Les collectivités territoriales et la TVA: Le Moniteur ...

Règles de détermination du FCTVA

Les collectivités territoriales et la TVA

Auteur(s) : Loïc Levoyer

Les réponses aux questions que pose la TVA aux collectivités territoriales.

Avec la diversification croissante de leurs activités dans les domaines économiques, commerciaux ou immobiliers, les collectivités territoriales interviennent de plus en plus dans le secteur concurrentiel et sont, à cet égard, assujetties à la TVA à titre obligatoire ou sur option selon la nature et les conditions...

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Thèmes liés : gestion financiere des collectivites territoriales / collectivites territoriales exemple / collectivites locales recuperation tva / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales

N° 234 - Projet de loi de programmation des finances ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROJET DE LOI

de programmation des finances publiques

pour les années 2018 à 2022,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut

de constitution d'une commission spéciale...

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Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / finances publiques collectivites locales

Haiti : Proposition pour une politique de l’aménagement du ...

Soumis à AlterPresse le 10 juin 2006

Introduction

Haïti a perdu la maîtrise de la gestion de son territoire, or aucun pays ne peut accéder au développement sans vision territoriale, et par conséquent sans équipements, et sans une coordination des institutions locales et nationales.

Historique

La relation étroite entre l'aménagement du territoire et la décentralisation a été occultée...

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Date: 2017-02-22 05:22:05
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Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / gouvernance locale developpement local et participation citoyenne

Assemblée nationale - Collectivités territoriales ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/10/09

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :

-Un projet de loi organique...

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Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / finances publiques et collectivites territoriales

Texte adopté n° 920 - Les députés, le vote de la loi ...

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Article 23

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...

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Citoyens, contrôlez les comptes de vos collectivités ...

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Qui a essayé de connaître les effectifs de sa mairie ? Le budget de son interco ? Une commune est épinglée par un rapport de la Chambre régionale des comptes, la presse en fait ses choux gras et puis quoi ? Qui saura si des actions sont entreprises ? Ces exemples mettent tous en évidence une difficulté essentielle : l'absence d'informations...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / domaines d application de l information / garanties d'emprunt des collectivites locales / definition code general des collectivites territoriales / donnees publiques et collectivites territoriales

La décentralisation au Cameroun: atouts et enjeux ...

Le mouvement associatif communal est animé par deux organisations :,    

L'Association des Communes et Villes du Cameroun (ACVC).

L'union des Communes et Villes du Cameroun (UCVC)

De même, le Fonds d'Equipement et d'Intervention Inter - Communal (FEICOM) restructuré  en 2006  et le Centre de Formation pour l'Administration Municipale (CFAM) sont les deux principales structures...

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Site : http://codea-france.org

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivites territoriales decentralisees au cameroun / collectivites territoriales decentralisees / transfert des competences de l'etat aux collectivites

Législation scolaire et réglementation de l'éducation au ...

Loi No 91-22 du 16 février 1991 d'orientation de l'éducation nationale

Article 1er L'éducation nationale, au sens de la présente loi, tend :

à préparer les conditions d'un développement intégral, assumé par la nation toute entière : elle a pour but de former des hommes et des femmes capable de travailler efficacement à la construction du pays; elle porte un intérêt...

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Date: 2017-02-22 04:24:58
Site : http://saemss-cusems.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 2 du decret / ministre responsable de l'application des lois professionnelles / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

La définition française de la Coopération Décentralisée ...

o  Liens et références

Au sens français la coopération décentralisée désigne l'établissement de relations de long terme entre collectivités territoriales françaises (régions, départements, communes et leurs groupements) et étrangères, formalisées par des conventions. Celles-ci définissent les actions de coopération prévues et leurs modalités techniques et financières. La...

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Date: 2017-12-07 07:15:18
Site : http://www.resacoop.org

Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les collectivites territoriales decentralisees en france / collectivites territoriales decentralisees definition / gestion financiere des collectivites territoriales / differentes collectivites territoriales en france

CCAP : Un concept indispensable pour une démocratie à la ...

CCAP : Un concept indispensable pour une démocratie à la fois directe et participative et un développement harmonieux dans le cadre de la régionalisation et de la décentralisation

Publié il y a 1 year Niarela

LE CCAP : FONDEMENTS JURIDIQUES, OBJECTIFS, PRINCIPES, AVANTAGES

 Fondements juridiques CCAP

- Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui édicte le...

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Site : https://niarela.net

Thèmes liés : gouvernance locale developpement local et participation citoyenne / gouvernance locale et participation citoyenne / democratie locale et participation citoyenne / bonne gouvernance et participation citoyenne / participation politique et citoyenne des jeunes

Les enjeux des politiques territoriales "petite enfance ...

Sites à consulter

Introduction

La coordination avec l'ensemble des partenaires de la famille, de l'éducation, de l'enfance, de la jeunesse, des collectivités territoriales s'inscrit dans un contexte de décentralisation renforcée, de transformation des problématiques familiales, d'enjeux démographiques, économiques et politiques en France et en Europe 1 .

Les politiques, petite enfance,...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Altaë Gestion parc informatique rhône alpes, expert ...

Vous entendez parler tous les jours du "Cloud Computing" ou de "l'informatique dans les nuages", mais vous ne savez toujours pas ce que c'est, ni à quoi ou à qui cela peut servir ?

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A propos de nous

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Gestionnaire de parc informatiques, ALTAË, forte d'une équipe d'experts informatiques les plus pointus, sur site ou « on line », propose aux TPE - PME - ETI - collectivités locales l'externalisation complète de votre prestation informatique, de quelques...

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Site : http://www.altae.net

Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales

Historique de la décentralisation | Collectivités locales

Historique de la décentralisation

L'effort centralisateur de la monarchie française

Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

TVA - Droits à déduction - Secteurs distincts d'activité

TVA - Droits à déduction - Secteurs distincts d'activité

1

Lorsqu'un assujetti réalise des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA, ces activités doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction ( code général des impôts (CGI), ann. II, art. 209 ).

Dans ce cas, le chiffre d'affaires à retenir...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l application s est arrete / tva collectivite d'outre mer / application l instruction / l'application de la loi / l'application

Gestion de l'eau | Veolia

Veolia propose une gamme unique d'expertises en matière de gestion de la ressource en eau. Basées sur des technologies de pointe, ces expertises intègrent une chaîne complète de solutions qui répondent aux besoins des citoyens comme à ceux des industriels du monde entier.

Traitement de l'eau

Expert de l'eau, Veolia maîtrise le traitement et le suivi de la qualité de l'eau à toutes les...

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Date: 2017-02-22 02:05:07
Site : http://www.veolia.com

Thèmes liés : domaines d application de l information / budget des collectivites locales en france / gestion financiere des collectivites locales

DUT "Gestion des Entreprises et des Administrations"

Le DUT Gestion des Entreprises et des Administrations forme des techniciens supérieurs en gestion, polyvalents et capable d'assumer dès la sortie de l'IUT des fonctions de responsabilité dans les entreprises des secteurs privés et publics, les administrations, les banques, les collectivités ou les associations.

Organisation des études

Les études se déroulent sur 2 ans à temps plein,...

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Site : http://iutweb-aurillac.u-clermont1.fr

Thèmes liés : master droit administration et gestion financiere des collectivites locales / master finance specialite gestion financiere des collectivites locales / master gestion financiere des collectivites locales / gestion financiere des collectivites locales cours / gestion financiere des collectivites locales

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

Tableau synoptique des décrets d'application 147

Introduction générale

Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / champs d'application de la loi informatique et libertes / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Résumé du Rapport sur la Régionalisation Avancée au Maroc ...

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Résumé du Rapport sur la Régionalisation Avancée au Maroc

Le modèle marocain de régionalisation avancée s'inscrit clairement dans le cadre d'un Etat démocratique décentralisé et marque un bond qualitatif dans le processus de démocratisation de la société.

Cette nouvelle conception de régionalisation requiert des collectivités territoriales élues ayant une légitimité...

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Date: 2018-01-08 08:22:17
Site : sites.google.com

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Article - Royaume-Uni. Les avatars du multiculturalisme ...

Royaume-Uni. Les avatars du multiculturalisme britannique

Didier Lassalle*

À Munich en 2011, lors d'une conférence internationale consacrée à la sécurité, le Premier ministre David Cameron avait vivement critiqué le « multiculturalisme d'État » (state multiculturalism) à la britannique en accusant cette « doctrine » d'être à l'origine du séparatisme communautaire et des...

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Date: 2017-12-07 10:12:18
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : se mettre a l'imperatif / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / gestion financiere des collectivites locales

Municipales 2014 -La communication institutionnelle en ...

Un an avant le mois des élections, soit depuis le 1er mars 2013 pour les municipales de mars 2014, le Code électoral prohibe toute aide des collectivités territoriales à la campagne d'un candidat. Six mois avant le mois d'un scrutin, soit à compter du 1er septembre 2013, il exclut toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / action creer une association en utilisant l application / l'application de la loi penale dans le temps plan

Cours la comptabilité marocaine / Télécharger PDF

Cours la comptabilité marocaine /

INTRODUCTION:

la comptabilité publique appartient comme discipline juridique au droit public, et comme discipline technique à la gestion financière. Elle occupe cependant une place à part dans l'un et dans l'autre. Dans l'optique juridique, la comptabilité publique est considérée comme un ensemble de règles juridiques qui régissent les opérations...

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Site : http://www.cours-gratuit.com

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Devenir Contrôleur de gestion – Fiche métier Contrôleur de ...

Matière

Fiche Métier : Contrôleur de gestion

Le contrôleur de gestion est le garant de la bonne santé financière d'une entreprise. Il établit les prévisions de budget pour l'ensemble de ses services internes. En cas d'écart avec ses recommandations, il propose des solutions pour redresser la barre.

Comment devenir Contrôleur de gestion ? Retrouvez ici les missions, formation...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

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Le portail mobilité des enseignants - education.gouv.fr

Ils ont évolué hors de l'Éducation nationale

Marie-Claude, 45 ans

Professeur certifié de sciences économiques et sociales, Marie-Claude a souhaité en 2007, après quinze ans de services d'enseignement, s'orienter vers des postes concernant la mise en oeuvre des politiques sociales et de l'emploi.

Elle souligne que les postes auxquels elle pouvait prétendre correspondaient à des "emplois...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / competences collectivites territoriales developpement durable / gestion financiere des collectivites territoriales / master gestion financiere des collectivites locales / gestion financiere des collectivites locales

Constitution 1978, Espagne, MJP

La Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :

- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;

- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).

Constitution espagnole,

Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du...

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Site : http://mjp.univ-perp.fr

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