Articles sélectionnés pour le thème : l'application de la loi dans le temps
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Composition du conseil syndical - JPM-COPRO Accueil
A. désignation par l'assemblée générale
L'article L 21 dispose que les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale. L'article L 25 inclut dans les questions relevant de son domaine d'application et de la majorité qu'il prévoit la désignation des membres du conseil syndical. L'article D 25 précise que les membres suppléants sont désignés...
Date: 2015-03-14 14:52:37
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
L’ordonnance organisant le groupe Action Logement publiée ...
Le Journal officiel du 20 octobre 2016 publie l'ordonnance organisant le "groupe Action Logement". Cette ordonnance met en oeuvre la réforme du 1% logement annoncée par les partenaires sociaux au printemps 2015.
Nous vous présentons ici les principaux contours de ce nouveau groupe résultant de l'ordonnance.
Un groupe organisé autour de trois entités
L'association « Action...
Date: 2017-02-22 06:04:02
Site :
http://www.hlm.coop
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete
L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant ...
Par Ken le mardi 10 mai 2011, - Droits des parents et des enfants - Lien permanent
Beaucoup de personnes sont découragées par les procédures de la justice familiale, devant le JAF ou la Cour d'appel. Cependant, on peut espérer de belles avancées pour le droit de la famille grâce aux principes dégagés par la Cour de cassation et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (la CEDH),...
Date: 2017-12-04 12:06:04
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application / l application s est arrete
Économie circulaire — Wikipédia
la consommation responsable .
Elle est parfois associée à la notion de troisième révolution industrielle qui lui ajoute une dimension de production locale et décentralisée de l'énergie (« économie latérale »), via selon Jeremy Rifkin , économiste américain promoteur d'un nouveau paradigme économique, un réseau électrique intelligent (Smart Grids) qui, à l'image d'Internet pour...
Date: 2017-02-17 14:47:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : circulaire du 16 aout 2006 relative a l application / circulaire relative a l application / domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application
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https://www.exotic-systems.com
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / se mettre a l'imperatif / l'application de la loi penale dans le temps cours / vous ne pouvez pas ouvrir l application
N° 4019 - Rapport d'information de MM. François Cornut ...
PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19
I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19
II.- LES MESURES DE LA RGPP 22
III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23
PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25
PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29
I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30
A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / domaines d application de l information / programme d installation de l application / application de l article 16 de la constitution
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Loi du 13 juillet 1983 (art. 11 bis A)
Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Code général des collectivités territoriales (art. L. 2123-1 et s.)
Code du travail (art. L. 122-24-1 et s.)
Code général des collectivités territoriales (art. R. 2123-1 et s.)
Décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ...
Date: 2007-03-13 17:29:47
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / application de l article 2 du decret
L'évolution politique de la France depuis 1945 - cndp.fr
2. La naissance difficile de la IVème Républiquesuffrage
L'échec de la 1ère Assemblée constituante et l'avènement du Tripartisme
Lors des élections d'octobre 1945, marquées par l'adoption de la représentation proportionnelle et l'établissement du vote des femmes, les Français se prononcent par référendum sur l'avenir des institutions et élisent une assemblée...
Date: 2011-12-15 08:12:36
Site :
http://www.cndp.fr
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / executif et l application de la constitution / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / l'application de la loi dans le temps
Circulaire du 14/02/2008 gpi 62 relative a l'armement de ...
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
14 FEVRIER 2008. - Circulaire GPI 62 relative à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux
A Mme et Messieurs les Gouverneurs de province, A Mme le Gouverneur de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale, A Mmes et MM. les Bourgmestres, A M. le Commissaire général de la police fédérale, A Mmes et MM. les Chefs de...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete
Lire la Circulaire DHOS/P 2/DREES n ... - social-sante.gouv.fr
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment l'article 44 modifié par l'article 57 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie...
Date: 2012-05-09 17:53:45
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n
Le contrat d'apprentissage - L'apprentissage - Ministère ...
Apprentissage Employeur Employeur - Je forme Fiches pratiques du droit du travail Jeune
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,...) ou un titre à finalité...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / application de l article 2 du decret
Loi de transition énergétique : Amorce dresse un bilan ...
Lors d'un point de rentrée organisé le 8 septembre, le réseau d'élus et de professionnels Amorce a dressé un bilan mitigé de l'application de la loi de transition énergétique. Il met aussi en avant la question non résolue du financement de certains projets d'énergies renouvelables et de la rénovation thermique du patrimoine des collectivités. Amorce alerte également sur le besoin...
Site :
http://www.localtis.info
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / creer une association en utilisant l'application / action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l application
APVLC
Urbanisme
L'APVLC est née en 1988 d'un combat contre les nuisances du TGV en Val Lamartinien. Au fil du temps elle a étendu son action dans les domaines relatifs au cadre de vie des citoyens. Elle a inscrit dans ses statuts : «la lutte contre les nuisances présentes et à venir et la protection de l'environnement».
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée le 1er avril...
Site :
http://apvlc.org
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / application de l article 16 de la constitution / 2006 relative a l application du decret
Décrets d'application de la loi du 05/03/2014 - OPCA Opcalia
Réforme de la formation professionnelle
Décrets d'application de la loi du 05/03/2014
<
Date : 01.07.2015
La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014 par le Président de la République, puis publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française.
Certaines dispositions de la loi sont...
Site :
https://www.opcalia.com
Thèmes liés : relative a l application des decrets / formation professionnelle democratie participative / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / application de l article 16 de la constitution
Actualités sur les sectes en janvier 2007 - prevensectes.com
Scolarisation à domicile : le ministre contre deux amendements
AFP , 9 janvier 2007
[Texte intégral]
PARIS - Le ministre délégué à la famille Philippe Bas s'est déclaré mardi opposé à deux amendements au projet de loi sur la protection de l'Enfance, jugeant qu'ils sont "trop restrictifs" quant à la liberté des
parents de choisir le mode de scolarisation de leurs enfants.
"Tels...
Date: 2014-08-29 14:35:06
Site :
http://www.prevensectes.com
Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / application de l article 30 5 du decret n / loi tribunal d'application des peines belgique / l application s est arrete
L'analyse dimensionnelle en physique - Physique Numerique
L'analyse dimensionnelle en physique
Introduction
Quel élève négligent ou inattentif n'a pas perdu un point (ou plus) dans un DS de physique, pour avoir donné un résultat numérique sans unité, au mépris de toutes les recommandations assénées par son prof de physique à longueur d'année ? Qui ne s'est jamais entendu dire: "Vérifiez vos résultats, votre...
Date: 2017-04-21 09:37:25
Site :
http://tangentex.com
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / equation differentielle maths ts / l'application de la loi dans le temps
Le Code canadien des normes de la publicité
Le Code canadien des normes de la publicité
L'autoréglementation de la publicité au Canada
Les Lignes directrices
Vue d'ensemble
Le Code canadien des normes de la publicité (le Code), qui a été rédigé dans le but de promouvoir la pratique professionnelle de la publicité, a d'abord été publié en 1963. Depuis, il a fait l'objet de révisions et de refontes, de manière à...
Site :
http://www.normespub.com
Thèmes liés : code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / erreur lors de l'application des differences / erreur lors de l application des differences / erreur lors de l application
« Merci de ne plus nous appeler usagers » - OASIS - Le ...
Ce rapport du Conseil supérieur du travail social vise à « mettre en valeur les pratiques professionnelles qui prennent appui sur les compétences des usagers en leur accordant une réelle position d'acteur de leur projet ou d'un projet collectif ». Il s'agit de dépasser le discours prescriptif pour se pencher sur la réalité de la prise en considération des personnes concernées, en...
Date: 2017-12-07 06:21:20
Site :
http://www.travail-social.com
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / action creer une association en utilisant l application options / action creer une association en utilisant l application / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps
La mission de contrôle et de suivi des lois de ... - senat.fr
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Accueil > La mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale de la commission des lois du Sénat souhaite revitaliser l'échelon communal
La mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale de la commission des lois du Sénat souhaite revitaliser l'échelon communal
Mardi 21 novembre 2017
La commission des lois du Sénat a...
Date: 2017-11-24 11:41:45
Site :
http://www2.senat.fr
Thèmes liés : commission pour le controle de l'application des lois / senat controle de l'application des lois / controle de l'application des lois / controle de l application des lois / l'application de la loi dans le temps
Les emails et les sms comme moyens de preuve - Maitre ...
LES EMAILS ET LES SMS COMME MOYENS DE PREUVE
Article juridique publié le 09/11/2009 à 18:11, vu 82564 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile,...
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legavox.fr
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cours / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / principe de l'application de la loi penale dans le temps / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / l'application de la loi penale dans le temps
Réforme des marchés publics : quels changements pour les ...
Réforme des marchés publics : quels changements pour les organismes soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 ?
17 septembre 2015
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Le 26 février 2014 ont été publiées de nouvelles directives « marchés » n° 2014/24 et 2014/25 qu'il appartient à la France de transposer avant le 18 avril 2016.
Le législateur national a...
Site :
http://www.seban-associes.avocat.fr
Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
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©2017 VINCI Immobilier | Mentions légales
Mentions légales
1. OBJET
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :
Le présent site internet www.investissez-residences-services.com est la propriété de VINCI Immobilier Promotion, société par actions simplifiée au...
Site :
http://www.investissez-residences-services.com
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / les differents champs d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / domaines d application de l information / domains d'application de l'informatique
Indigénat — Wikipédia
Le commandant de cercle peut punir les indigènes sans procès contradictoire pour des infractions spéciales, variables dans le temps et l'espace, que la loi ordinaire ne punit pas [13] sans appel possible [14] . Il existe une possibilité théorique d'appel devant le gouverneur, mais en pratique la sanction a déjà été exécutée.
Ces infractions concernent des règles d'hygiènes...
Date: 2017-12-01 18:18:48
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : champ d'application de la loi penale dans l'espace / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / l'application de la loi penale dans l'espace et le temps / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps
11.7.3 États-Unis d'Amérique - Aliments - Agence ...
11.7.3.2.2.2 Restrictions applicables aux produits de viande
L'exploitant doit élaborer, mettre en oeuvre et gérer des programmes de contrôle garantissant que toutes les exigences du FSIS applicables aux normes de produits sont respectées. Ces programmes doivent être efficaces et vérifiables.
11.7.3.2.2.2.1. Exigences microbiologiques
( i ) Produits de viande prêts-à-manger
Le FSIS de l'...
Site :
http://www.inspection.gc.ca
Thèmes liés : veuillez executer le programme d'installation de l'application / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / erreur d application l instruction / programme d installation de l application
Le Comité sur l’application du PL 21 au sein des ...
Le Comité sur l'application du PL 21 au sein des communautés autochtones remet son rapport
Par Chantal Cleary | oct. 27, 2016
Le PL 21 (Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines), adopté en 2009 et entré en vigueur en 2012, pose, depuis ce temps, un défi supplémentaire aux...
Site :
https://www.cssspnql.com
Thèmes liés : ministre responsable de l'application des lois professionnelles / responsable de l application des lois professionnelles / responsables de l application des lois / domaines d application de l information / l'application de la loi dans le temps
Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...
- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Les décisions de la jurisprudence
- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique / champs d application de l informatique / l application s est arrete / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
Initiative populaire — Wikipédia
Principe[ modifier | modifier le code ]
Tous les référendums ne sont pas « d'initiative populaire ». Le référendum d'initiative populaire se caractérise par le fait qu'il faut recueillir un certain nombre de signatures d'électeurs. Le nombre est fixé à l'avance.
Les autres référendums sont généralement à l'initiative des institutions. Par exemple en France, le Président de la...
Date: 2017-02-03 01:52:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / controle de l'application des lois / commission pour le controle de l'application des lois
Immunité parlementaire en France — Wikipédia
8.2 Liens externes
L'immunité parlementaire, de la Révolution à nos jours[ modifier | modifier le code ]
Les révolutionnaires français érigèrent l'immunité parlementaire en principe républicain pour protéger le pouvoir législatif ( Mirabeau lors des �?tats Généraux - gravé par Lamotte en 1889 - reproduit l'oeuvre de Dalou ).
En France , l'immunité des parlementaires est une...
Date: 2017-02-15 00:50:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution
François Guizot — Wikipédia
Guizot caricaturé par Honoré Daumier .
La renommée de Guizot reposait sur ses qualités d'écrivain sur les affaires publiques et de conférencier sur l'histoire moderne. Ce n'est qu'à l'âge de quarante-trois ans qu'il montra ses talents d'orateur. En janvier 1830 , il fut élu à la chambre des députés par la ville de Lisieux , siège qu'il conserva durant toute sa vie politique. Guizot...
Date: 2017-02-21 20:56:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : erreur d application l instruction / histoire de la representation democratique en france / democratie histoire politique d'un mot / histoire de la democratie chretienne en france / histoire democratie france 1848 jour
Quels principes pour les services publics
dialogues, propositions, histoires pour une citoyenneté mondiale
Quels principes pour les services publics ?
Egalité, continuité, adaptation, accessibilité, neutralité, transparence, confiance et fiabilité
Fanny PETIT
2005
Les principes d'égalité, de continuité, de mutuabilité et d'accessibilité ont valeur juridique -ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXème...
Date: 2012-11-09 08:36:03
Site :
http://base.d-p-h.info
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique corrige / l'application de la loi dans le temps cas pratique / erreur lors de l'application des differences / erreur lors de l application des differences
Pourvoi en cassation en droit français — Wikipédia
Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France , un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires ) ou devant le Conseil d'�?tat (pour les juridictions administratives ), contre une décision de justice rendue en dernier ressort .
Cette voie de recours est offerte aux parties à l'instance à la suite d'un arrêt rendu...
Date: 2017-01-30 08:52:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / l'application de la loi penale dans le temps cours / application de l article 2 du decret / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps
La NAO – négociation annuelle obligatoire – dans les ...
- Loi 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
- Circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Les décisions de la jurisprudence
- Arrêt N°07-44874 de la Cour de Cassation du 13 novembre 2008 précisant que l'employeur est...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / faut il un s a l'imperatif / l application s est arrete / l'application de la loi penale dans le temps cours / principe de l'application de la loi penale dans le temps
Pourvoi en cassation en droit français — Wikipédia
Pourvoi en cassation en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France , un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires ) ou devant le Conseil d'�?tat (pour les juridictions administratives ), contre une décision de...
Date: 2017-02-07 03:16:26
Site :
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Logiciel — Wikipédia
�?tymologie[ modifier | modifier le code ]
Formé en 1969 à partir des mots logique et matériel comme traduction du terme anglais software par la Délégation à l'informatique chargée du Plan Calcul [1] . Adopté par l'Académie française en 1972 [2] . Cette traduction est officialisée par un arrêté publié au Journal officiel le
12 janvier 1974
[3] et confirmé par l'arrêté du
17...
Date: 2017-02-21 07:57:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : logiciels et domaines d'application de l'informatique / logiciels et domaines d application de l informatique / domains d'application de l'informatique / executer le programme d'installation de l'application / les domaines d'application de l'informatique industriel
ESPIONNAGE - Le Monde.fr plonge dans le Web pour vous
14 juin 2011
ESPIONNAGE - Les 10 mots de passe de téléphone les plus courants
Quels sont les codes à quatre chiffres les plus utilisés pour verrouiller et déverrouiller un téléphone portable ? Le développeur américain Daniel Amitay a réalisé une étude , en introduisant dans une application qu'il a développée, Big Brother Camera Security, une ligne de code permettant d'enregistrer le...
Site :
http://bigbrowser.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / domains d'application de l'informatique / domains d application de l informatique / champs d'application de l'informatique
l’application de la loi pénale dans le temps - cours ...
Le guide des infractions pour votre vie d'OPJ. C'est indispensble !
Nos sites amis :
http://www.soutienconcours.fr : réussir les concours de la fonction publique, réussir les tests psychotechniques, réussir les tests sportifs, réussir les qcms de connaissances générales, réussir les dictées et l'orthographe, réussir les tests d'anglais, réussir la dissertation et les rédactions et...
Date: 2016-11-24 05:27:00
Site :
http://www.opgie.com
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps dissertation / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps dissertation / l'application de la loi dans le temps
Nos ouvrages en ligne - Union des Villes et Communes de ...
Les droits et les devoirs du conseiller communal
Sylvie Bollen - Dernière mise à jour: Novembre 2017
1. Les droits du conseiller communal
Certains droits sont liés au statut des mandataires (jetons de présence, congé politique, ...). Ces prérogatives seront évoquées lors du chapitre consacré au statut des mandataires communaux.
Les droits des conseillers inscrits dans le...
Site :
http://www.uvcw.be
Cigarette électronique — Wikipédia
Absorption accidentelle[ modifier | modifier le code ]
La nicotine est toxique, classée substance « très dangereuse » (classe Ib) par l'OMS et le règlement européen 1272/2008 relatif aux substances dangereuses qui prescrit l'étiquetage suivant pour les préparations contenant plus de 0,1% m/m de nicotine (soit approximativement 1 mg/ml) : « mortel par contact cutané » et...
Date: 2017-02-21 17:28:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d application de l arrete / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014
Code de l'environnement - Livre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES
VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PARTIE DECRETALE
Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales
TITRE Ier. - Principes
Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...
Date: 2017-02-17 12:24:09
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
European e-Justice Portal
Juridictions de droit commun - Belgique
Vous trouverez dans cette section un aperçu des juridictions ordinaires en Belgique.
Les juridictions ordinaires - introduction
La cour suprême
La Cour de cassation: elle est la juridiction suprême, le "tribunal des tribunaux" et est établie à Bruxelles.
La Cour d'Assises
Les dix provinces et l'arrondissement adminsitratif de Bruxelles-Capitale...
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Électronique — Wikipédia
suivant la manière dont on considère ce signal et l'usage que l'on souhaite en faire.
Il est d'usage également de décomposer un signal en deux composantes :
signal = signal utile + bruit
le signal utile étant la partie du signal contenant l'information recherchée, le bruit [1] étant toutes les perturbations modifiant cette partie utile. Ce découpage est donc arbitraire et lié à l'usage...
Date: 2018-01-06 13:26:22
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QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...
Vous ne connaissez probablement pas cette juridiction spécialisée exclusivement compétente pour connaitre des infractions maritimes. La sécurité de la navigation nécessite une discipline professionnelle, donnant lieu à des sanctions professionnelles et pénales. A ce titre, cette juridiction répressive et spécifique permet de juger des contraventions et des délits commis par les marins...
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La Cour de justice de la CEMAC - AHJUCAF.org
La Cour de justice de la CEMAC
Juge à la Cour de justice de la CEMAC
I. Présentation générale
''Conscients de la nécessité de développer ensemble toutes les ressources
humaines et naturelles de leurs Etats'' dans l'intérêt du bien-être général de leurs peuples, les
gouvernements des Républiques du Cameroun, du Congo, du Gabon, de la Guinée
Equatoriale, du Tchad et de Centrafrique...
Date: 2017-12-07 06:00:15
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Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 1
Date de fraîcheur: décembre 2014
PREMIERE PARTIE - LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Il est nécessaire, dans un premier temps, d'évoquer quels sont les grands principes qui peuvent être utilisés, dans le cadre d'un Etat unitaire, pour structurer l'organisation administrative. Dans le schéma actuel de l'organisation administrative française, on distinguera l'administration d'Etat de...
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Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / champ d'application de la loi penale dans l'espace / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011
Cours d'institutions politiques - Cours de droit
INSTITUTIONS POLITIQUES FRANÇAISES
Le cours expose l'ensemble des connaissances indispensables à un étudiant de première année de Licence de droit ou d'un Institut d'études politique (IEP, science po) et offre une vision classique des institutions politiques et du droit constitutionnel en France.
Le lien entre la théorie générale du droit constitutionnel et l'étude du système...
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Conditions Générales de Vente - Wikango
CGV
Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente Wikango, applicables exclusivement aux achats de produits Wikango, applications sur téléphones mobiles, souscriptions d'abonnement aux services Wikango (service LIVE pour assistants de conduite communautaires, bases de données pour navigateurs GPS).
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Date: 2017-12-07 07:22:18
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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de...
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Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...
PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL
Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.
En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :
- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des cotisations sociales pour...
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II. Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la ...
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II. Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse constitue un des démembrements (avec les décrets flamand et germanophone et les travaux en cours à Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale) de la loi du 8 avril 1965.
Pour rappel, ce démembrement résulte de la communautarisation de la protection de...
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Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret
Avis relatif à la sécurité dans les centres équestres ...
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Sports & Loisirs
Avis relatif à la sécurité dans les centres équestres
Avis
LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS,
VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L.224-1, L.224-4, R.224 - 4 et R.224-7 à R.224-12
VU les requêtes n°99-062 et 99-064
Considérant...
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