Articles sélectionnés pour le thème : application de l article 2 du decret
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JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE - fbls.net
Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :
Frisk et Jensen c. Danemark du 5 décembre 2012 requête n° 19657/12
Article 10 : La condamnation pour diffamation de deux journalistes en raison d'une émission ayant critiqué le traitement du cancer dans un hôpital était justifiée
Hamidovic c. Bosnie-Herzé du 5 décembre 2017,...
Date: 2017-12-05 12:56:56
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Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / cour de cassation et l application du droit en france / application de l article 2 du decret
les chiens guides et la loi - Actualités
Campagne Partout avec mon chien guide 2016 !
Romain, maître de chien guide d'aveugle et Domino son chien guide, se mettent en scène pour expliquer avec le sourire les obligations légales d'accueil du chien guide. Nos deux protagonistes expliquent aussi et surtout pourquoi le chien guide est si important pour la liberté retrouvée de son maître. Rendez-vous sur le site...
Site :
http://www.lyon-chiensguides.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / circulaire d application de l arrete / decrets d application de l ordonnance / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace
Appliquer l’interdiction de fumer dans les lieux publics
Appliquer l'interdiction de fumer dans les lieux publics
Quelle est la règle générale en matière d'interdiction de fumer ?
La règle qui prévaut est celle d'une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).
Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette règle...
Site :
http://www.cnct.fr
Thèmes liés : application de la loi interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics / application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / 2006 pris en application de l article 2 du decret / circulaire d application de l arrete
Cumul fonctionnaire décret 20 janvier 2011
Un fonctionnaire peut exercer sans limitation de durée une activité qualifiée d'accessoire, mais après autorisation seulement.
Présentation décret fonctionnaires du 20 janvier 2011
La législation a toujours fortement limité la possibilité pour un fonctionnaire de créer une entreprise . Pour exercer une activité secondaire, un fonctionnaire devait :
ou bien se limiter aux...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires
Le cadre juridique du partage d’informations dans les ...
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Accueil Services Reperes juridiques Le cadre juridique du partage d'informations dans les domaines sanitaire et médico-social: état des lieux et perspectives
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Le cadre juridique du partage d'informations dans les domaines sanitaire et médico-social: état des lieux et perspectives
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Date: 2017-02-22 06:56:26
Site :
http://esante.gouv.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / application de l article 2 du decret / les differents domaines d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique
II. Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la ...
Accueil
II. Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse constitue un des démembrements (avec les décrets flamand et germanophone et les travaux en cours à Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale) de la loi du 8 avril 1965.
Pour rappel, ce démembrement résulte de la communautarisation de la protection de...
Site :
http://www.aidealajeunesse.cfwb.be
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret
Réglementation - Guide régional de la gestion des déchets ...
Lessives
déchets .
La TGAP « Déchets », collectée par les exploitants d'installations de stockage,s'applique à tous les déchets qu'elles réceptionnent. Elle est déclarée sur l'imprimé CERFA N° 12036*7. Son montant est fixé annuellement par la loi de finance.
La TGAP a été étendue (par la loi de finances 2006) aux déchets exportés vers d'autres Etats (y compris externes...
Date: 2017-02-22 06:05:54
Site :
http://www.guide-dechets-paca.com
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / programme d'installation de l'application
Bilan annuel 2006-2007 de la décentralisation (Tome II ...
- Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 (JO du 30 septembre 2006)
- Circulaire NOR INT/D/0600074/C du 3 août 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la mise en oeuvre des...
Date: 2010-12-21 15:20:37
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
Les services de l'État - manche.gouv.fr
Réglementation des débits de boissons
Mise à jour le 21/12/2016
Arrêté préfectoral :
> Arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Manche - format : PDF
- 0,79 Mb
> Arrêté débits de boissons décembre 2016 version affichable format A3 - format : PDF
- 0,15 Mb
L'arrêté départemental de...
Date: 2017-12-07 10:36:32
Site :
http://www.manche.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
Groupement de commandes. Article 8 du code des marchés ...
Groupement de commandes (CMP 2006 2016)
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)
Titre II - Dispositions générales
Chapitre III - Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats
Article 8 [Groupement de commandes]
I. - Des groupements de commandes peuvent être constitués :
1° Entre des services de l'Etat et les...
Site :
marche-public.fr
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / centrale d'achat collectivite territoriale / application de l article 2 du decret / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
Recommandations - Mon immeuble - L'information et les ...
Parmi les organes essentiels du syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, qui est obligatoire, sauf exceptions, joue un rôle particulièrement important de liaison entre le syndic et la collectivité des copropriétaires, et constitue « le meilleur moyen » de maintenir un climat de confiance réciproque (rapport M.Bonnemaison, Doc-Ass.Nat.n°2960, p.16).
Il ressort en effet de...
Site :
http://www.mon-immeuble.com
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / relative a l application des decrets statutaires
Les attributions du maire en tant que chef de l ...
Article L.. 2132-2 du CGCT
Prendre un arrêté
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal.
Article L. 2122-22 du CGCT
On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :
- les arrêtés réglementaires que l'on peut qualifier de décisions...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : l application s est arrete / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / executif et l application de la constitution / l'application de la loi dans le temps
Agents immobiliers : le CNTGI restructuré par la loi ...
Accueil Agents immobiliers : le CNTGI restructuré par la loi Égalité et citoyenneté
Agents immobiliers : le CNTGI restructuré par la loi Égalité et citoyenneté
Agents immobiliers : le CNTGI restructuré par la loi Égalité et citoyenneté
18/02/17 | Négociation et professionnels
18/02/17 | Négociation et professionnels
Le Conseil national de la transaction et de la gestion...
Date: 2018-01-11 00:43:02
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi / commission pour le controle de l'application des lois
État des lieux (droit) — Wikipédia
En droit français[ modifier | modifier le code ]
Depuis les lois du 25 et 26 avril 2007, l'état des lieux est devenu obligatoire pour tous les baux d'immeubles[1] conclus à partir du 18 mai 2007.
Ainsi le nouvel article 1730 du Code civil est désormais rédigé comme suit : "Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais...
Date: 2017-11-30 11:39:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 2 du decret
Les conséquences patrimoniales des transferts de ...
Le transfert de propriété constitue le régime d'exception d'attribution de biens aux EPCI. Pour certaines hypothèses, le législateur a dépassé le principe d'inaliénabilité du domaine public. Le transfert de propriété s'applique donc restrictivement et en dérogation au principe majeur de la domanialité publique.
L'article L.1321-4 du CGCT prévoit que les conditions dans lesquelles...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites
Tribunal administratif de Limoges : Lettre de la jurisprudence
. tribunal administratif de Limoges, 24 septembre 2015, M. ...., n° 1500797 .
Président : M. Iselin.
Rapporteur : M. Panighel.
Rapporteur public : Mme Béria-Guillaumie.
Le tribunal administratif était saisi d'une requête dirigée contre un arrêté préfectoral refusant d'admettre M..., ressortissant guinéen, au séjour et assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire...
Site :
http://limoges.tribunal-administratif.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005
Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant ...
Bulletin officiel n° 33 du 4 septembre 2008
Enseignements élémentaire et secondaire
Accueil des élèves
Mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires
NOR : MENB0800708C
circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008
MEN - BDC / IOC
Texte adressé aux préfètes et préfets ; aux rectrices et recteurs...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi dans le temps cas pratique
N° 3968 - Projet de loi prorogeant l'application de la loi ...
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 1er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l'état d'urgence dispose que « l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / collectivites d outre mer regies par l article 74 / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps cours
Contrôle dB, réglementations acoustiques, études et ...
o Arrêté de 4 Avril 2006
Contrôle dB, suit en permanence l'évolution des textes réglementaires relatifs à nos domaines d'interventions : | Bâtiment | Environnement | Lieux Musicaux | Cette démarche est rendue performante et réactive grâce aux liens qui nous unissent avec le CIDB, SFA,...
Logements (arrêté du 27 novembre 2012)
« Arrêté du 27...
Date: 2015-03-13 14:24:37
Site :
http://www.controle-db.com
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire relative a l application du decret
Les conséquences patrimoniales des transferts de ...
Le transfert de propriété constitue le régime d'exception d'attribution de biens aux EPCI. Pour certaines hypothèses, le législateur a dépassé le principe d'inaliénabilité du domaine public. Le transfert de propriété s'applique donc restrictivement et en dérogation au principe majeur de la domanialité publique.
L'article L.1321-4 du CGCT prévoit que les conditions dans lesquelles...
Date: 2017-02-22 07:00:21
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites
Urbanisme : publication de l'arrêté du 10 novembre 2016 ...
Le 25 novembre 2016, a été publié au Journal officiel l' arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. Présentation.
Le code de l'urbanisme a été profondément modifié en 2015, par une...
Date: 2017-02-22 05:22:49
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l application s est arrete / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance
Traitement des indemnités, avantages sociaux - Accueil
Bulletin officiel n°22 du 28 mai 2009
Traitement des indemnités, avantages sociaux
Indemnités exceptionnelles
Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l'Éducation nationale
NOR : MENH0911417C
circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009
MEN - DGRH - DAF
Références : décret n° 2008-368 du 17-4- 2008 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / aout 2006 relative a l application du decret n 2002 / 16 aout 2006 relative a l application du decret n
Législation scolaire et réglementation de l'éducation au ...
Loi No 91-22 du 16 février 1991 d'orientation de l'éducation nationale
Article 1er L'éducation nationale, au sens de la présente loi, tend :
à préparer les conditions d'un développement intégral, assumé par la nation toute entière : elle a pour but de former des hommes et des femmes capable de travailler efficacement à la construction du pays; elle porte un intérêt...
Date: 2017-02-22 04:24:58
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http://saemss-cusems.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 2 du decret / ministre responsable de l'application des lois professionnelles / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
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Thèmes liés : application de l article 2 du decret / election vote electronique entreprise / vote electronique cnil / vote electronique en france / vote electronique decret
GISTI - Etablissement des actes des étrangers devenus ...
Etablissement des actes des étrangers devenus français selon l'Igréc 521 à 526-1
Titre IV - Chapitre II - Le service central d'état civil
Section 2 - Établissement des actes des étrangers devenus français
521 1. État civil des étrangers devenus français avant le 1er janvier 1960.
Jusqu'au 8 janvier 1993, les actes de l'état civil des étrangers devenus français avant le 1er janvier...
Date: 2018-01-11 02:37:59
Site :
http://www.gisti.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
Portail de la Douane Tunisienne: Régimes fiscaux ...
Vous êtes ici: Tarif >Régimes fiscaux privilégiés portant réduction ou suspension des droits de douanes
Régimes fiscaux privilégiés portant réduction ou suspension des droits de douane
7.1- Sous réserve des dispositions plus favorables édictées par le tarif des droits de douane ou par des textes législatifs ou réglementaires de portée plus générale, les régimes portant...
Site :
http://www.douane.gov.tn
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / logiciels et domaines d'application de l'informatique / logiciels et domaines d application de l informatique
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
1 Traités
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
17 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'Economie plurielle, p. 13100. Moniteur 4 mars 2008 n° 68
MINISTERE DE LA...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets
SEM et SPL : la délicate alchimie des marchés publics ...
Temporairement en accès libre
SEM et SPL : la délicate alchimie des marchés publics, passés au crible des règles du droit privé
17/06/2016 | par Eric Lanzarone , Dominique Fausser | Toute l'actualité
©kelly marken
Attention à ne pas tomber dans les pièges tendus par la réforme des marchés publics ! Les élus locaux présents au sein des instances dirigeantes des SEM et des SPL, il...
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http://www.lettreducadre.fr
Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8
LOI N° 008/2006 DU 02 AOUT 2006 portant Code des Changes
LOI N° 2006-008 DU 02 AOUT 2006
Portant Code des Changes
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 67-028 du 28 décembre 1967 et ses textes d'application complétée et modifiée par l'ordonnance n° 73-053 du 10 septembre 1973 et l'ordonnance n° 93-010 du 30 mars 1993 sont les textes fondamentaux qui régissent les relations financières de Madagascar avec l'Etranger.
A partir de...
Site :
http://www.banque-centrale.mg
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 / decret d application de l ordonnance du 23
Portail de la Douane Tunisienne: Régimes fiscaux ...
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Régimes fiscaux privilégiés portant réduction ou suspension des droits de douane
7.1- Sous réserve des dispositions plus favorables édictées par le tarif des droits de douane ou par des textes législatifs ou réglementaires de portée plus générale, les...
Site :
http://www.douane.gov.tn
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / logiciels et domaines d'application de l'informatique / logiciels et domaines d application de l informatique
Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...
Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Chapitre 2 : Droit du travail
Article 83
Réforme de la justice prud'homale.
Article 85
Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.
Article 95
Renforcement des sanctions administratives en matière de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8
proposition de loi relative au statut des sociétés d ...
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000
Enregistré à la Présidence le 30 juin 2000
PROPOSITION DE LOI
tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales,
PRÉSENTÉE
par MM. Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Robert BRET, Michel CALDAGUÈS, Marcel-Pierre CLEACH, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Guy FISCHER, Thierry...
Date: 2010-12-21 16:20:19
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Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 16 de la constitution
SELARL - FBLS.net
L'assemblée générale est réglementée par les articles du Code de Commerce concernant les SARL . Une AG par vision conférence est par conséquent possible.
LES ASSOCIES PROFESSIONNELS DECIDENT SEULS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION
Seuls les associés professionnels exerçant au sein de la SELARL prennent part à la délibération quand la décision porte sur les conditions d'exercice de...
Date: 2017-01-15 07:55:18
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / application de l article 30 5 du decret n
Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à ...
Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire
14/06/2007
Loi n°2006-296 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (article 10).
Articles L. 242-4-1 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des...
Site :
http://affairesjuridiques.aphp.fr
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n 56 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n
Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles ...
Article 71 :
(1) Le maire représente la commune dans les actes de la vie civile et en justice. A ce titre, il est chargé, sous le contrôle du conseil municipal :
- de conserver, d'entretenir et d'administrer les propriétés et les biens de la commune et d'accomplir tous actes conservatoires de ces droits ;
- de gérer les revenus, de surveiller les...
Site :
http://www.spm.gov.cm
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / executer le programme d'installation de l'application / programme d'installation de l'application / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n
CEDEF - Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ...
Tourisme
Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ?
Le concept d' économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.
Ces entreprises adoptent des modes de gestion...
Date: 2017-02-22 04:31:30
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : democratie et developpement social economique / 2006 pris en application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / application de l article 2 du decret / 24 octobre 2006 relative a l application du decret
Lire la Circulaire DHOS/P 2/DREES n ... - social-sante.gouv.fr
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment l'article 44 modifié par l'article 57 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie...
Date: 2012-05-09 17:53:45
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n
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Mardi 07.02.06
1. Démocratie locale
8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 15. Moniteur 02 janvier 2006 n° 1
8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public, p. 78...
Site :
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Universimmo.com - Modèles de Statuts pour ASL et Copropriétés
STATUT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT
TITRE 1 : FORMATION - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORMATION
Il est formé une association syndicale libre, régie par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et les décrets pris pour application, et par les presents statuts.
Elle existera entre les propriétaires des terrains à batir crée par le soussigné yant...
Site :
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Thèmes liés : creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application / action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l application / application de l article 2 du decret
Le contrôle par le juge des référés de la légalité des ...
La période d'état d'urgence ouverte par l'adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 puis par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions promet d'être d'une grande richesse. Les outils...
Site :
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - CNSS Tunisie ...
Article 68.
Les assurances sociales comprennent :
des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la caisse nationale ;
l'octroi des soins, en cas de consultation ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.
Article 69...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / vous ne pouvez pas ouvrir l application / l'application de la loi / l application s est arrete / relative a l application des decrets statutaires
Loi — Wikipédia
Lois organiques [ modifier | modifier le code ]
Ces lois sont prises en application de la Constitution (la Constitution ordonne que des dispositions doivent être prises par voie législative). Contrôle de constitutionnalité obligatoire.
Elles fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et font l'objet d'une procédure particulière prévue par les articles 46...
Date: 2017-02-16 17:05:25
Site :
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Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Code de l'IRPP et de l'IS - Retenues à la source - Tunisie
Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Chapitre III - DISPOSITIONS COMMUNES
Section II - MODALITES DE PAYMENT
2 - Retenues à la source
ARTICLE 52. -
L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants :
a) Note Ainsi modifié par...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / l'application de l'article 55 de la constitution
Charte québécoise des droits et libertés de la personne
Charte québécoise
des droits et libertés de la personne
onsidérant que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement ;
Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi :
Considérant que le respect de la dignité de l�?être humain et...
Date: 1999-06-05 02:04:05
Site :
http://pages.infinit.net
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret
Le mode de gestion des services publics locaux ...
> Respecter les règles juridiques en vigueur - Les règles de la commande publique - Le mode de gestion des services publics locaux
Le mode de gestion des services publics locaux
L'essentiel
Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Cette liberté de choix du mode de gestion découle du...
Date: 2017-02-22 07:00:50
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites territoriales
Contrôle de l'application des lois 2009 - Rapport annuel ...
S O M M A I R E
Pages
AVANT-PROPOS....7 .....................................................................................................................
PREMIÈRE PARTIE :....................................................................................... ..13........................ PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES............
Site :
youscribe.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / senat controle de l'application des lois / rapport annuel de controle de l'application des lois
Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 | Ordre des architectes
» Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977
Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977
Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 sur l'architecture -
Journal officiel du 4 janvier 1977 et rectificatif inclus
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1er
L'architecture est une expression de la culture.
La création architecturale, la qualité des...
Site :
http://www.architectes.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / application de l article 30 5 du decret n
L’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) - Dossier - UNAF
En fait, il existe un risque de danger pour l'enfant.
Le danger est avéré, (certain et actuel).
Le juge n'intervient que dans les situations de relativement graves.
La mesure administrative est la mesure de droit commun de la protection de l'enfance, dans le cadre de la prévention.
En pratique, l'autorité judiciaire est appelée à...
Date: 2017-02-22 06:05:27
Site :
http://www.unaf.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / circulaire relative a l application du decret
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
Par conséquent, le praticien psychothérapeute ou psychologue ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de la confirmation de cette inscription par l'autorité compétente.
b. Condition tenant à la nature des prestations
130
Seuls les soins dispensés aux personnes, c'est-à-dire les actes liés à l'établissement d'un diagnostic et à la mise en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006
Communiqué du conseil des ministres du mercredi 17 mai ...
Le mercredi 17 mai 2017, un Conseil des Ministres s'est tenu de 10h à 12h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l'Etat.
L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
Projets de loi et d'ordonnances
Projets de décrets
A/- ...
Date: 2017-05-17 19:33:38
Site :
http://news.abidjan.net
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