Garantie d'emprunt des collectivités locales - Sénat

Si aucune modification des conditions d'octroi des garanties d'emprunt n'est actuellement envisagée sur le plan législatif...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:49:44
Site : senat.fr

Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites / collectivites locales

Les garanties d'emprunt accordées par les collectivités ...

Les garanties d'emprunt accordées par les collectivités territoriales

Numéro 228

ISBN version numérique : 978-2-8186-0903-3

80 Pages

Ouvrage broché

25 EUR (Version numérique)

Les garanties d'emprunt que peuvent accorder les collectivités territoriales et leurs établissements publics à des entreprises privées ou à d'autres collectivités s'inscrivent dans le champ de leurs interventions...

Lire la suite


Site : http://www.territorial.fr

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites

Délibération de garantie d'emprunt - Vos Courriers ...

Modèle de délibération de garantie d'emprunt

Caractéristiques du document

 Dernière mise à jour : 13/06/2017

  Format : Word

Présentation du document

 Cible : Communes et EPCI

Les communes et les EPCI sont régulièrement sollicités par différents acteurs (associations, entreprises, sociétés publiques locales, bailleurs sociaux...) qui souhaitent se voir accorder des garanties aux...

Lire la suite


Site : https://www.vos-courriers-juridiques.com

Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / garantie d emprunt entre collectivites / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales

Garantie d'emprunt des collectivités locales - Sénat

Garantie d'emprunt des collectivités locales

10e législature

Question écrite n° 00413 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/1993 - page 714

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:49:44
Site : senat.fr

Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites

Garanties par les collectivités locales des emprunts des ...

Certaines communes sont amenées à délibérer pour apporter leur garantie aux emprunts de sociétés ayant, d'une façon ou d'une autre, le statut de HLM et réalisant ou restaurant des logements bénéficiant de prêts aidés par l'Etat (PLA ou PALULOS) ; les sommes ainsi amenées à garantir sont d'autant plus importantes que les communes souhaitent augmenter le nombre des logements, et ces...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:11:14
Site : senat.fr

Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites / collectivites locales finances / collectivites locales

Les garanties d’emprunt - L'association et les ...

Afin d'assurer le bouclage du budget de leur projet, Pascal a préféré souscrire un prêt. Mais la banque lui demande une garantie. Peut-il pour cela s'adresser à sa commune ?

Les garanties d'emprunt

Étendue de la garantie d'emprunt

Une commune peut garantir un emprunt réalisé par une association, en s'engageant auprès de l'organisme prêteur à rembourser la dette de l'association en cas...

Lire la suite


Site : https://www.associatheque.fr

Thèmes liés : garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites

Programme de garanties d'emprunts por les autochtones ...

Quelles sont les modalités de la garantie ?

R.

Les modalités de la garantie d'emprunt dépendront de la période de remboursement établie dans l'accord de prêt négocié. Les modalités définitives de l'emprunt seront déterminées dans le cadre de négociations entre l'emprunteur, l'institution financière et la province.

 

 

Q.

Qu'est-ce qui constitue une...

Lire la suite


Site : https://www.ofina.on.ca

Thèmes liés : garantie d emprunt entre collectivites / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites

Garanties d'emprunt accordées par les collectivités ...

Garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales

11e législature

Question écrite n° 28468 de M. André Rouvière (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3536

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:41:06
Site : senat.fr

Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites / garantie d emprunt entre collectivites / garanties d emprunt des collectivites / collectivites locales finances

Les garanties d’emprunt - Finances et comptabilité

D. 4253-1 .

Prédominance des communes et des départements

Si, en matière d'interventionnisme économique local, c'est, en principe, la région qui est, là encore, la « collectivité chef de file » (cf.  Les aides locales ), il en va différemment en matière de garantie d'emprunt. En effet, et en vertu des articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du Code général des collectivités...

Lire la suite


Site : weka.fr

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social

A quelles conditions une collectivité locale peut-elle ...

0

Lorsque l'on évoque la question du cautionnement par une collectivité locale des emprunts bancaires d'une association, on se contente souvent de citer la limite bien connue qui interdit aux collectivités (qu'elles soient seules ou plusieurs à garantir l'emprunt) de cautionner plus de 50% du montant du crédit.

Si l'on voulait être tout à fait complet, il faudrait lire l'article L. 2252-1...

Lire la suite


Site : http://association1901.fr

Thèmes liés : garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites

Garanties d'emprunt aux organismes HLM - loiret.fr

Garanties d'emprunt aux organismes HLM

Date de dernière mise à jour 23/06/2015

Le Département du Loiret accorde sa garantie pour des emprunts relatifs à des opérations de logements locatifs sociaux (en construction, en acquisition-amélioration, réhabilitation).

Bénéficiaires

Précisions sur les bénéficiaires

Les bailleurs sociaux.

 

La garantie départementale d'emprunt est accordée...

Lire la suite


Site : https://www.loiret.fr

Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites

Conditions d'octroi - Garanties - Site Internet de la ...

Vous êtes dans : Accueil > Garanties > Conditions d'octroi

Conditions d'octroi

La Cglls intervient en complément ou remplacement des collectivités locales en cas de :

 

Refus des collectivités locales de garantir le prêt ou lorsque leur garantie n'a pas couvert la totalité du prêt. Une collectivité est considérée comme ayant refusé sa garantie si elle n'a pas donné de suite à une demande dans un délai de six mois. Ce délai est ramené à trois mois pour les Prêts Locatifs Aidés d'Intégration (PLAI) et les Prêts Locatifs d'Urgence (PLU).

Refus de la Caisse des dépôts et consignations...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 07:33:27
Site : http://www.cglls.fr

Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites / collectivites locales finances

Section 1 : Garanties d'emprunts. - Code général des ...

Article L4253-1

 

Une région ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent article.

Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité...

Lire la suite

Date: 2018-01-11 06:30:22
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites / l'application de la loi

Section 2 : Garanties d'emprunts - Code général des ...

Article L3231-4

 

Un département ne peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article ou au 1° du I de l'article L. 3231-4-1 ou réalisant une opération mentionnée aux I et II du même article L. 3231-4-1 que dans les conditions fixées au présent article.

Le montant total des annuités,...

Lire la suite

Date: 2018-01-11 06:30:25
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

La garantie d'emprunt accordée par la commune à l'association d'aide au troisième âge pour la construction d'une maison de retraite ne peut être considérée comme concernant globalement l'ensemble des activités de ladite association si, d'une part, l'emprunt souscrit par l'association a servi uniquement au financement de la construction de la maison de retraite et si, d'autre part, la...

Lire la suite

Date: 2015-01-08 17:29:08
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites

Une commune peut-elle garantir un emprunt souscrit par une ...

15-03-2011   LIBRE

Une commune peut-elle garantir un emprunt souscrit par une association ?

Prenons le cas d'une association d'aide au troisième âge. Elle souhaite contruire une maison de retraite. Bien sûr, elle souscrit un emprunt auprès d'une ou plusieurs banques. Et naturellement, le prêteur demande des garanties à l'association qui ne peut que se retourner vers la commune. Cette...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 06:55:38
Site : loi1901.com

Thèmes liés : garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites

L’ingénierie financière | Collectivités locales

Les associations qui oeuvrent en faveur de la création d'entreprises

En application de l'article L. 1511-7 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité de verser des subventions aux organismes :

dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de l'article 2 du règlement CE no ...

Lire la suite


Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / application de l article 2 du decret / garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social

L’ingénierie financière | Collectivités locales

Les associations qui oeuvrent en faveur de la création d'entreprises

En application de l'article L. 1511-7 du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité de verser des subventions aux organismes :

dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de l'article 2 du règlement CE no ...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 07:03:51
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / application de l article 2 du decret / garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social

La société France Active Garantie

France Active Garantie

 

 

France Active Garantie (FAG) est une société financière, filiale de l'association France Active. Elle propose des garanties d'emprunts bancaires aux personnes sans emploi ou en situation de précarité économique qui souhaitent créer leur entreprise, et aux entreprises solidaires et associations d'utilité sociale.

Son objectif

Ses moyens d'action

o  Réunir...

Lire la suite


Site : http://www.franceactive.org

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garanties d emprunt des collectivites

SCIC et collectivités territoriales en 30 questions

1.      Participation au capital

Les collectivités territoriales peuvent-elles être associées à une SCIC ?

Oui, dans la mesure où la totalité de leur participation ne dépasse pas les 20 % du capital total de la SCIC. Les structures ne constituant pas des groupements de collectivités territoriales ainsi que l'Etat peuvent en revanche prendre des participations illimitées. Les...

Lire la suite


Site : https://www.pic-inter.com

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d emprunt entre collectivites / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites

Considérations sur les garanties d'emprunts - Comptes

23 avril 2017 - Publié par : Giami - Catégorie : Notes - No responses

La note 35 - janvier 2003

INTRODUCTION

Avant de penser à mettre en place des procédures rigoureuses d'octroi et de suivi des garanties d'emprunts au sein d'une collectivité locale il faut que la réflexion des services ait été suffisante pour que certains préalables soient déjà détaillés ou fixés. Il en va...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-comptes.com

Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivites / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d emprunt entre collectivites

LES GARANTIES D EMPRUNT - PDF - docplayer.fr

il y a 2 ans

Total affichages :

Transcription

1 LES GARANTIES D EMPRUNT (Compte 801.5) Fiche n 1 Définition Les garanties d emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d intérêt public. Le fait de bénéficier d une garantie d...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivites / garantie d emprunt entre collectivites / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations

Financements publics — FNOGEC

Les Ogec et la commande publique

Les premières mesures d'aides aux écoles libres furent prises par l'Etat durant la seconde guerre mondiale, puis à partir de 1951 (avec les lois MARIE et BARANGE). Mais c'est la loi Debré du 31 décembre 1959 (modifiée en 1971 (loi Pompidou), 1977 (loi Guermer) et en 1985 (loi Chevènement)) qui a véritablement permis à la liberté de l'enseignement de...

Lire la suite


Site : http://www.fnogec.org

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites

Les principes du recours à l'emprunt | Collectivités locales

Les principes du recours à l'emprunt

Le cadre budgétaire

Suite à la loi du 2 mars 1982 qui a supprimé toute forme de tutelle de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales, celles-ci disposent désormais d'une liberté pleine et entière d'appréciation de l'opportunité de recourir à l'emprunt. Le préfet ne peut s'opposer aux emprunts dont les conditions lui apparaissent...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 06:57:36
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d emprunt entre collectivites

Garanties d'emprunts des collectivités - Comptes

19 avril 2017 - Publié par : Giami - Catégorie : Notes - No responses

La note 03 - janvier 1996

OCTROI ET MISE EN JEU DES GARANTIES D'EMPRUNTS CONSENTIES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Encore trop souvent, et surtout dans le domaine du logement social, les garanties d'emprunts des collectivités territoriales sont présentées voire ressenties comme de simples formalités administratives...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-comptes.com

Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivites / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d emprunt entre collectivites

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre ...

Garantie d'emprunt par les collectivités territoriales

Commentaire : cet article a pour objet de valider l'interprétation réglementaire faite des dispositions législatives relatives au plafonnement des garanties octroyées à des tiers par les collectivités locales. Le montant total des annuités d'emprunt déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice pris en compte...

Lire la suite

Date: 2011-12-22 16:02:58
Site : senat.fr

Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / definition code general des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garantie d'emprunt collectivites territoriales

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre ...

Garantie d'emprunt par les collectivités territoriales

Commentaire : cet article a pour objet de valider l'interprétation réglementaire faite des dispositions législatives relatives au plafonnement des garanties octroyées à des tiers par les collectivités locales. Le montant total des annuités d'emprunt déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice pris en compte...

Lire la suite

Date: 2011-12-22 16:02:58
Site : senat.fr

Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / definition code general des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garantie d'emprunt collectivites territoriales

Les instruments de couverture du risque de taux d’intérêt ...

Les instruments de couverture du risque de taux d'intérêt

En détail

Découvrez les avantages de Instruments

de couverture du risque de taux d'intérêt

Une compétence avérée du Groupe Crédit Agricole dans le respect de la déontologie

Gérer le risque de taux d'un emprunt assorti d'une indemnité de remboursement anticipé dissuasive

Le contrat de couverture de risque de taux n'a aucune...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 10:51:18
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : garantie d emprunt entre collectivites / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites

Garanties d emprunt en faveur du logement social - PDF

La garantie d emprunt ne peut être comprise ou analysée de manière indépendante mais doit être appréhendée dans le système global de financement et de production du logement social. Comme l a rappelé Stéphane Acquette, Directeur des prêts en charge du financement du logement social à la Direction régionale Nord Pas de Calais de la Caisse des Dépôts et Consignations, la CDC est...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Des solutions propres aux associations - MAIF

L'association et l'emprunt

Partage : �� �� ��

Après les premières démarches effectuées pour l'ouverture du compte (choix de la banque, identification des représentants légaux chargés de la gestion des comptes et du relationnel avec l'établissement), l'association pourra envisager de recourir à l'emprunt pour financer son action ou faire face à une difficulté...

Lire la suite


Site : https://www.maif.fr

Thèmes liés : action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l'application / creer une association en utilisant l application / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales

Finances locales/Le principe d'équilibre budgétaire ...

Finances locales/Le principe d'équilibre budgétaire

Un livre de Wikilivres.

Aller à : navigation , rechercher

Il s'agit d'un équilibre qui s'inscrit dans la loi de finances. Au niveau de l'�?tat le principe d'équilibre est obligatoire pour l'équilibre financier et non pour l'équilibre budgétaire.

Pour les collectivités territoriales, c'est différent, celles-ci ne peuvent adopter de...

Lire la suite

Date: 2017-02-04 20:50:35
Site : https://fr.wikibooks.org

Thèmes liés : definition budget collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale / definition code general des collectivites territoriales / collectivite territoriale securite sociale

Finances locales/L'unité budgétaire — Wikilivres

Dans les collectivités, il y a régie directe lorsque la collectivité prend elle même en charge l'activité. Le financement des activités de service public est prévu par le budget principal de la collectivité.

Puis les régies dotées de la seule autonomie financière. Elles correspondent à des services publics de la collectivité dont le financement est retracé dans un budget spécial...

Lire la suite

Date: 2017-02-02 12:21:38
Site : https://fr.wikibooks.org

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / budget des collectivites territoriales en france / que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales

Rapport d'enquête de M. Jean-Pierre Gorges sur les ...

GLOSSAIRE DES INDICES COURAMMENT UTILISÉS 155

ANNEXE 1 : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS 159

ANNEXE 2 : EXEMPLES DE CONTRATS D'EMPRUNTS STRUCTURÉS 447

AVANT-PROPOS DE M. CLAUDE BARTOLONE, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

Lorsque le 5 mai 2011, j'ai eu l'honneur de déposer comme premier signataire la proposition de résolution qui aboutira à la création de cette commission...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d emprunt entre collectivites / garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social

Le régime juridique des sociétés publiques locales et des ...

> Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement

[TO] Environnement

Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement

Pour le ministre et par délégation,le directeur général des collectivités locales, Eric Jalon - Moniteur N° 5609 -

Publié le...

Lire la suite


Site : lemoniteur.fr

Pret immobilier - Credit immobilier | Empruntis

credit immo

Prêt immobilier : vos premiers pas dans le prêt immobilier

Que ce soit pour l'acquisition de votre résidence principale, de votre résidence secondaire ou dans le but de réaliser un investissement locatif, Empruntis trouve, pour vous, l'offre de crédit qui correspond le mieux à votre projet immobilier.

Un prêt immobilier, qu'est-ce-que c'est ?

Un emprunt immobilier est un...

Lire la suite


Site : http://www.empruntis.com

Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / domaines d application de l information / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d emprunt entre collectivites

Citoyens, contrôlez les comptes de vos collectivités ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Qui a essayé de connaître les effectifs de sa mairie ? Le budget de son interco ? Une commune est épinglée par un rapport de la Chambre régionale des comptes, la presse en fait ses choux gras et puis quoi ? Qui saura si des actions sont entreprises ? Ces exemples mettent tous en évidence une difficulté essentielle : l'absence d'informations...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / domaines d application de l information / garanties d'emprunt des collectivites locales / definition code general des collectivites territoriales / donnees publiques et collectivites territoriales

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...

AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"

Le mot que vous recherchez commence par un :

Z

ADAPTABLE:

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

A GENT GENERAL:

Il représente exclusivement...

Lire la suite


Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : garantie d emprunt entre collectivites / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique

Chapitre 8 : L’organisation administrative

14/05/2015 by Christian Autexier

Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités

1.de la Fédération,...

Lire la suite


Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Chapitre 2. Les collectivités territoriales décentralisées

La Corse

59. Le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin (UMP, chiraquien), de par la réforme constitutionnelle de 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, a fait modifier assez fondamentalement l'organisation des collectivités territoriales décentralisées, notamment en faisant ajouter à l'article 72 les articles 72-1 à 72-4.

Selon l'article 34 de la constitution...

Lire la suite

Date: 2006-10-25 15:40:05
Site : http://www.denistouret.fr

Titre 1 - La nomenclature par nature | Collectivités locales

 

1. CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX (FONDS PROPRES, EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES)

Les comptes de la classe 1 regroupent les capitaux propres (comptes 10 à 13 et 19) et les autres fonds propres.

Le montant des capitaux propres correspond à la somme algébrique :

des dotations et fonds globalisés d'investissement (compte 102) ;

des réserves (compte 106) ;

du report à nouveau (compte 11) ;

du...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 06:59:52
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel

L’avenir de l’autonomie financière des collectivités ...

> L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)

Actu

L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)

Moniteur N° 5185 -

Publié le 11/04/2003

RAPPORT DU 13 JUIN 2001

Rapport présenté au nom de la section des finances

par M. Jean-Pierre Brunel, rapporteur

Au cours de sa réunion du 29 février 2000,

le Bureau du Conseil...

Lire la suite


Site : lemoniteur.fr

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - La démocratie ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction : objectif et champ d'application de la visite, mandat

1. Conformément à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res (2011)2 du Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (ci-après « le Congrès ») prépare régulièrement des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les...

Lire la suite


Site : https://wcd.coe.int

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

Lire la suite

Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Finances locales en France — Wikipédia

Les finances locales en France sont assises sur des ressources propres (impôts locaux) et sur des transferts de l' État .

Sur le plan juridique, les règles générales relatives aux finances locales sont fixées par le livre VI de la première partie du Code général des collectivités territoriales .

Sommaire

Ressources des collectivités territoriales Modifier

En France , les finances des...

Lire la suite

Date: 2018-01-07 00:02:35
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites territoriales

Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014

Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014

30 septembre 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de septembre 2014 : usure, procédures collectives, intermédiaires financiers, action de groupe, droit d'information et de rétractation du consommateur, emprunt des collectivités territoriales, financement participatif, simplification comptables et du droit...

Lire la suite


Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decrets d application de l ordonnance

Les conditions d'intervention économique des collectivités ...

Les conditions d'intervention économique des collectivités territoriales

Résumé de l'exposé

L'intervention économique des collectivités locales a pour objectif de corriger les défaillances du marché en vue de réaliser le plein emploi, une plus grande justice sociale ou encore plus récemment le redéploiement industriel. Cette action spécifique des collectivités locales n'est pas...

Lire la suite


Site : https://docs.school

Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / nombre de collectivites locales en france / collectivites publiques locales / collectivites locales en france / collectivites locales

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

Lire la suite

Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Titre 1 - La nomenclature par nature | Collectivités locales

> Titre 1 - La nomenclature par nature

Titre 1 - La nomenclature par nature

Les éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l'activité de la collectivité ou de l?établissement constituent l'actif immobilisé.

Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité ou de...

Lire la suite


Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel

Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux ...

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

DES LOIS DE FINANCES

Article 1er

Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Titre 1 - collectivites-locales.gouv.fr

> Titre 1 - Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS)

Titre 1 - Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS)

Chapitre 2 - Régime budgétaire et comptable

Chapitre 1 - Règles institutionnelles et missions

Les centres d'action sociale sont régis par les articles L.123-4 à L.123-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi...

Lire la suite


Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret