Chapitre trois : L’application de la loi pénale dans l’espace.

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Chapitre trois : L'application de la loi pénale dans l'espace.

Le but du droit pénal est d'assurer la sécurité, de défendre certaines valeurs de la société. Or, chaque Etat est responsable du maintien de l'ordre, et s'il existe des valeurs universelles, chaque Etat possède aussi ses propres valeurs qui fluctuent de plus dans le temps...

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Contrôle dB, réglementations acoustiques, études et ...

Locaux diffusant de la musique amplifiée (décret du 15 déc 1998)

« Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse » « Arrêté du 15 décembre...

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Date: 2017-09-28 20:02:37
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Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / aout 2006 relative a l application du decret / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / 2006 relative a l application du decret

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FOCUS SUR LE DECRET DU 14 DECEMBRE ... - franklin-paris.com

FOCUS SUR LE DECRET DU 14 DECEMBRE 2016 & BREVES D'ACTUALITE

1 Focus sur le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité

La réforme du dispositif de l'obligation d'achat de l'électricité issue de l'énergie renouvelable est en marche ( Newsletter Franklin relative...

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AJPSC | La méthode du commentaire d’arrêt

AJPSC

Association des Juristes Panthéon-Sorbonne / Complutense

Le commentaire d'arrêt est certainement l'exercice le plus courant en années de Licence et de Maîtrise. Il est important d'en maîtriser la technique pour réussir ses examens à Paris. Les étudiants de la double-maîtrise seront confrontés au commentaire d'arrêt à différentes occasions : sujet des partiels et des galops...

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Site : http://www.ajpsc.com

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Google Photos, le stockage gratuit et illimité de photos ...

Google Photos est un service en ligne gratuit qui permet de stocker ses photos et vidéos sans limite de taille. Accessible sous iOS, Android et sur ordinateurs, l'application permet de sauvegarder toutes ses photos au même endroit, de les organiser, de faciliter la recherche et le partage.

Déjà présente sur Google+, l'application Google Photos est maintenant dissociée du réseau social et...

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Site : http://jemeformeaunumerique.fr

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Cours d’Assises : Fonctionnement, rôle et autres ...

Domaines de compétences > Droit pénal > Droit pénal Auteur > Audience > Fiche pratique - Cours d'assises

La cour d'Assises

Vous souhaitez plus d'informations sur la cour d'assises? Vous devez avoir une affaire traitée par la cour d'assises... Contactez Me Hawrylyszyn.

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La Cour d'Assises : définition et composition

La Cour d'Assises juge les personnes accusées de...

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Date: 2017-01-12 12:59:32
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34 Astuces iPad pour une utilisation plus confortable

1. Retirer la correction automatique

Pour retirer la correction automatique, cliquez sur l'icône réglages. Dans le menu de gauche sélectionnez Général puis sur la partie de droite, cliquez sur clavier. Il ne vous reste plus qu'a désactiver la correction automatique.

2. Couper le son rapidement

Pour couper totalement le son le plus rapidement possible, il vous suffit juste de maintenir votre...

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Imprimantes HP - Impression avec l'application HP ePrint ...

Imprimantes HP - Impression avec l'application HP ePrint (Android et Amazon Fire)

Ce document s'applique aux imprimantes HP sans fil et aux smartphones et tablettes Android et Amazon Fire.

Imprimez depuis votre appareil Android ou Amazon Fire grâce à l'application HP ePrint.

  Remarque :

L'application HP ePrint a été arrêtée pour les appareils Apple iOS depuis le 31 mai 2017. Pour plus...

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Application GPS hors ligne | Croisière Tour du monde ...

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MAPS.ME Une application Cartographique GPS entièrement déconnectée (hors ligne ou connexion)

Partir en excursion en solo sans avoir à courir après les plans et les cartes du coin visité est enfin possible grâce à cette application gps hors connexion utilisant des cartes gratuites OpenStreetMap du monde entier... Aucune connexion Internet n'est requise, vous économisez ainsi les...

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Site : http://croisiere-tour-du-monde.info

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mardi 28.04.09

I. Introduction

Le règlement (CE) n° 1348/2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est entré en vigueur le 31 mai 2001. Il était le résultat de la volonté européenne de supprimer les obstacles importants auxquels se heurtait un jugement...

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Site : http://www.droitbelge.be

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Paris I - l'application de la loi dans le temps - corrigé

Dissertation : L'application de la loi dans le temps

Attention ce corrigé à  été donné par un professeur de la Sorbonne

CORRECTION

DROIT CIVIL

L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle correspond à  des nécessités politiques, économiques et sociales.

Pour ces raisons, la loi nouvelle est toujours réputée meilleure que la précédente et abroge, même implicitement la loi antérieure...

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Site : http://www.juristudiant.com

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L'application de la loi pénale dans le temps - JURIPOLE

L'application de la loi pénale dans le temps

A-LA LOI PENALE DE FOND :

(JCP 1992 . I . N° 3615, étude de F. Desportes et F. le Gunehec : Etudie les grands points du Nouveau Code Pénal dont ici l'application de la loi pénale dans le temps, c'est un résumé très succinct, l'aide mémoire idéal quand on a déjà appris son cours.)

Les lois pénales de fond sont celles qui définissent les...

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Site : http://www.juripole.fr

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SJ - Garantie contre les changements de position de l ...

- et aux obligations comptables des contribuables.

4. Cas d'une interprétation contraire à la loi

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Le premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF et l'article L. 80 B du LPF confèrent à un contribuable la faculté de se prévaloir, dans certaines conditions, de l'interprétation que l'administration lui a fait connaître des textes fiscaux par la voie d'une réponse particulière, alors...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Application de la loi dans le temps en droit français ...

C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps...

Sommaire

4.4 Liens externes

Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires[ modifier | modifier le code ]

L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l' ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ) dispose que :

« Les lois et, lorsqu'ils sont...

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Date: 2017-02-02 17:36:15
Site : https://fr.wikipedia.org

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25 Trucs et Astuces pour Windows 8.1 - Tom's Hardware

Avec Windows 8.1, le bouton Démarrer a fait sa réapparition dans la barre des tâches. Mais celui-ci n'appelle pas l'ancien menu Démarrer. Il déclenche l'affichage des vignettes de l'écran d'accueil. Toutefois, Windows 8.1 propose aussi un « écran des Applications » qui liste tous les programmes du PC et qui se rapproche dans l'esprit de l'ancien menu Démarrer. Si vous utilisez...

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TVA - Droits à déduction - Secteurs distincts d'activité

TVA - Droits à déduction - Secteurs distincts d'activité

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Lorsqu'un assujetti réalise des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA, ces activités doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction ( code général des impôts (CGI), ann. II, art. 209 ).

Dans ce cas, le chiffre d'affaires à retenir...

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Achat immobilier : le délai de rétractation dans tous ses ...

Alexandre Levillain |

Le 17/01/2012

Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.

En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...

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Apple iOS — Wikipédia

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Enfin, l' iPad Wi-Fi + 3G, l' iPhone 3G et au-delà, sont équipés du système A-GPS (GPS Assisté) qui permet une localisation en quelques secondes. En effet, ils exploitent les informations fournies par les réseaux mobiles pour détecter plus rapidement la position des satellites les plus proches. De plus, comme présenté dans le tableau ci-dessus, ils utilisent également les points...

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Date: 2017-02-21 14:38:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / l'application contacts s'est arretee / creer une association en utilisant l'application option des dossiers / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application

Forum de Droit Public Marocain : منتدى القانون العام ...

1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité

2- L'application dans le temps : La Non-rétroactivité

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I- Le Principe de la légalité :

1- Origines :

Comme on l'a déjà précisé dans l'introduction, le principe de légalité des peines et des délits puise ses fondements des anciennes philosophies juridiques grecques, selon lesquelles personne ne...

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Site : http://dpm.clicforum.fr

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L.I.D.N – Liberté d'Installation des Diplômés Notaires

Nous relatons le communiqué publié ce jour par l'Autorité de la Concurrence aux termes duquel l'Autorité dresse le bilan des créations d'office intervenues en application de la "loi Macron" dans les zones d'installation libre (zones "vertes"). Elle publie également 304 avis relatifs à des demandes de création d'office notarial en zones d'installation contrôlées (zones "orange")...

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Site : https://www.lidn.fr

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