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Vote électronique aux élections du personnel dans la ...

Vote électronique aux élections du personnel dans la fonction publique

Written by lexing - France

Le décret du 26 mai 2011 précise les conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la...

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Vote électronique pour les élections professionnelles : le ...

Fonction publique - Vote électronique pour les élections professionnelles : le CSFPT vote contre

13/03/2014 Thomas Beurey / Projets publics

Les collectivités territoriales, les intercommunalités, leurs établissements publics et les centres de gestion de la fonction publique territoriale pourront proposer aux agents territoriaux de voter par internet à l'occasion des élections...

Site : http://www.localtis.info

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Décret n° 2016-1676 relatif au vote par voie électronique ...

Décret n° 2016-1676 relatif au vote par voie électronique pour les élections professionnelles

Publié le 06/12/2016

Un nouveau pas en faveur du vote électronique vient d'être franchi. L'entreprise dispose à compter du 7 décembre 2016 d'un nouveau levier important de négociation.

Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des...

Site : https://www.alphavote-avex.com

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Décret n° 2017-1560 – Le vote électronique autorisé pour ...

Décret n° 2017-1560 - Le vote électronique autorisé pour les élections professionnelles de 2018 au sein de la Fonction Publique Hospitalière

Publié le 16/11/2017

Suite à la Fonction Publique d'Etat en 2011, et à la Fonction Publique Territoriale en 2014, c'est à présent au sein de la Fonction Publique Hospitalière que le vote électronique est autorisé.

En effet, le décret n°...

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Législation du vote électronique en France - Neovote

01 75 43 65 20

Législation du vote électronique en France

Accueil » Mémentos » Législation du vote électronique en France

Droit du travail, code électoral et législation du vote électronique

La législation du vote électronique a été introduite pour la première fois en France par la loi du 10 mai 1969 autorisant l'utilisation de machines à voter dans les communes de plus de 30 000...

Site : https://www.neovote.com

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Débat au CSFPT sur le vote électronique pour les élections ...

Débat au CSFPT sur le vote électronique pour les élections professionnelles de 2014

Publié le 21/03/2014 à 15H57

Par Claire Le Calonnec & Véronique Sauvage

�? l'occasion de la réunion du CSFPT du 12 mars 2014, la DGCL a présenté un projet de décret permettant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des modalités de vote par internet pour les prochaines élections...

Site : https://www.cfdt.fr

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Débat au CSFPT sur le vote électronique pour les élections ...

Débat au CSFPT sur le vote électronique pour les élections professionnelles de 2014

Publié le 21/03/2014 à 15H57

Par Claire Le Calonnec & Véronique Sauvage

À l'occasion de la réunion du CSFPT du 12 mars 2014, la DGCL a présenté un projet de décret permettant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des modalités de vote par internet pour les prochaines élections...

Site : https://interco.cfdt.fr

Vote électronique aux élections du personnel dans la ...

Isabelle Pottier 05/06/2011 Informatique , Informatique , Sécurité des SI

Site : https://www.alain-bensoussan.com

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[Site Fonction Publique] Vote électronique à l’Éducation ...

Vote électronique à l'Éducation nationale

lundi 3 octobre 2011

Interview de Geneviève Guidon, adjointe à la DRH au ministère de l'Éducation nationale.

Pourquoi le ministère de l'Éducation nationale a-t-il décidé de mettre en place le vote électronique pour les élections professionnelles d'octobre ?

La loi du 5 juillet 2010 qui pose le principe de la généralisation de l'élection...

Date: 2016-02-15 18:24:17
Site : fonction-publique.gouv.fr

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Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du ...

Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail - Le vote électronique aux elections professionnelles

Publié le 26/05/2007

Depuis une loi du 21 juin 2004, le vote électronique est admis pour les élections professionnelles CE-DP (loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail). Un décret devait préciser les conditions et les modalités de sa mise en oeuvre. La...

Site : https://www.alphavote-avex.com

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[Site Fonction Publique] Vote électronique à l’Éducation ...

Le e-vote en permettant à chacun de s'exprimer sans les contraintes du vote à l'urne ou du vote par correspondance y compris dans les endroits du monde les plus reculés permettra d'assurer une meilleure représentativité des élus avec lesquels des accords peuvent également être conclus.

Pouvez-vous nous expliquer les modalités du vote ?

Près d'un million d'électeurs seront amenés à...

Site : fonction-publique.gouv.fr

Le droit syndical dans la fonction publique territoriale ...

- La Constitution du 4 octobre 1958 - article 34

- Articles L2132-1 à 6 du Code du Travail donnant la personnalité civile et la possibilité d'agir en justice aux syndicats professionnels pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres

- Circulaire n°1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de...

Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decret vote electronique fonction publique territoriale / circulaire d application de l arrete

Décret du 9 juillet 2014 : Vote électronique dans la ...

01 75 43 65 20

Décret du 9 juillet 2014 : Vote électronique dans la fonction territoriale

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DECRET

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des...

Site : https://www.neovote.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret vote electronique fonction publique / decret vote electronique fonction publique territoriale

Les délégués du personnel : élections - Délégués du ...

Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...

Date: 2017-02-22 04:17:00
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / champs d'application de l'informatique / circulaire d application de l arrete / champs d application de l informatique

Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 – permettre le recours au ...

Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 - permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Publié le 18/05/2010

Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret par...

Site : https://www.alphavote-avex.com

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Elections professionnelles de décembre 2018 : pas de temps ...

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Cette première réunion de concertation au sujet de l'organisation des prochaines élections professionnelles, est l'occasion d'échanges sur les scrutins concernés, la constitution des listes électorales, le dépôt des candidatures, les modalités de vote et les aspects pratiques liés aux opérations de vote (logistique, calendrier). La CFDT est représentée par Rodolphe Paulin,...

Site : http://cfdt-mae.fr

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jevoteenligne.com, la solution de vote électronique en ...

Le saviez-vous ?

o Une entreprise de plus de 11 salariés se doit d'organiser des élections des Délégués du personnel (DP).

o Une entreprise de plus de 50 salariés doit organiser des élections de Comité d'Entreprise (CE). Elle peut toutefois organiser des élections de Délégation Unique de Personnel (DUP) jusqu'à 199 salariés. Dans ce cas, elle n'aura pas à programmer d'élections...

Site : myrhline.com

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Renouvellement des instances de concertation ...

Les dispositions communes aux Comité techniques (CT) et Commission Administrative Paritaire (CAP)

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique simplifie les critères de représentativité des organisations syndicales et unions de syndicats de fonctionnaires.

Le décret n° 2011-2010...

Site : collectivites-locales.gouv.fr

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N° 3094 - Rapport de M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay ...

Source : Commission des affaires sociales.

À titre de comparaison :

- le rapport d'application 2008 avait mis en évidence une grande négligence dans l'élaboration des textes d'application (avec un rapport de 20 % entre le nombre de textes publiés et le nombre attendu) ;

- la situation s'était beaucoup améliorée en 2009 (47 %) ;

- avait régressé en 2010 (21 %) ;

- et à...

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / collectivite territoriale securite sociale

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / champs d'application de l'informatique

Citoyens, contrôlez les comptes de vos collectivités ...

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Qui a essayé de connaître les effectifs de sa mairie ? Le budget de son interco ? Une commune est épinglée par un rapport de la Chambre régionale des comptes, la presse en fait ses choux gras et puis quoi ? Qui saura si des actions sont entreprises ? Ces exemples mettent tous en évidence une difficulté essentielle : l'absence d'informations...

Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / domaines d application de l information / garanties d'emprunt des collectivites locales / definition code general des collectivites territoriales / donnees publiques et collectivites territoriales

Le budget du Département - CD 85 - vendee.fr

Le budget du Département

Le budget 2017, voté le 7 avril 2017, s'élève à 810,4 MEUR, y compris les reports et la reprise du résultat constatés au compte administratif 2016 ; sa section d'investissement est de 234,1 MEUR et celle de fonctionnement de 576,3 MEUR.

Il s'inscrit dans le cadre des orientations budgétaires débattues le 10 février...

Date: 2017-12-07 10:50:14
Site : http://www.vendee.fr

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