Articles sélectionnés pour le thème : l'application de la loi
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fiscalité marocaine TAXE URBAINE LOI N° 37-89
Il est établi une taxe urbaine .
Cette taxe porte annuellement sur :
1°- Les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie, par leurs propriétaires à titres d'habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement, par lesdits propriétaires, à la disposition de leurs conjoints, ascendants et descendants, à titre
d'habitation, y compris le sol sur...
Site :
http://www.makdonis-consulting.com
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / erreur d application l instruction
La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...
La loi Pinel et les baux commerciaux
31/07/2014 - Lu 53505 fois
Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...
Site :
http://www.brunoboccara-associes.com
Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / application de l article 30 5 du decret
UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ...
UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SINGULIER : LE SDIS
Nos publications
UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SINGULIER : LE SDIS
02052005
Paru dans TPBM Mai 2005
UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SINGULIER : LE SDIS
La mission de protection des biens et des personnes est une fonction régalienne de l'Etat. Mais de manière...
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http://www.avodroits-public.com
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / application de l article 16 de la constitution / aout 2006 relative a l application du decret n 2002
Instruction obligatoire — Wikipédia
En Belgique[ modifier | modifier le code ]
La Belgique met un point d'honneur à protéger les enfants et porte une attention particulière au souci de leur éducation au sein des établissements scolaires. L'enfant a le droit à une instruction correcte. Il s'agit d'un de ses droits fondamentaux, que sa situation soit régulière ou irrégulière il doit être scolarisé. Ce droit est consacré...
Date: 2017-02-12 20:23:11
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Thèmes liés : application l instruction / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / application de l article 16 de la constitution / ministre responsable de l'application des lois professionnelles
Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge ...
Dissertation : Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif.. Recherche parmi 193 000+ dissertations
Par rdzzz o 29 Novembre 2016 o Dissertation o 1 960 Mots (8 Pages) o 846 Vues
Page 1 sur 8
Dissertation : Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif.
L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappel au terme...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / application de la convention europeenne des droits de l homme / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / controle de l'application des lois
Le juge d'application des peines dans la surveillance de ...
I- Les juridictions de l'application des peines
A) Le premier degré
Ce premier degré de juridiction correspond au Juge de l'application des peines et au tribunal de l'application des peines.
1°- Le JAP
-- est chargé de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines
N° 234 - Projet de loi de programmation des finances ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.
PROJET DE LOI
de programmation des finances publiques
pour les années 2018 à 2022,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d'une commission spéciale...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / finances publiques collectivites locales
Loi de transition énergétique pour la croissance verte ...
» : la programmation pluriannuelle de l'énergie, un instrument essentiel de pilotage de la politique énergétique. «
Elle permet de décliner les objectifs par filière jusqu'en 2023 et de dire concrètement combien on compte faire d'éolien, combien de solaire et donc combien on ferme de réacteurs
» poursuit Anne Bringault.
Problème : un amendement gouvernemental voté au...
Date: 2018-01-11 00:52:12
Site :
http://cdurable.info
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / domaines d application de l information
Cabinet d'avocats Paris | Regnault Saget Brault Yankelevich
Clause d'indexation uniquement à la hausse
Baux commerciaux
La 3ème Chambre de la Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 14 janvier 2016 (14-24.681), de prendre position sur une clause d'indexation, précisant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse.
Elle a approuvé la Cour d'appel qui a considéré qu'une telle clause d'indexation excluant la réciprocité de la variation,...
Site :
http://www.rs-avocats.paris
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / l'application de la loi
Constitution du Canada — Wikipédia
La Constitution du Canada protège un grand nombre de droits fondamentaux et de libertés.
Avant l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, la protection des droits fondamentaux était timide dans la Constitution canadienne. Cette protection était principalement contenue dans les documents historiques anglais qui faisait encore partie de la Constitution canadienne (la...
Date: 2017-12-05 16:17:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'application de la loi / senat controle de l'application des lois / controle de l'application des lois / controle de l application des lois / erreur lors de l'application des differences
TVA - Droits à déduction - Secteurs distincts d'activité
TVA - Droits à déduction - Secteurs distincts d'activité
1
Lorsqu'un assujetti réalise des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA, ces activités doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction ( code général des impôts (CGI), ann. II, art. 209 ).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires à retenir...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l application s est arrete / tva collectivite d'outre mer / application l instruction / l'application de la loi / l'application
D 1 05 - Loi sur la gestion administrative et financière ...
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 66, 69, 97, 98, 108, 121, 130, 143, 148, 152 à 156 et 221, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,
décrète ce qui suit :
Chapitre I Dispositions générales
Section 1 Buts, objet et champ d'application
Art. 1 Buts
La présente loi doit permettre aux entités relevant...
Date: 2017-01-20 13:55:14
Site :
ge.ch
Thèmes liés : rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / erreur d application l instruction / domaines d application de l information / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / application de l article 2 du decret
SECTION 2 : Une assurabilité sécurisée par le choix de la ...
SECTION 2 : Une assurabilité sécurisée par le choix de la modification de l'application de la garantie dans le temps
24/10/2012
ADIAL
Pour un contrat d'assurance de responsabilité, le jeu de la garantie est subordonné à plusieurs éléments selon le choix de l'évènement déclencheur de la garantie. Comme le prévoit l'article L113-13 alinéa 1er du code des assurances, la durée du...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique
Taxe d'aménagement | Collectivités locales
La modernisation des moyens de paiement pour l'encaissement des recettes
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et...
Date: 2017-02-22 07:01:00
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps cours
Compte rendu AG de copropriété - Free Syndic - 02 57 52 03 ...
Syndicat des Copropriétaires
Compte-rendu de l'assemblée du
à
RESOLUTION N°1 : �?lection du Président de séance
Il est procédé à l'élection de chacun des membres du bureau :
, est élu(e) Président(e) de séance
RESOLUTION N°2 : �?lection d'un scrutateur
, est élu(e) Scrutateur(trice).
RESOLUTION N°3 : Election du Secrétaire de séance
,
est élu(e) au poste de...
Site :
http://www.free-syndic.com
Thèmes liés : vote electronique assemblee generale copropriete / vote electronique assemblee generale / application de l article 2 du decret / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution
CPTAQ : FAQ
Accueil / FAQ
FOIRE AUX QUESTIONS
Note importante: Les textes contenus dans la Foire aux questions n'ont pas de valeur légale. Ils sont affichés uniquement à titre d'information.
1 - À quoi sert la LPTAA et que protège-t-elle?
La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAA), entrée en vigueur en 1978, a pour objet d'assurer la pérennité d'une base...
Site :
http://www.cptaq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n
Bulletin Officiel n°2002-18 - Ministère des Affaires ...
et de l'organisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers
Direction générale de l'action sociale
Sous-direction des institutions,
des affaires juridiques et financières
Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du...
Date: 2012-05-09 17:55:36
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires
Bulletin Officiel n°2002-18 - Ministère des Solidarités ...
et de l'organisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales
Direction générale de l'action sociale
Sous-direction des institutions,
des affaires juridiques et financières
Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements...
Date: 2012-05-09 17:55:36
Site :
http://solidarites-sante.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires
Mandataires : Exercice d'un mandat local et application du ...
Fermer
Les lois-programme ont cette particularité de regrouper un ensemble parfois hétéroclite de dispositions légales et d'être souvent adoptées en fin d'année civile ou scolaire. Il résulte fréquemment de cette double caractéristique que des dispositions anodines au premier abord fassent ensuite couler beaucoup d'encre.
Ce fut le cas d'un morceau de texte, un certain article 174...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
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Lundi 02.07.07
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
Site :
http://www.droitbelge.be
La Constitution de la Principauté / Les Institutions ...
TITRE XII. DISPOSITIONS FINALES
CONSTITUTION DE LA PRINCIPAUTÉ 17 DÉCEMBRE 1962 (modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002)
Considérant que les Institutions de la Principauté doivent être perfectionnées, aussi bien pour répondre aux nécessités d'une bonne administration du Pays que pour satisfaire les besoins nouveaux suscités par l'évolution sociale de sa population,
Nous...
Date: 2017-12-07 06:43:50
Site :
http://www.gouv.mc
Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / l'application de la loi / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / cour de cassation et l application du droit en france
Présentation du droit du travail de la République fédérale ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne
par Liliane Jung.
Dernière mise à jour : avril 2001.
Cadre juridique général
La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...
Date: 2017-02-20 11:34:18
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23
C 2 05 - Loi sur la formation professionnelle(LFP)
Loi sur la formation professionnelle
(LFP)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2008)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002 (ci-après : la loi fédérale);
vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, du 19 novembre 2003,
décrète ce qui suit :
Titre I Dispositions générales
Art....
Date: 2015-12-17 13:36:16
Site :
ge.ch
Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps cours
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-06-24T10:00:54.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales
I. Libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics
1
Les dons et legs consentis...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps
Quelques généralités sur les associations cultuelles
Les associations cultuelles prévues par la loi de 1905 relèvent du droit privé et des libertés publiques.
Prendre en compte le fait religieux relève donc, pour les pouvoirs publics, du simple bon sens. Toute la question est de savoir ce qu'ils prennent en compte et comment ils le prennent...
Date: 2016-06-23 16:18:25
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / domaines d application de l information / l'application de la loi dans le temps cas pratique / application de l article 16 de la constitution
Home | MHQ
Labelliser une application
Pourquoi avoir créé le label mHealth Quality ?
La santé connectée est une des révolutions majeures du 21ème siècle. Il y a dans le monde près de 200.000 applications mobiles en santé et chaque jour, de nouvelles applications sont mises en ligne. Face à cette offre pléthorique, 70% des patients ne trouvent pas l'application adaptée à leur besoin et 74% des...
Site :
https://www.mhealth-quality.eu
Thèmes liés : application de l'informatique en medecine / tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / mise a disposition du tribunal de l'application des peines
La France d'outre-mer : les collectivités territoriales ...
La France d'outre-mer : les collectivités territoriales issues de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003
Depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, la classification juridique des collectivités territoriales constituant la France d'outre-mer repose sur trois piliers bien distincts :
-...
Date: 2015-01-20 21:44:55
Site :
senat.fr
Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d outre mer regies par l article 74 / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / collectivites d'outre mer / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france
Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à ...
Profession IDE
LEGISLATION
Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
22.05.09
Date d'application : immédiate.
Textes de référence :
Ordonnance n° 82-272 du...
Site :
infirmiers.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires
Collectivité d’outre-mer - senat.fr
La France d'outre-mer : les collectivités territoriales issues de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003
Depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, la classification juridique des collectivités territoriales constituant la France d'outre-mer repose sur trois piliers bien distincts :
-...
Date: 2015-01-20 21:44:55
Site :
senat.fr
Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d outre mer regies par l article 74 / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / collectivites d'outre mer / decrets d application de l ordonnance
Instruction n°DGDA/DG/DGA.T/dg/2011005 du 28 décembre 2011 ...
LEGANET.CD LEGANET.CD DROITCONGOLAIS.BE LEGANET.CD LEGANET.CD
Instruction n°DGDA/DG/DGA.T/dg/2011/005 du 28 décembre 2011 relative à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et à l'exportation.
I. De l'objet
1. La présente instruction détermine les modalités d'application de la Taxe sur la valeur...
Date: 2012-08-12 19:06:45
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decret d application de l ordonnance du 23
Etude d impact sur l environnement - fr.slideshare.net
Etude d impact sur l environnement
1. L'ETUDE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT ET SA MISE EN PLACE AU MAROCL'Etude d'Impact sur l'Environnement (EIE) constitue uninstrument de Prévention dans le cadre d'une politique deprotection de l'environnement qui comprend généralement troisvolets :- la surveillance et le suivi de l'état de l'environnement ;- la réparation des dégâts...
Site :
fr.slideshare.net
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / domaines d application de l information / programme d installation de l application / application de l article 30 5 du decret n
Affichage associatif : état des lieux - u.d.free.fr
Affichage associatif : état des lieux
Affichage associatif : état des lieux
Urbanisme & démocratie et d'autres (comme La Page, Attac Paris 14, le collectif redessinons Broussais, Monts 14, les Conseils de quartier, etc.) communiquent très régulièrement par voie d'affichage afin d'informer les habitants de leurs activités. C'est, entre autres, comme cela que nous invitons le quartier à...
Date: 2017-02-22 05:18:36
Site :
http://u.d.free.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Loi de Hubble — Wikipédia
Si l'on se restreint à l'application de la loi de Hubble dans l'univers local (quelques centaines de millions d'années lumière), alors il est tout à fait possible d'interpréter la loi de Hubble comme un mouvement des galaxies dans l'espace. Néanmoins, la loi énonçant une vitesse de récession apparente proportionnelle à la distance, son extrapolation conduit à conclure que des galaxies...
Date: 2017-11-30 23:16:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans l'espace wikipedia / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
LA PROTECTION DES ACTIONNAIRES ... - droit-td.blogspot.fr
Pour garantir une participation active des actionnaires aux assemblées, la loi sur la société anonyme a organisé un véritable droit à l'information que doivent recevoir les actionnaires, en définissant les informations qui doivent être diffusées et même le contrôle de la fiabilité de cette information. C'est ce qu'on va aborder lors du premier point (A) de ce paragraphe tandis que le...
Date: 2016-04-07 12:58:20
Site :
http://droit-td.blogspot.fr
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / domaines d application de l information / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps cas pratique corrige / l'application de la loi dans le temps cas pratique
projet de loi relatif à la programmation militaire pour ...
- 3500
0
Ces réductions d'effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, soit en 2019, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront ainsi à 242 279 agents en équivalents temps plein.
CHAPITRE II
Dispositions relatives au renseignement
Article 5
L'article 6 nonies de l'ordonnance...
Date: 2013-09-05 10:08:22
Site :
senat.fr
MENH1411625C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
NOR : MENH1411625C
circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014
MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités, au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Textes de référence :...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / circulaire relative a l application du decret / relative a l application des decrets statutaires
MENH1411625C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
NOR : MENH1411625C
circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014
MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités, au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Textes de référence :...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / circulaire relative a l application du decret / relative a l application des decrets statutaires
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
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Telechargements - Académie de Lille
TEXTES OFFICIELS INTERNES
Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.
(Mise à jour : 21/01/2010)
Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...
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N° 820 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 avril 2008.
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de modernisation des institutions de la Ve République,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale...
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loi-cadre projet dernière version de concessus | CNOM RDC
3.2. Phase de l'atelier. 10
3.3. Phase post atelier 10
4. DEROULEMENT ET RESULTATS 11
4.1. De la cérémonie d'ouverture de l'atelier 11
4.1.1. Mot de bienvenue du Secrétaire Général à la Santé Publique 11
4.1.2. Mot du Représentant de l'OMS en RDC 12
4.1.3. Mot du Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire 12
4.1.4. Allocution d'ouverture du Ministre de la Santé...
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Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux ...
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DES LOIS DE FINANCES
Article 1er
Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le...
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Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 : Guide, Articles ...
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par Pierre » 15 Jan 2007, 22:22
Décret...
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Code de déontologie et de conduite de l'ARC - canada.ca
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Note :
Tout au long du présent document, le terme « employé » inclut les étudiants, les employés, les gestionnaires et les cadres, qu'ils soient embauchés pour une période déterminée (temporaire) ou indéterminée (permanente). Un gestionnaire est toute personne occupant un poste de supervision.
L'Agence du revenue du Canada (ARC) est une...
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Les actualités - Droit fiscal - Cabinet d‘avocat Finalteri
22 mars 2016
Lors d'une mise à jour de sa base Bofip, l'administration commente le dispositif de la première cession d'un usufruit temporaire dont le produit est imposable à l'impôt sur le revenu non pas en plus-value mais selon le régime applicable au revenu susceptible d'être généré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit.
En dépit de quelques aspects favorables, elle...
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BAIL D'HABITATION - fbls.net
La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.
Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...
Date: 2017-02-03 15:54:34
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LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS - senat.fr
LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS
Table des matières
c) Les jeunes adultes de dix-huit à vingt-cinq ans
NOTE DE SYNTHESE
L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C'est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en...
Date: 2010-12-21 15:41:31
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Lundi 02.04.07
1 Traités
9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 re et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003. Addendum, p. 9649 Moniteur 1...
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