Articles sélectionnés pour le thème : les collectivites territoriales decentralisees en france
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État unitaire — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
L'�?tat unitaire ne comprend qu'un seul appareil d'�?tat pleinement compétent sur l'ensemble du territoire, tant sur le plan politique que juridique.
L'�?tat unitaire est en théorie, centralisé : la gestion des services publics et l'administration des collectivités publiques infra-étatique est réalisée depuis la capitale. La France était...
Date: 2017-02-21 12:36:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites
La décentralisation : retour sur deux siècles de réformes ...
La décentralisation n'est pas née avec l'élection de François Mitterrand en 1981. De la Révolution française à la réforme de 2010, l'histoire des « libertés locales » s'inscrit dans un long processus de reconnaissance du pouvoir municipal, départemental, intercommunal et régional.
Carte de France d'Alexandre Vuillemin, 1843
Dossier : Réforme territoriale : un état des lieux
Il...
Date: 2017-12-07 06:56:33
Site :
http://www.metropolitiques.eu
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites territoriales
Loi N° 2011/011 du 6 mai 2011 modifiant et complétant ...
Loi N° 2011/011 du 6 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance N° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à
Publié le
31 juillet 2011
par letanton
Loi N° 2011/011 du 6 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance N° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et...
Site :
http://letanton.over-blog.com
Thèmes liés : collectivites territoriales decentralisees au cameroun / les collectivites territoriales decentralisees en france / collectivites territoriales decentralisees en anglais / collectivites territoriales decentralisees / les 3 collectivites territoriales en france
Recrutement | Collectivités locales
Les conditions générales de recrutement
Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il faut :
posséder la nationalité française ;
jouir de ses droits civiques ;
le cas échéant, que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire soient incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
remplir les...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / collectivites publiques et territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites
Le marketing territorial dans le développement et la ...
Le marketing territorial dans le développement et la modernisation des collectivités locales marocaines
Résumé de l'exposé
Au Maroc, la décentralisation a franchi des pas importants depuis 1976, en élargissant l'autonomie des communes, renforçant leurs attributions en matière de développement économique et social et augmentant leurs ressources financières. Seulement, l'expérience a...
Site :
https://docs.school
Thèmes liés : finances collectivites locales maroc / direction des collectivites locales maroc / site collectivites locales maroc / gestion financiere des collectivites locales au maroc / finances publiques collectivites locales
les domaines de compétences des urbanistes
nous contacter
Constitué en février 2010, le Collectif national des jeunes urbanistes (CNJU) est une association professionnelle regroupant 1300 membres. Urbanistes professionnels ou en formation, ils adhèrent directement au collectif ou via ses associations d'étudiants et/ou de diplômés membres. Celles-ci sont affiliées à des Instituts d'urbanisme, des Ecoles et des Universités...
Site :
http://www.jeunes-urbanistes.fr
Thèmes liés : definition collectivite territoriale locale / politiques publiques et collectivites territoriales / definition competences des collectivites territoriales / finances publiques collectivites locales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france
édile » Qui sommes-nous
Qui sommes-nous ?
Passionnés des collectivités territoriales, les membres de l'équipe d'Edile viennent d'horizons aussi différents que complémentaires (avocats, consultants, universitaires, fonctionnaires, élus locaux, journalistes spécialisés...). Au travers de ce site, ils souhaitent vous faire partager leur expérience et leur expertise en matière de gestion locale.
Christophe...
Site :
http://edile.fr
Thèmes liés : master droit administration et gestion financiere des collectivites locales / finances publiques collectivites locales / master finance specialite gestion financiere des collectivites locales / master gestion financiere des collectivites locales cergy / collectivites publiques locales
Direction Générale des Impots du Cameroun - Textes et lois
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Textes et lois
janv. 6, 2017
LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2017. Télécharger en français et en anglais .
janv. 5, 2017
ARRETE N°00002/MINFI/SG/DGI DU 05 JANVIER2017
Il fixe la liste des grandes entreprises autorisées à appliquer un abattement de 50% sur la base de calcul du précompte sur achats de leurs distributeurs adhérant aux Centres de Gestion Agréés. Télécharger ici .
janv. 5, 2017
ARRETE N°00001/MINFI/DGI DU 05...
Site :
http://www.impots.cm
Thèmes liés : controle de l'application des lois / controle de l application des lois / les collectivites territoriales decentralisees en france / collectivites territoriales decentralisees en anglais / budget des collectivites territoriales en france
La Fiscalité des Entreprises et des Particuliers au Cameroun
La Fiscalité des Entreprises et des Particuliers au Cameroun
Publié par Bakang Georges
Catégories : #Procédures Administratives
Le Cabinet BGF Consulting, et moi même, mettons à votre disposition ci-dessous les informations synthétisées sur la Fiscalité des Entreprises et des Personnes Physiques au Cameroun.
L'ensemble des impôts et taxes exigibles sur les activités économiques au...
Site :
http://georgesbakang.over-blog.com
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Portail de la Coopération Décentralisée au Sénégal
III. Vers une décentralisation des finances ?
Au Sénégal, sous l'action conjuguée des organismes d'aide, et face à la nécessité d'une plus grande efficacité des politiques publiques, l'Etat a entamé, au début des années 80, un processus de décentralisation au profit des collectivités locales dans l'objectif d'une consolidation de la démocratie et d'une promotion du...
Date: 2017-02-22 06:51:59
Site :
http://www.cooperationdecentralisee.sn
Thèmes liés : banque d information sur le personnel des collectivites locales / finances publiques collectivites locales / collectivites locales finances / financement des collectivites locales en france / gestion financiere des collectivites locales au senegal
Collectivité territoriale au Mali — Wikipédia
1er janvier 1920
[2] . Les communes mixtes de Ségou et Sikasso sont instituées en 1953 et 1954 [3] .
Ces communes-mixtes sont gérées par un administrateur-maire nommé par arrêté du lieutenant-gouverneur, assisté d'une commission municipale du 1er degré composé de 8 membres titulaires (4 notables citoyens français, 4 notables sujets français) et 4 membres suppléants (2 citoyens...
Date: 2017-01-28 14:35:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / les 3 collectivites territoriales en france / les collectivites territoriales decentralisees en france / collectivites territoriales decentralisees / donnees publiques et collectivites territoriales
Direction Générale des Impots du Cameroun - Fiscalité locale
Vous êtes ici :Impôts et taxes » Fiscalité locale
Fiscalité locale
La Fiscalité Locale recouvre l'ensemble des droits et taxes dont le produit est affecté aux collectivités territoriales décentralisées, en l'occurrence les communes urbaines, rurales, ainsi que les communautés urbaines. Il s'agit notamment :
- de la patente
- de l'impôt libératoire ;
- de la taxe sur le bétail;
-...
Site :
http://www.impots.cm
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Les enjeux de la décentralisation - Dissertation - laura29
Les enjeux de la décentralisation
Dissertation : Les enjeux de la décentralisation. Recherche parmi 190 000+ dissertations
Par laura29 o 27 Mars 2016 o Dissertation o 1 897 Mots (8 Pages) o 285 Vues
Page 1 sur 8
LA DECENTRALISATION
D'après l'article I de la Constitution de 1958, la France a « une organisation décentralisée ».
Issue des lois DEFERRE de 1982 et...
Site :
https://www.ladissertation.com
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Dictionnaire politique - Politique .com
Dictionnaire politique
Assez de lire, entendre ou voir dans les médias des termes qui ne vous disent rien, ou pas grand chose ? Politique.com est là pour vous aider avec ce lexique maison, et, aussi, n'hésitez pas à utiliser la fonction « commentaires » si questions ou suggestions :*)
Pour trouver le mot de votre choix : Ctrl + F (pressez simultanément la touche Ctrl et la touche F). Une...
Site :
http://politique.com
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Loi NOTRe via @l_AdCF
Le contenu du projet de loi NOTRe adopté en conseil des ministres
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale "des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité".
Le projet de loi comporte...
Site :
http://www.adcf.org
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Rencontres de l’action internationale des collectivités
Lettre n° 1 - cliquez ici !
Vidéo de présentation :
Cités Unies France : Rencontres de l... par communication24
Depuis 2010, le forum de Cités Unies France s'est imposé en tant qu'évènement incontournable dans le monde de la coopération décentralisée, décrit comme « le Davos de l'action internationale des collectivités territoriales » par la Présidence de la République....
Date: 2018-01-11 06:21:15
Site :
http://www.cites-unies-france.org
Thèmes liés : collectivites territoriales et developpement durable / les collectivites territoriales decentralisees en france / collectivites territoriales decentralisees / organisation des collectivites territoriales en france / collectivites territoriales en france
Haiti : Proposition pour une politique de l’aménagement du ...
Soumis à AlterPresse le 10 juin 2006
Introduction
Haïti a perdu la maîtrise de la gestion de son territoire, or aucun pays ne peut accéder au développement sans vision territoriale, et par conséquent sans équipements, et sans une coordination des institutions locales et nationales.
Historique
La relation étroite entre l'aménagement du territoire et la décentralisation a été occultée...
Date: 2017-02-22 05:22:05
Site :
http://www.alterpresse.org
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / gouvernance locale developpement local et participation citoyenne
Département français — Wikipédia
s'appelaient les Côtes-du-Nord .
De ce fait, parmi les départements, seul le Bas-Rhin a conservé l'adjectif « bas » dans son nom (c'était également le cas de la Basse-Normandie parmi les régions).
Changements non aboutis[ modifier | modifier le code ]
Les propositions de changements n'aboutirent pas toutes, généralement parce que les propositions faisaient référence au précédent...
Date: 2017-02-15 00:45:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : composantes du principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
Nouvelle organisation territoriale de la République - Sénat
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Nouvelle organisation territoriale de la République
Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 décembre 2014
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Déposé au Sénat le 18 juin 2014, ce projet...
Date: 2016-12-06 18:02:18
Site :
senat.fr
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / competences collectivites territoriales developpement durable
Économie circulaire — Wikipédia
la consommation responsable .
Elle est parfois associée à la notion de troisième révolution industrielle qui lui ajoute une dimension de production locale et décentralisée de l'énergie (« économie latérale »), via selon Jeremy Rifkin , économiste américain promoteur d'un nouveau paradigme économique, un réseau électrique intelligent (Smart Grids) qui, à l'image d'Internet pour...
Date: 2017-02-17 14:47:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : circulaire du 16 aout 2006 relative a l application / circulaire relative a l application / domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application
Institutions Administratives, entre déconcentration et ...
la centralisation administrative : l'hypertrophie bureaucratique, lenteur et inadaptation aux circonstances locales
Elle se cristalise dans l'unité parfaite du système administratif : l'administration n'est confiée qu'à une seule personne morale, l'Etat, pouvoir central par excellence. La hiérarchie entre agents fonctionne à plein. Les décisions sont prises au niveau de l'organisation...
Site :
http://e-economie.over-blog.com
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites
Direction générale des Finances publiques — Wikipédia
Direction générale des Finances publiques
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Direction générale des Finances publiques
Création
2008 : fusion de DGI et DGCP
Type
modifier
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l' administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'Économie et des Finances . Elle participe à la...
Date: 2017-12-01 21:31:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / application de l'informatique de gestion / finances publiques et collectivites territoriales / logiciels et domaines d'application de l'informatique / logiciels et domaines d application de l informatique
Réflexions sur le concept d'expérimentation législative ...
1
L'expérimentation législative est longtemps restée en France une théorie peu usitée. La conception française de la loi, expression de la volonté générale, explique incontestablement l'appréhension, tant des juristes que du législateur, à recourir à cette méthode. Elle suppose en effet d'admettre que la loi ne revêt pas en elle-même sa toute puissance et qu'elle doit pour ce...
Site :
cairn.info
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans l'espace
France, droit administratif, domaine public et domaine ...
Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé
Sous-section 1. Le domaine public
718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.
§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public
719. Il convient de distinguer entre le...
Date: 2011-01-15 14:53:17
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / champ d'application de la loi penale dans l'espace / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007
JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
Réalisé par Alexis BAUMANN
LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
TITRE II
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale
L'audit dans le secteur public marocain - Mémoire de ...
A l'aube de ce 21e siècle, l'administration, plus généralement appelée Secteur Public, s'engage de plus en plus dans des mouvements de modernisation afin de répondre au mieux aux besoins, en pleine mutation, de ses usagers. Cette évolution et/ou réforme visent principalement une responsabilisation accrue des décideurs publics. En effet, Forts du constat que la modernisation du secteur...
Site :
http://www.mawarid.ma
Thèmes liés : erreur d'application l'instruction a emploie l'adresse memoire / rapport annuel de controle de l'application des lois / erreur d application l instruction emploie l adresse memoire / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie
LE POUVOIR REGLEMENTAIRE LOCAL - Le blog de Maublanc
1. Définition du pouvoir réglementaire local : pouvoir reconnu à des autorités administratives de prendre des mesures à caractère général et impersonnel
Cette définition réunit deux éléments :
- Le pouvoir réglementaire appartient à des autorités administratives. Ni les juges, ni le législateur n'exercent un pouvoir...
Site :
http://maublanc.over-blog.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret