Articles sélectionnés pour le thème : garanties d'emprunt des collectivites locales
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Garantie d'emprunt des collectivités locales - Sénat
Si aucune modification des conditions d'octroi des garanties d'emprunt n'est actuellement envisagée sur le plan législatif...
Date: 2016-10-21 10:49:44
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Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites / collectivites locales
Garanties par les collectivités locales des emprunts des ...
Certaines communes sont amenées à délibérer pour apporter leur garantie aux emprunts de sociétés ayant, d'une façon ou d'une autre, le statut de HLM et réalisant ou restaurant des logements bénéficiant de prêts aidés par l'Etat (PLA ou PALULOS) ; les sommes ainsi amenées à garantir sont d'autant plus importantes que les communes souhaitent augmenter le nombre des logements, et ces...
Date: 2016-10-21 11:11:14
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Délibération de garantie d'emprunt - Vos Courriers ...
Modèle de délibération de garantie d'emprunt
Caractéristiques du document
Dernière mise à jour : 13/06/2017
Format : Word
Présentation du document
Cible : Communes et EPCI
Les communes et les EPCI sont régulièrement sollicités par différents acteurs (associations, entreprises, sociétés publiques locales, bailleurs sociaux...) qui souhaitent se voir accorder des garanties aux...
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Garantie d'emprunt des collectivités locales - Sénat
Garantie d'emprunt des collectivités locales
10e législature
Question écrite n° 00413 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 29/04/1993 - page 714
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du...
Date: 2016-10-21 10:49:44
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Conditions d'octroi - Garanties - Site Internet de la ...
Vous êtes dans : Accueil > Garanties > Conditions d'octroi
Conditions d'octroi
La Cglls intervient en complément ou remplacement des collectivités locales en cas de :
Refus des collectivités locales de garantir le prêt ou lorsque leur garantie n'a pas couvert la totalité du prêt. Une collectivité est considérée comme ayant refusé sa garantie si elle n'a pas donné de suite à une demande dans un délai de six mois. Ce délai est ramené à trois mois pour les Prêts Locatifs Aidés d'Intégration (PLAI) et les Prêts Locatifs d'Urgence (PLU).
Refus de la Caisse des dépôts et consignations...
Date: 2017-12-07 07:33:27
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Les garanties d’emprunt - L'association et les ...
Afin d'assurer le bouclage du budget de leur projet, Pascal a préféré souscrire un prêt. Mais la banque lui demande une garantie. Peut-il pour cela s'adresser à sa commune ?
Les garanties d'emprunt
Étendue de la garantie d'emprunt
Une commune peut garantir un emprunt réalisé par une association, en s'engageant auprès de l'organisme prêteur à rembourser la dette de l'association en cas...
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Garanties d'emprunt accordées par les collectivités ...
Garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales
11e législature
Question écrite n° 28468 de M. André Rouvière (Gard - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3536
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et...
Date: 2016-10-21 10:41:06
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Les garanties d’emprunt - Finances et comptabilité
D. 4253-1 .
Prédominance des communes et des départements
Si, en matière d'interventionnisme économique local, c'est, en principe, la région qui est, là encore, la « collectivité chef de file » (cf. Les aides locales ), il en va différemment en matière de garantie d'emprunt. En effet, et en vertu des articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du Code général des collectivités...
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weka.fr
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A quelles conditions une collectivité locale peut-elle ...
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Lorsque l'on évoque la question du cautionnement par une collectivité locale des emprunts bancaires d'une association, on se contente souvent de citer la limite bien connue qui interdit aux collectivités (qu'elles soient seules ou plusieurs à garantir l'emprunt) de cautionner plus de 50% du montant du crédit.
Si l'on voulait être tout à fait complet, il faudrait lire l'article L. 2252-1...
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FICHE QUESTION - Assemblée nationale
La garantie d'emprunt accordée par la commune à l'association d'aide au troisième âge pour la construction d'une maison de retraite ne peut être considérée comme concernant globalement l'ensemble des activités de ladite association si, d'une part, l'emprunt souscrit par l'association a servi uniquement au financement de la construction de la maison de retraite et si, d'autre part, la...
Date: 2015-01-08 17:29:08
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http://questions.assemblee-nationale.fr
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Section 2 : Garanties d'emprunts - Code général des ...
Article L3231-4
Un département ne peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article ou au 1° du I de l'article L. 3231-4-1 ou réalisant une opération mentionnée aux I et II du même article L. 3231-4-1 que dans les conditions fixées au présent article.
Le montant total des annuités,...
Date: 2018-01-11 06:30:25
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Une commune peut-elle garantir un emprunt souscrit par une ...
15-03-2011 LIBRE
Une commune peut-elle garantir un emprunt souscrit par une association ?
Prenons le cas d'une association d'aide au troisième âge. Elle souhaite contruire une maison de retraite. Bien sûr, elle souscrit un emprunt auprès d'une ou plusieurs banques. Et naturellement, le prêteur demande des garanties à l'association qui ne peut que se retourner vers la commune. Cette...
Date: 2017-02-22 06:55:38
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loi1901.com
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Les conditions d'intervention économique des collectivités ...
Les conditions d'intervention économique des collectivités territoriales
Résumé de l'exposé
L'intervention économique des collectivités locales a pour objectif de corriger les défaillances du marché en vue de réaliser le plein emploi, une plus grande justice sociale ou encore plus récemment le redéploiement industriel. Cette action spécifique des collectivités locales n'est pas...
Site :
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L’ingénierie financière | Collectivités locales
Les associations qui oeuvrent en faveur de la création d'entreprises
En application de l'article L. 1511-7 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité de verser des subventions aux organismes :
dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de l'article 2 du règlement CE no ...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
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L’ingénierie financière | Collectivités locales
Les associations qui oeuvrent en faveur de la création d'entreprises
En application de l'article L. 1511-7 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité de verser des subventions aux organismes :
dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de l'article 2 du règlement CE no ...
Date: 2017-02-22 07:03:51
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
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Les principes du recours à l'emprunt | Collectivités locales
Les principes du recours à l'emprunt
Le cadre budgétaire
Suite à la loi du 2 mars 1982 qui a supprimé toute forme de tutelle de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales, celles-ci disposent désormais d'une liberté pleine et entière d'appréciation de l'opportunité de recourir à l'emprunt. Le préfet ne peut s'opposer aux emprunts dont les conditions lui apparaissent...
Date: 2017-02-22 06:57:36
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collectivites-locales.gouv.fr
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SCIC et collectivités territoriales en 30 questions
1. Participation au capital
Les collectivités territoriales peuvent-elles être associées à une SCIC ?
Oui, dans la mesure où la totalité de leur participation ne dépasse pas les 20 % du capital total de la SCIC. Les structures ne constituant pas des groupements de collectivités territoriales ainsi que l'Etat peuvent en revanche prendre des participations illimitées. Les...
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https://www.pic-inter.com
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Considérations sur les garanties d'emprunts - Comptes
23 avril 2017 - Publié par : Giami - Catégorie : Notes - No responses
La note 35 - janvier 2003
INTRODUCTION
Avant de penser à mettre en place des procédures rigoureuses d'octroi et de suivi des garanties d'emprunts au sein d'une collectivité locale il faut que la réflexion des services ait été suffisante pour que certains préalables soient déjà détaillés ou fixés. Il en va...
Site :
http://www.cabinet-comptes.com
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Financements publics — FNOGEC
Les Ogec et la commande publique
Les premières mesures d'aides aux écoles libres furent prises par l'Etat durant la seconde guerre mondiale, puis à partir de 1951 (avec les lois MARIE et BARANGE). Mais c'est la loi Debré du 31 décembre 1959 (modifiée en 1971 (loi Pompidou), 1977 (loi Guermer) et en 1985 (loi Chevènement)) qui a véritablement permis à la liberté de l'enseignement de...
Site :
http://www.fnogec.org
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LES GARANTIES D EMPRUNT - PDF - docplayer.fr
il y a 2 ans
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1 LES GARANTIES D EMPRUNT (Compte 801.5) Fiche n 1 Définition Les garanties d emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d intérêt public. Le fait de bénéficier d une garantie d...
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Garanties d'emprunts des collectivités - Comptes
19 avril 2017 - Publié par : Giami - Catégorie : Notes - No responses
La note 03 - janvier 1996
OCTROI ET MISE EN JEU DES GARANTIES D'EMPRUNTS CONSENTIES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Encore trop souvent, et surtout dans le domaine du logement social, les garanties d'emprunts des collectivités territoriales sont présentées voire ressenties comme de simples formalités administratives...
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Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre ...
Garantie d'emprunt par les collectivités territoriales
Commentaire : cet article a pour objet de valider l'interprétation réglementaire faite des dispositions législatives relatives au plafonnement des garanties octroyées à des tiers par les collectivités locales. Le montant total des annuités d'emprunt déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice pris en compte...
Date: 2011-12-22 16:02:58
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senat.fr
Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / definition code general des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garantie d'emprunt collectivites territoriales
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre ...
Garantie d'emprunt par les collectivités territoriales
Commentaire : cet article a pour objet de valider l'interprétation réglementaire faite des dispositions législatives relatives au plafonnement des garanties octroyées à des tiers par les collectivités locales. Le montant total des annuités d'emprunt déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice pris en compte...
Date: 2011-12-22 16:02:58
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senat.fr
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Des solutions propres aux associations - MAIF
L'association et l'emprunt
Partage : �� �� ��
Après les premières démarches effectuées pour l'ouverture du compte (choix de la banque, identification des représentants légaux chargés de la gestion des comptes et du relationnel avec l'établissement), l'association pourra envisager de recourir à l'emprunt pour financer son action ou faire face à une difficulté...
Site :
https://www.maif.fr
Thèmes liés : action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l'application / creer une association en utilisant l application / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales
Finances locales en France — Wikipédia
Les finances locales en France sont assises sur des ressources propres (impôts locaux) et sur des transferts de l' État .
Sur le plan juridique, les règles générales relatives aux finances locales sont fixées par le livre VI de la première partie du Code général des collectivités territoriales .
Sommaire
Ressources des collectivités territoriales Modifier
En France , les finances des...
Date: 2018-01-07 00:02:35
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites territoriales
Les instruments de couverture du risque de taux d’intérêt ...
Les instruments de couverture du risque de taux d'intérêt
En détail
Découvrez les avantages de Instruments
de couverture du risque de taux d'intérêt
Une compétence avérée du Groupe Crédit Agricole dans le respect de la déontologie
Gérer le risque de taux d'un emprunt assorti d'une indemnité de remboursement anticipé dissuasive
Le contrat de couverture de risque de taux n'a aucune...
Date: 2017-12-07 10:51:18
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Thèmes liés : garantie d emprunt entre collectivites / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites
Finances locales/Le principe d'équilibre budgétaire ...
Finances locales/Le principe d'équilibre budgétaire
Un livre de Wikilivres.
Aller à : navigation , rechercher
Il s'agit d'un équilibre qui s'inscrit dans la loi de finances. Au niveau de l'�?tat le principe d'équilibre est obligatoire pour l'équilibre financier et non pour l'équilibre budgétaire.
Pour les collectivités territoriales, c'est différent, celles-ci ne peuvent adopter de...
Date: 2017-02-04 20:50:35
Site :
https://fr.wikibooks.org
Thèmes liés : definition budget collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale / definition code general des collectivites territoriales / collectivite territoriale securite sociale
Finances locales/L'unité budgétaire — Wikilivres
Dans les collectivités, il y a régie directe lorsque la collectivité prend elle même en charge l'activité. Le financement des activités de service public est prévu par le budget principal de la collectivité.
Puis les régies dotées de la seule autonomie financière. Elles correspondent à des services publics de la collectivité dont le financement est retracé dans un budget spécial...
Date: 2017-02-02 12:21:38
Site :
https://fr.wikibooks.org
Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / budget des collectivites territoriales en france / que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales
Garanties d emprunt en faveur du logement social - PDF
La garantie d emprunt ne peut être comprise ou analysée de manière indépendante mais doit être appréhendée dans le système global de financement et de production du logement social. Comme l a rappelé Stéphane Acquette, Directeur des prêts en charge du financement du logement social à la Direction régionale Nord Pas de Calais de la Caisse des Dépôts et Consignations, la CDC est...
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Citoyens, contrôlez les comptes de vos collectivités ...
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Qui a essayé de connaître les effectifs de sa mairie ? Le budget de son interco ? Une commune est épinglée par un rapport de la Chambre régionale des comptes, la presse en fait ses choux gras et puis quoi ? Qui saura si des actions sont entreprises ? Ces exemples mettent tous en évidence une difficulté essentielle : l'absence d'informations...
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Rapport d'enquête de M. Jean-Pierre Gorges sur les ...
GLOSSAIRE DES INDICES COURAMMENT UTILISÉS 155
ANNEXE 1 : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS 159
ANNEXE 2 : EXEMPLES DE CONTRATS D'EMPRUNTS STRUCTURÉS 447
AVANT-PROPOS DE M. CLAUDE BARTOLONE, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Lorsque le 5 mai 2011, j'ai eu l'honneur de déposer comme premier signataire la proposition de résolution qui aboutira à la création de cette commission...
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Le régime juridique des sociétés publiques locales et des ...
> Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement
[TO] Environnement
Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement
Pour le ministre et par délégation,le directeur général des collectivités locales, Eric Jalon - Moniteur N° 5609 -
Publié le...
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lemoniteur.fr
Pret immobilier - Credit immobilier | Empruntis
credit immo
Prêt immobilier : vos premiers pas dans le prêt immobilier
Que ce soit pour l'acquisition de votre résidence principale, de votre résidence secondaire ou dans le but de réaliser un investissement locatif, Empruntis trouve, pour vous, l'offre de crédit qui correspond le mieux à votre projet immobilier.
Un prêt immobilier, qu'est-ce-que c'est ?
Un emprunt immobilier est un...
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http://www.empruntis.com
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Chapitre 8 : L’organisation administrative
14/05/2015 by Christian Autexier
Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités
1.de la Fédération,...
Délégation des services publics locaux — Wikipédia
Délégation des services publics locaux
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
La délégation des services publics locaux est un mode de gestion qui permet d'externaliser l'exploitation des services publics qui relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Sommaire
Qu'est-ce qu'une délégation de service...
Date: 2017-02-06 08:15:35
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale / collectivites territoriales definition vie publique / garanties d'emprunt des collectivites locales
Chapitre 2. Les collectivités territoriales décentralisées
La Corse
59. Le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin (UMP, chiraquien), de par la réforme constitutionnelle de 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, a fait modifier assez fondamentalement l'organisation des collectivités territoriales décentralisées, notamment en faisant ajouter à l'article 72 les articles 72-1 à 72-4.
Selon l'article 34 de la constitution...
Date: 2006-10-25 15:40:05
Site :
http://www.denistouret.fr
Garanties - Site Internet de la Caisse de Garantie du ...
Vous êtes dans : Accueil > Garanties
Garanties
Tout prêt émis par la Caisse des dépôts et consignations et destiné à financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logement locatif social doit être garanti par une collectivité locale (région, département, commune ou groupement de communes).
L'objectif de cette garantie est...
Date: 2017-12-07 07:26:22
Site :
http://www.cglls.fr
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Les outils fonciers des collectivités locales : comment ...
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C. AMÉLIORER LES PROCÉDURES COMPLÉMENTAIRES
Les collectivités disposent pour conduire leurs projets d'aménagement ou de rénovation - ou pour leur en offrir l'opportunité - d'autres instruments aux fondements divers et aléatoires.
1. L'acquisition de biens sans maître
Ce dispositif constitue un mode d'acquisition à titre gratuit38 ( * ) d'immeubles dont le propriétaire...
Date: 2014-02-12 09:49:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / circulaire d application de l arrete / conseil d etat et l application du droit communautaire / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.
A GENT GENERAL:
Il représente exclusivement...
Site :
http://www.netassurances.com
Thèmes liés : garantie d emprunt entre collectivites / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique
Titre 1 - La nomenclature par nature | Collectivités locales
1. CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX (FONDS PROPRES, EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES)
Les comptes de la classe 1 regroupent les capitaux propres (comptes 10 à 13 et 19) et les autres fonds propres.
Le montant des capitaux propres correspond à la somme algébrique :
des dotations et fonds globalisés d'investissement (compte 102) ;
des réserves (compte 106) ;
du report à nouveau (compte 11) ;
du...
Date: 2017-02-22 06:59:52
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - La démocratie ...
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction : objectif et champ d'application de la visite, mandat
1. Conformément à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res (2011)2 du Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (ci-après « le Congrès ») prépare régulièrement des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les...
Site :
https://wcd.coe.int
L’avenir de l’autonomie financière des collectivités ...
> L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)
Actu
L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)
Moniteur N° 5185 -
Publié le 11/04/2003
RAPPORT DU 13 JUIN 2001
Rapport présenté au nom de la section des finances
par M. Jean-Pierre Brunel, rapporteur
Au cours de sa réunion du 29 février 2000,
le Bureau du Conseil...
Site :
lemoniteur.fr
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
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Thèmes liés : programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / champs d'application de l'informatique
N° 234 - Projet de loi de programmation des finances ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.
PROJET DE LOI
de programmation des finances publiques
pour les années 2018 à 2022,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d'une commission spéciale...
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Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / finances publiques collectivites locales
Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de ...
Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de proximité
(JO du 28 février 2002)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre I : De la démocratie de proximité
Chapitre I : Participation des habitants à la vie locale
Article 1er de la loi du 27 février 2002
I. 1. Le chapitre II du titre IV du livre...
Date: 2017-02-22 05:33:05
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Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application
LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la ...
LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
NOR : INTX0100065L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DE LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE
Chapitre Ier
Participation des habitants à la vie locale
Article 1er
I. - 1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième...
Date: 2005-06-10 09:03:06
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Haiti : Proposition pour une politique de l’aménagement du ...
Soumis à AlterPresse le 10 juin 2006
Introduction
Haïti a perdu la maîtrise de la gestion de son territoire, or aucun pays ne peut accéder au développement sans vision territoriale, et par conséquent sans équipements, et sans une coordination des institutions locales et nationales.
Historique
La relation étroite entre l'aménagement du territoire et la décentralisation a été occultée...
Date: 2017-02-22 05:22:05
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Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / gouvernance locale developpement local et participation citoyenne
La décentralisation : retour sur deux siècles de réformes ...
La décentralisation n'est pas née avec l'élection de François Mitterrand en 1981. De la Révolution française à la réforme de 2010, l'histoire des « libertés locales » s'inscrit dans un long processus de reconnaissance du pouvoir municipal, départemental, intercommunal et régional.
Carte de France d'Alexandre Vuillemin, 1843
Dossier : Réforme territoriale : un état des lieux
Il...
Date: 2017-12-07 06:56:33
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Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites territoriales