Paris I - l'application de la loi dans le temps - corrigé

Dissertation : L'application de la loi dans le temps

Attention ce corrigé à  été donné par un professeur de la Sorbonne

CORRECTION

DROIT CIVIL

L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle correspond à  des nécessités politiques, économiques et sociales.

Pour ces raisons, la loi nouvelle est toujours réputée meilleure que la précédente et abroge, même implicitement la loi antérieure...

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par O.B.F.G.

Mercredi 02.05.07

Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.

L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...

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Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad - Choix de la langue ...

Pour l'application de l'alinéa 1er, il y a lieu d'entendre par :

1° « apte » : le candidat est apte pour une fonction dans les services de police;

2° « inapte » : le candidat n'entre pas actuellement, pour des raisons médicales, en ligne de compte pour une fonction au sein des services de police. Les anomalies décelées lors de l'épreuve d'aptitude médicale ne sont cependant pas de...

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Date: 2011-12-19 08:28:41
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ENM complémentaire - Groupe ISP

Une formation avec l'ISP ?

Près de 25 années de préparations aux concours de l'ENM ont placé notre centre de formation dans une situation de quasi-monopole :

en raison de la satisfaction des candidats ayant suivi une formation

mais surtout en raison des résultats obtenus par ses élèves aux différents concours de la Magistrature.

Les chances de succès des candidats dépendent d'une...

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L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil

Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juin 2007, a écarté la possibilité de constituer en lot une parcelle de terrain commun affectée d'un droit de jouissance exclusif. Elle juge « qu'un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot ». Il faut alors admettre que le propriétaire...

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Date: 2016-02-03 10:48:35
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Comment Est Il Possible D Améliorer La Vie Démocratique En ...

Les théories démocratiques

DROIT CONSTITUTIONNEL LA THEORIE GENERALE DES REGIMES DEMOCRATIQUES ET LEURS MISES EN OEUVRE Notion de démocratie : La démocratie... relève d'un grand régime idéal, par lequel on imagine les hommes naturellement vertueux, et capables de s'autogouverner pour le bien de tous. Cette vision utopique de la démocratie ne fonctionne nulle part pourtant...

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