Articles sélectionnés pour le thème : relative a l application des decrets
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La fiche-outil N°1 - SOS Education Accueil
Le sujet du jour : Punitions et sanctions
Madame, Monsieur,
La fiche-outil ci-jointe vous indique ce que vous avez le droit de faire dans votre classe en terme d'autorité sur vos élèves.
Nous vous l'envoyons suite à de nombreuses demandes de professeurs, qui déplorent de ne pas être sûrs des punitions et sanctions qu'ils ont le droit de donner.
Le risque pour vous, en tant que professeur,...
Site :
http://www.soseducation.com
Thèmes liés : erreur d application l instruction / application de l article 30 5 du decret n / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / circulaire relative a l application du decret / circulaire relative a l application
CODE DU TRAVAIL A DOMICILE : LOIS, texte de loi ...
SECTION II : Contrat de travail (néant)
SECTION III : Salaires
Art. L. 721-9. Le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 721-12 et L. 721-14 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L....
Site :
http://www.travail-a-domicile.net
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / l application s est arrete / ministre responsable de l'application des lois professionnelles / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,
Ou
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.
02422.Légataires universels
024221.Légataire universel
1. Expédition du testament.
2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...
Site :
marche-public.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...
INTRODUCTION 7
I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13
A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13
1. Une précarité croissante de l'emploi 13
2. Un développement des formes atypiques de travail 15
B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15
1. La...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014
PATHOLOGIES VISUELLES ET CONDUITE DE VEHICULES
DEGRADATION DES PERFORMANCES VISUELLES AVEC L'AGE
L'ACUITE VISUELLE
Dans les mêmes conditions expérimentales, l'acuité visuelle morphoscopique de loin en condition photopique (vision diurne) est de 1 (10/10) à 50 ans, de 0,7 (7/10) à 70 ans, et de 0,5 (5/10) à 85 ans (VERRIEST 1971). Dans une revue de la littérature plus récente,...
Date: 2007-02-26 06:09:30
Site :
http://www.ophtalmo.net
Thèmes liés : 1992 relative a l application du decret / 1993 relative a l application des decrets / relative a l application des decrets
Accueil - BJFP
Bienvenue sur la Base de données Juridiques de la Fonction Publique !
La Base de données Juridiques de la Fonction Publique est un fonds documentaire contenant les textes normatifs applicables aux agents publics de la fonction publique dans ses trois versants (État, territoriale, hospitalière) dans leur dernière version consolidée et auxquels sont associées des jurisprudences,...
Site :
http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire relative a l application du decret / relative a l application des decrets / circulaire relative a l application
Droit du transport — Wikipédia
15 juin 1994
pris en application de l'article numéros 31 de la sus nommée loi, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjour.
Il en ressort essentiellement le fait que le vendeur ou revendeur d'une prestation de transport est dans l'obligation d'éditer un contrat de transport, de prévenir le client des éventuelles...
Date: 2017-02-19 16:52:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / 1992 relative a l application du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi
Recueil de textes sur l'assainissement communal
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts
III. TEXTES TECHNIQUES RELATIFS AUX STATIONS D'ÉPURATIONS MIXTES ICPE
Les stations d'épuration recevant plus de 70% d'effluents d'origine industriels sont soumises aux rubriques...
Site :
http://assainissement.developpement-durable.gouv. ...
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / 2006 pris en application de l article 2 du decret / programme d'installation de l'application
Liste des comptes - Plan Comptable Général
Du plan comptable général aux plans comptables particuliers
5 682 lectures
Catégorie : De la saisie au bilan
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Article écrit par Sandra Schmidt
(913 articles)
R
Le plan comptable général ou PCG est un texte réglementaire qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises qui doivent tenir une comptabilité.
On trouve également des adaptations professionnelles du plan comptable...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : l application s est arrete / relative a l application des decrets / l'application de la loi
jevoteenligne.com, la solution de vote électronique en ...
Le saviez-vous ?
o Une entreprise de plus de 11 salariés se doit d'organiser des élections des Délégués du personnel (DP).
o Une entreprise de plus de 50 salariés doit organiser des élections de Comité d'Entreprise (CE). Elle peut toutefois organiser des élections de Délégation Unique de Personnel (DUP) jusqu'à 199 salariés. Dans ce cas, elle n'aura pas à programmer d'élections...
Site :
myrhline.com
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles la poste / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique elections professionnelles cnil
Les institutions de la PF - Accueil - Portail de l'Etat en ...
1984 : Le premier statut d'autonomie interne
Aux termes de l'article premier de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, le territoire de la Polynésie française constitue« un territoire d'outre-mer doté de l'autonomie interne dans le cadre de la République ».
Les institutions du territoire sont constituées du gouvernement du territoire, de l'assemblée territoriale et du...
Date: 2017-12-07 09:54:39
Site :
http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / controle de l application des lois sociales
La sécurisation du circuit du médicament
> SHAM > Prévention > Accueil > Droit & Pratiques > Le point sur...
La sécurisation du circuit du médicament
L'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé visant à améliorer la prévention des erreurs médicamenteuses chez les patients hospitalisés a été publié au...
Date: 2018-01-11 03:17:46
Site :
http://prevention.sham.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / l application s est arrete / application de l article 30 5 du decret / relative a l application des decrets
ANFR-Protocole de mesure
Une des missions de l'ANFR est de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, fixées par un décret du 3 mai 2002. Pour mener à bien cette mission, elle élabore un protocole de mesure de l'exposition et l'actualise en fonction des évolutions technologiques. Ce protocole constitue le texte de référence des laboratoires accrédités qui...
Site :
anfr.fr
Thèmes liés : l application s est arrete / relative a l application des decrets
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
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2014-01-15T11:06:10.000+01:00
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Éléments divers exclus de la base d'imposition
1
La présente section expose les éléments divers exclus de la base d'imposition à la TVA.
I. Escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions consentis directement au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / tva collectivite d'outre mer / definition code general des collectivites territoriales
EXEMPTION DE GARDE - Conseil de l'Ordre des Médecins de la ...
EXEMPTION DE GARDE
LE CADRE JURIDIQUE
La permanence des soins a connu ces dernières années des mutations profondes et son cadre juridique a été largement rénové. Les dernières modifications résultent de la loi du 21 juillet 2009 (loi HPST) et du décret du 13 juillet 2010 pris pour son application.
Ces bouleversements n'ont pas affecté le rôle des conseils départementaux à l'égard...
Date: 2017-12-07 11:58:42
Site :
http://www.ordmed31.org
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / application de l article 2 du decret / l'appel medical / application de l article 16 de la constitution
Syndic de copropriété : missions et responsabilités | Net ...
Obligation de comptes bancaires séparés dans les copropriété
La copropriété, réglementée par la loi du 10 juillet 1965 (1) et le décret du 17 mars 1967 (2) modifiés, fonctionne avec trois acteurs aux rôles différents :
le syndicat de copropriété composé de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale ;
le syndic qui exécute les décisions prises...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : vote electronique assemblee generale copropriete / vote electronique assemblee generale / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / l'application de la loi
La gestion du changement dans l’entreprise - CREG
Le diagnostic Recherche et Développement permet à l'entreprise, en fonction de l'évolution de son environnement, de changer ses priorités et par conséquent, de modifier ses choix en matière d'innovations, de développement de nouveaux produits et nouveaux procédés compte tenu de la durée de plus en plus réduite du cycle de vie des produits. Le diagnostic des ressources humaines permet...
Date: 2017-02-22 05:49:42
Site :
http://www.creg.ac-versailles.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / logiciels et domaines d'application de l'informatique / domaines d application de l information
Espace collectivités - Groupe SACPA
Les obligations légales du Maire :
Les maires sont souvent confrontés au problème de la divagation des animaux sur le territoire de leur commune. Ces situations sont susceptibles d'engager la responsabilité de la commune.
L'arrêté Thérond du Conseil d'Etat du 4 mars 1910 juge que la capture et la prise en charge des chiens errants est un service public et que la divagation des animaux...
Date: 2017-12-07 10:52:29
Site :
http://groupesacpa-chenilservice.fr
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Titre 1 - collectivites-locales.gouv.fr
> Titre 1 - Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS)
Titre 1 - Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS)
Chapitre 2 - Régime budgétaire et comptable
Chapitre 1 - Règles institutionnelles et missions
Les centres d'action sociale sont régis par les articles L.123-4 à L.123-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret
maliweb.net - Communiqué du conseil des ministres du ...
Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 19 octobre 2016 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KE�?TA.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :
- adopté des projets de texte ;
- procédé à des nominations ;
- et entendu des...
Site :
maliweb.net
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / competences collectivites territoriales developpement durable
www.senat.fr
�? UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre IER
Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires
dans le parc privé
(CMP)
Article 1er
I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Après le mot :...
Date: 2014-07-01 12:56:17
Site :
senat.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l application s est arrete / l'application de la loi / relative a l application des decrets
Histoire CESE - Apprenez tout de l'histoire du CESE, de ...
Historique
Comment représenter la société ?
La question est au coeur des révolutions démocratiques issues du XVIIIe siècles. Si les élections au suffrage universel s'imposent progressivement comme le moyen d'affirmer la démocratie politique, de nombreux penseurs et acteurs politiques réfléchissent tout au long du XIXe siècle sur une représentation complémentaire qui accorderait une...
Date: 2018-01-11 05:57:06
Site :
http://www.lecese.fr
Thèmes liés : s inscrit dans l evolution de la democratie en france / application de l article 16 de la constitution / democratie politique et democratie sociale / les partis politiques sont des acteurs de la democratie en france / democratie politique et economique
Jurisite Tunisie: Cybertextes (Tunisie)
[ fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport ]
[ fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport ]
Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2006 -
[ fixant les calendriers de...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : l'application de la loi / taxe collectivites locales tunisie / 2006 relative a l application du decret / relative a l application des decrets