Législation du vote électronique en France - Neovote

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Législation du vote électronique en France

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Droit du travail, code électoral et législation du vote électronique

La législation du vote électronique a été introduite pour la première fois en France par la loi du 10 mai 1969 autorisant l'utilisation de machines à voter dans les communes de plus de 30 000...

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Site : https://www.neovote.com

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Vote électronique : les 3 points à retenir - VosLitiges

Les garanties prévues pour la régularité du vote 

Avant la loi Travail, le vote électronique n'était possible que sous réserve d'avoir été prévu par un accord collectif. Mais est-ce toujours le cas ? Pour quelles élections peut-on recourir au vote électronique ? Quelles sont les garanties de régularité de ce vote ? 

Les élections concernées par le vote électronique

 Il est...

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Date: 2018-01-11 05:54:18
Site : juritravail.com

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Vote électronique : les 3 points à retenir - Memento CE

Il est possible de recourir au vote électronique pour deux élections visées dans le décret du 5 décembre 2016 :

Les délégués du personnel.

Les représentants du personnel au comité d'entreprise.

Sachez qu'il est d'ailleurs possible de combiner vote électronique et vote sous enveloppe, à condition que l'acte qui autorise le recours au vote électronique n'exclue pas cette possibilité...

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Date: 2018-01-09 14:06:37
Site : https://www.mementoce.com

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Vote électronique : nouvelles modalités - Les experts du CE

E-mail

Publication : 2 février 2017

Un décret du 5 décembre 2016, issu de la loi Travail, prévoit de nouvelles dispositions pour le recours au vote électronique à l'occasion des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise. En effet, à défaut d'accord, l'employeur peut désormais décider seul du recours à ce moyen de vote.

Avant la loi Travail, la...

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Site : https://www.lesexpertsduce.fr

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CFDT - La « libéralisation » du vote électronique

La loi Travail donne à l'employeur la possibilité de décider seul de recourir au vote électronique, sans nécessité d'avoir un accord d'entreprise ou de groupe au préalable. Cette disposition devrait permettre de développer ce mode de scrutin. Mais augmentera-t-elle pour autant la participation aux élections professionnelles ?

1. Ce que modifie et prévoit la loi

Il était déjà...

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Site : infoprudhommes.fr

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Elections professionnelles: plus de souplesse pour le vote ...

La loi Travail est venue donner la possibilité pour l'employeur de décider seul de recourir au vote électronique, sans nécessité d'avoir un accord d'entreprise ou de groupe préalable. Une disposition qui devrait permettre de développer ce mode de scrutin (et d'augmenter la participation aux élections professionnelles ?). Le futur décret (toujours à l'état de projet) détaille...

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Site : https://www.cfdt.fr

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Organiser les modalités de vote des élections professionnelles

Organiser les modalités de vote des élections professionnelles

Par Juritravail - Modifié le 06-05-2015

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Juritravail

Délégué syndical, vous avez été invité à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) pour la mise en place (ou le renouvellement) des délégués du personnel ou du comité d'entreprise. Vote par correspondance ou par procuration,...

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Date: 2017-02-22 06:41:42
Site : juritravail.com

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CFDT - Vote électronique : précisions sur la sécurité et ...

Le Code du travail (1) soumet le système de vote électronique à une expertise indépendante préalable à sa mise en place ou à toute modification de sa conception. En l'espèce, le système ayant déjà été utilisé lors des dernières élections, et n'ayant fait l'objet d'aucune modification depuis, il n'a pas été jugé nécessaire de renouveler cette expertise préalable. Première...

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Site : https://www.cfdt.fr

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Code du travail - Paragraphe 1 : Vote électronique

Article R2314-18

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique : 1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; 2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de...

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Date: 2018-01-10 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

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Vote électronique : les entreprises face à la CNIL. Par ...

Vote électronique : les entreprises face à la CNIL.

2197 lectures

Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate.

- mardi 15 juillet 2014

Les systèmes de vote électronique sont couramment déployés au sein des entreprises notamment pour les élections professionnelles. Ces systèmes mettent en place des traitements de données à caractère personnel des votants, qu'il convient de protéger d'autant...

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Site : village-justice.com

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CFDT - Vote électronique : précisions sur la sécurité et ...

Opter pour un prestataire pour l'organisation des élections professionnelles par vote électronique ne dédouane pas l'employeur de sa responsabilité en cas d'irrégularités. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans cette affaire. Il en profite pour apporter quelques précisions sur les garanties essentielles gouvernant ce dispositif en termes de confidentialité et de sécurité des...

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Site : https://www.cfdt.fr

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Le vote électronique - senat.fr

2) Les réalisations

NOTE DE SYNTHÈSE

L'article L. 57-1 du code électoral, introduit par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral et récemment amendé par l'article 72 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose que des machines à...

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Date: 2010-12-21 15:41:26
Site : senat.fr

Élections professionnelles en France — Wikipédia

�?lections professionnelles en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit du travail en France .

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Les principales élections professionnelles en France sont celles qui permettent d'élire à bulletins secrets...

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Date: 2017-02-19 18:58:58
Site : https://fr.wikipedia.org

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Systemes de vote interactif - tous les fournisseurs ...

Demandes les plus récentes de la part des visiteurs...

SYSTÈMES DE VOTE INTERACTIF : Demande d'offre tarifaire pour un système de vote.  Nantes

C'est pour une élection de miss pour permettre un vote directe du jury et participation du jury demande de devis.  Bordeaux

Demande de devis et de documentation sur vos produits. ...

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Site : http://www.hellopro.fr

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Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale

DELEGUE SYNDICAL DEFINITION - Dictionnaire juridique

DELEGUE SYNDICAL DEFINITION

Définition de Délégué syndical

Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / cour de cassation et l application du droit en france

Elections professionnelles 2016 : 7 infos à ne pas rater

soit il vous laisse consulter ces documents sur place ;

soit il vous communique une copie de ces documents.

N'hésitez pas à exercer votre droit et à faire cette demande à votre employeur. Le contrôle de l'effectif de l'entreprise est très important : il a un impact sur le nombre de vos représentants du personnel !

Demander l'organisation des élections : vous êtes protégé contre le...

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Date: 2017-02-22 06:44:52
Site : juritravail.com

Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles cnil / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise / vote electronique cnil

L'importance de la reconnaissance d'une unité économique ...

Mise en place pour "éclairer" l'opacité de la réalité économique et sociale d'une société, d'un groupe, l'unité économique et sociale regroupe plusieurs "personnes" juridiquement distinctes mais réellement liées. 

Un arrêt de la chambre sociale est l'occasion d'aborder d'une part, l'origine de l'unité économique et sociale,  d'autre part, son émancipation et enfin la compétence...

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Site : http://magalie-guerrero.over-blog.com

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l application s est arrete / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps

Théorie de la démocratie directe | democratiedirecte.net

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màj : 12 nov. 2017

La présente publication propose et développe une théorie pratique de la démocratie directe, visant à concevoir et réaliser collectivement un système gouvernemental ouvert et décentralisé, applicable aux niveaux communal, national et international.

Ce système gouvernemental repose sur deux principes de base. D'une part la primauté du référendum - décisif...

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Site : https://democratiedirecte.net

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Élections présidentielle et législatives 2017 - Assemblée ...

Élections présidentielle et législatives 2017

Publié le 03/03/2016

Question

Lors des élections présidentielles et législatives de 2012 et des élections consulaires et européennes de 2014, nous avons pu noter un taux de participation relativement faible dans notre circonscription du Moyen-Orient.

Les élections ayant eu lieu un dimanche de nombreux électeurs n'ont pu se déplacer pour...

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Date: 2017-12-07 10:29:57
Site : http://www.assemblee-afe.fr

Thèmes liés : vote electronique election presidentielle / vote electronique presidentielle 2017 / vote electronique presidentielle 2012 / le vote electronique en france 2012 / vote electronique presidentielle

Administration électronique — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

L'administration électronique peut se développer dans tout type d' administration ou de service public , en contact avec le public (front-office) ou non (back-office). Elle se caractérise par l'emploi de technologies de l'information et de la communication visant à améliorer les processus, la communication entre usagers et administrations ou entre...

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Date: 2017-02-15 01:19:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vote electronique code du travail

La procédure et le déroulement des élections des IRP (DP ...

Accord d'entreprise relatif à la durée des mandats des délégués du personnel

Protocole d'accord préélectoral

Affichage information du personnel pour le 1er tour des élections

Affichage information du personnel pour le 2ème tour des élections

Affichage information du personnel sur les résultats du 1er tour des élections

Affichage information du personnel sur les résultats des...

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Site : https://www.legisocial.fr

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