Articles sélectionnés pour le thème : l application s est arrete
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Les relations des collectivités locales avec les ...
I. Les subventions
1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?
Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application
Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de ...
Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l'environnement
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 0111002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 92;
Vu la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de...
Date: 2014-10-25 06:47:56
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
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Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
Décryptage de la loi NOTRe - lagazettedescommunes.com
Décryptage de la loi NOTRe
REFORME DE L'ETAT
Décryptage de la loi NOTRe
Publié le 09/09/2015 o Par Auteur associé o dans : Dossiers juridiques
Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte III de la...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites
Société publique locale — Wikipédia
De la SEML à la SPL[ modifier | modifier le code ]
L'idée de « société publique locale » répond aux difficultés des sociétés d'économie mixte locales ; la structure juridique sous forme de société anonyme traditionnellement utilisée par les collectivités territoriales françaises avec les principes de mise en concurrence et de transparence dans la passation des concessions de...
Date: 2017-02-05 17:07:36
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Thèmes liés : donnees publiques et collectivites territoriales / politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / gestion des villes et des collectivites territoriales
Code des Marchés Publics Algerien 2015 - fr.slideshare.net
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Code des Marchés Publics Algerien 2015
1. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars....
Site :
fr.slideshare.net
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application
Le budget de l'EPLE, de sa préparation à son exécution
Un outil de pilotage et de gestion au service de la politique générale de l'EPLE
Dernière mise à jour : actualisation en cours
Dans le contexte du cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), le décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012
assure une meilleure lisibilité du budget.
La réforme du cadre budgétaire et comptable (RCBC) intervenue en 2013...
Site :
http://www.esen.education.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8
Témoignage : Pourquoi et comment le colonel Chaabani a été ...
Témoignage : Pourquoi et comment le colonel Chaabani a été exécuté ?
Le colonel Chaabani
Mohamed Chaabani a été supplicié à l'heure des clartés incertaines du petit jour. Il a regardé sans trembler les visages impavides des exécuteurs commis à ses fins dernières. Pour lui et pour les autres qui ont été suppliciés seuls, dans le noir des cachots, je dédie ces lignes.
Mahdi...
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http://www.lematindz.net
Thèmes liés : erreur d application l instruction / l application s est arrete / l'application contacts s'est arretee / l'application s'est arretee / vous ne pouvez pas ouvrir l application
Les guérisons - www.priore-cancer.com - pôle de ...
Quelques autres cas cliniques
A l'hôpital de la salpétrière et celui du Val de Grâce à Paris, années 1931 / 1932, des dizaines de patients désespérés sont traités hélas pas assez tôt et pas assez longtemps. Certains furent guéris, tous présentèrent des rémissions inattendues et une considérable atténuation de leurs...
Date: 2009-11-11 12:42:38
Site :
http://www.priore-cancer.com
Thèmes liés : domaines d application de l information / l'appareil digestif chez la femme / etude de l'appareil digestif de la souris / vous ne pouvez pas ouvrir l application / se mettre a l'imperatif
"L’application du droit de l’Union européenne en France ...
Ed. La documentation Française, coll. "Réflexe Europe", 2000, 2 e édition, 136 p.
Un livre particulièrement utile pour les étudiants, les candidats aux concours et les enseignants.
PROFESSEUR associé à l'Université Robert Schuman et Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, Jean-Luc Sauron explique de manière concrète l'application du droit de l'Union européenne en France.
Cet ouvrage...
Date: 2017-02-22 10:30:26
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diploweb.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de la loi / l application s est arrete
Le Monde de l'Industrie - Produits
Le groupe BERNSTEIN AG est spécialisé dans l'étude, la fabrication et la commercialisation de pupitres de commande destinés à intégrer tout type de composants d'automatisme, d'écrans de visualisation, de PC et d'auxiliaires de commande.
> lire la suite
BERNSTEIN AG www.bernstein.eu
Le premier smartphone à imagerie thermique au monde
FLIR Systems a annoncé que Bullitt Group, leader de la...
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http://www.lmdindustrie.com
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale
Circulaire DGS n° 93-74 du 3 décembre 1993 relative à l ...
Circulaire DGS n° 93-74 du 3 décembre 1993 relative à l'Agence française du sang, à l'organisation de la transfusion sanguine et au contrôle des établissements de transfusion sanguine.
03/12/1993
Créée par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993, l'Agence française du sang, établissement public de l'Etat à caractère administratif, a pour mission générale de contribuer à la définition...
Site :
http://affairesjuridiques.aphp.fr
Thèmes liés : decembre 1993 relative a l application des decrets / circulaire d application de l arrete / les domaines d'application de l'informatique definition / 1993 relative a l application des decrets / domaines d application de l information
Jurisprudence relative à l'intercommunalité ...
Arrêt du Conseil d'Etat n°325918 du 7 septembre 2009 - Ministre du Budget
Un syndicat intercommunal de collecte est en droit d'instituer une taxe d'enlèvement d'ordures ménagères en définissant des zones de perception à taux différents en vue de proportionner son montant au service rendu. Simultanément, il peut, pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / garantie d'emprunt collectivites territoriales
Configure the Windows Firewall to Allow SQL Server Access
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Cette documentation est archivée et n'est pas conservée.
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Configure the Windows Firewall to Allow SQL Server Access
SQL Server 2016 and later
SQL Server (à partir de la version 2016)
Azure SQL Database
Azure SQL Data Warehouse
Parallel Data Warehouse
Les systèmes de...
Site :
https://msdn.microsoft.com
Thèmes liés : executer le programme d'installation de l'application / domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / windows installer erreur lors de l application des differences
MENE1121701A - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Accueil > Le Bulletin officiel > 2011 > spécial n°8 du 13 octobre 2011
Bulletin officiel spécial n°8 du 13 octobre 2011
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / laboratoire d'application de la chimie a l'environnement / laboratoire d application de la chimie a l environnement / domaines d application de l information
Projet d'arrêté ministériel pris pour l’application de l ...
Mise à jour du 27 juin 2016.
Vous pouvez consulter ci-dessous :
l'intégralité des observations formulées (après modération, conformément à la Charte des débats ) ;
ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
Le décret du 4 février 2016 a modifié l'article R.427-6 du code de l'environnement en supprimant le paramètre de durée annuelle (du 1er juillet au 30...
Date: 2017-02-22 06:02:46
Site :
http://www.consultations-publiques.developpement- ...
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / l application s est arrete / relative a l application des decrets
Une nouvelle définition de la clause exorbitante de droit ...
7 novembre 2014
o Commentaires fermés sur Une nouvelle définition de la clause exorbitante de droit commun
Par une décision SA AXA France IARD du 15 octobre 2014, le Tribunal des conflits vient de donner une nouvelle définition de la clause exorbitante du droit commun, en jugeant que constitue désormais une telle clause celle « qui, notamment par les prérogatives reconnues à la...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application / creer une association en utilisant l application / l application s est arrete
Juge de l'exécution (JEX) - Définition
JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION
Définition de Juge de l'exécution (JEX)
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. En matière de saisies des rémunérations le Juge d'instance exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. Depuis la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
Mal de dos — Wikipédia
Le disque intervertébral connaît des modifications au fil des évènements et de la vie.
Manifestations biochimiques
La principale manifestation biochimique est la diminution du taux de renouvellement cellulaire. Environ 90 % des cellules sont vivantes dans le disque sain d'un adolescent, contre 46 % à l'âge de 44 ans et 27 % à l'âge de 57 ans [3] . De la même manière le disque...
Date: 2017-02-12 20:54:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l application s est arrete / l'appareil digestif du corps humain / anatomie de l'appareil digestif humain / l'appareil digestif chez la femme / l'appareil digestif de la femme
L'obligation de vendre au prix affiché - CliqueDroit - Le ...
L'obligation de vendre au prix affiché
Date: 2009-05-19 01:21:44
Le vendeur est tenu de vendre le produit au prix indiqué, même si la différence avec le prix auquel il comptait vendre procède d'une simple erreur d'étiquetage. Juridiquement, le produit accompagné du prix est en effet considéré comme une offre, et la décision du consommateur de l'acheter en constitue l'acceptation, ce qui...
Site :
http://www.cliquedroit.com
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / erreur lors de l'application des differences / erreur lors de l application des differences / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l application s est arrete
Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad - Choix de la langue ...
Pour l'application de l'alinéa 1er, il y a lieu d'entendre par :
1° « apte » : le candidat est apte pour une fonction dans les services de police;
2° « inapte » : le candidat n'entre pas actuellement, pour des raisons médicales, en ligne de compte pour une fonction au sein des services de police. Les anomalies décelées lors de l'épreuve d'aptitude médicale ne sont cependant pas de...
Date: 2011-12-19 08:28:41
Site :
http://www.smdpol.be
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / application de l article 55 de la constitution
QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...
Vous ne connaissez probablement pas cette juridiction spécialisée exclusivement compétente pour connaitre des infractions maritimes. La sécurité de la navigation nécessite une discipline professionnelle, donnant lieu à des sanctions professionnelles et pénales. A ce titre, cette juridiction répressive et spécifique permet de juger des contraventions et des délits commis par les marins...
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http://quepourlesjuristes.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013
Nouveau décret marchés publics : l'éclairage d'un expert
Comment s'articulent-elles avec les dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ?
Les dispositions du décret complètent et précisent l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
Il est vrai que par rapport au Code des marchés publics de 2006, l'appropriation des textes par les acheteurs et praticiens est moins aisée dans la mesure où il faudra apprendre à conjuguer...
Site :
https://www.comundi.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l ordonnance du 23 mars 2006
Législation - cremation-ffc.fr
Le Larousse donne la définition suivante de l'indigence : « Qui manque des choses les plus nécessaires, nécessiteux, qui est très pauvre ».
Mais en termes de funérailles, l'indigence revêt une signification et un impact conséquent sur l'usage des collectivités territoriales, sur l'image des familles en attente de prise en charge des obsèques, sur les professionnels souvent...
Date: 2017-02-22 07:07:28
Site :
http://www.cremation-ffc.fr
Thèmes liés : l application s est arrete / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi dans le temps
Cigarette électronique — Wikipédia
Absorption accidentelle[ modifier | modifier le code ]
La nicotine est toxique, classée substance « très dangereuse » (classe Ib) par l'OMS et le règlement européen 1272/2008 relatif aux substances dangereuses qui prescrit l'étiquetage suivant pour les préparations contenant plus de 0,1% m/m de nicotine (soit approximativement 1 mg/ml) : « mortel par contact cutané » et...
Date: 2017-02-21 17:28:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d application de l arrete / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014
Guide de la passation des marchés publics au Sénégal ...
Guide de la passation des marchés publics au Sénégal
�?tudes Africaines
Collection dirigée par Denis Pryen et François Manga Akoa Dernières parutions
Xavier DIJON et Marcus NDONGMO, L'�?thique du bien commun en Afrique, Regards croisés, 2011. Daniel KEUFFI, La régulation des marchés financiers dans l'espace OHADA, 2011. Cedric ONDAYE-EBAUH, Vous avez dit développement ?, 2010....
Site :
youscribe.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / 2006 pris en application de l article 2 du decret / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 30 5 du decret n / aout 2006 relative a l application du decret n 2002
Dix conseils et astuces pour votre Nokia Lumia – Nokians ...
Dix conseils et astuces pour votre Nokia Lumia
IN
Découvrez 10 astuces pour mieux utiliser dans votre quotidien les capacités de votre Nokia Lumia sous Windows Phone !
1. Votre sonnerie s'arrête si vous pressez le bouton du volume lorsque vous êtes appelé, mais vous ne refusez pas l'appel pour autant.
2. Appuyez longuement sur le bouton de l'appareil photo pour activer ce dernier. Cela...
Site :
http://nokians.fr
Thèmes liés : vous ne pouvez pas ouvrir l application / l application s est arrete / l'application / l application
diploweb.com:L'application du droit de l'Union europeenne ...
Voir une carte de l'UE25
La documentation Française, coll. "Réflexe Europe", 2000, 2 e édition, 136 p.
Professeur associé à l'Université Robert Schuman et Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, Jean-Luc Sauron explique de manière concrète l'application du droit de l'Union européenne en France.
Cet ouvrage s'attaque à un paradoxe. Alors...
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diploweb.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de la loi / l application s est arrete
N° 1885 - Rapport d'information de MM. Jacques Le Guen et ...
1 186 628
Source : rapport de l'IGF/IGA/CGIET
La consommation totale (supercarburant et gazole routier) des quatre départements d'outre-mer s'élève à environ 1,2 million de m3, pour une population totale de 1,8 million d'habitants. Afin de mieux apprécier le volume réel de ce marché dont l'ensemble des personnes auditionnées par la mission d'information a souligné l'étroitesse, il...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
La Prévoyance De Branche
Le Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie
27/07/2016
Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.
Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...
Site :
http://www.la-prevoyance-de-branche.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / les differents champs d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
Les peines aussi, et pas seulement l'action publique ...
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par Gian-Franco Raneri , le 10 mars 2011
Après avoir lu le précédent article de Gian-Franco Raneri, consacré à « La prescription, la fin du temps pénal », un de nos lecteurs s'interroge et nous interroge :
« Pourriez-vous m'expliquer la raison pour laquelle le code pénal fait mention de 20 ans pour les crimes, 10 ans pour les délit dont la peine est...
Date: 2017-02-22 10:42:59
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : l application s est arrete / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.
« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire...
Date: 2015-01-28 16:36:33
Site :
senat.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application
Évaluation des politiques publiques — Wikipédia
�?valuation des politiques publiques
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
L'évaluation des politiques publiques en tant que nouvel outil d'aide à la décision publique est apparue aux �?tats-Unis dans les années 1960 avant de se développer au Royaume-Uni , dans les pays scandinaves puis dans les autres démocraties occidentales vingt ans plus...
Date: 2017-02-21 14:56:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : politique publique participative / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / methodes participatives un guide pour l'utilisateur / methodes participatives un guide pour l utilisateur
Licence : les mentions du domaine droit, économie et gestion
Accès aux licences du domaine
Les bacheliers S et ES (profil maths de préférence) sont les plus nombreux dans les mentions les plus tournées vers l'économie et la gestion. Pour les autres mentions, droit ou AES par exemple, un bac L ou STMG est possible.
En droit, passer le cap de la 1re année
Le droit n'étant pas enseigné au lycée dans les filières générales, il faut s'attendre à...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / l application s est arrete / faut il un s a l'imperatif / politiques publiques et collectivites territoriales / banque d'information sur le personnel des collectivites territoriales
Facebook s'est arrété Android - lecoindunet.com
anna
Facebook s'est arrété Android
salut j'ai fais récemment une réintialisation de ma tablette samsung et après la fin de l'opération donc quand j'ai ralumé ma tablette j'ai commencer et réinstalé les applications perdue !! facebook s'est instalé mais ne...
Site :
lecoindunet.com
Thèmes liés : l'application facebook s'est arrete android / l application facebook s est arrete android / l'application facebook ne s'ouvre pas / l'application facebook s'est arrete tablette / mon application facebook ne s'ouvre pas
LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements ...
LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008
sur les investissements à Madagascar
EXPOSE DES MOTIFS
La République de Madagascar souhaite attirer les investisseurs et faire du secteur privé le moteur principal de son développement. S'appuyant sur les documents de référence que sont la
Vision «Madagascar Naturellement» et le Madagascar Action Plan (MAP), le Gouvernement a défini parmi ses...
Site :
http://www.banque-centrale.mg
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
Réalisé par Alexis BAUMANN
LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
TITRE II
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale
DELEGUE SYNDICAL DEFINITION - Dictionnaire juridique
DELEGUE SYNDICAL DEFINITION
Définition de Délégué syndical
Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / cour de cassation et l application du droit en france
Recueil de textes sur l'assainissement communal
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts
III. TEXTES TECHNIQUES RELATIFS AUX STATIONS D'ÉPURATIONS MIXTES ICPE
Les stations d'épuration recevant plus de 70% d'effluents d'origine industriels sont soumises aux rubriques...
Site :
http://assainissement.developpement-durable.gouv. ...
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / 2006 pris en application de l article 2 du decret / programme d'installation de l'application
N° 3939 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à ...
II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'articles L. 1351-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1351-1. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / les domaines d'application de l'informatique industriel / champs d'application de l'informatique
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés de capitaux et assimilées
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L' article 206-1 du code général des impôts (CGI) précise que sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / application de l article 30 5 du decret / decrets d application de l ordonnance
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site :
http://www.ftusanet.org
Nos ouvrages en ligne - Union des Villes et Communes de ...
Les droits et les devoirs du conseiller communal
Sylvie Bollen - Dernière mise à jour: Novembre 2017
1. Les droits du conseiller communal
Certains droits sont liés au statut des mandataires (jetons de présence, congé politique, ...). Ces prérogatives seront évoquées lors du chapitre consacré au statut des mandataires communaux.
Les droits des conseillers inscrits dans le...
Site :
http://www.uvcw.be
la PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012
PROPOSITION DE LOI
relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie,
PRÉSENTÉE
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution...
Date: 2012-08-03 14:31:52
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8
Pompes funèbres : choix des funérailles, inhumation ...
soit zingué (tôle galvanisée) et hermétique.
- Suite aux directives de l'art. R. 2213-26 du C.G.C.T. pour certaines maladies contagieuses,
- Lorsque le délai de 6 jours ouvrables est ou sera dépassé pour une inhumation (ex : séjour dans un caveau provisoire),
- Le passage d'une frontière,
- Sur prescription...
Date: 2017-04-30 08:23:42
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés ...
Art. 1 - Définitions des marchés et des accords-cadres
Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 ou les entités adjudicatrices définies à l'article 4,...
Site :
marche-public.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006
Remboursement des frais de secours engagés par les SDIS ...
M. Didier Guillaume (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1639
Contenu de la question
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de se faire rembourser, par les sociétés concessionnaires, des frais de secours sur les aires de services.
Cette question...
Date: 2018-01-11 02:04:33
Site :
http://pnrs.ensosp.fr
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / democratie de proximite loi 2002 / l application s est arrete
Titre de séjour médical pour mère malade / Droit des étrangers
2 message(s) , Inscription le 14/12/2010
Bonjour,
je suis française dorigine marocain,ma maman est rentré en france avec visa de 3mois elle a des problemme de santé "cardiologie"maladie vasculaire,je sais pas quoi faire par quoi comancé......?en plus elle touche pension de la france,je manquit te pour sa santé je veux soigne ici en france me quipé d'elle,avec ce type de titre de séjour est...
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experatoo.com
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decrets d application de l ordonnance
TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité ...
TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services
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Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites / executif et l application de la constitution