Site : https://www.impots.gouv.fr
Classement : 728 / 1488
3 articles sélectionnés
Achat/vente de biens | impots.gouv.fr
l'entrée en France d'un bien :
- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,
- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Jersey, Guernesey...). Cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;
la mise à la consommation en France d'un bien...
Date: 2017-12-06 10:02:00
Thèmes liés : collectivites d'outre mer union europeenne / tva collectivite d'outre mer / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi / l'application
TVA sur prestations de services métropole/DOM | impots.gouv.fr
Accueil > Professionnel > Exercer une activité dans les DOM > Je fais des échanges commerciaux métropole/DOM > TVA sur prestations de services métropole/DOM
TVA sur prestations de services métropole/DOM
Le régime de droit commun de la TVA est en principe également applicable dans les départements d'outre-mer (DOM). La loi apporte cependant quelques aménagements décrits ci-après en ce...
Date: 2017-12-06 20:47:43
Thèmes liés : domaines d application de l information
Emploi à domicile | impots.gouv.fr
Emploi à domicile
Dépenses concernées
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.
Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé les dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants...
Date: 2018-01-10 20:21:42
Thèmes liés : vous ne pouvez pas ouvrir l application
3 Ressources