Collectivités territoriales - Le site du ministère des Sports

Principaux acteurs

Collectivités territoriales

Le modèle français d'organisation sportive repose sur le principe que le développement des activités physiques et sportives est un objectif d'intérêt général, auquel contribuent l'État, les collectivités et l'ensemble des acteurs de la société civile. Leur coopération vise la promotion et le développement des activités physiques et...

Lire la suite

Date: 2018-01-11 06:19:21
Site : http://www.sports.gouv.fr

Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / depenses publiques collectivites locales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / collectivites publiques locales

Clause de compétence générale — Wikipédia

Clause de compétence générale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La clause générale de compétence (CGC) est, en France , au Royaume-Uni et en Irlande (« general competence » [1] ), ou en Allemagne («allgemeine Zuständigkeitsvermutung» [2] ), un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d'une collectivité territoriale dans...

Lire la suite

Date: 2017-02-12 22:49:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : composantes du principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / les 3 collectivites territoriales en france

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère de l ...

ou sur le site internet du ministère des Finances .

Les dispositions conventionnelles qui ont primauté sur les dispositions du droit interne, selon l'article 55 de la Constitution française, répartissent entre les deux Etats le droit d'imposer les revenus perçus par leurs résidents respectifs.

Champ d'application de la convention

Personnes concernées et impôts visés (art. 1 et 2 de la...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 10:50:45
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / financement des collectivites locales en france / collectivites territoriales en france / collectivites locales en france

Projet de loi relatif à la démocratie de proximité - Sénat

Projet de loi relatif à la démocratie de proximité

Page suivante

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 20 décembre 2001, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Michel Mercier sur le projet de loi n° 415 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 18:57:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi democratie de proximite sdis / loi sur la democratie de proximite resume / loi democratie de proximite / democratie de proximite et collectivites locales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales

Etudes et statistiques locales | Collectivités locales

BANATIC

Accès au site  BANATIC

BANATIC, BAse NATionale d'informations sur l'InterCommunalité en France, regroupe tous les groupements de collectivités territoriales, relevant de l'article L5111-1 du CGCT, qu'ils soient à fiscalité propre : Métropole, Communauté Urbaine (CU), Communauté d'Agglomération (CA), Communauté de Communes (CC),...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 06:50:13
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : organisation des collectivites locales en france / financement des collectivites locales en france / collectivites locales en france / organisation des collectivites territoriales en france / collectivites territoriales en france

Les métiers de l'environnement - Métiers - Formations ...

Les champs d'application des professionnels de l'environnement sont nombreux : protection de la nature, épuration des eaux, développement de technologies propres, valorisation des déchets, aménagement des territoires, préservation des espaces naturels, amélioration du cadre de vie, animation nature...

La prise de conscience de l'intérêt à adopter un comportement plus respectueux de...

Lire la suite

Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : laboratoire d'application de la chimie a l'environnement / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel

Réforme des collectivités territoriales françaises (2008 ...

réorganisation autour de deux pôles : départements - région d'une part, communes - intercommunalité d'autre part ;

achèvement de la carte de l'intercommunalité ;

facilitation de la fusion des collectivités territoriales .

Sur le plan fiscal, cette réforme est doublée d'une réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe professionnelle en 2009 à l'occasion de la loi...

Lire la suite

Date: 2017-02-21 07:58:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / nombre de collectivites territoriales en france 2014 / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / differentes collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france

La France championne des dépenses publiques ? Une illusion

La France est en haut du tableau européen en matière de dépenses publiques. Pour l'essentiel, parce que les retraites sont assurées par un système public. Une analyse de Louis Maurin, directeur de l'Observatoire des inégalités. Extrait du magazine Alternatives Economiques.

L'Etat, les collectivités locales et les autres administrations publiques françaises ont dépensé ensemble...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 06:53:14
Site : inegalites.fr

Thèmes liés : depenses publiques collectivites locales / finances publiques collectivites locales / les 3 collectivites locales en france / financement des collectivites locales en france / collectivites publiques locales

Appels à projets - IREPS Guadeloupe

Appels à projets

L'IREPS effectue une veille sur les appels à projets, appels d'offre et/ou appel à projets de recherche parus au niveau local, régional et national.

Appel à projet 2017 Fondation de France: vieillir acteur et citoyen de son territoire

La Fondation de France lance un appel à projets qui vise à soutenir des actions innovantes ou expérimentales qui favorisent...

Lire la suite

Site : http://ireps.gp.fnes.fr

Thèmes liés : domaine d'application de l'informatique dans le secteur bancaire / les domaines d'application de l'informatique industriel / les differents domaines d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique

Collectivité d’outre-mer - senat.fr

La France d'outre-mer : les collectivités territoriales issues de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003

Depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, la classification juridique des collectivités territoriales constituant la France d'outre-mer repose sur trois piliers bien distincts :

-...

Lire la suite

Date: 2015-01-20 21:44:55
Site : senat.fr

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d outre mer regies par l article 74 / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / collectivites d'outre mer / decrets d application de l ordonnance

CDG 35 - Les différentes collectivités locales et leurs ...

agenda

Les différents types de collectivités locales et leurs attributions

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis.

Les communes

La commune est une collectivité territoriale de proximité. Elle est gérée par des...

Lire la suite

Site : cdg35.fr

Thèmes liés : differentes collectivites territoriales en france / collectivites territoriales decentralises / collectivites d'outre mer / politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales

Serce - Accueil

Interview d'Anne Valachs - Pourquoi et comment aider les collectivités locales à rénover leur réseau d'éclairage public ?

Actu presse - 22/11/2017

Salon des Maires et des collectivités 2018

Sur le stand de la FNTP, Anne Valachs, Directeur général du SERCE appelle le gouvernement à aider les collectivités locales à rénover leurs réseaux d'éclairage public dans le cadre des contrats...

Lire la suite

Site : http://www.serce.fr

Thèmes liés : finances collectivites locales 2013 / les 3 collectivites locales en france / collectivites locales finances / collectivites locales exemple / organisation des collectivites locales en france

Les collectivités territoriales - La France en Serbie

Twitter

Les collectivités territoriales sont des structures administratives distinctes de l'administration d'Etat, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis.

La définition et l'organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution (art. 34 et titre XII) de la Vème République et par le Code général des collectivités...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 10:53:57
Site : https://rs.ambafrance.org

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / collectivite territoriale en france definition / definition collectivites d'outre mer

Jean Luc Boeuf - Spécialiste des Collectivités Territoriales

Au plaisir des territoires

5 décembre 2017 | 0 commentaire

Hommage à Jean d'Ormesson, disparu ce jour. A l'aide de quelques-uns de ses titres de romans,  rendons compte de la fin de la saison des congrès des principales associations d'élus avec, en point d'orgue, la tenue à Paris du centième congrès des maires de France. C ...

Revenu universel

30 novembre 2017 | 0 commentaire

Plusieurs...

Lire la suite

Site : http://www.jean-luc-boeuf.fr

Thèmes liés : organisation des collectivites locales en france / budget des collectivites locales en france / collectivites locales en france / collectivites locales

N° 234 - Projet de loi de programmation des finances ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROJET DE LOI

de programmation des finances publiques

pour les années 2018 à 2022,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut

de constitution d'une commission spéciale...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / finances publiques collectivites locales

AAT - Métier d'Adjoint Administratif Territorial 1ère ...

Le cadre d'emplois d'AAT : une multitude de métiers administratifs

Fiche récapitulative d'Adjoint administratif territorial de 1ère classe

T comme Traitement (mensuel brut de base) au 01/07/2009 pour une personne seule sans enfant à charge = début de carrière : 1356,68 EUR (IB 297) * et fin de carrière : 1708,58 EUR(IB 479) **

(*)(**) : la valeur des traitements est fixée périodiquement...

Lire la suite

Site : http://fonction-publique.bankexam.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / finances publiques et collectivites territoriales

Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat

Projet de loi NOTRe : ce qu'il faut retenir du texte du Sénat

Réforme territoriale

Publié le 02/06/2015 o Par La Rédaction o dans : A la une , Dossiers d'actualité , France

M. Alexandre - AFP

La Haute-Assemblée a voté, le 2 juin 2015 en deuxième lecture le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République. Au programme : le maintien des prérogatives du...

Lire la suite

Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / domaines d application de l information / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...

Lire la suite

Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / conseil d etat et l application du droit communautaire

L’approche territoriale du " développement durable ...

L'approche territoriale du " développement durable ", condition d'une prise en compte de sa dimension sociale

Jacques Theys

Résumé  | Plan  | Texte  | Notes  | Citation  | Auteur

Résumé

Après une longue période de scepticisme ou d'indifférence, le "développement durable" commence aujourd'hui à susciter une certaine curiosité bienveillante, et à influencer, de manière plus ou...

Lire la suite

Site : developpementdurable.revues.org

Thèmes liés : collectivite territoriale et enjeux developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable / democratie de proximite developpement durable / developpement durable et democratie la participation comme probleme / democratie participative et developpement durable

Intercommunalité en France — Wikipédia

Article détaillé : pays (aménagement du territoire) .

Chartes de pays (1995), non reconnues par l'�?tat mais par les régions ;

Contrats de pays (1995, complété en 2000), reconnus par l'�?tat.

Critiques sur le fonctionnement de l'intercommunalité[ modifier | modifier le code ]

Cette section a besoin d'être recyclée

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.  

Une...

Lire la suite

Date: 2017-02-12 18:13:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales

Démocratie participative — Wikipédia

En ce sens, la participation citoyenne est intrinsèquement lié au droit d'accès à l'information , ce qui est formalisé, par exemple, dans la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement de 1998.

Démocratie et cohésion sociale[ modifier | modifier le code ]

Si la démocratie est...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 09:34:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : democratie locale et participation citoyenne / democratie locale participative representative / domaines d application de l information / developpement durable et democratie participative la dynamique performative locale / democratie representative participative deliberative

Démocratie participative — Wikipédia

Fondements[ modifier | modifier le code ]

L'impératif participatif : « démocratiser la démocratie »[ modifier | modifier le code ]

Apparu à la fin des années 1960 , le concept politique de démocratie participative s'est développé dans le contexte d'une interrogation croissante sur les limites de la démocratie représentative , du fait majoritaire, de la professionnalisation du...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 09:34:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : democratie locale participative representative / democratie locale et participation citoyenne / developpement durable et democratie participative la dynamique performative locale / democratie representative participative deliberative / domaines d application de l information

La gestion de fait | Collectivités locales

La constitution de la gestion de fait

Définition

La gestion de fait s'applique, selon l'article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 Février 1963, à « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public », ou...

Lire la suite

Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales / l application s est arrete / les 3 collectivites locales en france / l'application de la loi / depenses publiques collectivites locales

Bloggia

Frontaliers: Justifier l'utilisation de l'impôt à la source?

Dans un article publié le 27 juillet dans La Tribune, après s'être plaint de l'arbitraire de la répartition interne franco-française du montant de 281 millions versé par Genève aux Départements de l'Ain et de la Haute-Savoie sur l'impôt à la source prélevé sur le salaire des travailleurs frontaliers (Suisses compris),...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 23:43:47
Site : http://poggia.blog.tdg.ch

Thèmes liés : les 3 collectivites locales en france / application de l article 16 de la constitution / gestion financiere des collectivites locales / financement des collectivites locales en france / nombre de collectivites locales en france

ratification de l’ordonnance - assemblee-nationale.fr

séance du jeudi 14 décembre 2017

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2017 , TA n° 48

Sénat :

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 18 décembre ...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales cours / gestion financiere des collectivites locales / organisation des collectivites locales en france / les 3 collectivites locales en france / collectivites locales en france