Articles sélectionnés pour le thème : application de l article 2 du decret
→ 809 articles
Voir également 5 Vidéos pour ce thème
Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ...
La lettre de l'aménagement
La lettre des contrats
Publication de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
par AdDen avocats o
31 janvier 2016
Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , accompagnée d'un Rapport au Président de la République en présentant...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8
Le chronotachygraphe et la réglementation - pmoioui.com
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION
Salaire. - Frais professionnels. - Remboursement. - Domaine d'application. - Prime de panier. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Une prime de panier et une indemnité de transport, ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la ...
Site :
http://www.pmoioui.com
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets
N° 234 - Projet de loi de programmation des finances ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.
PROJET DE LOI
de programmation des finances publiques
pour les années 2018 à 2022,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d'une commission spéciale...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / finances publiques collectivites locales
A quelles conditions puis-je bénéficier des indemnités ...
» A quelles conditions puis-je bénéficier des indemnités chômage ou d'une aide ?
A quelles conditions puis-je bénéficier des indemnités chômage ou d'une aide ?
Le 27/10/2009 à 16h25
Après avoir eu mon bac, j'ai travaillé 7 mois en restauration rapide à plein temps soit en 2005-2006. J'ai ensuite repris mes études pendant 3 ans dans une école privée. Mon père est décédé en...
Date: 2017-12-07 05:28:16
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution
Les noms de collectivités territoriales, le droit des ...
I. Une protection garantie par le droit des marques et des noms de domaine
Le député Yves Censi et la Ministre du logement, rappellent, respectivement dans la question parlementaire du 9 octobre 2012 et la réponse ministérielle du 9 juillet 2013, que le nom des collectivités territoriales est protégé par le droit des marques et le droit applicable aux noms de domaine.
D'une part, le nom...
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : collectivites territoriales exemple / collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete
5111 - Décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006
Ancienneté acquise au-delà d'un an.
- avant un an
Ancienneté acquise plus un an.
1er échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
« II. - Les autres fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau recrutés à partir du 1er octobre 2005 sont classés sur la base de la durée moyenne fixée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10, pour chaque avancement d'échelon, en prenant...
Date: 2012-09-26 08:58:52
Site :
dgdr.cnrs.fr
Thèmes liés : 24 octobre 2006 relative a l application du decret / application de l article 30 5 du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / 2006 relative a l application du decret
Règlementation | Observatoire National Termite
Vous êtes ici : Accueil > Règlementation
Règlementation
Avant 1999...
L´absence de réglementation nationale a conduit les préfets et les municipalités concernés à prendre des arrêtés destinés à informer les habitants et à prévenir le risque d´attaque des bâtiments par la mise en oeuvre de mesures préventives au moment de la construction.
A la fin des années 90, on comptait 7...
Site :
http://termite.com.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998
Une servitude de cours communes ne permet de déroger qu ...
Une servitude de cours communes ne permet pas de déroger aux règles de hauteur fixées par l'article 10 du PLU applicable, y compris lorsque ces dernières sont liées aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives prescrites à l'article 7.
TA. Orléans, 4 novembre 2014, req. n°14-00353
Dans cette affaire, le titulaire du permis de construire attaqué avait contracté avec le...
Date: 2018-01-11 03:32:08
Site :
http://jurisurba.blogspirit.com
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets
C 2 10 - Loi sur l'information et l'orientation scolaires ...
Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles
(LIOSP)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2008)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002;
vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, du 19 novembre 2003,
décrète ce qui suit :
Titre I Dispositions générales
Art....
Date: 2011-09-20 07:16:25
Site :
ge.ch
Thèmes liés : domaines d application de l information / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi
Application de la loi dans le temps en droit français ...
C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps...
Attention : l'article ne correspond pas à celui en Anglais.
Sommaire
Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires Modifier
L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l' ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ) dispose que :
« Les lois et,...
Date: 2017-11-21 17:03:32
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi / cour de cassation et l application du droit en france
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Textes sources :
- Code de la construction et de l' habitation
- Directive européenne 98/34 CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques modifiées par la directive du 20 juillet 1998
- Loi de Robien : urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003
- Décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions...
Date: 2007-03-13 17:29:13
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et ...
Commission nationale consultative des droits de l'homme - Avis sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté »
Définitivement adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017 après une censure partielle du Conseil constitutionnel , le 26 janvier.
Texte dense de 224...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi / relative a l application des decrets / installation de l application
Titre 1 - collectivites-locales.gouv.fr
> Titre 1 - Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS)
Titre 1 - Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS)
Chapitre 2 - Régime budgétaire et comptable
Chapitre 1 - Règles institutionnelles et missions
Les centres d'action sociale sont régis par les articles L.123-4 à L.123-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret
Application de la loi dans le temps en droit français ...
C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps...
Sommaire
4.4 Liens externes
Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires[ modifier | modifier le code ]
L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l' ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ) dispose que :
« Les lois et, lorsqu'ils sont...
Date: 2017-02-02 17:36:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi / cour de cassation et l application du droit en france
Contrôle dB, réglementations acoustiques, études et ...
Locaux diffusant de la musique amplifiée (décret du 15 déc 1998)
« Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse » « Arrêté du 15 décembre...
Date: 2017-09-28 20:02:37
Site :
http://controle-db.com
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / aout 2006 relative a l application du decret / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / 2006 relative a l application du decret
Ordonnance du 15 juillet 2009 : décret d'application ...
Ordonnance du 15 juillet 2009 : décret d'application...
Par gilles.huvelin le ven, 28/08/2009 - 10:17
Le décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 (JO 16 juill. 2009, p. 11868 et rectif. JO 25 juill. 2009, p. 12422 ; JCP E 2009, act. 358), relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution
Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui a changé
Bulletin de paie électronique
Dans l'ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail.
Macron
Elu le 7...
Date: 2017-12-05 14:10:16
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 : un nouveau ...
retour
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 : un nouveau corpus juridique pour les concessions
Article | Public - Réglementaire - Environnement | 30/03/16 | Hélène Billery Vincent Brenot Emmanuelle Mignon Christian Pierret Emmanuel Weicheldinger
L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (« l'ordonnance ») et son décret d'application n°2016-86 du...
Date: 2017-02-22 07:23:06
Site :
august-debouzy.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 23
Les contractuels ? quoi de neuf après la loi du 12 mars ...
Les non-titulaires représentent environ 20 % des effectifs de la fonction publique territoriale. Les collectivités territoriales sont victimes d'un double mouvement de décentralisation et de d'un réduction des ressources aggravées par la crise. Aujourd'hui, la tentation d'embaucher des contractuels précaires dans le simple but de flexibiliser les ressources humaines disponibles au sein des...
Date: 2018-01-11 03:32:51
Site :
http://www.synper.org
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / donnees publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / relative a l application des decrets statutaires / definition code general des collectivites territoriales
UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ...
UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SINGULIER : LE SDIS
Nos publications
UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SINGULIER : LE SDIS
02052005
Paru dans TPBM Mai 2005
UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SINGULIER : LE SDIS
La mission de protection des biens et des personnes est une fonction régalienne de l'Etat. Mais de manière...
Site :
http://www.avodroits-public.com
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / application de l article 16 de la constitution / aout 2006 relative a l application du decret n 2002
Sécurité | Les documents de référence du S.I. de l'État
Sécurité
Présentation du Référentiel Général de Sécurité
Le Référentiel Général de Sécurité (RGS V2) définit un ensemble de règles de sécurité qui s'imposent aux autorités administratives dans la sécurisation de leurs systèmes d'information. Il propose également des bonnes pratiques en matière de sécurité des systèmes d'information que les autorités administratives...
Date: 2017-12-07 04:12:59
Site :
http://references.modernisation.gouv.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 : un nouveau ...
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 : un nouveau corpus juridique pour les concessions
Article Public - Regulatory - Environment | 30/03/16 | Vincent Brenot Emmanuelle Mignon Christian Pierret Emmanuel Weicheldinger Hélène Billery
L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (« l'ordonnance ») et son décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016...
Date: 2018-01-11 06:42:10
Site :
august-debouzy.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 23
N° 2447 - Projet de loi pour la croissance et l'activité
TITRE IER - LIBÉRER L'ACTIVITÉ
CHAPITRE IER - MOBILITÉ
Création de l'ARAFER reprenant et élargissant les compétences de l'ARAF
1. État des lieux
L'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) « concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service public...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / 1992 relative a l application du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps
Plantations privées : responsabilité et prévention des ...
Plantations privées : responsabilité et prévention des dommages.
CW7970
Note
Les questions posées par le président de la communauté quant aux mesures à prendre pour prévenir des dommages causés par des arbres appartenant à une commune, implantés sur des propriétés privées ou sur le domaine public routier, conduisent à rappeler en premier lieu les textes qui régissent les distances...
Site :
http://www.amf.asso.fr
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution
TUTELLE-CURATELLE : Mesure d'accompagnement social ...
Pour toute information
Introduction
La mesure d'accompagnement social personnalisé et la mesure d'accompagnement judiciaire sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et qui perçoivent des prestations sociales.
Depuis le 1er janvier 2009...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
Les 14 cas de démissions reconnues légitimes par l’accord ...
Nous vous avons proposé plusieurs articles concernant la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, notamment sur les droits rechargeables (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici mais également le cumul des allocations avec un revenu d'activité ou le régime particulier des PEM (voir l'article à ce sujet en cliquant ici ).
Droits rechargeables à l'assurance chômage : le...
Site :
https://www.legisocial.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte
I. Règles générales
1
Le 2° du I de l' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 2 du decret
Chapitre trois : L’application de la loi pénale dans l’espace.
1 2 3 4 5 6 7 8 9 ... 14
Chapitre trois : L'application de la loi pénale dans l'espace.
Le but du droit pénal est d'assurer la sécurité, de défendre certaines valeurs de la société. Or, chaque Etat est responsable du maintien de l'ordre, et s'il existe des valeurs universelles, chaque Etat possède aussi ses propres valeurs qui fluctuent de plus dans le temps...
Site :
http://l.21-bal.com
Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps
législation dans le domaine funéraire. Loi du 19 décembre 2008
JORF n°0296 du 20 décembre 2008 page 19538
texte n° 1
LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
NOR: IOCX0827772L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : DU RENFORCEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPERATEUR...
Date: 2014-12-18 10:14:39
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / collectivites d outre mer dotees de l autonomie
Procureur de la République (France) — Wikipédia
En France, le procureur de la République assure une double mission : mission « politique », d'une part, et mission régalienne, d'autre part.
Ses attributions sont entre autres définies dans le code de procédure pénale , au livre I, titre I, chapitre II « Du ministère public ».
La mission « politique »[ modifier | modifier le code ]
En tant que membre de la hiérarchie...
Date: 2017-11-21 08:12:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / application de l article 30 5 du decret n / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / application de l article 30 5 du decret
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre ...
Garantie d'emprunt par les collectivités territoriales
Commentaire : cet article a pour objet de valider l'interprétation réglementaire faite des dispositions législatives relatives au plafonnement des garanties octroyées à des tiers par les collectivités locales. Le montant total des annuités d'emprunt déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice pris en compte...
Date: 2011-12-22 16:02:58
Site :
senat.fr
Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / definition code general des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garantie d'emprunt collectivites territoriales
Rajf.org | Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 244965 ...
Conseil d'Etat, 7 mars 2008, n° 298138, Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT)
Conseil d'Etat, 30 juin 2003, n° 244965, Observatoire international des prisons - Section française
Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution...
Date: 2018-01-11 05:57:49
Site :
http://www.rajf.org
Thèmes liés : president de l'observatoire international des prisons / rapport de l'observatoire international des prisons / l'observatoire international des prisons / l observatoire international des prisons / l'observatoire international
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre ...
Garantie d'emprunt par les collectivités territoriales
Commentaire : cet article a pour objet de valider l'interprétation réglementaire faite des dispositions législatives relatives au plafonnement des garanties octroyées à des tiers par les collectivités locales. Le montant total des annuités d'emprunt déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice pris en compte...
Date: 2011-12-22 16:02:58
Site :
senat.fr
Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / definition code general des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garantie d'emprunt collectivites territoriales
IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-07-10T18:36:30.000+02:00
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d'application - Caractéristiques des immeubles éligibles
I. Immeuble à usage de logement
1
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 10 du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l application s est arrete / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets
Assemblée nationale - Eau et milieux aquatiques
Accueil > Dossiers
Eau et milieux aquatiques
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
Rapport n° 626 de MM. André Flajolet et André Chassaigne sur la mise en application de la loi n°2006-1772
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques publiée au Journal Officiel du 31...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005
Décret d'application de l'ordonnance du 11 décembre 2008
L'ordonnance du 11 décembre 2008, commentée en ces lieux , a maintenant son décret d'application , en date du 30 décembre 2008.
On y trouve :
Conditions à remplir en cas de dépôt par renvoi à une demande antérieure : « Un renvoi à une demande déposée antérieurement effectué conformément au c de l'article L. 612-2 doit indiquer la date de dépôt, le numéro de cette demande et...
Date: 2017-02-22 05:00:20
Site :
http://europeanpatentcaselaw.blogspot.com
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
19920623 Psychologues, "Temps FIR" : Circulaire DH/FH 3/92 ...
Cf. 19910131 Décret - Psychologues dans la fonction publique hospitalière dont la présente circulaire est tirée.
Rem. : Pour le « secteur » des Conventions collectives, voir : http://www.psychologues.org/modules...
(le « temps DIRES » anciennement prévu par convention collective a disparu à la suite de modification de convention collective ; ce « temps DIRES » n'a plus de...
Date: 2017-02-22 06:03:14
Site :
http://lta.frdm.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 23 / circulaire d application de l arrete / decrets d application de l ordonnance / circulaire relative a l application du decret
Ordonnance n°2016-65 du 29 Janvier 2016, décret d ...
August & Debouzy
France April 27 2016
L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (« l'ordonnance ») et son décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016 (« le décret »), complétés par l'avis du 27 mars 2016 relatif aux seuils de procédure, transposent la directive 2014/23/UE du 24 février 2014 et constituent le second volet de la réforme de la...
Site :
https://www.lexology.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance
Code de l’action sociale et des familles, accueil familial ...
Contrairement à un accueil temporaire, à durée déterminée de date à date, l'accueil séquentiel est une formule très souple reposant sur un contrat d'accueil à durée indéterminée (sans date de fin), précisant la périodicité de cette prise en charge. ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit article ou d'une...
Date: 2017-02-22 06:05:23
Site :
http://www.famidac.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets
Bulletin officiel n°2005-18
Texte non paru au Journal officiel
1502
DE L’ÉQUIPEMENT, DU TOURISME
ET DE LA MER
Direction générale de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
Direction des études économiques
et de l’évaluation environnementale
Circulaire UHC/PS1 no 2005-57 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévues par le décret...
Date: 2005-10-31 13:19:44
Site :
http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / erreur d application l instruction / circulaire d application de l arrete / circulaire relative a l application du decret / l'application de la loi dans l'espace
Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée ...
Fiche mémo pour vous aider
1 - OBSERVATIONS GENERALES
A - Le déroulement des votes
La jurisprudence a précisé les modalités pratiques de déroulement des votes. Ils peuvent être recueillis par bulletin nominatif, par appel nominatif ou à main levée. Le règlement de copropriété peut apporter certaines précisions. Cependant, les votes ne peuvent pas avoir lieu par correspondance ou...
Date: 2017-02-22 06:45:58
Site :
conso.net
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / vote electronique assemblee generale copropriete / vote electronique assemblee generale / relative a l application des decrets
Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée ...
1 - OBSERVATIONS GENERALES
A - Le déroulement des votes
La jurisprudence a précisé les modalités pratiques de déroulement des votes. Ils peuvent être recueillis par bulletin nominatif, par appel nominatif ou à main levée. Le règlement de copropriété peut apporter certaines précisions. Cependant, les votes ne peuvent pas avoir lieu par correspondance ou à bulletin secret.
Le...
Date: 2018-01-11 02:30:36
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / vote electronique assemblee generale copropriete / vote electronique assemblee generale / relative a l application des decrets
IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-12-27T10:09:07.000+01:00
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions d'application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires
1
Pour l'application des dispositifs « Duflot » et « Pinel » et pendant toute la période couverte par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / l'application de la loi
FOCUS SUR LE DECRET DU 14 DECEMBRE ... - franklin-paris.com
FOCUS SUR LE DECRET DU 14 DECEMBRE 2016 & BREVES D'ACTUALITE
1 Focus sur le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité
La réforme du dispositif de l'obligation d'achat de l'électricité issue de l'énergie renouvelable est en marche ( Newsletter Franklin relative...
Site :
https://www.franklin-paris.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-11-20T11:17:36.000+01:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières - Saisie de biens incorporels : brevets et licences
1
Les biens meubles incorporels que constituent les brevets et licences génèrent pour leurs propriétaires des droits d'exploitation, qu'ils exploitent directement ou qu'ils louent à des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret
Affichage associatif : état des lieux - u.d.free.fr
Affichage associatif : état des lieux
Affichage associatif : état des lieux
Urbanisme & démocratie et d'autres (comme La Page, Attac Paris 14, le collectif redessinons Broussais, Monts 14, les Conseils de quartier, etc.) communiquent très régulièrement par voie d'affichage afin d'informer les habitants de leurs activités. C'est, entre autres, comme cela que nous invitons le quartier à...
Date: 2017-02-22 05:18:36
Site :
http://u.d.free.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Textes de référence | Pompiers.fr
A télécharger ou à consulter
A télécharger ou à consulter
Accueil Pompiers Textes de référence
Textes de référence
Rechercher un texte de référence
Type de document :
Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément
Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément
Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des...
Date: 2017-02-22 06:03:44
Site :
pompiers.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire du 16 aout 2006 relative a l application / application de l article 30 5 du decret
Réforme des procédures de participation du public aux ...
by AdDen avocats o
14 août 2016
o Commentaires fermés sur Réforme des procédures de participation du public aux décisions en matière d'environnement
Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets
Titre de séjour médical pour mère malade / Droit des étrangers
2 message(s) , Inscription le 14/12/2010
Bonjour,
je suis française dorigine marocain,ma maman est rentré en france avec visa de 3mois elle a des problemme de santé "cardiologie"maladie vasculaire,je sais pas quoi faire par quoi comancé......?en plus elle touche pension de la france,je manquit te pour sa santé je veux soigne ici en france me quipé d'elle,avec ce type de titre de séjour est...
Site :
experatoo.com
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decrets d application de l ordonnance
JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE - fbls.net
Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :
Frisk et Jensen c. Danemark du 5 décembre 2012 requête n° 19657/12
Article 10 : La condamnation pour diffamation de deux journalistes en raison d'une émission ayant critiqué le traitement du cancer dans un hôpital était justifiée
Hamidovic c. Bosnie-Herzé du 5 décembre 2017,...
Date: 2017-12-05 12:56:56
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / cour de cassation et l application du droit en france / application de l article 2 du decret