Article L2212-2 du Code Général des Collectivités ...

Nous voyons donc ici les difficultés d'appréciation de l'application de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales aux problématiques des grands prédateurs. Mais peut-être qu'en approfondissant les aspects juridiques de...

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Site : pyrenees-pireneus.com

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L'application de l'article L. 2212-2, 5° du Code général ...

L'application de l'article L. 2212-2, 5° du Code général des collectivités territoriales peut engager la responsabilité sans faute de l'État

L'application de l'article L. 2212-2, 5° du Code général des collectivités territoriales peut engager la responsabilité sans faute de l'État

La Semaine...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

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Fédération des Acteurs Ruraux: Article L2212-2 du Code ...

http://www.pyrenees-pireneus.com/Environnement/Droit-Reglementation/Code-General-Collectivites-Territoriales-Article-L2212-2-Predateurs-ours-loups-lynx.html

"Les affirmations des services de l'Etat et des Ministres successifs consistant à dire que les maires ne sont pas responsables en cas d'accident sur humain sont, à priori, fausses. Les déclarations d'un ministre comme devant l'ANEM en 2006 n'ont pas valeur de...

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Date: 2017-12-06 22:00:32
Site : http://federationdesacteursruraux.blogspot.com

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Possibilité d'étendre l'article L. 2212-2-2 du code ...

Possibilité d'étendre l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales au président du conseil général

13e législature

Question écrite n° 20055 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2367

M. Marcel Rainaud attire...

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Date: 2016-10-21 11:26:16
Site : senat.fr

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Art. L. 2212-2 du code général des collectivités ...

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La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

1º Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la...

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Site : lantero-deliancourt.com

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Art. L. 2212-2 du code général des collectivités ...

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La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

1º Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la...

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Régulation des pigeons de ville - Fédération nationale des ...

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Régulation des pigeons de ville

10 avril 2015

La Fédération des Chasseurs de la Loire souhaite rétablir la vérité sur les droits et devoir des municipalités quant à la régulation des pigeons de ville qui par un développement incontrôlé peuvent occasionnés des dégradations des bâtiments...

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Site : http://chasseurdefrance.com

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Article L2212-2 du Code Général des Collectivités ...

Article L2212-2  du Code Général des Collectivités  Territoriales

Interprétations liées à la problématique des grands prédateurs ours, loups, lynx

 

 

Depuis le retour des grands prédateurs dans la vie quotidienne de certains villages et habitants des vallées de montagne des Alpes et des Pyrénées concernant le loup ou l'ours, plusieurs maires ont tenté, en vain, d'user de...

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DGS et évaluation professionnelle - Syndicat de la Police ...

Publié le 2 Janvier 2017

Les DGS sont-ils habilités à évaluer les Agents de Police Municipale ?

Juridiquement non.

L'entretien professionnel est mené par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. L'agent doit être convoqué 8 jours au moins avant la date de l'entretien.

La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'agent concerné et d'un exemplaire de la fiche d'entretien...

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Site : http://www.sdpm.net

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Article l .2212-2 du code général des collectivités ...

Article l .2212-2 du code général des collectivités territoriales - police administrative et protection de l'ordre public

By Nalenda N.

Nombre de pages : 4 pages

Langue : français

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Résumé du document

L’article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui reprend la formule traditionnelle de la loi du 5 avril 1884 ainsi que celle de l’article...

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Site : https://www.pimido.com

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Vers une règlementation du stationnement des camping-cars

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Vers une règlementation du stationnement des camping-cars

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Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis, en tant que véhicule, aux dispositions du Code de la route en matière de stationnement sur la...

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Site : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org

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Dépôt des déchets dans l'environnement : pouvoirs de ...

Dépôt des déchets dans l'environnement : pouvoirs de police du maire (et du préfet)

( m. à j. 01/05/2015)

Toute personne concernée ou toute association peut dénoncer au maire un dépôt sauvage de déchets et lui demander de mettre en demeure le responsable de les évacuer et de les éliminer conformément à la réglementation sous un délai raisonnable.

Pouvoirs de police en matière...

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Date: 2017-12-07 09:58:53
Site : http://www.cpepesc.org

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Location et mise à disposition des salles communales

Location et mise à disposition des salles communales

 

Problème

Si la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques consacre la liberté de réunion, la question se pose de savoir dans quelles conditions celle-ci peut s'exercer notamment lorsque la commune accepte (ou refuse) de mettre à disposition des organisateurs une salle municipale. La réponse à ce problème est...

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Date: 2008-05-01 06:24:48
Site : http://www.maires-isere.fr

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Police administrative en France — Wikipédia

Généralités[ modifier | modifier le code ]

La police administrative est une activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans tendre à la recherche ou à l'arrestation de l'auteur d'une infraction déterminée. Cette définition téléologique , qui vise l'activité, le but, de la police administrative, prend en considération les définitions fonctionnelles et organiques...

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Date: 2017-01-30 08:40:52
Site : https://fr.wikipedia.org

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R1 – Prévention des risques majeurs : rôles du maire et/ou ...

 

1.2  Le maire et les travaux de protection contre les risques naturels

L'article L.2212-2-5° du Code général des collectivités territoriales met à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, une obligation générale de prévention des accidents naturels et des fléaux de toute nature. A ce titre, la commune dispose de divers outils dont celui de prescrire ou...

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Site : mementodumaire.net

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / domaines d application de l information / collectivites publiques et territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france

Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 - safpt.org

Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

NOR: INTB0600245D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des communes, notamment ses...

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Site : http://www.safpt.org

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002

La divagation des chiens en France. » Le blog de Patawouf

Je trouve que sur ce sujet, tout comme pour la réglementation des chiens « dangereux », les autorités ont fourni un arsenal de contrôle et de répression assez élaboré. Il appartient à chacun de jouer la carte de la prudence; personne ne souhaite voir son gentil toutou finir à la fourrière pour une mauvaise affaire de « divagation » après l'avoir perdu.

 

Document de la...

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Site : http://blog.patawouf.fr

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Proposition de loi tendant à interdire la prescription ...

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B. LE RÉGIME SPÉCIFIQUE DES CHEMINS RURAUX

Bien que l'application des critères traditionnels et désormais codifiés de la domanialité publique dût conduire à y classer certains biens, le législateur a choisi de les intégrer dans le domaine privé. Tel est le cas des chemins ruraux (1). Leurs caractéristiques propres ont toutefois conduit le législateur à prévoir des...

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Date: 2014-10-17 13:49:26
Site : senat.fr

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Compteurs Linky et opposition des communes : les contours ...

Compteurs Linky et opposition des communes : les contours juridiques du problème

5 avril 2016

Présentés comme la première brique du développement des réseaux intelligents, les compteurs communicants, baptisés Linky, sont aujourd'hui l'objet d'un véritable combat mené par de plus en plus de communes sous la pression des habitants. Ces derniers sollicitent ainsi de leur Maire la prise...

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Site : http://www.seban-associes.avocat.fr

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Lutter contre l'ambroisie : l'affaire de tous, la ...

Il n'existe au niveau national et européen aucun texte législatif ou réglementaire spécifique sur la lutte contre l'ambroisie. Le statut de cette plante sauvage non cultivée et non protégée relève de textes généraux issus des Codes de la santé publique (CSP), des collectivités territoriales (CGCT) et de l'environnement (CDE).

L'organisation de la lutte contre sa prolifération relève...

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Date: 2017-04-06 16:51:53
Site : http://www.ambroisie.info

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Le brûlage des déchets verts | Atmo Auvergne-Rhône-Alpes

Le brûlage des déchets verts

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Bien qu'interdit, le brûlage des déchets verts reste une activité pratiquée qui contribue à la dégradation de la qualité de l'air en Rhône-Alpes. Différents polluants sont émis, dont des particules fines et autres composés cancérigènes, entraînant un risque accru pour la santé.

En dehors de dérogations préfectorales, le brûlage de...

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Date: 2017-12-07 10:58:45
Site : http://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr

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Procureur de la République (France) — Wikipédia

En France, le procureur de la République assure une double mission : mission « politique », d'une part, et mission régalienne, d'autre part.

Ses attributions sont entre autres définies dans le code de procédure pénale , au livre I, titre I, chapitre II « Du ministère public ».

La mission « politique »[ modifier | modifier le code ]

En tant que membre de la hiérarchie...

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Date: 2017-11-21 08:12:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / application de l article 30 5 du decret n / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / application de l article 30 5 du decret

Où s’applique la gratuité des secours en montagne ...

[MAGAZINE] Sur piste, hors-piste, secours gratuits ou payants... la loi dite « Montagne 2 » du 28 décembre 2016 introduit des nouveautés sur un sujet ancien et toujours d'actualité : la facturation des secours. La France, deuxième destination mondiale pour le ski, synonyme de liberté, de plaisir et de sensations grisantes, compte, chaque année et en toute saison, 45 000 interventions des...

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Date: 2018-01-11 02:04:18
Site : pompiers.fr

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / domaines d application de l information / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8

La sécurité dans les terrains de camping et les parcs ...

Les terrains de camping, du fait de leur proximité avec la nature sous toutes ses formes ainsi que de la diversité de leurs offres d'hébergements, constituent un espace plus exposé aux risques de toute nature.

Les réglementations en vigueur relèvent ainsi de plusieurs codes : le code de l'urbanisme, le code de l'environnement, le code forestier, le code du tourisme,  le code général des...

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Site : entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales

UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ...

UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SINGULIER : LE SDIS

Nos publications

UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SINGULIER : LE SDIS

02052005

Paru dans TPBM Mai 2005

 

UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SINGULIER : LE SDIS

La mission de protection des biens et des personnes est une fonction régalienne de l'Etat. Mais de manière...

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Site : http://www.avodroits-public.com

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / application de l article 16 de la constitution / aout 2006 relative a l application du decret n 2002

Police municipale (France) — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Police municipale .

Police municipale

En France , l'expression police municipale désigne :

Les pouvoirs de police des édiles de toutes les communes,

L'ensemble des fonctionnaires de ces collectivités territoriales, détenteurs du statut particulier issu de la Loi du 15 avril 1999.

Ils sont placés sous l'autorité d'un maire qui est chargé, sous le contrôle...

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Date: 2017-02-12 18:04:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 23

Plantations privées : responsabilité et prévention des ...

Plantations privées : responsabilité et prévention des dommages.

CW7970

Note

Les questions posées par le président de la communauté quant aux mesures à prendre pour prévenir des dommages causés par des arbres appartenant à une commune, implantés sur des propriétés privées ou sur le domaine public routier, conduisent à rappeler en premier lieu les textes qui régissent les distances...

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Site : http://www.amf.asso.fr

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution

législation dans le domaine funéraire. Loi du 19 décembre 2008

JORF n°0296 du 20 décembre 2008 page 19538

texte n° 1

LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

NOR: IOCX0827772L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DU RENFORCEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPERATEUR...

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Date: 2014-12-18 10:14:39
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / collectivites d outre mer dotees de l autonomie

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-11-20T11:17:36.000+01:00

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières - Saisie de biens incorporels : brevets et licences

1

Les biens meubles incorporels que constituent les brevets et licences génèrent pour leurs propriétaires des droits d'exploitation, qu'ils exploitent directement ou qu'ils louent à des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret

R6 – Jurisprudence et responsabilités du maire en matière ...

R6 - Jurisprudence et responsabilités du maire en matière de risques majeurs

Dernière mise à jour : 26 avril 2012

Sommaire :

Responsabilité pénale de la commune et des maires

 

Actuellement, l'Etat et la commune sont les principales « personnes publiques » qui peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de dommages causés par un risque majeur. La responsabilité de l'Etat et/ou...

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Site : mementodumaire.net

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / principe de l'application de la loi penale dans le temps / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps cours

EXTINCTION NOCTURNE : RESPONSABILITES DU MAIRE - CDMF ...

Intervention de Me Sandrine FIAT lors du 1er salon de l'éclairage organisé par le SEDI le 17 juin 2015

 

INTRODUCTION

 

Le Service de l'éclairage public a pris naissance dans de très anciennes prescriptions de Police, qui imposaient aux riverains des voies de circulation de procéder eux-mêmes à leur éclairage. Des édits royaux imposaient ainsi aux habitants de mettre à leurs fenêtres...

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Site : http://www.cdmf-avocats.fr

Pompes funèbres : choix des funérailles, inhumation ...

soit zingué (tôle galvanisée) et hermétique. 

   - Suite aux directives de l'art. R. 2213-26 du C.G.C.T. pour certaines maladies contagieuses, 

   - Lorsque le délai de 6 jours ouvrables est ou sera dépassé pour une inhumation (ex : séjour dans un caveau provisoire), 

   - Le passage d'une frontière,

   - Sur prescription...

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Date: 2017-04-30 08:23:42
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution

Armement et police municipale (Notions-Cles ...

2.3.2 Les formations d'entraînement à l'armement

Conformément à l' article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Communes et Établissements Publics de Coopération...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : circulaire relative a l'application de la legislation sur les armes / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales

GISTI - Jurisprudence sur les droits des habitants de ...

TGI Lille, 17 septembre 2013, n° 13/00932

« Il ressort du constat du 27 février 2013 qui avait été produit au soutien de la requête en expulsion que l'huissier n'a effectué aucune diligence auprès des occupants du terrain pour obtenir leur identité alors même que l'un d'entre eux s'est présenté spontanément à lui et lui a déclaré son nom, de sorte que la société [XX] n'a pas...

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Date: 2017-02-22 11:21:42
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / cour de cassation et l application du droit en france / circulaire d application de l arrete

1 – Le cadre juridique : de A comme aire d’accueil à T ...

1 - Le cadre juridique : de A comme aire d'accueil à T comme titre de circulation

1 - Le cadre juridique : de A comme aire d'accueil à T comme titre de circulation

Publié le 30/04/2010

o Par Olivier Berthelin o dans : Dossiers d'actualité

Réalisation des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, installation des aires d'accueil, scolarisation, branchements...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

N° 2529 - Projet de loi, adopté par le Sénat, après ...

M. LE PRÉSIDENT

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

MATE - Bulletin Officiel N°2005-20: Annonce N°16

Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels

NOR :  DEVG0540305C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :

        Code de l�?environnement : articles L. 362-1 à L. 362-8 et R. 362-1 à R. 362-5 ;

        Code forestier : articles L. 152-1, L. 321-5-1, L. 322-1-1, L. 323-1,...

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Date: 2005-10-30 11:00:00
Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...

Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.

« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire...

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Date: 2015-01-28 16:36:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application

Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de ...

Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de proximité

(JO du 28 février 2002)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : De la démocratie de proximité

Chapitre I : Participation des habitants à la vie locale

Article 1er de la loi du 27 février 2002

I. 1. Le chapitre II du titre IV du livre...

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Date: 2017-02-22 05:33:05
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application

Texte adopté n° 920 - Les députés, le vote de la loi ...

»

Article 23

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la ...

LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

NOR : INTX0100065L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

DE LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE

Chapitre Ier

Participation des habitants à la vie locale

Article 1er

I. - 1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième...

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Date: 2005-06-10 09:03:06
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