Articles sélectionnés pour le thème : application de l article 2 du decret
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Les principes du recours à l'emprunt | Collectivités locales
Les principes du recours à l'emprunt
Le cadre budgétaire
Suite à la loi du 2 mars 1982 qui a supprimé toute forme de tutelle de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales, celles-ci disposent désormais d'une liberté pleine et entière d'appréciation de l'opportunité de recourir à l'emprunt. Le préfet ne peut s'opposer aux emprunts dont les conditions lui apparaissent...
Date: 2017-02-22 06:57:36
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d emprunt entre collectivites
Publication des décrets d'application de l'article 63 de ...
Celui-ci est applicable à l'ensemble des personnes morales, commerçantes ou non, qui exercent ou ont l'intention d'exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'est applicable, sauf exception, ni aux sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ni aux sociétés d'exercice libéral régies par le titre Ier de la loi...
Site :
http://www.gazettedupalais.com
Thèmes liés : 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets / application de l article 2 du decret / 1993 relative a l application des decrets / 1992 relative a l application du decret
Taxe immeubles inoccupés - Taxes et redevances communales ...
Le Conseil communal du 10 novembre 2014 a arrêté la taxe sur les immeubles inoccupés.
Article 1er : § 1. Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.
Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole,...
Site :
https://www.tournai.be
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / l'application de la loi
FédéGN - La législation
Accueil > L'airsoft > La législation
La législation concernant l'airsoft
En introduction à cette rubrique, et afin de mettre les choses au point, voici un petit film très parlant:
Une réplique d'airsoft est elle une arme?
La législation est claire, une réplique d'airsoft faisant moins de deux joules n'est pas considérée comme une arme au titre de la législation. Toutefois, il est...
Date: 2017-02-22 10:42:58
Site :
http://www.fedegn.org
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / circulaire relative a l'application de la legislation sur les armes / circulaire d application de l arrete
Encore des modifications concernant les permis de ...
La lettre de l'aménagement
La lettre des contrats
Encore des modifications concernant les permis de construire : nouveautés en matière d'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec certaines procédures du code de l'environnement (police de l'eau (IOTA), atteintes aux espèces protégées)
par AdDen avocats o
11 avril 2016
O rdonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ...
Les missions générales de la Protection judiciaire de la jeunesse[ modifier | modifier le code ]
Le décret du 6 novembre 2007 [3] définit les missions principales de la PJJ:
" 1° L'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et...
Date: 2017-11-21 15:35:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets / application de l article 2 du decret
Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le ...
Evènements
Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le code de l'urbanisme et celle intéressant les réserves naturelles.
Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le code de l'urbanisme et celle intéressant les réserves naturelles.
Nous l'avions annoncé sur ce blog, des ordonnances importantes pour le droit de...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le ...
Décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
NOR : FPPA0600132D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et...
Date: 2006-11-28 07:02:15
Site :
http://admi.net
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / 24 octobre 2006 relative a l application du decret / 2006 relative a l application du decret n 2002 / 2006 relative a l application du decret n
L'actualité du jeudi 3 novembre 2016 - idcite.com
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales
Eau - Assainissement
Procédures de régularisation des captages d'eau potable -
Les captages d'eau potable sont régis par les codes de la santé publique et de l'environnement : préalablement à leur exploitation, les collectivités doivent obtenir l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, l'institution des...
Site :
http://www.idcite.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8
CODE DU TRAVAIL A DOMICILE : LOIS, texte de loi ...
SECTION II : Contrat de travail (néant)
SECTION III : Salaires
Art. L. 721-9. Le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 721-12 et L. 721-14 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L....
Site :
http://www.travail-a-domicile.net
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / l application s est arrete / ministre responsable de l'application des lois professionnelles / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
La dérogation prévue par l’article R. 811-1-1 du code de ...
by AdDen avocats o
21 décembre 2015
o Commentaires fermés sur La dérogation prévue par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative supprimant l'appel pour les recours dirigés contre certaines autorisations d'urbanisme ne s'applique pas aux refus d'autorisation
CE 25 novembre 2015 Commune de Montreuil, req. n° 390370 : mentionné aux T. Rec. CE
Dans la décision commentée,...
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http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / application l instruction / l application s est arrete
LA CONSTITUTION BELGE - senate.be
Art. 67 (modification de la terminologie)
§ 1er. Le Sénat est composé de soixante sénateurs, dont :
1° vingt-neuf sénateurs désignés par le Parlement flamand en son sein ou au sein du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;
2° dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française en son sein;
3° huit...
Date: 2015-10-28 16:09:07
Site :
http://senate.be
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi
Loi du 10 juillet 1965 à jour au 28 mars 2014 - jpm-copro.com
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise...
Date: 2016-01-17 15:45:39
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / responsables de l application des lois / l application s est arrete / l'application de la loi / relative a l application des decrets
Décret du 01.09.2011 sur la procédure d'apposition de ...
Décret du 01.09.2011 sur la procédure d'apposition de scellés après l'ouverture d'une succession
Article juridique publié le 02/09/2011 à 22:07, vu 11774 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un décret du 1er septembre 2011, n° 2011-1043, relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession organise la procédure applicable pour ces mesures. Un...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / description de l'application / description de l application / decrets d application de l ordonnance
Modifications du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés ...
Modifications du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Rédigé par Guillaume Lesieur le 29 Décembre 2006
Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006
Le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 vient modifier le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales en application des réformes législatives des trois dernières années mais aussi en guise de...
Site :
http://larevue.squirepattonboggs.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004
État d'urgence - Sénat - senat.fr
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État d'urgence
Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 parue au JO n° 270 du 21 novembre 2015
Procédure accélérée engagée par le...
Date: 2016-12-06 17:52:19
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senat.fr
Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal
Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses ...
Accueil » Vie professionnelle » Régime indemnitaire - RIFSEEP (Régime Indemnitaire (...)
Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique...
Date: 2017-12-07 06:44:15
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Thèmes liés : application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets statutaires / relative a l application des decrets
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Du nouveau sur la prise de possession en cas d'appel du jugement en fixation du prix : point général entre réforme du code de l'expropriation et QPC
Conseil constitutionnel- décision n°2014-451 QPC du 13 février 2015
Par une ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, le code de l'expropriation a fait l'objet d'une refonte complète tant...
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http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Publication de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Article Public - Regulatory - Environment Competition - Consumer - Distribution | 03/06/16 | Vincent Brenot Emmanuelle Mignon Christian Pierret
Publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : première étape de la modernisation de la commande publique.
L'ordonnance relative aux marchés...
Date: 2017-12-07 08:06:31
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august-debouzy.com
Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
Droit des étrangers en France : les décrets d'application ...
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Accueil Droit des étrangers en France : les décrets d'application publiés, la loi du 7 mars 2016 entre en vigueur
Droit des étrangers en France : les décrets d'application publiés, la loi du 7 mars 2016 entre en...
Date: 2018-01-11 02:43:42
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret
DECRET n° 2007- 013 portant fixation du capital minimum ...
portant fixation du capital minimum des établissements de crédit
et de la valeur nominale des titres de participations.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution
Vu la loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, telle que modifiée,
Vu la loi n° 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l'activité et...
Site :
http://www.banque-centrale.mg
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / 2006 relative a l application du decret n / 2006 relative a l application du decret / relative a l application des decrets / application de l article 16 de la constitution
Avocat ordonnance du 6 juin 2005 - Cabinet Palmier
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales
Bureau CL-1A
Les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial régis par les articles L. 421-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
En application de l'article 1er du Code des...
Site :
https://www.sebastien-palmier-avocat.com
Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8
N° 4015 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 août 2016.
PROPOSITION DE LOI
relative au défibrillateur cardiaque,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / programme d'installation de l'application
L’ordonnance organisant le groupe Action Logement publiée ...
Le Journal officiel du 20 octobre 2016 publie l'ordonnance organisant le "groupe Action Logement". Cette ordonnance met en oeuvre la réforme du 1% logement annoncée par les partenaires sociaux au printemps 2015.
Nous vous présentons ici les principaux contours de ce nouveau groupe résultant de l'ordonnance.
Un groupe organisé autour de trois entités
L'association « Action...
Date: 2017-02-22 06:04:02
Site :
http://www.hlm.coop
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete
Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l ...
JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 22982
texte n° 9
DECRET
Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
NOR: DEVL1122066D
Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités...
Site :
lantero-deliancourt.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / application de l article 2 du decret / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets / installation de l application
Cabinet d'avocats Paris | Regnault Saget Brault Yankelevich
Clause d'indexation uniquement à la hausse
Baux commerciaux
La 3ème Chambre de la Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 14 janvier 2016 (14-24.681), de prendre position sur une clause d'indexation, précisant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse.
Elle a approuvé la Cour d'appel qui a considéré qu'une telle clause d'indexation excluant la réciprocité de la variation,...
Site :
http://www.rs-avocats.paris
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / l'application de la loi
Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...
Projet de loi voté sur l'autoconsommation individuelle et collective
20 février
L'ordonnance n° 2016- 1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3e de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoute au code de l'énergie 8 articles qui définissent l'autoconsommation et l'autoconsommation collective.
Cette...
Date: 2017-02-22 06:28:05
Site :
http://www.photovoltaique.info
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans ...
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Loi no 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins...
Date: 2017-02-12 18:59:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / domaines d application de l information
Établissements - Ministère de l'Éducation nationale, de ...
Article 1 - a) Les unités d'enseignement définies aux articles D. 351-17 et 18 du code de l'éducation mettent en ouvre tout dispositif d'enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d'un trouble de la santé invalidant, prévus à l'article D. 351-5 du code de l'éducation, dans le cadre des établissements et...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / l application s est arrete / aout 2006 relative a l application du decret
Décret d'abolition de l'esclavage du 27 avril 1848 — Wikipédia
Décret d'abolition de l'esclavage du 27 avril 1848
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Décret d'abolition de l'esclavage du 27 avril 1848
Statue de la ville de Cayenne rendant hommage à Victor Schoelcher , rédacteur du Décret d'abolition de l'esclavage du 27 avril 1848
Présentation
Abolition de l'esclavage dans l'ensemble de l'empire colonial...
Date: 2017-12-06 10:48:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / circulaire relative a l application du decret / relative a l application des decrets / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de la loi dans le temps
Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété - jpm-copro.com
II. Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation
Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.
Ils constituent le chapitre...
Date: 2014-12-25 17:58:42
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi
Réforme des marchés publics : quels changements pour les ...
Réforme des marchés publics : quels changements pour les organismes soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 ?
17 septembre 2015
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Le 26 février 2014 ont été publiées de nouvelles directives « marchés » n° 2014/24 et 2014/25 qu'il appartient à la France de transposer avant le 18 avril 2016.
Le législateur national a...
Site :
http://www.seban-associes.avocat.fr
Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
LE POUVOIR REGLEMENTAIRE LOCAL - Le blog de Maublanc
1. Définition du pouvoir réglementaire local : pouvoir reconnu à des autorités administratives de prendre des mesures à caractère général et impersonnel
Cette définition réunit deux éléments :
- Le pouvoir réglementaire appartient à des autorités administratives. Ni les juges, ni le législateur n'exercent un pouvoir...
Site :
http://maublanc.over-blog.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret
Composition du conseil syndical - JPM-COPRO Accueil
A. désignation par l'assemblée générale
L'article L 21 dispose que les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale. L'article L 25 inclut dans les questions relevant de son domaine d'application et de la majorité qu'il prévoit la désignation des membres du conseil syndical. L'article D 25 précise que les membres suppléants sont désignés...
Date: 2015-03-14 14:52:37
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
Loi Évin — Wikipédia
Définir des emplacements réservés aux fumeurs.[ modifier | modifier le code ]
La loi dispose que les lieux affectés à un usage collectif doivent être non fumeurs. Elle prévoit toutefois la possibilité, si le propriétaire ou le responsable des lieux le souhaite, d'ouvrir des locaux distincts ventilés et isolés pour les fumeurs. Le tabagisme est totalement proscrit, y compris à l'air...
Date: 2018-01-07 00:04:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / 2006 relative a l application du decret n / circulaire du 8 decembre 2005 relative a l application / 2006 relative a l application du decret
Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement
La nouvelle définition du lotissement
Élise Carpentier
Professeur de droit public
L'ordonnance du 22 décembre 2011 et son décret d'application du 28 février 2012, relatifs à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, comportent de nombreuses dispositions...
Site :
http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 8
Actualités statutaires - Maison des Communes de la Vendée
Publiée le 21/02/2017 - En savoir plus
Les arrêtés portant avancement d'échelon au titre l'année 2017 sont disponibles sur Net-carrière.
Publiée le 17/02/2017 - En savoir plus
La loi de Finances pour 2017 définie les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2018 dans son article 60.
Publiée le 17/02/2017 - En savoir...
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LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE ... - Le blog de Maublanc
LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE DROIT PUBLIC FRANÇAIS
- La Révolution française a fondé le droit sur la loi, expression de la souveraineté nationale et donc acte incontestable, insusceptible de faire l'objet d'un contrôle de régularité. La loi était placée au sommet de l'ordre juridique. Cette prééminence de la loi a été abandonnée avec la primauté du droit...
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Etat des lieux et vétusté : ce qui change au 1er juin 2016 ...
Les dispositions de l' article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 ) encadrent les états des lieux locatifs. L' article 7 impose, quant à lui, de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire. En effet, le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant...
Date: 2017-02-22 06:24:38
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Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ...
Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , accompagnée d'un Rapport au Président de la République en présentant succinctement l'objet et le plan.
Cette ordonnance, somme toute assez dense (27 pages et 79 articles), devra encore être complétée par un décret et, pour l'essentiel, entrera en vigueur au...
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Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans la ...
Définition des organismes compétents
Les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, d'une part, les comités techniques paritaires (CTP) - qui deviendront les comités techniques (CT) à compter du prochain renouvellement de ces instances, qui aura lieu en 2014- et d'autre part les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) qui deviendront...
Date: 2017-02-22 07:25:06
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Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans la ...
Définition des organismes compétents
Les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, d'une part, les comités techniques paritaires (CTP) - qui deviendront les comités techniques (CT) à compter du prochain renouvellement de ces instances, qui aura lieu en 2014- et d'autre part les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) qui deviendront...
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Les principes généraux de la compensation financière des ...
I/ Les principes qui encadrent la compensation financière des transferts de compétences
Depuis 1983, la compensation des transferts de compétences obéit principalement au principe de la neutralité budgétaire : les transferts de compétences vers les collectivités territoriales doivent s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes aux dépenses affectées, à la date du...
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Principe de libre administration des collectivités ...
Principe de libre administration des collectivités territoriales (France)
Cet article a une forme trop académique.
(novembre 2008)
.
La forme ressemble trop à un extrait de cours et nécessite une réécriture afin de correspondre aux standards de Wikipédia . N'hésitez pas à l' améliorer .
La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur...
Date: 2017-11-30 12:58:26
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L’absence de contrôle, par le juge, de la conformité d’une ...
by AdDen avocats o
24 novembre 2015
o Commentaires fermés sur L'absence de contrôle, par le juge, de la conformité d'une procédure législative aux stipulations procédurales d'un traité ou accord international : la loi du 16 janvier 2015 portant délimitation des régions et la Charte européenne de l'autonomie locale
CE 27 octobre 2015 M. Allenbach et a., req. n°393026
On le sait,...
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Les principes généraux de la compensation financière des ...
I/ Les principes qui encadrent la compensation financière des transferts de compétences
Depuis 1983, la compensation des transferts de compétences obéit principalement au principe de la neutralité budgétaire : les transferts de compétences vers les collectivités territoriales doivent s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes aux dépenses affectées, à la date du...
Date: 2017-02-22 06:56:52
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Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l ...
Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
NOR : MCCX0600123D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts,...
Date: 2006-08-26 06:03:03
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http://www.admi.net
Thèmes liés : 16 aout 2006 relative a l application du decret / 16 aout 2006 relative a l application du decret n / aout 2006 relative a l application du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret
RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou ...
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2015-09-23T15:05:12.000+02:00
RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires
1
Pendant toute la durée de la convention, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / 16 aout 2006 relative a l application du decret n / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution
Forum de Droit Public Marocain : منتدى القانون العام ...
1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité
2- L'application dans le temps : La Non-rétroactivité
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I- Le Principe de la légalité :
1- Origines :
Comme on l'a déjà précisé dans l'introduction, le principe de légalité des peines et des délits puise ses fondements des anciennes philosophies juridiques grecques, selon lesquelles personne ne...
Site :
http://dpm.clicforum.fr
Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace au maroc / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale marocaine dans l'espace / l'application de la loi penale dans le temps cours
II. Exonération facultative des ... - bofip.impots.gouv.fr
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2017-04-05T10:02:50.000+02:00
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM
1
Afin de favoriser l'accession aux habitations à loyer modéré, le législateur a mis en place diverses exonérations de droit et/ou facultative en faveur des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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