Articles sélectionnés pour le thème : garanties d emprunt des collectivites
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Garantie d'emprunt des collectivités locales - Sénat
Si aucune modification des conditions d'octroi des garanties d'emprunt n'est actuellement envisagée sur le plan législatif...
Date: 2016-10-21 10:49:44
Site :
senat.fr
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Les garanties d'emprunt accordées par les collectivités ...
Les garanties d'emprunt accordées par les collectivités territoriales
Numéro 228
ISBN version numérique : 978-2-8186-0903-3
80 Pages
Ouvrage broché
25 EUR (Version numérique)
Les garanties d'emprunt que peuvent accorder les collectivités territoriales et leurs établissements publics à des entreprises privées ou à d'autres collectivités s'inscrivent dans le champ de leurs interventions...
Site :
http://www.territorial.fr
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Délibération de garantie d'emprunt - Vos Courriers ...
Modèle de délibération de garantie d'emprunt
Caractéristiques du document
Dernière mise à jour : 13/06/2017
Format : Word
Présentation du document
Cible : Communes et EPCI
Les communes et les EPCI sont régulièrement sollicités par différents acteurs (associations, entreprises, sociétés publiques locales, bailleurs sociaux...) qui souhaitent se voir accorder des garanties aux...
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Garantie d'emprunt des collectivités locales - Sénat
Garantie d'emprunt des collectivités locales
10e législature
Question écrite n° 00413 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 29/04/1993 - page 714
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du...
Date: 2016-10-21 10:49:44
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Garanties par les collectivités locales des emprunts des ...
Certaines communes sont amenées à délibérer pour apporter leur garantie aux emprunts de sociétés ayant, d'une façon ou d'une autre, le statut de HLM et réalisant ou restaurant des logements bénéficiant de prêts aidés par l'Etat (PLA ou PALULOS) ; les sommes ainsi amenées à garantir sont d'autant plus importantes que les communes souhaitent augmenter le nombre des logements, et ces...
Date: 2016-10-21 11:11:14
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Les garanties d’emprunt - L'association et les ...
Afin d'assurer le bouclage du budget de leur projet, Pascal a préféré souscrire un prêt. Mais la banque lui demande une garantie. Peut-il pour cela s'adresser à sa commune ?
Les garanties d'emprunt
Étendue de la garantie d'emprunt
Une commune peut garantir un emprunt réalisé par une association, en s'engageant auprès de l'organisme prêteur à rembourser la dette de l'association en cas...
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https://www.associatheque.fr
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Programme de garanties d'emprunts por les autochtones ...
Quelles sont les modalités de la garantie ?
R.
Les modalités de la garantie d'emprunt dépendront de la période de remboursement établie dans l'accord de prêt négocié. Les modalités définitives de l'emprunt seront déterminées dans le cadre de négociations entre l'emprunteur, l'institution financière et la province.
Q.
Qu'est-ce qui constitue une...
Site :
https://www.ofina.on.ca
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Garanties d'emprunt accordées par les collectivités ...
Garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales
11e législature
Question écrite n° 28468 de M. André Rouvière (Gard - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3536
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et...
Date: 2016-10-21 10:41:06
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Les garanties d’emprunt - Finances et comptabilité
D. 4253-1 .
Prédominance des communes et des départements
Si, en matière d'interventionnisme économique local, c'est, en principe, la région qui est, là encore, la « collectivité chef de file » (cf. Les aides locales ), il en va différemment en matière de garantie d'emprunt. En effet, et en vertu des articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du Code général des collectivités...
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weka.fr
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A quelles conditions une collectivité locale peut-elle ...
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Lorsque l'on évoque la question du cautionnement par une collectivité locale des emprunts bancaires d'une association, on se contente souvent de citer la limite bien connue qui interdit aux collectivités (qu'elles soient seules ou plusieurs à garantir l'emprunt) de cautionner plus de 50% du montant du crédit.
Si l'on voulait être tout à fait complet, il faudrait lire l'article L. 2252-1...
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Garanties d'emprunt aux organismes HLM - loiret.fr
Garanties d'emprunt aux organismes HLM
Date de dernière mise à jour 23/06/2015
Le Département du Loiret accorde sa garantie pour des emprunts relatifs à des opérations de logements locatifs sociaux (en construction, en acquisition-amélioration, réhabilitation).
Bénéficiaires
Précisions sur les bénéficiaires
Les bailleurs sociaux.
La garantie départementale d'emprunt est accordée...
Site :
https://www.loiret.fr
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Conditions d'octroi - Garanties - Site Internet de la ...
Vous êtes dans : Accueil > Garanties > Conditions d'octroi
Conditions d'octroi
La Cglls intervient en complément ou remplacement des collectivités locales en cas de :
Refus des collectivités locales de garantir le prêt ou lorsque leur garantie n'a pas couvert la totalité du prêt. Une collectivité est considérée comme ayant refusé sa garantie si elle n'a pas donné de suite à une demande dans un délai de six mois. Ce délai est ramené à trois mois pour les Prêts Locatifs Aidés d'Intégration (PLAI) et les Prêts Locatifs d'Urgence (PLU).
Refus de la Caisse des dépôts et consignations...
Date: 2017-12-07 07:33:27
Site :
http://www.cglls.fr
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Section 1 : Garanties d'emprunts. - Code général des ...
Article L4253-1
Une région ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent article.
Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité...
Date: 2018-01-11 06:30:22
Site :
https://www.mcj.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites / l'application de la loi
Section 2 : Garanties d'emprunts - Code général des ...
Article L3231-4
Un département ne peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article ou au 1° du I de l'article L. 3231-4-1 ou réalisant une opération mentionnée aux I et II du même article L. 3231-4-1 que dans les conditions fixées au présent article.
Le montant total des annuités,...
Date: 2018-01-11 06:30:25
Site :
https://www.mcj.fr
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FICHE QUESTION - Assemblée nationale
La garantie d'emprunt accordée par la commune à l'association d'aide au troisième âge pour la construction d'une maison de retraite ne peut être considérée comme concernant globalement l'ensemble des activités de ladite association si, d'une part, l'emprunt souscrit par l'association a servi uniquement au financement de la construction de la maison de retraite et si, d'autre part, la...
Date: 2015-01-08 17:29:08
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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Une commune peut-elle garantir un emprunt souscrit par une ...
15-03-2011 LIBRE
Une commune peut-elle garantir un emprunt souscrit par une association ?
Prenons le cas d'une association d'aide au troisième âge. Elle souhaite contruire une maison de retraite. Bien sûr, elle souscrit un emprunt auprès d'une ou plusieurs banques. Et naturellement, le prêteur demande des garanties à l'association qui ne peut que se retourner vers la commune. Cette...
Date: 2017-02-22 06:55:38
Site :
loi1901.com
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L’ingénierie financière | Collectivités locales
Les associations qui oeuvrent en faveur de la création d'entreprises
En application de l'article L. 1511-7 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité de verser des subventions aux organismes :
dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de l'article 2 du règlement CE no ...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
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L’ingénierie financière | Collectivités locales
Les associations qui oeuvrent en faveur de la création d'entreprises
En application de l'article L. 1511-7 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité de verser des subventions aux organismes :
dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de l'article 2 du règlement CE no ...
Date: 2017-02-22 07:03:51
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
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La société France Active Garantie
France Active Garantie
France Active Garantie (FAG) est une société financière, filiale de l'association France Active. Elle propose des garanties d'emprunts bancaires aux personnes sans emploi ou en situation de précarité économique qui souhaitent créer leur entreprise, et aux entreprises solidaires et associations d'utilité sociale.
Son objectif
Ses moyens d'action
o Réunir...
Site :
http://www.franceactive.org
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SCIC et collectivités territoriales en 30 questions
1. Participation au capital
Les collectivités territoriales peuvent-elles être associées à une SCIC ?
Oui, dans la mesure où la totalité de leur participation ne dépasse pas les 20 % du capital total de la SCIC. Les structures ne constituant pas des groupements de collectivités territoriales ainsi que l'Etat peuvent en revanche prendre des participations illimitées. Les...
Site :
https://www.pic-inter.com
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Considérations sur les garanties d'emprunts - Comptes
23 avril 2017 - Publié par : Giami - Catégorie : Notes - No responses
La note 35 - janvier 2003
INTRODUCTION
Avant de penser à mettre en place des procédures rigoureuses d'octroi et de suivi des garanties d'emprunts au sein d'une collectivité locale il faut que la réflexion des services ait été suffisante pour que certains préalables soient déjà détaillés ou fixés. Il en va...
Site :
http://www.cabinet-comptes.com
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LES GARANTIES D EMPRUNT - PDF - docplayer.fr
il y a 2 ans
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Transcription
1 LES GARANTIES D EMPRUNT (Compte 801.5) Fiche n 1 Définition Les garanties d emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d intérêt public. Le fait de bénéficier d une garantie d...
Site :
http://docplayer.fr
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Financements publics — FNOGEC
Les Ogec et la commande publique
Les premières mesures d'aides aux écoles libres furent prises par l'Etat durant la seconde guerre mondiale, puis à partir de 1951 (avec les lois MARIE et BARANGE). Mais c'est la loi Debré du 31 décembre 1959 (modifiée en 1971 (loi Pompidou), 1977 (loi Guermer) et en 1985 (loi Chevènement)) qui a véritablement permis à la liberté de l'enseignement de...
Site :
http://www.fnogec.org
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Les principes du recours à l'emprunt | Collectivités locales
Les principes du recours à l'emprunt
Le cadre budgétaire
Suite à la loi du 2 mars 1982 qui a supprimé toute forme de tutelle de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales, celles-ci disposent désormais d'une liberté pleine et entière d'appréciation de l'opportunité de recourir à l'emprunt. Le préfet ne peut s'opposer aux emprunts dont les conditions lui apparaissent...
Date: 2017-02-22 06:57:36
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
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Garanties d'emprunts des collectivités - Comptes
19 avril 2017 - Publié par : Giami - Catégorie : Notes - No responses
La note 03 - janvier 1996
OCTROI ET MISE EN JEU DES GARANTIES D'EMPRUNTS CONSENTIES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Encore trop souvent, et surtout dans le domaine du logement social, les garanties d'emprunts des collectivités territoriales sont présentées voire ressenties comme de simples formalités administratives...
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http://www.cabinet-comptes.com
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Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre ...
Garantie d'emprunt par les collectivités territoriales
Commentaire : cet article a pour objet de valider l'interprétation réglementaire faite des dispositions législatives relatives au plafonnement des garanties octroyées à des tiers par les collectivités locales. Le montant total des annuités d'emprunt déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice pris en compte...
Date: 2011-12-22 16:02:58
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Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / definition code general des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garantie d'emprunt collectivites territoriales
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre ...
Garantie d'emprunt par les collectivités territoriales
Commentaire : cet article a pour objet de valider l'interprétation réglementaire faite des dispositions législatives relatives au plafonnement des garanties octroyées à des tiers par les collectivités locales. Le montant total des annuités d'emprunt déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice pris en compte...
Date: 2011-12-22 16:02:58
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Les instruments de couverture du risque de taux d’intérêt ...
Les instruments de couverture du risque de taux d'intérêt
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de couverture du risque de taux d'intérêt
Une compétence avérée du Groupe Crédit Agricole dans le respect de la déontologie
Gérer le risque de taux d'un emprunt assorti d'une indemnité de remboursement anticipé dissuasive
Le contrat de couverture de risque de taux n'a aucune...
Date: 2017-12-07 10:51:18
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https://www.credit-agricole.fr
Thèmes liés : garantie d emprunt entre collectivites / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites
Garanties d emprunt en faveur du logement social - PDF
La garantie d emprunt ne peut être comprise ou analysée de manière indépendante mais doit être appréhendée dans le système global de financement et de production du logement social. Comme l a rappelé Stéphane Acquette, Directeur des prêts en charge du financement du logement social à la Direction régionale Nord Pas de Calais de la Caisse des Dépôts et Consignations, la CDC est...
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Des solutions propres aux associations - MAIF
L'association et l'emprunt
Partage : �� �� ��
Après les premières démarches effectuées pour l'ouverture du compte (choix de la banque, identification des représentants légaux chargés de la gestion des comptes et du relationnel avec l'établissement), l'association pourra envisager de recourir à l'emprunt pour financer son action ou faire face à une difficulté...
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https://www.maif.fr
Thèmes liés : action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l'application / creer une association en utilisant l application / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales
Finances locales/Le principe d'équilibre budgétaire ...
Finances locales/Le principe d'équilibre budgétaire
Un livre de Wikilivres.
Aller à : navigation , rechercher
Il s'agit d'un équilibre qui s'inscrit dans la loi de finances. Au niveau de l'�?tat le principe d'équilibre est obligatoire pour l'équilibre financier et non pour l'équilibre budgétaire.
Pour les collectivités territoriales, c'est différent, celles-ci ne peuvent adopter de...
Date: 2017-02-04 20:50:35
Site :
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Thèmes liés : definition budget collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale / definition code general des collectivites territoriales / collectivite territoriale securite sociale
Finances locales/L'unité budgétaire — Wikilivres
Dans les collectivités, il y a régie directe lorsque la collectivité prend elle même en charge l'activité. Le financement des activités de service public est prévu par le budget principal de la collectivité.
Puis les régies dotées de la seule autonomie financière. Elles correspondent à des services publics de la collectivité dont le financement est retracé dans un budget spécial...
Date: 2017-02-02 12:21:38
Site :
https://fr.wikibooks.org
Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / budget des collectivites territoriales en france / que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales
Rapport d'enquête de M. Jean-Pierre Gorges sur les ...
GLOSSAIRE DES INDICES COURAMMENT UTILISÉS 155
ANNEXE 1 : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS 159
ANNEXE 2 : EXEMPLES DE CONTRATS D'EMPRUNTS STRUCTURÉS 447
AVANT-PROPOS DE M. CLAUDE BARTOLONE, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Lorsque le 5 mai 2011, j'ai eu l'honneur de déposer comme premier signataire la proposition de résolution qui aboutira à la création de cette commission...
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Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d emprunt entre collectivites / garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social
Le régime juridique des sociétés publiques locales et des ...
> Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement
[TO] Environnement
Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement
Pour le ministre et par délégation,le directeur général des collectivités locales, Eric Jalon - Moniteur N° 5609 -
Publié le...
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lemoniteur.fr
Pret immobilier - Credit immobilier | Empruntis
credit immo
Prêt immobilier : vos premiers pas dans le prêt immobilier
Que ce soit pour l'acquisition de votre résidence principale, de votre résidence secondaire ou dans le but de réaliser un investissement locatif, Empruntis trouve, pour vous, l'offre de crédit qui correspond le mieux à votre projet immobilier.
Un prêt immobilier, qu'est-ce-que c'est ?
Un emprunt immobilier est un...
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http://www.empruntis.com
Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / domaines d application de l information / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d emprunt entre collectivites
Citoyens, contrôlez les comptes de vos collectivités ...
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Qui a essayé de connaître les effectifs de sa mairie ? Le budget de son interco ? Une commune est épinglée par un rapport de la Chambre régionale des comptes, la presse en fait ses choux gras et puis quoi ? Qui saura si des actions sont entreprises ? Ces exemples mettent tous en évidence une difficulté essentielle : l'absence d'informations...
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Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / domaines d application de l information / garanties d'emprunt des collectivites locales / definition code general des collectivites territoriales / donnees publiques et collectivites territoriales
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.
A GENT GENERAL:
Il représente exclusivement...
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Thèmes liés : garantie d emprunt entre collectivites / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique
Chapitre 8 : L’organisation administrative
14/05/2015 by Christian Autexier
Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités
1.de la Fédération,...
Chapitre 2. Les collectivités territoriales décentralisées
La Corse
59. Le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin (UMP, chiraquien), de par la réforme constitutionnelle de 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, a fait modifier assez fondamentalement l'organisation des collectivités territoriales décentralisées, notamment en faisant ajouter à l'article 72 les articles 72-1 à 72-4.
Selon l'article 34 de la constitution...
Date: 2006-10-25 15:40:05
Site :
http://www.denistouret.fr
Titre 1 - La nomenclature par nature | Collectivités locales
1. CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX (FONDS PROPRES, EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES)
Les comptes de la classe 1 regroupent les capitaux propres (comptes 10 à 13 et 19) et les autres fonds propres.
Le montant des capitaux propres correspond à la somme algébrique :
des dotations et fonds globalisés d'investissement (compte 102) ;
des réserves (compte 106) ;
du report à nouveau (compte 11) ;
du...
Date: 2017-02-22 06:59:52
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collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel
L’avenir de l’autonomie financière des collectivités ...
> L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)
Actu
L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)
Moniteur N° 5185 -
Publié le 11/04/2003
RAPPORT DU 13 JUIN 2001
Rapport présenté au nom de la section des finances
par M. Jean-Pierre Brunel, rapporteur
Au cours de sa réunion du 29 février 2000,
le Bureau du Conseil...
Site :
lemoniteur.fr
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - La démocratie ...
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction : objectif et champ d'application de la visite, mandat
1. Conformément à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res (2011)2 du Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (ci-après « le Congrès ») prépare régulièrement des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les...
Site :
https://wcd.coe.int
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
Finances locales en France — Wikipédia
Les finances locales en France sont assises sur des ressources propres (impôts locaux) et sur des transferts de l' État .
Sur le plan juridique, les règles générales relatives aux finances locales sont fixées par le livre VI de la première partie du Code général des collectivités territoriales .
Sommaire
Ressources des collectivités territoriales Modifier
En France , les finances des...
Date: 2018-01-07 00:02:35
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites territoriales
Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014
Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014
30 septembre 2014
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de septembre 2014 : usure, procédures collectives, intermédiaires financiers, action de groupe, droit d'information et de rétractation du consommateur, emprunt des collectivités territoriales, financement participatif, simplification comptables et du droit...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decrets d application de l ordonnance
Les conditions d'intervention économique des collectivités ...
Les conditions d'intervention économique des collectivités territoriales
Résumé de l'exposé
L'intervention économique des collectivités locales a pour objectif de corriger les défaillances du marché en vue de réaliser le plein emploi, une plus grande justice sociale ou encore plus récemment le redéploiement industriel. Cette action spécifique des collectivités locales n'est pas...
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Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / nombre de collectivites locales en france / collectivites publiques locales / collectivites locales en france / collectivites locales
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
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Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
Titre 1 - La nomenclature par nature | Collectivités locales
> Titre 1 - La nomenclature par nature
Titre 1 - La nomenclature par nature
Les éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l'activité de la collectivité ou de l?établissement constituent l'actif immobilisé.
Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité ou de...
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Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux ...
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DES LOIS DE FINANCES
Article 1er
Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
Titre 1 - collectivites-locales.gouv.fr
> Titre 1 - Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS)
Titre 1 - Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS)
Chapitre 2 - Régime budgétaire et comptable
Chapitre 1 - Règles institutionnelles et missions
Les centres d'action sociale sont régis par les articles L.123-4 à L.123-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi...
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Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret