Articles sélectionnés pour le thème : vote electronique cnil
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Vote électronique : les entreprises face à la CNIL. Par ...
Vote électronique : les entreprises face à la CNIL.
2197 lectures
Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate.
- mardi 15 juillet 2014
Les systèmes de vote électronique sont couramment déployés au sein des entreprises notamment pour les élections professionnelles. Ces systèmes mettent en place des traitements de données à caractère personnel des votants, qu'il convient de protéger d'autant...
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles cnil / election vote electronique entreprise / vote electronique cnil / vote electronique election professionnelle / vote electronique code du travail
Législation du vote électronique en France - Neovote
01 75 43 65 20
Législation du vote électronique en France
Accueil » Mémentos » Législation du vote électronique en France
Droit du travail, code électoral et législation du vote électronique
La législation du vote électronique a été introduite pour la première fois en France par la loi du 10 mai 1969 autorisant l'utilisation de machines à voter dans les communes de plus de 30 000...
Site :
https://www.neovote.com
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Vote électronique : les 3 points à retenir - VosLitiges
Les garanties prévues pour la régularité du vote
Avant la loi Travail, le vote électronique n'était possible que sous réserve d'avoir été prévu par un accord collectif. Mais est-ce toujours le cas ? Pour quelles élections peut-on recourir au vote électronique ? Quelles sont les garanties de régularité de ce vote ?
Les élections concernées par le vote électronique
Il est...
Date: 2018-01-11 05:54:18
Site :
juritravail.com
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Vote électronique : les 3 points à retenir - Memento CE
Il est possible de recourir au vote électronique pour deux élections visées dans le décret du 5 décembre 2016 :
Les délégués du personnel.
Les représentants du personnel au comité d'entreprise.
Sachez qu'il est d'ailleurs possible de combiner vote électronique et vote sous enveloppe, à condition que l'acte qui autorise le recours au vote électronique n'exclue pas cette possibilité...
Date: 2018-01-09 14:06:37
Site :
https://www.mementoce.com
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Décret n° 2017-1560 – Le vote électronique autorisé pour ...
Décret n° 2017-1560 - Le vote électronique autorisé pour les élections professionnelles de 2018 au sein de la Fonction Publique Hospitalière
Publié le 16/11/2017
Suite à la Fonction Publique d'Etat en 2011, et à la Fonction Publique Territoriale en 2014, c'est à présent au sein de la Fonction Publique Hospitalière que le vote électronique est autorisé.
En effet, le décret n°...
Site :
https://www.alphavote-avex.com
Thèmes liés : decret vote electronique fonction publique territoriale / vote electronique elections professionnelles fonction publique / decret vote electronique fonction publique / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique elections professionnelles cnil
Elections professionnelles par vote électronique : l ...
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Elections professionnelles par vote électronique : l'employeur est responsable de la confidentialité et de la sécurité des données
Vote électronique
A l'occasion des élections professionnelles, trois méthodes de vote peuvent vous être proposées : le vote traditionnel qui nécessite bulletins, enveloppes et la possibilité de s'isoler avant de voter ;...
Date: 2017-02-22 06:40:50
Site :
https://www.lesexpertsduce.fr
Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise / vote electronique code du travail
Débat au CSFPT sur le vote électronique pour les élections ...
Débat au CSFPT sur le vote électronique pour les élections professionnelles de 2014
Publié le 21/03/2014 à 15H57
Par Claire Le Calonnec & Véronique Sauvage
�? l'occasion de la réunion du CSFPT du 12 mars 2014, la DGCL a présenté un projet de décret permettant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des modalités de vote par internet pour les prochaines élections...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles cfdt / elections professionnelles la poste 2014 vote electronique / vote electronique elections professionnelles 2014 / vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique elections professionnelles decret
Débat au CSFPT sur le vote électronique pour les élections ...
Débat au CSFPT sur le vote électronique pour les élections professionnelles de 2014
Publié le 21/03/2014 à 15H57
Par Claire Le Calonnec & Véronique Sauvage
À l'occasion de la réunion du CSFPT du 12 mars 2014, la DGCL a présenté un projet de décret permettant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des modalités de vote par internet pour les prochaines élections...
Site :
https://interco.cfdt.fr
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles cfdt / elections professionnelles la poste 2014 vote electronique / vote electronique elections professionnelles 2014 / vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique elections professionnelles decret
Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du ...
Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail - Le vote électronique aux elections professionnelles
Publié le 26/05/2007
Depuis une loi du 21 juin 2004, le vote électronique est admis pour les élections professionnelles CE-DP (loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail). Un décret devait préciser les conditions et les modalités de sa mise en oeuvre. La...
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LE VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS ... - Filpac CGT
LE VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : QUELLE LÉGALITÉ (...)
(0 - 0 vote)
LE VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : QUELLE LÉGALITÉ ?
lundi 13 janvier 2014
Le plus souvent, les élections professionnelles se déroulent à l'urne, ou par correspondance pour les salariés absents. Mais, depuis quelques années, il est possible de faire voter les salariés parvoie...
Date: 2017-02-22 06:40:56
Site :
http://www.filpac-cgt.fr
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Le vote électronique autorisé pour les ... - Info FPT
Le vote électronique autorisé pour les élections professionnelles (CAP, CT et CHSCT).
Un décret autorise le vote électronique pour les élections professionnelles du 4 décembre 2014. Il s'applique à l'ensemble des élections des représentants du personnel appelés à siéger dans les organismes de concertation (CAP, CT et...
Site :
http://www.info-fpt.fr
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Le vote électronique : mode d’emploi - La France en ...
1- En images
2- Pourquoi proposer le vote par voie électronique ?
Les Français établis hors de France sont membres à part entière de la communauté nationale et doivent pouvoir exercer leur droit de vote au même titre que leurs compatriotes de métropole ou d'outre-mer.
Cependant, à l'étranger, des distances considérables peuvent séparer les électeurs des bureaux de vote. Les...
Date: 2017-12-07 10:43:22
Site :
https://cz.ambafrance.org
Thèmes liés : le vote electronique en france 2012 / vote electronique en france / vote electronique assemblee generale / vote electronique cnil / vote electronique
Le vote électronique : un procédé décidé par l’employeur ...
Thème du droit du travail : Fonctionnement des RP
Le vote électronique : un procédé décidé par l'employeur ?
Le vote électronique, dont l'utilisation dans le cadre des élections professionnelles (délégués du personnel et membres du comité d'entreprise) se trouvait être strictement encadré, tend à connaître quelques évolutions.
Mots clés de l'article : Elections...
Site :
http://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise / vote electronique droit travail
Vote électronique : nouvelles modalités - Les experts du CE
Publication : 2 février 2017
Un décret du 5 décembre 2016, issu de la loi Travail, prévoit de nouvelles dispositions pour le recours au vote électronique à l'occasion des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise. En effet, à défaut d'accord, l'employeur peut désormais décider seul du recours à ce moyen de vote.
Avant la loi Travail, la...
Site :
https://www.lesexpertsduce.fr
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Ordinateurs-de-vote.org
- 3 février : La machine à voter fait débat (Paris Normandie)
Ce qui aurait pu n'être qu'une délibération parmi d'autres s'est transformé en attaque en règle. Lundi soir, lors du conseil municipal, les élus de l'opposition sont montés au créneau, parfois violemment, contre l'utilisation de machines à voter.
- 29 janvier - Belgique : Vote électronique aux élections de mai 2014 :...
Date: 2017-12-07 10:27:56
Site :
ordinateurs-de-vote.org
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Les délégués du personnel : élections - Représentants du ...
Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / champs d'application de l'informatique / circulaire d application de l arrete / champs d application de l informatique
Les délégués du personnel : élections - Délégués du ...
Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...
Date: 2017-02-22 04:17:00
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / champs d'application de l'informatique / circulaire d application de l arrete / champs d application de l informatique
Vote électronique pour les élections professionnelles : le ...
Fonction publique - Vote électronique pour les élections professionnelles : le CSFPT vote contre
13/03/2014 Thomas Beurey / Projets publics
Les collectivités territoriales, les intercommunalités, leurs établissements publics et les centres de gestion de la fonction publique territoriale pourront proposer aux agents territoriaux de voter par internet à l'occasion des élections...
Site :
http://www.localtis.info
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles fonction publique / elections professionnelles la poste 2014 vote electronique / vote electronique elections professionnelles 2014 / vote electronique elections professionnelles la poste / vote electronique elections professionnelles decret
CFDT - Vote électronique : précisions sur la sécurité et ...
Opter pour un prestataire pour l'organisation des élections professionnelles par vote électronique ne dédouane pas l'employeur de sa responsabilité en cas d'irrégularités. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans cette affaire. Il en profite pour apporter quelques précisions sur les garanties essentielles gouvernant ce dispositif en termes de confidentialité et de sécurité des...
Site :
https://www.cfdt.fr
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VOXALY | Election en ligne et solutions de vote dématérialisé
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Thèmes liés : application de l article 2 du decret / election vote electronique entreprise / vote electronique cnil / vote electronique en france / vote electronique decret
CFDT - Vote électronique : précisions sur la sécurité et ...
Le Code du travail (1) soumet le système de vote électronique à une expertise indépendante préalable à sa mise en place ou à toute modification de sa conception. En l'espèce, le système ayant déjà été utilisé lors des dernières élections, et n'ayant fait l'objet d'aucune modification depuis, il n'a pas été jugé nécessaire de renouveler cette expertise préalable. Première...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : vote electronique code du travail / vote electronique droit travail / vote electronique cnil / vote electronique decret / vote electronique
Réglementation du vote électronique en France — Wikipédia
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
L'introduction de cet article est soit absente, soit non conforme aux conventions de Wikipédia
(indiquez la date de pose grâce au paramètre...
Date: 2017-02-08 06:43:27
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : vote electronique en france / vote electronique election presidentielle / logiciel vote electronique / systeme vote electronique interactif / election vote electronique entreprise
Elections professionnelles 2017 : 7 infos à ne pas rater
soit il vous laisse consulter ces documents sur place ;
soit il vous communique une copie de ces documents.
N'hésitez pas à exercer votre droit et à faire cette demande à votre employeur. Le contrôle de l'effectif de l'entreprise est très important : il a un impact sur le nombre de vos représentants du personnel !
Demander l'organisation des élections : vous êtes protégé contre le...
Date: 2017-12-07 10:27:40
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles cnil / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise / vote electronique cnil
Elections professionnelles 2016 : 7 infos à ne pas rater
soit il vous laisse consulter ces documents sur place ;
soit il vous communique une copie de ces documents.
N'hésitez pas à exercer votre droit et à faire cette demande à votre employeur. Le contrôle de l'effectif de l'entreprise est très important : il a un impact sur le nombre de vos représentants du personnel !
Demander l'organisation des élections : vous êtes protégé contre le...
Date: 2017-02-22 06:44:52
Site :
juritravail.com
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Élections professionnelles : les obligations de l ...
50 salariés et plus
Jusqu'à 10 salariés
Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle (directement pour un syndicat et non pour un candidat). Les représentants élus...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise
jevoteenligne.com, la solution de vote électronique en ...
Le saviez-vous ?
o Une entreprise de plus de 11 salariés se doit d'organiser des élections des Délégués du personnel (DP).
o Une entreprise de plus de 50 salariés doit organiser des élections de Comité d'Entreprise (CE). Elle peut toutefois organiser des élections de Délégation Unique de Personnel (DUP) jusqu'à 199 salariés. Dans ce cas, elle n'aura pas à programmer d'élections...
Site :
myrhline.com
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles la poste / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique elections professionnelles cnil
Solutions de vote électronique par Internet, vote papier ...
Des technologies garantes du bon déroulement des opérations
Les solutions de vote de Gedicom respectent en tous points les recommandations de la CNIL.
Elles ont fait l'objet de plusieurs expertises menées par des cabinets indépendants ou des sociétés clientes qui témoignent de leur très haut niveau de sécurisation.
Pour chaque opération de vote traitée Gedicom vous garantit la mise en...
Site :
https://www.gedicom.fr
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique elections professionnelles cnil / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise
Vote électronique dans l’entreprise, mode d’emploi | AlphaVote
Vote électronique dans l'entreprise, mode d'emploi
Publié le 18/08/2015
Source les echos : h ttp://www.lesechos.fr
Nombre d'employeurs recourent désormais au vote électronique pour les élections des représentants du personnel, tant pour favoriser la participation des salariés que pour en réduire les coûts d'organisation. Qu'il s'effectue par le biais de bornes électroniques ou, ce qui...
Site :
https://www.alphavote.com
Thèmes liés : election vote electronique entreprise / vote electronique cnil / vote electronique
Élections des délégués du personnel : mode d'emploi
Quelles sont les entreprises concernées par les élections des délégués du personnel ?
Sont concernées par les élections des délégués du personnel, toutes les entreprises et organismes du secteur privé et parfois les entreprises du secteur public dès lors que l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés.
Comment calculer l'effectif de l'entreprise ?
L'effectif de 11 salariés...
Date: 2017-02-21 11:40:04
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : election vote electronique entreprise / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique droit travail
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