Articles sélectionnés pour le thème : relative a l application des decrets
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5/11 -- Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases légales et un guide pratique -- par Adam
Bonjour, Les greffes du tribunal sont-il en mesure de nous indiquer si le jugement a été notifié aux parties ? (Cas d'un jugement par défaut au pénal) (...) Lire la suite »
1er/03 -- Se procurer la copie d'une décision de...
Date: 2018-01-11 02:49:14
Site :
http://www.precisement.org
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Quelles sont les conséquences de l’inaptitude définitive ...
La situation des fonctionnaires reconnus définitivement inaptes à l'exercice de leurs fonctions pose diverses questions aux collectivités : dans quelle position placer ou maintenir ces agents, quelles obligations pèsent sur les collectivités en termes de reclassement, est-il possible d'admettre d'office ces agents à la retraite, ou de procéder à leur licenciement ?
Un commentaire
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Site :
http://www.lettreducadre.fr
Thèmes liés : exercice mettre a l'imperatif / se mettre a l'imperatif / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret / 2006 relative a l application du decret n
Le Monde de l'Industrie - Produits
EATON www.eaton.fr/EatonFR/index.htm
Enrouleur à câbles sans collecteur tournant
igus, le spécialiste des plastiques en mouvement vient de lancer deux nouvelles versions de son enrouleur destiné aux chaînes porte-câbles avec des longueurs de déroulement comprises entre 2 et 25 mètres. Baptisées e-spool mini et e-spool power, elles permettent un guidage dans toutes les directions pour des...
Site :
http://www.lmdindustrie.com
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique industriel / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / les differents champs d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique
Les 14 cas de démissions reconnues légitimes par l’accord ...
Nous vous avons proposé plusieurs articles concernant la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, notamment sur les droits rechargeables (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici mais également le cumul des allocations avec un revenu d'activité ou le régime particulier des PEM (voir l'article à ce sujet en cliquant ici ).
Droits rechargeables à l'assurance chômage : le...
Site :
https://www.legisocial.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n
L’évaluation,au service de la régulation des ...
L'évaluation au service de la régulation des apprentissages : enjeux, nécessités et difficultés
François-Marie GERARD
Références : GERARD, F.-M. (2013). L'évaluation au service de la régulation des apprentissages : enjeux, nécessités et difficultés, Revue française de linguistique appliquée, XVIII-1, 75-92.
Téléchargez ici l'article en...
Date: 2016-01-04 21:35:22
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http://www.fmgerard.be
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Causes de non constructibilité : la protection de la population
Un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) peut délimiter un périmètre inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques. Explications.
La protection de la population face aux risques naturels majeurs
Quand un...
Site :
http://www.travaux.com
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / plan d'expose sur la democratie / plan d expose sur la democratie / application de l article 2 du decret
La fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du ...
- Décret 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
- Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
Les décisions de la jurisprudence
- Arrêt N°86-41530 de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987 indiquant que les dispositions du...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
LOI n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des Transports terrestres
EXPOSE DES MOTIFS,
Afin de permettre à l'économie sénégalaise d'être compétitive et capable de générer une croissance économique forte et durable, il est nécessaire que soient créées des externalités favorables à la production.
A cet effet, le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre...
Date: 2018-01-11 06:23:18
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Thèmes liés : domaines d application de l information / l'application de la loi / definition politiques publiques sectorielles des collectivites territoriales / application de l article 16 de la constitution / organisation des collectivites locales en france
Snetaa Polynésie
Accès au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle - années 2017-2020
NOR : MENH1731653N
note de service n° 2017-175 du 24-11-2017
MEN DGRH B2-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française ; aux présidentes et présidents d'université ; aux présidentes et...
Date: 2017-11-30 20:45:09
Site :
http://www.snetaa-polynesie.net
Thèmes liés : l application s est arrete / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer
AG de copropriété : peut-on être convoqué par e-mail ...
AG de copropriété : peut-on être convoqué par e-mail ?
18 décembre 2015
Enfin la copropriété électronique !
Depuis le décret du 21 octobre 2015 (paru le 23.10.15) , il est enfin légal en copropriété d'envoyer notifications et mises en demeure par voie électronique. Vous allez donc pouvoir être convoqué à l'assemblée générale de copropriété par e-mail ou être mis en...
Site :
http://www.coproconseils.fr
Thèmes liés : vote electronique assemblee generale copropriete / application de l article 2 du decret / domains d'application de l'informatique / domains d application de l informatique / vote electronique assemblee generale
Cours de Droit - La décentralisation territoriale et le ...
Cours de Droit - La décentralisation territoriale et le contrôle de légalité
Note par nos Maxinautes :
Objectif : La libre administration de collectivités territoriales est un principe à valeur constitutionnelle. Elle est la résultante du mouvement de décentralisation régissant l'organisation administrative. Le respect de la légalité est par ailleurs à la base de toute action...
Site :
http://www.maxicours.com
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune
Bank Of Algeria - Banque d'Algérie
100 %
Si une banque ou un établissement financier opte pour l’évaluation des risques sur les grandes et moyennes entreprises en utilisant les notations externes, ils doivent utiliser ce procédé pour l’ensemble de ses créances sur les entreprises notées.
La banque ou l’établissement financier qui ne recourt pas aux notations externes pour...
Date: 2017-02-22 15:02:23
Site :
http://www.bank-of-algeria.dz
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004
BOI (Bulletin Officiel des Impôts ... - bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution
DOUANES DE CÔTE D'IVOIRE
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES EST CHARGEE:
d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires et d'appliquer cette réglementation dans les matières douanières ;
d'assurer la préparation et le suivi des accords douaniers bilatéraux et multilatéraux;
de déterminer l'assiette, l'émission, la liquidation et le recouvrement des droits et taxes inscrits au tarif des douanes ;
de gérer le contentieux de l'assiette et le recouvrement ainsi que la...
Site :
http://www.douanes.ci
Thèmes liés : relative a l application des decrets
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / champs d'application de l'informatique
Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...
La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale
La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.
Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...
Site :
http://www.avoue.net
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006
N° 2946 - Rapport d'information de Mme Catherine Quéré et ...
Manque à gagner des vins non vendus
1 800 EUR
90 000 EUR
Coût des remplacements pour le domaine. Il est réalisé tous les ans par tranche de 10 ha
1 200 EUR
Coût des maladies du bois pour le domaine
3 000 EUR
150 000 EUR
Moyenne du prix au litre des vins du domaine : 4,50 EUR
Source : Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire pour l'observatoire maladie du bois de l'interprofession et de la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / domaines d application de l information / programme d installation de l application / 16 aout 2006 relative a l application du decret n / 2006 relative a l application du decret n
Ordonnance du 31 mars 2016 : l'interprofessionnalité d ...
L'ordonnance sur l'interprofessionnalité est prise en application du 2° de l'article 65 de la loi Macron du 6 août 2015.
Le parlement avait habilité le gouvernement à prendre des mesures pour faciliter l'interprofessionnalité d'exercice et la création d'un guichet unique pour les entreprises.
Un décret en Conseil d'�?tat est encore prévu.
Huit professions du droit et du chiffre...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi / relative a l application des decrets / l'application / l application
Terminologie — Wikipédia
Le décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française , qui fait suite à la loi Toubon (1994), a mis en place un dispositif public d'enrichissement de la langue française , qui comporte notamment l' Académie française , la Délégation générale à la langue française et aux langues de France , ainsi qu'une Commission générale de terminologie et de néologie ....
Date: 2017-02-15 09:07:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : 1992 relative a l application du decret / relative a l application des decrets / l application s est arrete
Bilan social — Wikipédia
Frais de personnel [T 24]
Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.
2.6 Participation financière des salariés
Montant global de la réserve de participation [T 25]
Montant moyen de la participation et / ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire [T 26] [I]
Part du capital détenu par les salariés [T 27] grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement,...
Date: 2017-11-22 11:36:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / reunion d'information ascendante definition / definition de la reunion d'information descendante
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site :
http://www.ftusanet.org
loi-cadre projet dernière version de concessus | CNOM RDC
3.2. Phase de l'atelier. 10
3.3. Phase post atelier 10
4. DEROULEMENT ET RESULTATS 11
4.1. De la cérémonie d'ouverture de l'atelier 11
4.1.1. Mot de bienvenue du Secrétaire Général à la Santé Publique 11
4.1.2. Mot du Représentant de l'OMS en RDC 12
4.1.3. Mot du Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire 12
4.1.4. Allocution d'ouverture du Ministre de la Santé...
Site :
http://www.cnom-rdc.org
Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution / 2006 pris en application de l article 2 du decret
Le dossier médical informatisé - caducee.net
Définition
Le dossier médical informatisé est une des composantes d'un système d'information en réseaux.
Il est précisé dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades que le dossier médical concerne l'élaboration des suivis de diagnostic, les traitements, mais aussi plus généralement tous les échanges écrits entre les professionnels de santé. Le dossier médical...
Site :
http://www.caducee.net
Thèmes liés : domaines d application de l information / decrets d application de l ordonnance / les differents domaines d'application de l'informatique / domains d'application de l'informatique / domains d application de l informatique
Principe de libre administration des collectivités ...
Principe de libre administration des collectivités territoriales (France)
Cet article a une forme trop académique.
(novembre 2008)
.
La forme ressemble trop à un extrait de cours et nécessite une réécriture afin de correspondre aux standards de Wikipédia . N'hésitez pas à l' améliorer .
La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur...
Date: 2017-11-30 12:58:26
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / definition libre administration des collectivites territoriales
Contrat de partenariat — Wikipédia
29 août 2002
avait permis à l'État de confier au secteur privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la police , la gendarmerie ou la défense nationale . Les secteurs de la Justice et de la Santé ont fait l'objet de lois sectorielles spécifiques avant l'ordonnance générale de 2004 sur les CP.
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy , avait souhaité...
Date: 2018-01-08 03:01:33
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
Démocratie — Wikipédia - wikipedia.org
Thucydide et Périclès[ modifier | modifier le code ]
Dans l'oraison funèbre de la Guerre du Péloponnèse, Thucydide rapporte les propos qu'aurait tenu Périclès au sujet de la nature de la démocratie athénienne. La démocratie y est définie par le fait que la majorité y gouverne. Cette description du régime athénien fait l'éloge d'un système politique où les honneurs (magistratures)...
Date: 2017-12-05 08:14:58
Site :
https://www.wikipedia.org
Les enjeux de la commission de discipline (fautes et ...
- l'avertissement ;
- l'interdiction de recevoir des subsides pendant une période maximum de deux mois ;
- la privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;
- le confinement en cellule individuelle ordinaire ;
- la mise en
cellule...
Date: 2017-07-18 15:47:16
Site :
http://ribaut-pasqualini.avocat.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi
Démocratie participative en France - Ventenac Equitable
Démocratie participative en France
Démocratie participative en France, de Clotilde Deffigier
I- Le système politique français est substantiellement fondé sur une démocratie représentative, tant au niveau national qu'au niveau local. Le corps électoral désigne des représentants, des élus qui exercent, en son nom, le pouvoir politique ou administratif. Cette démocratie...
Site :
http://ventenac-equitable.over-blog.com
Actualités sur les sectes en janvier 2007 - prevensectes.com
Scolarisation à domicile : le ministre contre deux amendements
AFP , 9 janvier 2007
[Texte intégral]
PARIS - Le ministre délégué à la famille Philippe Bas s'est déclaré mardi opposé à deux amendements au projet de loi sur la protection de l'Enfance, jugeant qu'ils sont "trop restrictifs" quant à la liberté des
parents de choisir le mode de scolarisation de leurs enfants.
"Tels...
Date: 2014-08-29 14:35:06
Site :
http://www.prevensectes.com
Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / application de l article 30 5 du decret n / loi tribunal d'application des peines belgique / l application s est arrete
Démocratie — Wikipédia
Notions voisines[ modifier | modifier le code ]
La notion de Démocratie est souvent altérée par adjectif accolés, qui sont interprétés comme des notions voisines.
Démocratie participative et République ( XXe siècle et début XXIe siècle ) sont largement confondus dans la plupart des médias. « La Démocratie est un moyen, la République est une fin » est une citation de...
Date: 2017-02-16 15:43:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / democratie d'opinion et democratie representative / regime representatif est il democratique
Démocratie — Wikipédia
Notions voisines[ modifier | modifier le code ]
La notion de Démocratie est souvent altérée par adjectif accolés, qui sont interprétés comme des notions voisines.
Démocratie participative et République ( XXe siècle et début XXIe siècle ) sont largement confondus dans la plupart des médias. « La Démocratie est un moyen, la République est une fin » est une citation de...
Date: 2017-02-16 15:43:37
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Thèmes liés : domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / democratie d'opinion et democratie representative / regime representatif est il democratique
Démocratie participative — Wikipédia
En ce sens, la participation citoyenne est intrinsèquement lié au droit d'accès à l'information , ce qui est formalisé, par exemple, dans la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement de 1998.
Démocratie et cohésion sociale[ modifier | modifier le code ]
Si la démocratie est...
Date: 2017-02-19 09:34:42
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Thèmes liés : democratie locale et participation citoyenne / democratie locale participative representative / domaines d application de l information / developpement durable et democratie participative la dynamique performative locale / democratie representative participative deliberative
Démocratie participative — Wikipédia
Fondements[ modifier | modifier le code ]
L'impératif participatif : « démocratiser la démocratie »[ modifier | modifier le code ]
Apparu à la fin des années 1960 , le concept politique de démocratie participative s'est développé dans le contexte d'une interrogation croissante sur les limites de la démocratie représentative , du fait majoritaire, de la professionnalisation du...
Date: 2017-02-19 09:34:42
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Thèmes liés : democratie locale participative representative / democratie locale et participation citoyenne / developpement durable et democratie participative la dynamique performative locale / democratie representative participative deliberative / domaines d application de l information
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018
Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.
Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / collectivite territoriale securite sociale / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / finances publiques et collectivites territoriales
Nouvelle procédure prud’homale : le décret d’application ...
Veille juridique : Rupture du contrat
Nouvelle procédure prud'homale : le décret d'application de la loi Macron est paru au JO
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Publié le 25 mai 2016, le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 réforme en profondeur la procédure prud'homale.
Le bureau de conciliation, devenu bureau de conciliation et d'orientation, se voit conférer :
la capacité d'homologuer des...
Site :
http://www.barthelemy-avocats.com
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets
QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...
Vous ne connaissez probablement pas cette juridiction spécialisée exclusivement compétente pour connaitre des infractions maritimes. La sécurité de la navigation nécessite une discipline professionnelle, donnant lieu à des sanctions professionnelles et pénales. A ce titre, cette juridiction répressive et spécifique permet de juger des contraventions et des délits commis par les marins...
Site :
http://quepourlesjuristes.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013
maliweb.net - Cour Constitutionnelle : ARRET N ° 2017-04 ...
La Cour Constitutionnelle
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n°97-010 du 11 février 1997 modifiée par la loi n°02-011 du 05 mars 2002 portant Loi organique déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle ;
Vu le Décret n°94-421/P-RM du 21 décembre 1994 portant organisation du Secrétariat général et du...
Date: 2017-12-07 08:09:28
Site :
maliweb.net
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
Cigarette électronique — Wikipédia
Absorption accidentelle[ modifier | modifier le code ]
La nicotine est toxique, classée substance « très dangereuse » (classe Ib) par l'OMS et le règlement européen 1272/2008 relatif aux substances dangereuses qui prescrit l'étiquetage suivant pour les préparations contenant plus de 0,1% m/m de nicotine (soit approximativement 1 mg/ml) : « mortel par contact cutané » et...
Date: 2017-02-21 17:28:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d application de l arrete / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014
I.3. NATURE ET ORIGINE DES RECETTES PUBLIQUES
Dans leur aspect formel, les recettes publiques sont constituées par les recettes du domaine de l'Etat, les taxes et les droits, les impôts et les emprunts.
Dans leur essence, elles trouvent leur origine dans trois sources notamment :
- Dans le revenu national, c'est-à-dire dans les revenus représentatifs du coût de production social, de surplus social et les rentes qui les composent ;
-...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / decrets d application de l ordonnance / 2006 relative a l application du decret n 2002
Les principes du recours à l'emprunt | Collectivités locales
Les principes du recours à l'emprunt
Le cadre budgétaire
Suite à la loi du 2 mars 1982 qui a supprimé toute forme de tutelle de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales, celles-ci disposent désormais d'une liberté pleine et entière d'appréciation de l'opportunité de recourir à l'emprunt. Le préfet ne peut s'opposer aux emprunts dont les conditions lui apparaissent...
Date: 2017-02-22 06:57:36
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d emprunt entre collectivites
Les économies d'énergie dans le bâtiment: rt-batiment.fr
Guide d'application de la RT2012 à l'intention des bureaux d'études
Ce guide a vocation à accompagner les bureaux d'études dans l'application de la méthode. Il est constitué de 21 fiches qui correspondent aux erreurs principales faites par les bureaux d'études thermiques et relevées par les certificateurs lors de l'évaluation des projet. Ce guide a vocation à être...
Site :
http://www.rt-batiment.fr
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets / erreur lors de l application
A-t-on le droit d’avoir un couteau dans la poche ...
Dans le temps, on disait qu'il était possible d'avoir un couteau sur soi à condition que la lame ne dépasse pas la largeur de la paume. Un moyen simpliste de faire la distinction entre celui qui portait un Opinel pour saucissonner et celui qui, la main dans la poche, ruminait de sombres intentions. Nous n'en sommes plus là.
Rahan, fils des âges farouches
On sait bien qu'il est impossible...
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Thèmes liés : relative a l application des decrets
Amiante — Wikipédia
Article détaillé : Scandale de l'amiante .
Aujourd'hui, analystes et commentateurs s'accordent à définir l'utilisation de l'amiante en France comme un scandale de santé publique [55] . L'amiante a, en effet, été utilisé de manière très importante en France, notamment comme isolant dans les bâtiments publics et les habitations individuelles. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont...
Date: 2017-02-18 11:43:16
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Thèmes liés : comment creer une association en utilisant l'application definir les associations / domaines d application de l information / creer une association en utilisant l'application definir / comment creer une association en utilisant l'application / comment creer une association en utilisant l application
Démocratie représentative et démocratie participative ...
Les deux notions de démocratie "représentative" et/ou "participative" étant au coeur du débat politique actuel, il m'a semblé important de regarder de près ce que cela signifiait et les limites que cela avait. Il m'a semblé important de développer deux exemples de la mise en oeuvre de la démocratie dans notre système politique : Les commissions consultatives des services publics locaux...
Date: 2017-02-08 14:31:30
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Thèmes liés : democratie locale participative representative / democratie representative participative deliberative / democratie representative et participative / democratie representative et democratie participative / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002
La gestion de trésorerie | Collectivités locales
La gestion de trésorerie
L'obligation de dépôt des fonds libres au trésor
A la différence de l'emprunt, la gestion de la trésorerie des collectivités locales est marquée par deux règles fortes :
- l'obligation de dépôt auprès du Trésor Public (autrement dit le réseau de la direction générale des Finances publiques) ;
- l'absence de rémunération.
La règle d'obligation de dépôt...
Date: 2017-02-22 06:59:57
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collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / circulaire d application de l arrete / finances publiques collectivites locales
Règlements sur l'environnement, la salubrité, la sécurité ...
Sites d'intérêt
Une municipalité peut adopter des règlements sur l'environnement, la salubrité, la sécurité et les nuisances. Elle peut définir ce qui est insalubre, ce qui constitue une nuisance ou présente un risque en matière de sécurité. Elle peut par conséquent le faire supprimer et imposer des amendes aux personnes qui les créent ou refusent de les supprimer.
Utilité
Ces...
Site :
http://www.mamrot.gouv.qc.ca
Thèmes liés : executer le programme d'installation de l'application / programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Prêt - Définition - Dictionnaire juridique
PRET DEFINITION
Définition de Prêt
Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur .
L'article liminaire et les articles L312-1 et notamment l'article L312-39 du Code de la...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014
inventionsalarie.com - Reconnaissance de l'INVENTEUR
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=104851&cbo=1
Extrait :
Exemple 1 : Convention d'unité entre trois établissements dont les inventeurs relèvent de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle (nommés ci-après EPSCP X, Y et EPST)
Énoncé :
Les résultats sont dits en copropriété entre les établissements sans répartition...
Site :
http://www.inventionsalarie.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 8
Universimmo.com - Modèles de Statuts pour ASL et Copropriétés
STATUT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT
TITRE 1 : FORMATION - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORMATION
Il est formé une association syndicale libre, régie par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et les décrets pris pour application, et par les presents statuts.
Elle existera entre les propriétaires des terrains à batir crée par le soussigné yant...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application / action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l application / application de l article 2 du decret
Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 – permettre le recours au ...
Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 - permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Publié le 18/05/2010
Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret par...
Site :
https://www.alphavote-avex.com
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise / vote electronique assemblee generale association