Droit des collectivités territoriales - Michel Verpeaux ...

Collectivité territoriale en France — Wikipédia

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Collectivité territoriale en France

personne publique française exerçant de façon autonome ses compétences sur un territoire donné : commune, département, région, collectivité d'outre-mer, ou collectivité territoriale à statut particulier

En France , une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines...

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Date: 2017-11-24 02:05:03
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : limites principe de libre administration des collectivites territoriales / differentes collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / les 3 collectivites territoriales en france / collectivites territoriales en france

Collectivités territoriales décentralisées - Minatd

Publié le 31 mars 2007

Placée sous l'autorité d'un Directeur, la Direction des Collectivités Territoriales Décentralisées est chargée :

de l'élaboration de la politique du Gouvernement en matière de décentralisation territoriale ;

de l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives aux collectivités territoriales décentralisées et leurs services;

du suivi de l'application de la législation et de la...

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Site : http://minatd.cm

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Collectivités territoriales | Solidaire

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Collectivités territoriales

ACTEURS. Les collectivités territoriales sont des acteurs trop méconnus de la solidarité internationale. Elles jouent pourtant un rôle important : en 2010, 140 pays ont bénéficié de plus de 72 millions d'euros d'aide publique au développement provenant de collectivités françaises et de nombreuses associations de solidarité...

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Date: 2017-12-07 06:59:13
Site : http://www.solidaire-info.org

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La libre administration des collectivités territoriales ...

La libre administration des collectivités territoriales

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La libre administration des collectivités territoriales

La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. D'abord découvert par la jurisprudence, puis inscrit dans la Constitution, elle le caractère d'une liberté fondamentale, ce qui...

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Site : http://www.le-politiste.com

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Master pro juriste collectivités territoriales - Formation ...

Accueil > Formations > Masters > Juriste collectivités territoriales (P)

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Master pro juriste collectivités territoriales

Objectifs de la formation

Les collectivités territoriales recherchent des juristes qualifiés chargés d'assurer la maîtrise du risque juridique inhérent à l'extension de leurs domaines de compétences ; les cabinets d'avocats recherchent des spécialistes...

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Date: 2017-02-22 07:09:30
Site : http://www.u-bourgogne-formation.fr

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Organisation territoriale de la France : définitions et enjeux

Organisation territoriale de la France : définitions et enjeux

L'organisation territoriale de la France : départements, régions et communes

Le territoire français est constitué de collectivités territoriales qui exercent des compétences administratives distinctes. Cette organisation territoriale complexe est en cours d'évolution. Quel est le rôle des collectivités territoriales ? Quels...

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Site : https://www.lcl.com

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Le principe de libre administration des collectivités ...

Le principe de libre administration des collectivités territori

By Loïs M.

Nombre de pages : 7 pages

Langue : français

Date de mise à jour : vendredi 01 avril 2011

Consulté : 7 fois

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Résumé du document

Dissertation de droit des collectivités territoriales sur le thème de la libre administration des collectivités territoriales

Extraits

I) Le principe de libre administration...

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Site : https://www.docs-en-stock.com

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Définition - Collectivité territoriale | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales : - les communes ; - les départements auxquels s'ajoutent les cinq départements d'outre-mer (Dom); - les régions auxquelles s'ajoutent également cinq...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer / definition collectivite territoriale locale / definition collectivite territoriale constitution / definition juridique des collectivites territoriales

Les noms de collectivités territoriales, le droit des ...

I. Une protection garantie par le droit des marques et des noms de domaine

Le député Yves Censi et la Ministre du logement, rappellent, respectivement dans la question parlementaire du 9 octobre 2012 et la réponse ministérielle du 9 juillet 2013, que le nom des collectivités territoriales est protégé par le droit des marques et le droit applicable aux noms de domaine.

D'une part, le nom...

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Site : village-justice.com

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Collectivités territoriales / Le ministère - Ministère de ...

Le ministère

Collectivités territoriales

La Direction générale des collectivités locales relève de l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'�?tat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales chargée des...

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Date: 2017-02-22 06:51:28
Site : interieur.gouv.fr

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Article 72 de la Constitution de la Cinquième République ...

L'article 72 de la Constitution de la Cinquième République française définit les principes généraux de l'organisation des collectivités territoriales en France .

Sommaire

Contenu[ modifier | modifier le code ]

L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction actuelle, résulte de la loi constitutionnelle no  2003-276 du 28 mars 2003 :

«  Les collectivités territoriales de la...

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Date: 2017-02-19 18:31:10
Site : https://fr.wikipedia.org

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La libre administration des collectivités territoriales

J'ai retravaillé un peu mon plan et les idées qui vont avec

Problématique : Les collectivités territoriales sont-elles indépendantes de l'administration de l'Etat ?

[u:1h71pp3s]I) Le principe de la libre administration des collectivités territoriales : un principe constitutionnel [/u:1h71pp3s]

A) L'indépendance des collectivités territoriales

- Principe affirmé à l'article 34 et à...

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Site : http://www.juristudiant.com

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Dissertation - La Libre Administration des Collectivités ...

La libre administration des collectivités territoriales :

I/ La libre administration : un principe reconnu et garanti aux collectivités territoriales :

A) L'autonomie des collectivités territoriales :

B) La compétence du législateur : garantie de la libre administration :

II/ Les limites apportées au principe :

A) Les collectivités territoriales soumises au contrôle de l'Etat et à certaines limitations :

1) Le contrôle des collectivités territoriales exercé notamment...

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Date: 2017-02-22 06:53:32
Site : http://www.encyclodocs.com

Thèmes liés : limites principe de libre administration des collectivites territoriales / principe de libre administration des collectivites territoriales dissertation / libre administration des collectivites territoriales dissertation / collectivites territoriales en france / collectivites territoriales

Société publique locale — Wikipédia

De la SEML à la SPL[ modifier | modifier le code ]

L'idée de « société publique locale » répond aux difficultés des sociétés d'économie mixte locales ; la structure juridique sous forme de société anonyme traditionnellement utilisée par les collectivités territoriales françaises avec les principes de mise en concurrence et de transparence dans la passation des concessions de...

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Date: 2018-01-04 13:38:41
Site : https://fr.wikipedia.org

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Collectivité territoriale en France — Wikipédia

Caractéristiques[ modifier | modifier le code ]

L' article 72 de la Constitution prévoit l'existence des collectivités territoriales ; elles prennent « les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ».

Ce même article prévoit que ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Elles disposent ainsi d'une...

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Date: 2017-02-12 21:30:17
Site : https://fr.wikipedia.org

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Les collectivités territoriales et la décentralisation ...

Livres numériques, ebook

Les collectivités territoriales et la décentralisation

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La définition française de la Coopération Décentralisée ...

o  Liens et références

Au sens français la coopération décentralisée désigne l'établissement de relations de long terme entre collectivités territoriales françaises (régions, départements, communes et leurs groupements) et étrangères, formalisées par des conventions. Celles-ci définissent les actions de coopération prévues et leurs modalités techniques et financières. La...

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Date: 2017-12-07 07:15:18
Site : http://www.resacoop.org

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Finances locales/L'unité budgétaire — Wikilivres

Dans les collectivités, il y a régie directe lorsque la collectivité prend elle même en charge l'activité. Le financement des activités de service public est prévu par le budget principal de la collectivité.

Puis les régies dotées de la seule autonomie financière. Elles correspondent à des services publics de la collectivité dont le financement est retracé dans un budget spécial...

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Date: 2017-02-02 12:21:38
Site : https://fr.wikibooks.org

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / budget des collectivites territoriales en france / que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales

Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...

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Introduction

Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.

Ses...

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Site : https://www.agorastore.fr

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / 2006 pris en application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / application de l article 2 du decret / les domaines d'application de l'informatique definition

Les compensations des transferts de compétences : pistes ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2010

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur les compensations des transferts de compétences,

Par MM. Yves KRATTINGER et Roland du LUART,

Sénateurs.

(1) Cette déléguation est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier,...

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Date: 2010-07-06 16:21:47
Site : senat.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

Fiche de synthèse - Assemblée nationale ~ Les députés ...

Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.

a) Les communes constituent l'échelon le plus ancien et le plus proche des citoyens au sein de l'organisation territoriale de la France. Elles ont succédé en 1789 aux anciennes paroisses. Le maire, qui est élu par le conseil municipal, est à la fois un représentant de l'État dans la commune (il détient des...

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Date: 2018-01-11 06:16:32
Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer regies par l article 74 / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre ...

Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales

B. LES LIMITES DU DISPOSITIF CONSTITUTIONNEL RELATIF À LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Une définition assez elliptique...

a) Une reconnaissance constitutionnelle tardive

Tout en énonçant le principe de la libre administration des collectivités...

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Date: 2011-12-22 15:25:14
Site : senat.fr

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L’absence de contrôle, par le juge, de la conformité d’une ...

by AdDen avocats  o 

24 novembre 2015

 o Commentaires fermés sur L'absence de contrôle, par le juge, de la conformité d'une procédure législative aux stipulations procédurales d'un traité ou accord international : la loi du 16 janvier 2015 portant délimitation des régions et la Charte européenne de l'autonomie locale

CE 27 octobre 2015 M. Allenbach et a., req. n°393026

On le sait,...

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Site : http://www.adden-leblog.com

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n

Droit des collectivités territoriales — Wikipédia

Article détaillé : Administration territoriale de la France .

La commune , le département et la région sont les collectivités territoriales françaises.

Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de 80 000 habitants et plus doivent créer des conseils de quartiers. Le conseil municipal fixe le périmètre des quartiers constituant la commune....

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Date: 2017-11-30 12:50:10
Site : https://fr.wikipedia.org

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C’est Quoi une Collectivité Territoriale

Le Pays, c'est quoi ? / L'association du Pays SUD / Le Pays S.U.D ...

12 février 2017

Le Pays, c'est quoi ? Le Pays SUD n?est pas une collectivité territoriale supplémentaire mais un réel soutien en ingénierie; Un territoire de projets et de solidarité

A suivre sur http://www.pays-sud.fr/le_pays_s_u_d/l_association_du_pays_sud/le_pays_c_est_quoi

Densité de l'expression clé en question...

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