JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES  

DECRET n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la Comptabilité publique

RAPPORT DE PRESENTATION

L'harmonisation des législations et procédures budgétaires, des lois de finances et des comptabilités publiques des Etats membres de l'Union économique et monétaire Ouest africaine, prescrite par l'article 67 du Traité de...

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Date: 2018-01-11 02:27:15
Site : http://www.jo.gouv.sn

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / application de l article 30 5 du decret / decrets d application de l ordonnance

Collectivités territoriales - Le site du ministère des Sports

Principaux acteurs

Collectivités territoriales

Le modèle français d'organisation sportive repose sur le principe que le développement des activités physiques et sportives est un objectif d'intérêt général, auquel contribuent l'État, les collectivités et l'ensemble des acteurs de la société civile. Leur coopération vise la promotion et le développement des activités physiques et...

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Date: 2018-01-11 06:19:21
Site : http://www.sports.gouv.fr

Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / depenses publiques collectivites locales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / collectivites publiques locales

Tunisie : appui à la décentralisation - AFD

Contenu

Tunisie : appui à la décentralisation

Cette fiche fait partie d'une série de présentations de financements AFD visant à illustrer les modalités de mise en oeuvre d'une approche-programme. L'approche programme est définie à partir des quatre critères suivants :

conduite du programme assurée par l'organisation ou le pays bénéficiaire ;

cadre budgétaire et programmatique unique...

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Site : http://www.afd.fr

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / collectivites locales finances / financement des collectivites locales en france / gestion financiere des collectivites locales / direction generale des collectivites locales tunisie

TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité ...

TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services

1

Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites / executif et l application de la constitution

Fiche de synthèse - Assemblée nationale ~ Les députés ...

Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.

a) Les communes constituent l'échelon le plus ancien et le plus proche des citoyens au sein de l'organisation territoriale de la France. Elles ont succédé en 1789 aux anciennes paroisses. Le maire, qui est élu par le conseil municipal, est à la fois un représentant de l'État dans la commune (il détient des...

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Date: 2018-01-11 06:16:32
Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer regies par l article 74 / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Appel à projets annuels - diplomatie.gouv.fr

Formulaire d'aide à la préparation au dépôt en ligne du dossier de candidature

Mise à jour du 25 janvier 2017

L'ouverture de l'appel à projets conjoint franco-argentin est repoussée à une date ultérieure. En conséquence, les collectivités territoriales françaises et argentines qui souhaitent obtenir un soutien du MAEDI/DAECT pour leurs projets de coopération peuvent désormais...

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Date: 2017-02-22 06:56:13
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivite territoriale et enjeux developpement durable / competences collectivites territoriales developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable

www.collectivites-locales.gouv.fr - Ville.gouv.fr ...

Le nouveau portail de l'Etat au service des collectivités territoriales est en ligne.

Il rendra compte de l'avancée des grands chantiers lancés par le Gouvernement concernant les collectivités locales. Il se veut tout à la fois un outil d'information efficace à l'attention des...

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Date: 2018-01-11 06:25:26
Site : http://www.ville.gouv.fr

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / collectivites locales finances / collectivites publiques locales / collectivites locales / finances publiques et collectivites territoriales

Délégation des services publics locaux — Wikipédia

Délégation des services publics locaux

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La délégation des services publics locaux est un mode de gestion qui permet d'externaliser l'exploitation des services publics qui relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Sommaire

Qu'est-ce qu'une délégation de service...

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Date: 2017-02-06 08:15:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale / collectivites territoriales definition vie publique / garanties d'emprunt des collectivites locales

Finances locales/L'unité budgétaire — Wikilivres

Dans les collectivités, il y a régie directe lorsque la collectivité prend elle même en charge l'activité. Le financement des activités de service public est prévu par le budget principal de la collectivité.

Puis les régies dotées de la seule autonomie financière. Elles correspondent à des services publics de la collectivité dont le financement est retracé dans un budget spécial...

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Date: 2017-02-02 12:21:38
Site : https://fr.wikibooks.org

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / budget des collectivites territoriales en france / que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales

La déclaration de patrimoine « Sujets « Haute Autorité ...

1/ les titres représentatifs de l'endettement :

_ obligations ;

_ billets de trésorerie (émis par les entreprises) ;

_ certificat de dépôt (émis par les banques) ;

_ bons du Trésor à taux fixe (titres à court terme inférieur à 1 an) ou à intérêts annuels (titres à moyen terme 2 à 5 ans) ;

_ bons à moyen termes négociables (émis par les entreprises et les établissements de...

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Site : http://www.hatvp.fr

Thèmes liés : collectivites publiques locales / collectivites publiques ou privees agissant sans but lucratif / collectivites publiques et territoriales

Tunisie : renforcer les autorités locales pour engager la ...

Tunisie : renforcer les autorités locales pour engager la décentralisation

24 juillet 2014

Arne Hoel l World Bank

LES POINTS MARQUANTS

Sept millions de Tunisiens, soit les deux tiers de la population totale, sont des citadins.

Sous le régime précédent, avec un système de décision extrêmement centralisé, les municipalités avaient des responsabilités limitées et ne jouaient qu'un rôle...

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Site : http://www.banquemondiale.org

Thèmes liés : gouvernance locale developpement local et participation citoyenne / direction generale des collectivites locales tunisie / gouvernance locale et participation citoyenne / les collectivites publiques locales en tunisie / depenses publiques collectivites locales

TIPI Solution e-administration pour les collectivités locales

La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place une solution moderne à destination des collectivités pour le paiement des produits locaux par carte bancaire sur Internet

72% des internautes français ont adopté le paiement en ligne !

Dans un cadre sûr et automatisé,

les usagers des services publics locaux peuvent régler à tout moment 24h/24 et...

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Site : http://www.tipi-collectivites.fr

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / financement des collectivites locales en france / collectivites locales finances / collectivites publiques locales / collectivites locales en france

FUN - TVA et collectivités territoriales : ayez les bons ...

TVA et collectivités territoriales : ayez les bons réflexes

Les thématiques

Économie et finance

À propos du cours

Toutes les collectivités locales sont concernées par la TVA en qualité de consommateur final mais elles sont aussi, parfois, tenues de collecter la TVA pour le compte de l'Etat.

Ce MOOC s'adresse à l'ensemble des acteurs en charge de la gestion et du contrôle des finances...

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Site : https://www.fun-mooc.fr

Thèmes liés : finances publiques et collectivites territoriales / finances publiques collectivites locales / collectivites locales et tva / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales

Organisation territoriale de la France : définitions et enjeux

Organisation territoriale de la France : définitions et enjeux

L'organisation territoriale de la France : départements, régions et communes

Le territoire français est constitué de collectivités territoriales qui exercent des compétences administratives distinctes. Cette organisation territoriale complexe est en cours d'évolution. Quel est le rôle des collectivités territoriales ? Quels...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / collectivite territoriale en france definition / nombre de collectivites territoriales en france 2014 / definition competences des collectivites territoriales

les domaines de compétences des urbanistes

nous contacter

Constitué en février 2010, le Collectif national des jeunes urbanistes (CNJU) est une association professionnelle regroupant 1300 membres. Urbanistes professionnels ou en formation, ils adhèrent directement au collectif ou via ses associations d'étudiants et/ou de diplômés membres. Celles-ci sont affiliées à des Instituts d'urbanisme, des Ecoles et des Universités...

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Site : http://www.jeunes-urbanistes.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale locale / politiques publiques et collectivites territoriales / definition competences des collectivites territoriales / finances publiques collectivites locales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2016-03-02T12:46:29.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction

I. Précisions relatives à la TVA déductible

A. Dépenses concourant à la livraison à soi-même d'un immeuble neuf ou transformé

1

La TVA qui a grevé les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution / conseil d etat et l application du droit communautaire / l application s est arrete

Gestion de la TVA par les collectivités locales - lesechos.fr

Franck Bourgeois et Michel Lecerf (*) - Les Echos |

Le 22/09/1995

Subventions ou dépenses d'investissement, les collectivités locales, en fonction des contraintes de l'opération, peuvent être amenées à effectuer des choix sur le plan juridique et fiscal qui sont loin d'être neutres quant à la validité et au coût de l'opération. La bonne intégration de ces aspects peut se révéler,...

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Site : lesechos.fr

Thèmes liés : collectivites locales recuperation tva / collectivites locales et tva / depenses publiques collectivites locales / finances publiques collectivites locales / collectivites publiques locales

L'État territorial - collectivites-locales.gouv.fr

L'État territorial - De l'Acte I de la Décentralisation à la RÉATE

L'Acte I de la décentralisation : une redéfinition des rapports entre État et collectivités

L'Acte I de la décentralisation engage une série de mesures qui contribuent au renforcement du rôle des collectivités décentralisées.

L'institution de la région comme collectivité locale et  le transfert de l'exécutif

La...

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Date: 2017-02-22 07:12:31
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

cours fiscalité - cour pdf a télécharger - Cours de ...

I - LES ÉLÉMENTS DU CONTEXTE..................................................8

A - LA DÉCENTRALISATION EN MARCHE .......................................8

B - LES FINANCES PUBLIQUES EN QUESTION..............................15

C - LA FISCALITÉ LOCALE DE MOINS EN MOINS LOCALE ET

DE MOINS EN MOINS LISIBLE.....................................................17

1. Le prélèvement fiscal...

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Site : http://espace-comptable.over-blog.com

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / collectivites locales finances / depenses publiques collectivites locales / collectivites publiques locales / gestion financiere des collectivites locales cours

Budget des collectivités - collectivites-locales.gouv.fr

D'un point de vue matériel, le budget de la collectivité se présente sous forme de documents spécifiques, les documents budgétaires .

L'exécution annuelle du budget d'une collectivité donne lieu à la confection de deux documents, qui doivent être parfaitement concordants :

le compte administratif , élaboré par l'ordonnateur,

le compte de gestion , établi par le trésorier, comptable de la collectivité.

Un schéma présente le cycle budgétaire annuel d'une collectivité.

S'il appartient à l'exécutif local de préparer le budget et à l'assemblée délibérante de le voter,...

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Date: 2017-02-22 06:56:07
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales / finances publiques collectivites locales / depenses publiques collectivites locales / collectivites publiques locales / finances collectivites locales 2012

TVA et collectivités territoriales : ayez les bons ...

Séance 1 : Découverte des mécanismes et caractéristiques de la TVA

Séance 2 : Champ d'application de la TVA

Séance 3 : Modalités d'imposition

Séance 4 : La déduction de la TVA et exercice de synthèse.

BERNARD GUILBERT

Enseigne dans le domaine de la fiscalité professionnelle à l'Ecole nationale des Finances publiques, au sein de l'établissement de Clermont-Ferrand. Ses cours...

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Site : https://www.my-mooc.com

Thèmes liés : finances publiques et collectivites territoriales / finances publiques collectivites locales / collectivites locales et tva / collectivites publiques et territoriales / collectivites publiques locales

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

GOUVERNANCE LOCALE ET DROITS DES FEMMES | Care Maroc ...

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GOUVERNANCE LOCALE ET DROITS DES FEMMES

Au Maroc, l'évolution institutionnelle et constitutionnelle de ces dernières années a ouvert à l'action associative des champs importants d'implication et de suivi des actions publiques. Ce projet vise à consolider la démocratie participative et de gouvernance locale en mobilisant les acteurs de la société civile, notamment les femmes et les...

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Site : https://www.caremaroc.org

Thèmes liés : gouvernance locale et democratie participative / gouvernance locale developpement local et participation citoyenne / gouvernance locale et participation citoyenne / democratie participative et developpement local au maroc / democratie locale et participation citoyenne

Pr ISMAÏLA MADIOR FALL, AGREGE DE DROIT PUBLIC ET DE ...

tweet

Le professeur Ismaïla Madior Fall, agrégé de Droit public et de Science politique, directeur du Centre d'études et de recherche sur les institutions et législations africaines (Credila) de l'Université Cheikh Anta Diop, nous commente quelques dates-repères de l'évolution des institutions politiques du Sénégal. Il évoque aussi le rôle de certains leaders politiques qui ont...

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Date: 2017-02-21 23:49:20
Site : http://xalimasn.com

Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / s inscrit dans l evolution de la democratie en france

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete / vous ne pouvez pas ouvrir l application / collectivite territoriale securite sociale / les 3 collectivites territoriales en france