Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-12-07 07:12:17
Site : http://www.jpkarsenty.com

Bulletin officiel n°2005-18

Texte non paru au Journal officiel

 1502

DE L’ÉQUIPEMENT, DU TOURISME

ET DE LA MER

Direction générale de l’urbanisme,

de l’habitat et de la construction

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE

Direction des études économiques

et de l’évaluation environnementale

Circulaire UHC/PS1 no 2005-57 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévues par le décret...

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Date: 2005-10-31 13:19:44
Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / erreur d application l instruction / circulaire d application de l arrete / circulaire relative a l application du decret / l'application de la loi dans l'espace

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Enseignement

1

Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit de prestations de services relevant d'une activité économique, effectuées à titre onéreux.

10

Les activités exercées par les établissements publics ou privés dans le cadre des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : application l instruction emploie / application l instruction / l'application de la loi / l'application / l application

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

Tableau synoptique des décrets d'application 147

Introduction générale

Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / champs d'application de la loi informatique et libertes / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Comment faire pour installer des applications Android sur ...

Installer des applications Android sur votre appareil BB10 est facile. Mais au cas où, nous allons vous montrer comment faire

Un peu plutôt dans la semaine, BlackBerry a lancé la mise à jour BB 10.2.1 vers les combinés dans le monde entier. C'était la première fois où les appareils BlackBerry pouvaient commencer à recevoir les applications Android. Mais dans les faits, ce n'est pas aussi...

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Site : http://www.mobiletest.fr

Thèmes liés : comment installer application android sur blackberry 10 / comment installer application android sur blackberry / installation application android sur blackberry / installation application android / vous ne pouvez pas ouvrir l application

L’ECOLE DE L’AIR.

 

© Article paru dans le numéro hors série 1 /1969

(pages 151 à 167) de la Revue Historique des Armées [Auteur : Général de division aérienne Grigaut (*) ]

 

Le meeting historique de Bétheny et la traversée du Pas-de-Calais par Louis Blériot avaient enthousiasmé les Français. Après celui des ballons dirigeables l'emploi des aéroplanes par les Armées est alors envisagé, et...

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Site : http://www.traditions-air.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application / ecole d application de l infanterie montpellier / conseil d etat et l application du droit communautaire

Rapport n° 4151 tome II - Sécurité sociale : loi de ...

Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C

L. 138-10 du CSS

Contribution due au titre de Lv ou de Lh pour l'année N-1

(*) La seule modification apportée par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 138-10 est la suppression de la remise mentionnée à l'article L. 138-19-4, qui est en effet abrogé par le 3° du A du II du présent...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique

Viber - Télécharger

Avec Viber pour Windows vous pouvez téléphoner gratuitement, tchatter et envoyer des messages SMS à vos amis qui ont l'application mobile installée sur leur smartphone. Le logiciel, simple à utiliser, prend également en charge les appels vidéo.

Appelez gratuitement depuis votre PC

Vous désirez effectuer vos appels gratuitement? Avec Viber pour Windows c'est possible en combinant la...

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Site : https://viber.fr.softonic.com

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / installation application viber gratuit / installation de l application / l'application

Comment espionner à distance les SMS et messages d’un ...

Comment espionner à distance les SMS et messages d'un téléphone portable?

Technique d'espionnage des SMS et messages d'un iPhone ou téléphone Android.

Par soucis de sécurité pour vos enfants ou pour garder le contrôle des employés de votre entreprise, l'application MobiPast vous permet d'espionner à distance les SMS et messages envoyés et reçus depuis un téléphone portable iPhone ou Android.

Une fois l'application MobiPast installée sur votre téléphone et le logiciel espion installé sur le téléphone que vous désirez espionner, le...

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Site : http://fr.mobipast.com

Thèmes liés : comment installer l'application facebook sur android / comment installer l'application facebook sur iphone / installer l'application facebook sur android / installer l'application facebook sur iphone / installation de l'application facebook

Chapitre 55 - La lutte contre la pollution de l'environnement

Chapitre 55 - La lutte contre la pollution de l'environnement

PR�?VENIR ET COMBATTRE LA POLLUTION DE L�?ENVIRONNEMENT

Jerry Spiegel et Lucien Y. Maystre

Au cours du XXe siècle, on a pris de plus en plus conscience de l�?impact des activités anthropiques sur l�?environnement et la santé publique (étudié dans le chapitre no 53, «Les risques pour la santé liés à...

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Date: 2009-10-22 21:15:20
Site : http://ilocis.org

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / domaines d application de l information / programme d installation de l application / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution

Le Conseil d'État : La motivation des sanctions ...

Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,

Vice-président du Conseil d'Etat

Monsieur le doyen de la faculté de droit d'Amiens,

Mesdames et Messieurs les professeurs,

Mesdames et Messieurs les avocats,

Mesdames et Messieurs,

Après avoir accepté d'intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l'intervention qui m'échoit, j'ai espéré alléger ma tâche en recherchant...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

LOI SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS 48 ... - sccahp.org

LOI SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS 48 HEURES

Statut - Autres statuts

 

Loi limitant le temps de travail des médecins

La loi limitant le temps de travail et de repos des médecins salariés entrera en vigueur le 1er février prochain, appliquant ainsi une directive européenne de 2003. La nouvelle loi concerne les médecins, dentistes et vétérinaires qui réalisent des prestations...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / controle de l application des lois sociales / l application s est arrete

Forcer l’installation d’un pilote ou d’une application ...

Certains pilotes ou certaines applications ne sont pas encore complètement compatibles avec Windows 7. L'installation alors échoue.

Mais Microsoft a ajouté une option dans le menu contextuel, qui permet de contourner le problème de compatibilité et finaliser ainsi l'installation.

D'un clic-droit sur le fichier d'installation, sélectionner Troubleshoot compatibility (Résoudre les problèmes de...

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Site : http://www.forum-seven.com

Thèmes liés : executer le programme d'installation de l'application / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / installation de l application / l'application

Comparer Fichiers 'Diff Doc' Comparaison de documents ...

IBM

« Un service clientèle exceptionnel, une réponse immédiate à nos attentes, et une vitesse de développement fulgurante, telle est la manière dont j'ai perçu les employés de SoftInterface Inc. Quelques heures à peine après avoir installé l'application WordConverterEXE, j'étais convaincu d'avoir fait le bon choix en m'adressant à cette ...

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Site : http://www.softinterface.com

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / installation de l application / telecharger l'application powerpoint / telecharger l application powerpoint

Philo52 - La conception libérale de l'Etat

"Ce qui est fondamentalement indispensable, c'est de maintenir la loi et l'ordre, si bien que la coercition physique exercée par tel individu sur tel autre soit impossible et que les contrats volontairement passés soient respectés ; c'est donc de donner quelque contenu au mot « privé ». À part cela, les problèmes peut-être les plus épineux sont posés par le monopole - qui paralyse...

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Site : http://www.philo52.com

Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps resume / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / l'application / l application

Correction du devoir sur la laïcité - Le cartable de M ...

Le ministre de l'intérieur est ministre des cultes. 

Concordat (1801) et la loi de 1905 (séparation de l'Eglise et de l'Etat)

L'Etat ne donne pas d'argent aux cultes. L'école publique est laïque, gratuite, obligatoire.

Expliquer l'évolution des lois. Bien distinguer entre les principes et l'application de la loi.

Expliquer l'application des lois : Ex Alsace Moselle.

Pb d'intégration...

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Site : http://beaugency.over-blog.com

Thèmes liés : l'application de la loi / l'application / l application

BlackBerry Classic : test et avis - CNET France

Avec son Classic, BlackBerry joue la corde de la nostalgie avec un de ses meilleurs atout à travers le temps : son clavier. Dommage que cela soit au détriment de l'écran. Le BlackBerry Classic s'adresse donc avant tout aux fans de la marque et aux inconditionnels du clavier physique.

Le BlackBerry Classic espère réussir là où le BlackBerry Bold 9900 a échoué. Sorti en 2011, le 9900...

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Site : http://www.cnetfrance.fr

Thèmes liés : installer application android sur blackberry passport / installation application android sur blackberry / executif et l application de la constitution / installer application android sur carte sd depuis pc / installation application android sur carte sd

Comment lire une vidéo sans coupure - Comment Ça Marche

Signaler open84 637 Messages postés jeudi 19 juillet 2007Date d'inscription 31 juillet 2015 Dernière intervention - 30 janv. 2009 à 21:15

Merci Frederic76 t'es vraiment dans ton monde tu n'es jamais en difficulté pour trouvé des solutions, en plus pour me trouvé une vidéo sur les mises a jour, t'es un sacré phénomène!! ce week end je récupère mon GPS et je tente la mise a jour comme...

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Date: 2017-11-30 21:12:54
Site : http://www.commentcamarche.net

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / mise a jour application windows 8 en attente / windows installer erreur lors de l application des differences / erreur lors de l'application des differences windows 10

Évoluer vers une architecture MVC en PHP

�?voluer vers une architecture MVC en PHP

Table des matières

VII. Remerciements

Découvrez comment améliorer l'architecture d'un site Web, depuis une organisation classique vers une architecture MVC utilisant un framework créé de toutes pièces.

Cet article est une adaptation d'un cours donné aux étudiants de seconde année de BTS SIO (Services Informatiques aux Organisations) au lycée...

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Site : http://bpesquet.developpez.com

Thèmes liés : erreur lors de l'application des differences / erreur lors de l application des differences / definition logiciel d'application informatique / documentation technique d'une application informatique / definition d'une application informatique

Imprimer un document depuis votre tablette Android sans ...

Les tablettes tactiles sont censées remplacer nos ordinateurs traditionnels. Ceci paraît un peu prématuré, car la liaison entre tous nos dispositifs périphériques ( imprimante, scanner, appareil photo, caméscope, etc... ) n'est pas encore parfaitement assuré. Bien-sûr les constructeurs ont bien compris cela et équipent leurs matériels du Wifi. Mais il faudra encore attendre pas mal de...

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Site : http://www.mistipi.com

Thèmes liés : installation de l application / activation pour l application serveur / l'application / l application / installation application android

Compétence - Définition - Dictionnaire juridique

COMPETENCE DEFINITION

Définition de Compétence

Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Réforme des marchés publics : quels changements pour les ...

Réforme des marchés publics : quels changements pour les organismes soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 ?

17 septembre 2015

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Le 26 février 2014 ont été publiées de nouvelles directives « marchés » n° 2014/24 et 2014/25 qu'il appartient à la France de transposer avant le 18 avril 2016.

Le législateur national a...

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Site : http://www.seban-associes.avocat.fr

Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret

Rooter son smartphone ou sa tablette Android : généralités ...

Rooter son terminal Android, c'est facile et ça peut être très utiles. Crédits Photo : ilustrator.deviantart.com

Rooter son appareil ça veut dire quoi ?

A moins que vous ayez migré dans une cave depuis quelques années, vous avez certainement entendu parler du jailbreak sur Iphone. Cette méthode qui consiste à faire sauter les verrous mis en place par Apple pour sécuriser ses appareils...

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Site : http://www.fredzone.org

Thèmes liés : installation de l application / installer application android depuis pc google play / installer applications crackees sur iphone non jailbreake / vous ne pouvez pas ouvrir l application / comment installer application android via pc

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Principes généraux

1

Les activités hors du champ d'application de la TVA ayant un coefficient d'assujettissement égal à zéro en application du II de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / l application s est arrete / finances publiques et collectivites territoriales / collectivites locales et tva / finances publiques collectivites locales

Comment bloquer un numéro ou des SMS sur Wiko Ufeel

Comment bloquer un numéro ou des SMS sur Wiko Ufeel

Accueil >> Wiko >> Wiko Ufeel >> Comment bloquer un numéro ou des SMS sur Wiko Ufeel

Avr 18, 2017 | Wiko , Wiko Ufeel

Etre capable de bloquer un numéro afin de ne plus subir d'appels indésirables ou de SMS commerciaux sur son Wiko Ufeel est dorénavant capital. En effet, plusieurs causes peuvent nous encourager à bloquer un numéro, des SMS...

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Site : https://toutandroid.fr

Thèmes liés : installation de l application / application l instruction emploie / application l instruction / l'application / l application

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-11-20T11:17:36.000+01:00

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières - Saisie de biens incorporels : brevets et licences

1

Les biens meubles incorporels que constituent les brevets et licences génèrent pour leurs propriétaires des droits d'exploitation, qu'ils exploitent directement ou qu'ils louent à des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret

Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l ...

Négociation collective

Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, sauf exceptions

Publiée le 23 septembre 2017, l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective confirme la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Dans quelques domaines, la branche demeure la norme de référence, par l'effet de la loi ou de la volonté des...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application

L'importance de la reconnaissance d'une unité économique ...

Mise en place pour "éclairer" l'opacité de la réalité économique et sociale d'une société, d'un groupe, l'unité économique et sociale regroupe plusieurs "personnes" juridiquement distinctes mais réellement liées. 

Un arrêt de la chambre sociale est l'occasion d'aborder d'une part, l'origine de l'unité économique et sociale,  d'autre part, son émancipation et enfin la compétence...

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Site : http://magalie-guerrero.over-blog.com

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l application s est arrete / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps

Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de ...

 

 

Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l'environnement

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 0111002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 92;

Vu la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de...

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Date: 2014-10-25 06:47:56
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Test : TomTom Bandit, l'action-cam du roi des GPS évolue ...

Voir le verdict

Tomtom Bandit : la promesse

En avril dernier TomTom annonçait son entrée sur le marché des action-cams, avec la Bandit. Alors que les modèles à petits prix fleurissent pour tenter de percer sur un marché toujours largement dominé par GoPro, le spécialiste du GPS attaque de front le leader en proposant la Bandit. Si on considère qu'il s'agit d'une rivalité directe, c'est...

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Site : http://www.01net.com

Thèmes liés : l'application / l application

Effets de la démission volontaire des agents titulaires ...

Effets de la démission volontaire des agents titulaires des collectivités locales

8e législature

Question écrite n° 08401 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/11/1987 - page 1742

M.Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de...

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Date: 2016-10-21 10:26:55
Site : senat.fr

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / circulaire relative a l application / l'application de la loi / l'application

Arnaque Facebook : Instagram de finesse dans un monde de ...

Arnaque Facebook : Instagram de finesse dans un monde de brute !

publié par Laboratoires Antivirus Bitdefender, le 28 février 2013

Depuis quelques jours, une nouvelle arnaque refait surface sur Facebook, vous permettant de savoir « qui a consulté votre profil » - ou plutôt « qui vu votre profil ». Ne nous arrêtons pas sur la faute de grammaire qui annonce dès le début la couleur,...

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Site : bitdefender.fr

Thèmes liés : l'application facebook se ferme / l'application facebook s'est arrete tablette / l'application facebook s'est arrete / l'application facebook s'arrete / installation de l'application facebook

VaKarM.net :: l'application n'a pas pu accéder au matériel ...

Index du forum > Counter-Strike:Global Offensive > Problèmes techniques > l'application n'a pas pu accéder au matériel vidéo

l'application n'a pas pu accéder au matériel vidéo - 1 messages, 1217 vues

1er message

Par carlsoN - 17/08/2016 21:06:00

hello!

J'ai besoin...

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Site : http://www.vakarm.net

Thèmes liés : l'application n'a pas pu acceder au materiel video / l'application / l application

Applications mobiles | SNCF

Votre smartphone vous permet de voyager autrement

TGV PRO

Tout dans votre smartphone : billet, échange, annulation, n° de voie, notification...

APPLICATION THALYS

Gérez facilement vos déplacements vers Paris, Bruxelles, Amsterdam et Cologne

APPLICATION  EUROSTAR

L'application Eurostar vous permet de faire vos réservations en un éclair et de vous enregistrer rapidement, en scannant...

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Date: 2017-12-07 08:46:24
Site : http://www.sncf.com

Thèmes liés : l'application / l application

Extrait de la FAQ Dromadaire - Dromadaire - carte de voeux ...

- des cadeaux pour remercier

- des cadeaux pour féliciter

Parfum, chocolat, accessoire de décoration, bijou, peluche, vin, champagne et épicerie fine : tous les cadeaux luxueux sont représentés dans la boutique Dromadaire.

Comment s'effectue le paiement d'un cadeau ?

Le paiement de votre commande s'effectue par paiement en ligne sécurisé par carte bancaire, assuré par un formulaire...

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Site : http://www.dromadaire.com

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / vous ne pouvez pas ouvrir l application / application l url / l'application

Applis mobiles - Actualité agricole

Applis mobiles

Applis mobiles

Semis, gestion du troupeau, pression des pneumatiques, fertilisation..., il existe des applications mobiles pour toutes les étapes, opérations et travaux agricoles. Tendances de développement, tests d'applis pour smartphones, Android ou iPhone, retrouvez tous les articles de la rédaction.

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Glyfos Tools, application dédiée aux produits FMC à base de...

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Site : http://www.terre-net.fr

Thèmes liés : l'application / l application

Légibase Marchés publics

Numéro spécial « Ordonnance relative aux marchés publics »

La Lettre Légibase marchés publics prend la forme d'un numéro spécial pour la parution de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui transpose en droit français les directives « marchés publics » de 2014. 

Bernard-Michel Bloch répond à nos questions, pour apporter son éclairage sur le nouveau...

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Site : http://www.marches-publics.legibase.fr

Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets

MENE1019556A - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

De nos jours, l'enseignement de la physique et de la chimie participe à poser les bases de comportements sociétaux responsables qui fondent la possibilité du vivre ensemble. En effet, la règle de droit peut être amenée à s'appuyer sur des normes quantitatives communes (seuils, plafonds, valeurs de références, etc.) et la mesure des écarts à ces normes en définit les modalités de...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : laboratoire d'application de la chimie a l'environnement / laboratoire d application de la chimie a l environnement / domaines d application de l information / conduite pour les responsables de l application des lois / responsables de l application des lois

papacube: Test et avis de la tablette pour enfants Funpad ...

Aujourd'hui encore je vais vous parler d'une tablette pour enfants : La Funpad de VideoJet. A l'approche de Noël de nombreux enfants ont opté pour ce cadeau high tech sur leur liste de souhaits mais le choix entre tous les modèles disponibles est de plus en plus compliqué.

La Funpad est une tablette 7 pouces Android avec une surcouche appellée "TABZ OS" qui permet de transformer ce hardware...

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Date: 2017-02-20 15:57:06
Site : http://www.papacube.com

Thèmes liés : l'application / l application

Les poncifs de Jean-Luc Mélenchon sur la Suisse sentent le ...

Grégoire Barbey Politique internationale

Le député de la France Insoumise Jean-Luc Mélenchon a parlé lundi 18 décembre des relations fiscales entre son pays et la Suisse à la tribune de l'Assemblée nationale (voir ci-dessous). A l'écouter, on serait tenté de penser que la Suisse n'est rien de moins qu'un Etat voyou, horrible paradis fiscal qui ferme les yeux sur des activités douteuses...

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Site : https://blogs.letemps.ch

Thèmes liés : pays democratie semi directe / democratie semi directe suisse / l'application / l application / democratie directe canton suisse

INRS Elec

INRS Elec

Identifiez le risque électrique lors de vos opérations !

En 12 questions clés, INRS Elec vous aide à identifier les situations potentiellement dangereuses lors d'interventions sur des installations ou des équipements électriques.

J'accepte les limites d'utilisation et j'accède au questionnaire.

COMMENCER

Erreur Corrigez les champs en rouge avant de continuer.

Entreprise *

Date

DEBUTER LE QUESTIONNAIRE

Vous allez commencer un questionnaire comprennant 12 points clés relatifs à l'organisation, aux équipements et à la tension. Après l'avoir rempli, vous saurez si...

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Date: 2017-06-22 08:19:03
Site : http://inrs-elec.inrs.fr

Thèmes liés : installation de l application / l'application / l application

Chorus - Le nouveau système d'information financière de l ...

Dans son rapport sur la certification des comptes de l'État 2008, la Cour des comptes a fait part de réserves substantielles sur la sincérité et la fiabilité des comptes de l'État.

Au titre des éléments de dysfonctionnement figurent les systèmes d'information financière et comptable de l'État qui assurent la gestion des comptes publics.

Et la Cour ne mâche pas ses mots : « Ils...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique / champs d application de l informatique / application de l'informatique de gestion / definition logiciel d'application informatique

Votre autonomie d’iPhone souffre ? Voici 15 conseils pour ...

Autrement dit...

Vous n'obtenez pas les mêmes résultats au quotidien ? « Normal » !

Toutes ces données sont communiquées par Apple et s'appliquent à des appareils avec des réglages par défaut. C'est justement sur ces paramètres et avec quelques astuces que nous allons tenter de gagner de précieuses minutes voire quelques heures de batterie en plus.

Astuce pour recharger plus vite votre...

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Site : memoclic.com

Thèmes liés : se mettre a l'imperatif / l'application / l application

12 applications Android à télécharger d’urgence sur le ...

Voici donc notre top 12 des applications à installer de toute urgence sur votre nouveau Samsung Galaxy S5.

Vos applications sur un écran (presque) géant

Tout d'abord, mais faut il encore le mentionner, l'écran du téléphone est particulièrement réussi .

Pour ceux qui ne sauraient pas quoi faire d'un écran si grand, rassurez-vous! Le Google Play Store regorge d'applications très malines...

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Site : https://articles.fr.softonic.com

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / telecharger l'application facebook pour android gratuit / installer l'application facebook sur samsung / l'application facebook ne marche pas sur mon android

Télécharger Play Store pour PC

Google Play Store est la boutique officielle des applications d'Android. Il est probablement l'application la plus essentielle du système d'exploitation et devrait être sur n'importe quel mobile ou tablette . Cette fois, nous allons vous expliquer comment télécharger Play Store pour PC, mais pas avant de faire une brève introduction et parler sur le plus grand marché des applications du...

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Site : https://playstoretelecharger.net

Thèmes liés : installer application android depuis pc google play / executer le programme d'installation de l'application / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / installer application android depuis pc sur tablette

Délit de fuite et accident de la route — Avocat Permis

Le Tribunal correctionnel juge des délits. Sa compétence s'étend aux contraventions formant avec le ou les délits concernés un ensemble indivisible. Tel est le cas en cas de commission d'un délit routier et d'une ou plusieurs contraventions.

(...) suite de l'article

Véhicules et engins

Il s'agit de tous véhicules ou engin servant à se déplacer sur terre, qu'il soit à moteur ou non....

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Date: 2018-01-11 05:14:43
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Circulaire du 08/03/2013 relative a certains aspects de la ...

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

8 MARS 2013. - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
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Thèmes liés : programme d'installation de l'application / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / l application s est arrete / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1. Le régime juridique des placements en centre éducatif fermé

1.1. La contrainte judiciaire

1.1.1. Le contrôle judiciaire

1.1.2. Le sursis avec mise à l'épreuve

1.1.3. Le suivi de la contrainte judiciaire

1.2. La décision de placement et ses contours juridiques

1.2.1. Le contenu de la décision de placement

1.2.2. La durée du placement

2. Les mineurs placés dans les...

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Date: 2007-03-13 17:29:55
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Glisser-déposer — Wikipédia

Fonctionnement[ modifier | modifier le code ]

Pour ce faire, il faut cliquer sur un élément graphique du bouton principal de la souris (le gauche en mode droitier , le droit en mode gaucher, ou le bouton unique), maintenir ce bouton enfoncé, et ne le relâcher que lorsque le pointeur a atteint sa cible.

L'exemple le plus classique consiste à glisser une icône placée sur l'écran pour la...

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Date: 2017-11-22 22:55:01
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Facebook Messenger pour BlackBerry - Télécharger

Très bon

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Facebook Messenger est l'application officielle pour bien communiquer avec vos amis sur votre réseau social préféré à partir d'un BlackBerry.

Vous pouvez envoyer automatiquement des messages, discuter en ligne avec des amis qui sont sur Facebook, joindre des photos, indiquer votre localisation.

Attention, cette application n'est...

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Site : https://facebook-messenger.fr.softonic.com

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