Articles sélectionnés pour le thème : collectivites d'outre mer
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Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les ...
2017-09-20T17:20:37.000+02:00
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées
I. Personnes imposables
A. Présentation
1
Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information
Saint-Martin - Tout savoir sur le nouveau permis de conduire
Edition de titre (lancement de l'ordre de production)
La tarification du Permis de Conduire*
La tarification du Permis de Conduire
Les permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe qui, pour les véhicules automobiles, couvre toutes les extensions de validité de...
Site :
http://www.sxminfo.fr
Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / 16 aout 2006 relative a l application du decret / 16 aout 2006 relative a l application du decret n / aout 2006 relative a l application du decret
N° 3028 - Rapport d'information de MM. Xavier Breton et ...
30 juillet- 12 septembre
Source : Organisation of school time in Europe 2010-2011, Eurydice, 2010
Une telle « régionalisation » des rythmes scolaires impliquerait donc, pour notre pays, d'engager une véritable révolution culturelle, qui, à terme, conduirait à changer la nature de l'Éducation nationale. Elle paraît, pour l'heure, hors de portée.
En revanche, une régionalisation non...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / circulaire d application de l arrete / programme d installation de l application / debat democratique a l'ecole / application de l article 30 5 du decret n 56
D.C.E.M. DES CENDRES EN MER A VOTRE SERVICE
La minute de la culture :
La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain mort. Les cendres peuvent ensuite faire l'objet d'un rituel, comme être conservées dans une urne ou dispersées dans un lieu, qui est parfois symbolique comme dans la mer.
La crémation de cendres (et non incinération de cendres) a été...
Site :
http://www.descendresenmer.com
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / circulaire d application de l arrete
Les derniers rapports - CGEDD (Conseil général de l ...
Depuis plusieurs années, les pêcheurs et les aquaculteurs cherchent à diversifier leurs activités, notamment par le tourisme, afin de donner une image positive de leurs métiers et d'améliorer leurs revenus soumis aux quotas, aux aléas climatiques ou aux épizooties. Cette diversification, qu'il convient de distinguer de la reconversion, répond au souci d'adjoindre à l'activité...
Date: 2017-12-07 10:53:38
Site :
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr
Thèmes liés : champ d'application de la loi penale dans l'espace / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d application de l arrete / domaines d'application de l'informatique pdf / domaines d application de l information
Fonction publique - Maire-Info
Les députés votent le retour du jour de carence pour les fonctionnaires
Les fonctionnaires verront le jour de carence rétabli en cas d'arrêt maladie, à partir de l'an prochain. Sous réserve bien sûr que cette mesure ne soit pas modifiée d'ici la fin de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Ce sont les députés qui ont, hier soir, rétabli ...
Article du 16/11/2017
Le taux...
Site :
http://www.maire-info.com
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / application de l article 2 du decret
Achat/vente de biens | impots.gouv.fr
l'entrée en France d'un bien :
- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,
- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Jersey, Guernesey...). Cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;
la mise à la consommation en France d'un bien...
Date: 2017-12-06 10:02:00
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : collectivites d'outre mer union europeenne / tva collectivite d'outre mer / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi / l'application
Le réseau des Archives en France | Gouvernement.fr
Le service interministériel des Archives de France (SIAF)
Le service interministériel des archives de France du ministère de la culture et de la communication (direction générale des patrimoines), exerce toutes les attributions confiées à l'administration des archives par le code du patrimoine, à l'exception de celles qui concernent les archives des ministères des Affaires...
Date: 2018-01-11 02:40:58
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : controle de l'application des lois / controle de l application des lois / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer
N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
190,7
Exposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret
Ministère de l'éducation nationale : Bulletin Officiel - N ...
INSTRUCTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE MUTATION - RENTRÉE 2002
I - Déroulement des opérations de mutation
1 - 1ère phase
Les demandes de mutation des chefs d'établissement souhaitant occuper un poste d'adjoint à la rentrée scolaire 2002 seront traitées préalablement aux opérations du mouvement des chefs d'établissement et des adjoints. Les postes libérés seront...
Date: 2011-11-29 13:04:08
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires
I. Navires ouvrant droit aux exonérations
A. Navires concernés
1
Seuls les navires tels que définis à l' article L. 5000-2 du code des transports et désignés au 2° du II de l' article 262 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit aux exonérations de TVA prévues pour les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / executif et l application de la constitution / installation de l application / l'application
N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / champs d'application de l'informatique / programme d installation de l application / champs d application de l informatique / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif
Texte adopté n° 890 - Proposition de loi portant ...
portant adaptation du code minier au droit de l'environnement,
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 4251, 4382 et 4376.
Article 1er
L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret / decrets d application de l ordonnance
Réseau - Fédération des EPL (Entreprises publiques locales)
Réseau
Un réseau aux multiples échelles
Si la Fédération des Epl est l'ambassadeur des 1 243 Entreprises publiques locales, elle est aussi le pivot d'un réseau structuré à l'échelle régionale, nationale et européenne. Ce maillage lui permet de disposer de relais au plus près des collectivités locales, des Epl et de ceux qui les dirigent, mais aussi de faire rayonner en France comme...
Site :
http://www.lesepl.fr
Thèmes liés : collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites publiques locales / organisation des collectivites locales en france / collectivites locales en france / collectivites locales
Démocratie locale | Collectivités locales
Participation des citoyens
Démocratie locale
Afin de définir la libre administration des collectivités territoriales, l'alinéa 3 de l'article 72 de la constitution pose la règle selon laquelle celles-ci s'administrent librement par des conseils élus. L'élection de ces derniers est d'ailleurs la seule condition concrète posée par la constitution pour que la libre administration soit...
Date: 2017-02-22 04:07:55
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / composantes du principe de libre administration des collectivites territoriales / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002
Démocratie locale | Collectivités locales
Participation des citoyens
Démocratie locale
Afin de définir la libre administration des collectivités territoriales, l'alinéa 3 de l'article 72 de la constitution pose la règle selon laquelle celles-ci s'administrent librement par des conseils élus. L'élection de ces derniers est d'ailleurs la seule condition concrète posée par la constitution pour que la libre administration soit...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / composantes du principe de libre administration des collectivites territoriales / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002
Les grands principes de la démocratie locale… – Ma ...
Focus fonction publique
La gouvernance locale est l'objet d'un regain d'intérêt de par le monde qui nous entoure et son évolution. Celle-ci s'est produite pour toutes sortes de raisons différentes. Dans les démocraties établies, de nouvelles pressions sociales découlant des influences de la mondialisation, de l'urbanisation, et des migrations humaines croissantes ont amené à réexaminer...
Site :
http://www.madissertation.fr
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
A compter de cette date, les personnels des juridictions, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
Questions-réponses sur la protection de l'environnement ...
Quels sont les moyens de lutte contre la pollution des eaux douces ?
Différents moyens sont mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour éviter la pollution des eaux douces.
Au niveau local, les communes ou leurs groupements gèrent les réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales et les stations d'épuration. L'état écologique et chimique des eaux de surface (cours d'eau,...
Date: 2017-12-07 06:33:57
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : comment creer une association en utilisant l'application definir les associations / comment creer une association en utilisant l'application / comment creer une association en utilisant l application / action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l'application definir
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
pour demander la révision d'une ordonnance rendue à l'endroit d'un adolescent par un juge de paix qui n'est pas juge d'un tribunal pour adolescents.
Note marginale :Mise en liberté provisoire par un juge du tribunal pour adolescents
(8) Seul un juge du tribunal pour adolescents, à l'exclusion de tout autre tribunal, juge ou juge de paix, peut, en vertu de l'article 522 du
, mettre en...
Site :
http://laws-lois.justice.gc.ca
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / programme d'installation de l'application / mise a disposition du tribunal de l'application des peines
Dieppe : 2015 en 15 projets - Le média web TV en Seine ...
Actualités et vidéos
DIEPPE : 2015 en 15 projets !
À quoi ressemblera l'année qui démarre ? Quinze projets vont marquer l'année et la vie des Dieppois. Autant de voeux à exaucer pour l'avenir de la ville.
1. Dieppe Sud se concrétise
Dieppe Sud met le cap au nord. Avec la construction du bâtiment de près de 6 000 m2 face au port de pêche, la partie nord du projet prend forme et...
Site :
http://www.my76.tv
Thèmes liés : democratie de proximite et collectivites locales / collectivites d'outre mer
Bulletin officiel n°18 du 5 mai 2005 - Ministère de l ...
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Les livres Ier, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi.
TITRE I -...
Date: 2011-11-29 13:15:10
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / collectivites d outre mer regies par l article 74 / application de l article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n
Le Chèque-Vacances mis en place par les comités d ...
Écoutez
Le mettre en place pour les CE / collectivités territoriales et organismes sociaux
Vous êtes un élu de Comité d'entreprise ? Un responsable de l'action sociale de la Fonction Publique territoriale ou d'un organisme social (caisses de retraite, mutuelles, etc.) ? Un employeur de 50 salariés et + ?*
En choisissant le Chèque-Vacances, vous optez pour un produit reconnu et apprécié,...
Date: 2017-12-07 05:32:04
Site :
http://www.ancv.com
Thèmes liés : collectivites d'outre mer / restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites
École nationale d'administration (France) — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : Alsace
École nationale d'administration
Géolocalisation sur la carte : France
École nationale d'administration
Géolocalisation sur la carte : Strasbourg
École nationale d'administration
modifier
L'École nationale d'administration (ENA) est une grande école française créée en 1945 pour démocratiser l'accès à la haute fonction publique de l' État...
Date: 2018-01-10 16:35:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006
SRADDET : vers un renouveau de la planification régionale ...
SRADDET : vers un renouveau de la planification régionale
02/09/2016
La parution, durant l'été, de l'ordonnance et du décret relatifs aux futurs SRADDET issus de la loi NOTRe, ouvre la voie à une nouvelle ère de la planification régionale. Avec à la clef : une réduction sensible du nombre de schémas régionaux et un caractère prescriptif renforcé.
Un an après la publication de la loi...
Site :
http://www.adcf.org
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets / domaines d application de l information / l'application de la loi / collectivites d'outre mer union europeenne
FNSCHLM - Les Coop Hlm - Les aides aux opérations d ...
Selon les termes de la loi, ce nouveau régime s'applique selon les mêmes conditions que la TVA réduite en zone Anru (plafonds de revenus et de prix, occupation à titre de résidence principale) pour toutes les ventes conclues à compter du 1er janvier 2015 sous réserve du respect de trois conditions :
la demande de permis de construire de l'opération est déposé postérieurement à la...
Date: 2017-02-22 07:59:48
Site :
http://www.hlm.coop
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / l'application de la loi / tva collectivite d'outre mer
Comparateur | Fondation IFRAP
Collectivités territoriales
Missions des collectivités
Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;
Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / conseil d etat et l application du droit communautaire
Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...
- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- un sénateur désigné par le président du Sénat.
« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...
Date: 2017-12-07 10:43:00
Site :
https://aida.ineris.fr
Possibilité d'étendre l'article L. 2212-2-2 du code ...
Possibilité d'étendre l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales au président du conseil général
13e législature
Question écrite n° 20055 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2367
M. Marcel Rainaud attire...
Date: 2016-10-21 11:26:16
Site :
senat.fr
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / collectivites territoriales / collectivites d'outre mer
Fédération des Maires et Présidents de Communautés de ...
: le futur président de la République devant les maires de France
A l'occasion de l'élection présidentielle 2017, les maires de France se mobilisent pour contribuer au débat public. L'AMF a ainsi élaboré, avec le concours des associations départementales de maires, un Manifeste des maires de France et des présidents d'intercommunalité - pour des communes fortes et vivantes au service...
Site :
http://www.maires-moselle.com
Thèmes liés : definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / collectivites d'outre mer
Transition énergétique — Wikipédia
La pertinence de cette section est remise en cause, considérez son contenu avec précaution. En discuter ?
(avril 2014)
Article principal : Énergie en France .
Au 1er semestre 2012 la « transition énergétique » a été présentée à la fois comme une réponse aux enjeux environnementaux du Sommet de Rio et comme un élément de relance de l' Économie française via la « croissance...
Date: 2018-01-08 11:54:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conferences de citoyens mode d'emploi les enjeux de la democratie participative / centrale d'achat collectivite territoriale / central d achat des collectivites / democratie d'opinion en france / developpement durable et democratie la participation comme probleme
La Mairie - Saint Rémy de Provence
Dans le cadre de la Journée nationale de mobilisation des maires et afin de protester contre la baisse des dotations de l'Etat accordées aux communes et intercommunalités pour assurer leurs missions, Hervé Chérubini présentera le samedi 19 septembre 2015 à 12h en salle d'honneur de la mairie, l'évolution du patrimoine et des finances de la ville de 1915 à nos jours.
Cette présentation a...
Date: 2018-01-03 14:52:32
Site :
http://www.mairie-saintremydeprovence.fr
Thèmes liés : gestion des villes et des collectivites territoriales / definition collectivites d'outre mer / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivites d'outre mer fiscalite
N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.
PROJET DE LOI
portant réforme des retraites,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M....
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution
Financer des études d'ingénieurs à Paris : tarifs et ...
Les bourses internes Groupe Léonard de Vinci
L'attribution des bourses est effectuée selon des critères sociaux et/ou géographiques, réservée aux boursiers du CROUS et calculée en fonction de l'échelon de bourse. Tout élève inscrit à l'ESILV peut en faire la demande. Elle est cumulable avec les autres bourses et aides financières.
�?chelon 1-2 : 5% (92), 0% (hors 92) //...
Date: 2017-02-22 04:24:18
Site :
http://www.esilv.fr
Thèmes liés : banque d information sur le personnel des collectivites locales / restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer carte
CAEF - La patente | Le portail des ministères économiques ...
La patente dans le Code général des impôts directs
Une loi du 6 juillet 1934 institue le Code général des impôts directs, qui devient ainsi le nouveau texte organique relatif à la contribution des patentes.
En matière d'assiette des patentes, l'administration des Contributions directes suit l'inscription des professions passibles de la contribution des patentes à la nomenclature du...
Date: 2017-02-22 06:57:35
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret / circulaire relative a l'application de la legislation sur les armes / application de l article 2 du decret
Action des territoires pour la transition énergétique ...
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Publié le Mercredi 7 décembre 2016
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte place les territoires au coeur de l'action Climat-Air-�?nergie. Elle déploie les Territoires à �?nergie Positive pour la Croissance Verte.
Elle rénove la gouvernance des documents de planification. A l'instar du niveau national, doté de nouveaux outils de planification...
Date: 2017-02-21 19:04:59
Site :
http://www.developpement-durable.gouv.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / domaines d application de l information / competences collectivites territoriales developpement durable / l'application de la loi
Action des territoires pour la transition énergétique ...
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Le Mercredi 7 décembre 2016
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte place les territoires au coeur de l'action Climat-Air-Énergie. Elle déploie les Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte.
Elle rénove la gouvernance des documents de planification. A l'instar du niveau national, doté de nouveaux outils de planification portés par...
Site :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / domaines d application de l information / competences collectivites territoriales developpement durable / l'application de la loi
Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre ...
Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales
B. LES LIMITES DU DISPOSITIF CONSTITUTIONNEL RELATIF À LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Une définition assez elliptique...
a) Une reconnaissance constitutionnelle tardive
Tout en énonçant le principe de la libre administration des collectivités...
Date: 2011-12-22 15:25:14
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / definition libre administration des collectivites territoriales / definition libre administration des collectivites locales
Dissertation : Déconcentration / Décentralisation - le ...
A la fin de l'année 1789 sont crées les départements, d'après le rapport de Thouret.
En 1791, les députés Girondins, partisans d'une assez large décentralisation, s'oppoisent aux députés Jacobins, tenants d'une République unitaire.
En 1800 sont crées les préfets, dont le rôle correspond à celui des intendants sous la monarchie et celui des gouverneurs de province sous l'empire romain.
La loi du 5 avril 1884 affirme le principe de l'élection des maires par le conseil municipal et reconnaît l'autonomie communale.
La loi du 19 mars 196 érige les 4 colonies de la...
Site :
http://polemique.over-blog.org
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites
Assemblée nationale - Pouvoirs publics : interdiction du ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/04/13
Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur ainsi qu'un projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : collectivites d'outre mer fiscalite / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales decentralises / collectivites territoriales / texte au present de l'imperatif
Haïti - Constitution : Texte officiel des amendements de ...
La publication officielle des amendements de la constitution de 1987, met fin aux imprécisions, contradictions et rumeurs de toutes sortes, qui circulaient après les deux jours marathon des législateurs les 8 et 9 mai dernier. Nous reproduisons l'intégralité du texte tel que publié.
Le Corps Législatif
LOI CONSTITUTIONNELLE
Vu les articles 282, 282.1, 283, 284, 284.1, 284.2, 284.3 et 284.4...
Site :
http://www.haitilibre.com
Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret
Energie - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/07/14
Ce projet de loi a préalablement été soumis au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national de la transition écologique et au Conseil d'Etat. Le Conseil national de l'industrie a également été consulté pour avis.
Lutter contre le dérèglement climatique et réduire...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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Appels à projets - IREPS Guadeloupe
Appels à projets
L'IREPS effectue une veille sur les appels à projets, appels d'offre et/ou appel à projets de recherche parus au niveau local, régional et national.
Appel à projet 2017 Fondation de France: vieillir acteur et citoyen de son territoire
La Fondation de France lance un appel à projets qui vise à soutenir des actions innovantes ou expérimentales qui favorisent...
Site :
http://ireps.gp.fnes.fr
Thèmes liés : domaine d'application de l'informatique dans le secteur bancaire / les domaines d'application de l'informatique industriel / les differents domaines d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique
Archives de France | textes applicables 2000-2009
Crédits
2009
Instruction DP/RES/2009/001 du 5 janvier 2009. Projet de recherche de l'Institut d'histoire du temps présent sur la Guerre froide vue d'en bas.
Liste du réseau des correspondants départementaux de l'IHTP
Instruction DPACI/RES/2009/001 du 14 janvier 2009. Archives du monde sportif
Note d'information DITN/RES/2009/001 du 16 janvier 2009. Publication d'une aide à...
Date: 2017-02-22 06:58:00
Site :
http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / domaines d application de l information / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
ONG CARE France | Partenaires institutionnels
Les établissements publics
Les acteurs institutionnels internationaux et français s'engagent aux côtés de CARE pour assurer des réponses d'urgence face aux catastrophes humanitaires, mais également pour la réalisation de projets de développement visant la réduction de la pauvreté à long terme. Avec les collectivités territoriales et les agences de l'eau, la Loi Oudin-Santini de 2005...
Site :
http://www.carefrance.org
Thèmes liés : collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer
Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...
Sont assujettis obligatoires et à ce titre soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée :
1- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables.
2- Les entreprises dépendantes d'entreprises assujetties quelle que soit leur forme juridique.
Cette disposition édictée par le paragraphe II de l'article 2 du code de la TVA n'est pas en harmonie avec l'alinéa...
Date: 2006-01-17 16:20:24
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : tva collectivite d'outre mer / restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites / erreur lors de l'application des differences / erreur lors de l application des differences
ASAF - Association de Soutien à l'Armée Française
Corse : réflexions sur une élection. LIBRE OPINION du général (2S) Michel FRANCESCHI
Posté le mercredi 06 décembre 2017
« La perversion de la cité commence par la fraude des mots ». Cet aphorisme de Platon s'applique aux commentaires de l'élection territoriale de Corse du 3 décembre. L'avancée des Séparatistes a mis en transes nombre de commentateurs, rivalisant de superlatifs...
Date: 2017-12-07 07:16:01
Site :
http://www.asafrance.fr
Thèmes liés : mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / collectivites d'outre mer
Révision générale des politiques publiques — Wikipédia
Révision générale des politiques publiques
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant la politique et l' économie .
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La révision générale des politiques publiques (RGPP) consiste en une analyse des missions et actions de...
Date: 2018-01-08 03:20:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites d'outre mer
MATE - Bulletin Officiel N°2005-20: Annonce N°16
Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels
NOR : DEVG0540305C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Code de l�?environnement : articles L. 362-1 à L. 362-8 et R. 362-1 à R. 362-5 ;
Code forestier : articles L. 152-1, L. 321-5-1, L. 322-1-1, L. 323-1,...
Date: 2005-10-30 11:00:00
Site :
http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...
Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004