret n° 2017-1560 - Le vote électronique autorisé pour les élections professionnelles de 2018 au sein de la Fonction Publique Hospitalière

Publié le 16/11/2017

Suite à la Fonction Publique d'Etat en 2011, et à la Fonction Publique Territoriale en 2014, c'est à présent au sein de la Fonction Publique Hospitalière que le vote électronique est autorisé.

En effet, le décret n°...

Site : https://www.alphavote-avex.com

Thèmes liés : decret vote electronique fonction publique territoriale / vote electronique elections professionnelles fonction publique / decret vote electronique fonction publique / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique elections professionnelles cnil

Vote électronique : les 3 points à retenir - VosLitiges

Les garanties prévues pour la régularité du vote

Avant la loi Travail, le vote électronique n'était possible que sous réserve d'avoir été prévu par un accord collectif. Mais est-ce toujours le cas ? Pour quelles élections peut-on recourir au vote électronique ? Quelles sont les garanties de régularité de ce vote ?

Les élections concernées par le vote électronique

Il est...

Date: 2018-01-11 05:54:18
Site : juritravail.com

Thèmes liés : vote electronique code du travail / election vote electronique entreprise / vote electronique decret / vote electronique cnil / materiel vote electronique

Vote électronique : les 3 points à retenir - Memento CE

Il est possible de recourir au vote électronique pour deux élections visées dans le décret du 5 décembre 2016 :

Les délégués du personnel.

Les représentants du personnel au comité d'entreprise.

Sachez qu'il est d'ailleurs possible de combiner vote électronique et vote sous enveloppe, à condition que l'acte qui autorise le recours au vote électronique n'exclue pas cette possibilité...

Date: 2018-01-09 14:06:37
Site : https://www.mementoce.com

Thèmes liés : vote electronique code du travail / election vote electronique entreprise / vote electronique decret / vote electronique cnil / materiel vote electronique

Débat au CSFPT sur le vote électronique pour les élections ...

Débat au CSFPT sur le vote électronique pour les élections professionnelles de 2014

Publié le 21/03/2014 à 15H57

Par Claire Le Calonnec & Véronique Sauvage

�? l'occasion de la réunion du CSFPT du 12 mars 2014, la DGCL a présenté un projet de décret permettant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des modalités de vote par internet pour les prochaines élections...

Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles cfdt / elections professionnelles la poste 2014 vote electronique / vote electronique elections professionnelles 2014 / vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique elections professionnelles decret

Débat au CSFPT sur le vote électronique pour les élections ...

Débat au CSFPT sur le vote électronique pour les élections professionnelles de 2014

Publié le 21/03/2014 à 15H57

Par Claire Le Calonnec & Véronique Sauvage

À l'occasion de la réunion du CSFPT du 12 mars 2014, la DGCL a présenté un projet de décret permettant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des modalités de vote par internet pour les prochaines élections...

Site : https://interco.cfdt.fr

Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du ...

Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail - Le vote électronique aux elections professionnelles

Publié le 26/05/2007

Depuis une loi du 21 juin 2004, le vote électronique est admis pour les élections professionnelles CE-DP (loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail). Un décret devait préciser les conditions et les modalités de sa mise en oeuvre. La...

Site : https://www.alphavote-avex.com

Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles fonction publique / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique election professionnelle

Le vote électronique autorisé pour les ... - Info FPT

Le vote électronique autorisé pour les élections professionnelles (CAP, CT et CHSCT).

Un décret autorise le vote électronique pour les élections professionnelles du 4 décembre 2014. Il s'applique à l'ensemble des élections des représentants du personnel appelés à siéger dans les organismes de concertation (CAP, CT et...

Site : http://www.info-fpt.fr

Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique elections professionnelles fpt / vote electronique elections professionnelles 2014 / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique election professionnelle

CFDT - La « libéralisation » du vote électronique

La loi Travail donne à l'employeur la possibilité de décider seul de recourir au vote électronique, sans nécessité d'avoir un accord d'entreprise ou de groupe au préalable. Cette disposition devrait permettre de développer ce mode de scrutin. Mais augmentera-t-elle pour autant la participation aux élections professionnelles ?

1. Ce que modifie et prévoit la loi

Il était déjà...

Site : infoprudhommes.fr

Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / election vote electronique entreprise / vote electronique elections professionnelles cfdt / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique election professionnelle

Recours au vote électronique aux élections ...

Cet article provient du site du syndicat CFDT .

La loi Travail est venue donner la possibilité pour l'employeur de décider seul de recourir au vote électronique, sans nécessité d'avoir un accord d'entreprise ou de groupe préalable. Une disposition qui devrait permettre de développer ce mode de scrutin (et d'augmenter la participation aux élections professionnelles ?). Le futur décret...

Site : https://www.tripalio.fr

Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / election vote electronique entreprise / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique elections professionnelles cfdt / vote electronique election professionnelle

Élections professionnelles -Vote électronique aux ...

Accueil Professionnels > Actualités >Vote électronique aux élections professionnelles

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

En brefÉlections professionnelles

Vote électronique aux élections professionnelles

Publié le 13 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Imprimer

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Le...

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise / vote electronique decret

Elections professionnelles: plus de souplesse pour le vote ...

Site : https://www.cfdt.fr

Elections professionnelles: plus de souplesse pour le vote ...

Site : https://www.cfdt.fr

03/04/2017 : Retour sur la fin du vote électronique pour ...

Publié le 03 avril 2017 par droitelectoral

Un retour en arrière. La décision annoncée par le gouvernement le 6 mars dernier de suspendre le vote électronique pour les prochaines élections législatives pour les français établis hors de France, mise en oeuvre par un arrêté du 17 mars 2107, marque un recul.

La possibilité du vote par internet avait été ouverte par la loi n°2003-277...

Site : http://droitelectoral.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : vote electronique election presidentielle / le vote electronique en france 2012 / vote electronique en france / vote electronique presidentielle 2017 / vote electronique presidentielle 2012

Le vote électronique pour les élections professionnelles ...

Contact

Le vote électronique pour les élections professionnelles

Il est aujourd'hui possible d'utiliser des outils de vote électronique lors des élections professionnelles pour élire les Délégués du Personnel ou les membres du Comité d'Entreprise. Le vote électronique permet des gains en temps, en organisation et en coût, tout en fédérant les salariés dans leur droit...

Site : http://www.actuentreprise.com

Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles decret / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise / vote electronique decret

Décret du 9 juillet 2014 : Vote électronique dans la ...

01 75 43 65 20

Décret du 9 juillet 2014 : Vote électronique dans la fonction territoriale

Accueil » Mémentos » Législation du vote électronique en France » Décret du 9 juillet 2014 : Vote électronique dans la fonction territoriale

DECRET

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des...

Site : https://www.neovote.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret vote electronique fonction publique / decret vote electronique fonction publique territoriale

Vote électronique : nouvelles modalités - Les experts du CE

E-mail

Publication : 2 février 2017

Un décret du 5 décembre 2016, issu de la loi Travail, prévoit de nouvelles dispositions pour le recours au vote électronique à l'occasion des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise. En effet, à défaut d'accord, l'employeur peut désormais décider seul du recours à ce moyen de vote.

Avant la loi Travail, la...

Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Thèmes liés : election vote electronique entreprise / vote electronique code du travail / vote electronique decret / vote electronique cnil / vote electronique

Le décret de loi facilitant le recours au vote ...

Zoom sur...

Le décret de loi facilitant le recours au vote électronique dans les entreprises vient de paraître au Journal Officiel

Décembre 2016 - Le décret d'application de la loi El Khomri permettant le recours au vote électronique sans négociation préalable d'un accord d'entreprise vient de paraitre au Journal Officiel.

Le décret d'application lié à l'Article 58, II,...

Site : http://www.voxaly.com

Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles decret / election vote electronique entreprise / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle / vote electronique decret

Vote électronique aux élections du personnel dans la ...

Vote électronique aux élections du personnel dans la fonction publique

Written by lexing - France

Le décret du 26 mai 2011 précise les conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la...

Site : https://lexing.network

Thèmes liés : decret vote electronique fonction publique / vote electronique decret / vote electronique

Décret n° 2016-548 – Simplification du dispositif de vote ...

Décret n° 2016-548 - Simplification du dispositif de vote par correspondance

Publié le 30/08/2016

Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales simplifie le dispositif de vote par correspondance.

Le présent décret ouvre aux électeurs, inscrits ou non sur la liste électorale qui sera publiée en septembre, la possibilité d'un recours électronique, détaille le rôle des commissions des opérations de...

Site : https://www.alphavote-avex.com

Thèmes liés : relative a l application des decrets / vote electronique decret

Les délégués du personnel : élections - Représentants du ...

Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...

Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / champs d'application de l'informatique / circulaire d application de l arrete / champs d application de l informatique

Les délégués du personnel : élections - Délégués du ...

Date: 2017-02-22 04:17:00
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le vote électronique, trop vulnérable pour les élections ...

> L'actu > Politique | 17 mars 2017, 10h28 |

Vote électronique lors des élections départementales le 22 mars 2015 à Brest (AFP/FRED TANNEAU)

Vanté par certains, décrié par d'autres, le vote électronique peine à s'installer pour des raisons de sécurité. Le gouvernement vient de renoncer à l'autoriser pour les Français de l'étranger aux législatives de juin, invoquant le risque de...

Date: 2017-12-04 13:25:27
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : vote electronique election presidentielle / le vote electronique en france 2012 / vote electronique presidentielle 2017 / vote electronique en france / vote electronique presidentielle 2012

Vote électronique pour les élections professionnelles : le ...

Fonction publique - Vote électronique pour les élections professionnelles : le CSFPT vote contre

13/03/2014 Thomas Beurey / Projets publics

Les collectivités territoriales, les intercommunalités, leurs établissements publics et les centres de gestion de la fonction publique territoriale pourront proposer aux agents territoriaux de voter par internet à l'occasion des élections...

Site : http://www.localtis.info

Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles fonction publique / elections professionnelles la poste 2014 vote electronique / vote electronique elections professionnelles 2014 / vote electronique elections professionnelles la poste / vote electronique elections professionnelles decret

Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 – permettre le recours au ...

Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 - permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Publié le 18/05/2010

Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret par...

Site : https://www.alphavote-avex.com

Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise / vote electronique assemblee generale association

Vote électronique aux élections du personnel dans la ...

Isabelle Pottier 05/06/2011 Informatique , Informatique , Sécurité des SI

Site : https://www.alain-bensoussan.com

Thèmes liés : decret vote electronique fonction publique / vote electronique decret / vote electronique

Le vote électronique, trop vulnérable pour les élections ...

La France, qui n'a jamais permis le vote par internet à une présidentielle, l'avait autorisé pour les Français de l'étranger lors des législatives de 2012 et pensait le faire également en juin 2017.

Mais la semaine dernière, le Quai d'Orsay a décidé d'y renoncer. Les Français de l'étranger devront se rendre aux urnes, ou bien voter par procuration ou par correspondance.

Une décision...

Site : https://fr.news.yahoo.com

Thèmes liés : vote electronique election presidentielle / le vote electronique en france 2012 / vote electronique en france / vote electronique democratie / vote electronique presidentielle 2012

Elections professionnelles de décembre 2018 : pas de temps ...

Google+0

Cette première réunion de concertation au sujet de l'organisation des prochaines élections professionnelles, est l'occasion d'échanges sur les scrutins concernés, la constitution des listes électorales, le dépôt des candidatures, les modalités de vote et les aspects pratiques liés aux opérations de vote (logistique, calendrier). La CFDT est représentée par Rodolphe Paulin,...

Site : http://cfdt-mae.fr

Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles fonction publique / elections professionnelles la poste 2014 vote electronique / vote electronique elections professionnelles cfdt / vote electronique elections professionnelles 2014 / vote electronique elections professionnelles la poste

[Site Fonction Publique] Vote électronique à l’Éducation ...

Vote électronique à l'Éducation nationale

lundi 3 octobre 2011

Interview de Geneviève Guidon, adjointe à la DRH au ministère de l'Éducation nationale.

Pourquoi le ministère de l'Éducation nationale a-t-il décidé de mettre en place le vote électronique pour les élections professionnelles d'octobre ?

La loi du 5 juillet 2010 qui pose le principe de la généralisation de l'élection...

Date: 2016-02-15 18:24:17
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles fonction publique / decret vote electronique fonction publique / vote electronique elections professionnelles decret / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle

Le vote à distance par voie électronique aux assemblées ...

Conseils pratiques

Vote à distance par voie électronique aux AG subordonné à l'existence d'une clause statutaire prévoyant cette possibilité

1 août 2012 - Vu : 6633

Le décret du 9 novembre 2011 pris en application de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 facilite le recours à la voie électronique concernant la préparation et la tenue d'assemblées générales d'actionnaires.

Cyrille GARNIER

Avocat associé - Docteur en droit

Le décret du 9 novembre 2011 pris en application de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 est venu faciliter le recours à la voie électronique concernant...

Site : http://www.lettredesreseaux.com

Thèmes liés : vote electronique assemblee generale / vote electronique decret / vote electronique

CFDT - Vote électronique : précisions sur la sécurité et ...

Opter pour un prestataire pour l'organisation des élections professionnelles par vote électronique ne dédouane pas l'employeur de sa responsabilité en cas d'irrégularités. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans cette affaire. Il en profite pour apporter quelques précisions sur les garanties essentielles gouvernant ce dispositif en termes de confidentialité et de sécurité des...

Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles cfdt / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique elections professionnelles la poste / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique election professionnelle

Modifications du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés ...

Modifications du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Rédigé par Guillaume Lesieur le 29 Décembre 2006

Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006

Le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 vient modifier le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales en application des réformes législatives des trois dernières années mais aussi en guise de...

Site : http://larevue.squirepattonboggs.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004

jevoteenligne.com, la solution de vote électronique en ...

Le saviez-vous ?

o Une entreprise de plus de 11 salariés se doit d'organiser des élections des Délégués du personnel (DP).

o Une entreprise de plus de 50 salariés doit organiser des élections de Comité d'Entreprise (CE). Elle peut toutefois organiser des élections de Délégation Unique de Personnel (DUP) jusqu'à 199 salariés. Dans ce cas, elle n'aura pas à programmer d'élections...

Site : myrhline.com

Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles la poste / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique elections professionnelles cnil

Solutions de vote électronique par Internet, vote papier ...

Des technologies garantes du bon déroulement des opérations

Les solutions de vote de Gedicom respectent en tous points les recommandations de la CNIL.

Elles ont fait l'objet de plusieurs expertises menées par des cabinets indépendants ou des sociétés clientes qui témoignent de leur très haut niveau de sécurisation.

Pour chaque opération de vote traitée Gedicom vous garantit la mise en...

Site : https://www.gedicom.fr

Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique elections professionnelles cnil / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise

[Site Fonction Publique] Vote électronique à l’Éducation ...

Le e-vote en permettant à chacun de s'exprimer sans les contraintes du vote à l'urne ou du vote par correspondance y compris dans les endroits du monde les plus reculés permettra d'assurer une meilleure représentativité des élus avec lesquels des accords peuvent également être conclus.

Pouvez-vous nous expliquer les modalités du vote ?

Près d'un million d'électeurs seront amenés à...

Site : fonction-publique.gouv.fr

CFDT - Vote électronique : précisions sur la sécurité et ...

Le Code du travail (1) soumet le système de vote électronique à une expertise indépendante préalable à sa mise en place ou à toute modification de sa conception. En l'espèce, le système ayant déjà été utilisé lors des dernières élections, et n'ayant fait l'objet d'aucune modification depuis, il n'a pas été jugé nécessaire de renouveler cette expertise préalable. Première...

Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : vote electronique code du travail / vote electronique droit travail / vote electronique cnil / vote electronique decret / vote electronique

VOXALY | Election en ligne et solutions de vote dématérialisé

Qui sommes-nous ?

L'expert reconnu de vos élections à distance

1er Electionneur Français, VOXALY vous propose un accompagnement et des solutions sur mesure pour le succès de vos élections.

Notre expertise métier, nos conseils, nos compétences juridiques et techniques, la capacité et la qualité de nos systèmes, vous garantissent la maîtrise de l'ensemble de votre opération, la...

Site : http://www.voxaly.com

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / election vote electronique entreprise / vote electronique cnil / vote electronique en france / vote electronique decret

Elections professionnelles 2018 : information de la DGOS ...

La DGOS vient de nous informer de la création d'une page Internet en vue des élections professionnelles...

Date: 2017-12-07 10:35:07
Site : fhf.fr

Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique election professionnelle / vote electronique decret

Le vote d'actionnaires à distance | Stanley Claisse ...

Le vote d'actionnaires à distance

tags:

protection

L'utilisation de moyens de communication en vue de voter aux conseils et assemblées générales des sociétés anonymes n'est pas nouvelle. Plusieurs systèmes de vote par correspondance ou pas procuration sont couramment utilisés actuellement en vue de limiter les déplacements physiques des actionnaires.

Le développement des réseaux...

Date: 2017-12-07 10:30:09
Site : http://claisse.org

Thèmes liés : vote electronique assemblee generale / faut il un s a l'imperatif / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / systeme vote electronique interactif

ABUS 3763 Vote électronique des voix lors de l’assemblée ...

ABUS 3763 Vote électronique des voix lors de l'assemblée générale : infalsifiable ?

- le cas du cabinet oralia -

Dans une assemblée générale, il existe principalement deux types de votes électroniques pour comptabiliser les voix.

Le premier système consiste à remettre à chaque copropriétaire « un boîtier électronique » (une télécommande) par lequel pour chaque...

Site : arc-copro.fr

Thèmes liés : vote electronique assemblee generale copropriete / vote electronique assemblee generale / contre vote electronique / boitier electronique vote / vote electronique decret

41 Ressources